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Code : code-communes
Article R233-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-08 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.
Code : code-communes
Article R*233-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-08 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.
Code : code-communes
Article R233-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes  CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.

Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance. Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
Code : code-communes
Article R*233-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes  CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.

L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité . L'état est, contre récépissé, remis annuellementfréquence au maire à une date fixée par ce dernier.
Code : code-communes
Article R233-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes  CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.

Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions. Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas. L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.
Code : code-communes
Article R*311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, poursuivies par les communes, par les établissements publics communaux et par les concessionnaires de travaux publics des communes, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur mais qui font partie d'une opération d'ensemble portant sur des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur supérieure à cette somme ne peuvent être réalisées qu'après avis des services fiscaux (domaines) sur le prixconditions de forme.
Code : code-communes
Article R*311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce, d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, négociés par les communes et par les établissements publics communaux, ne peuvent, quelle qu'en soit la durée, être réalisés qu'après avis des services fiscaux (domaines) sur le prix (1). Il en est de même, quel que soit le montant du loyer, si la durée prévue pour l'opération est supérieure à neuf ans.
Code : code-communes
Article R*311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans les cas prévus aux articles R. 311-1 et R. 311-2, l'avis des services fiscaux (domaines) est demandé avant l'intervention d'une entente amiable entre la commune ou l'établissement public communal et les parties intéressées. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 311-1 est provoqué avant toute notification aux propriétaires, des offres d'acquisition amiable. L'avis est formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Après l'expiration de ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Code : code-communes
Article R*311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les services fiscaux (domaines) peuvent, à l'occasion de l'examen auquel ils se livrent en vue d'émettre l'avis prescrit par les articles R. 311-1 et R. 311-2, formuler, à titre consultatif, toute observation et toute suggestion autres que celles d'ordre technique relatives au choix fait des emplacements, immeubles, fonds de commerce et droits sociaux, objets de la demande d'avis.
Code : code-communes
Article R*311-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents.
Code : code-communes
Article R*311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Sont applicables, dans les cas prévus aux articles R. 311-1 et R. 311-2, les dispositions des articles L. 5 et R. 2 du code du domaine de l'Etat.
Code : code-communes
Article R*311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Conformément à l'article 5 du décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés, les projets d'opérations immobilières et de construction poursuivis par les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires et énumérés ci-après sont obligatoirement à la diligence de la collectivité ou de la personne intéressée, soumis pour avis, selon le cas, à la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, à la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, à la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne ou à la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture : 1. Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; 2. Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies à l'amiable, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ; 3. Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers d'une valeur totale, égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ; 4. Les projets de constructions, de transformations et de restaurations générales exécutés pour le compte de l'Etat ou à l'aide de subventions de l'Etat lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la nature des travaux, par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
Code : code-communes
Article R*311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 122-20 du code de l'urbanisme, "doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et, le cas échéant, du schéma de secteur, les projets d'acquisitions foncières des communes et de leurs groupements, des établissements publics communaux ou de leurs concessionnaires. Lorsque ces acquisitions ne sont pas soumises aux commissions chargées du contrôle des opérations immobilières, elles ne peuvent être entreprises qu'après constatation par le préfet de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur, et le cas échéant, du schéma de secteur"conditions de forme.
Code : code-communes
Article R*311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans les cas prévus à l'article L. 311-2, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Code : code-communes
Article R*311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce appartenant à une femme mariée, réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics, peut être payé sans que soient exigées la production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la justification du remploi de prix, lorsque le montant de l'acquisition n'excède pas dix mille francs.
Code : code-communes
Article R*311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et mentionne le prix d'acquisition.
Code : code-communes
Article R*311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article précédent donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à l'agent de change désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de l'agent certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Code : code-communes
Article R*311-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Code : code-communes
Article R*311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50.000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.
Code : code-communes
Article R*311-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Conformément à l'article R. 177 du code du domaine de l'Etat, dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185 de ce code, la direction des services fiscaux peut, sur leur demande, apporter son concours aux communes, à leurs établissements publics et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans les catégories d'opérations définies par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles R. 177 à R. 184 du code du domaine de l'Etat.
Code : code-communes
Article R*311-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code est affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien. Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé. Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.
Code : code-communes
Article R*311-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 1 : Biens communaux > SECTION 2 : Aliénation de biens.

L'arrêté prévu à l'article L. 311-8 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Code : code-communes
Article R*311-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes : a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ; b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ; c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16.
Code : code-communes
Article R*311-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les ventes des coupes et des produits de coupes des bois et forêts des communes, sections de communes et établissements publics communaux soumis au régime forestier en application de l'article 88 du code forestier, sont régies par les dispositions du décret n° 73-349 du 12 mars 1973.
Code : code-communes
Article R*311-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les affichages prévus par l'article L. 311-16 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles. La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.
Code : code-communes
Article R*311-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 311-18, L. 311-19 et L. 311-21 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.
Code : code-communes
Article R*312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas, prévu au premier alinéa de l'article L. 312-1, de transaction avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, l'autorisation de transiger est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.
Code : code-communes
Article R*312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.
Code : code-communes
Article R*312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-3, l'acceptation ou le refus des dons et legs est autorisé par arrêté du préfet.
Code : code-communes
Article R*312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au représentant de la commune ou de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Code : code-communes
Article R*312-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans un délai de huit jours, le préfetattributions requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article précédent. Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
Code : code-communes
Article R*312-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.
Code : code-communes
Article R*312-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.