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Code : code-communes
Article R*372-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
Code : code-communes
Article R*372-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 et R. 372-10. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Code : code-communes
Article R*372-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Code : code-communes
Article R*372-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Code : code-communes
Article R*372-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-01 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.
Code : code-communes
Article R*372-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Code : code-communes
Article R*372-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.
Code : code-communes
Article R*372-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.
Code : code-communes
Article R*372-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
Code : code-communes
Article R*372-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
Code : code-communes
Article R*372-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.
Code : code-communes
Article R*372-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.

Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
Code : code-communes
Article R*373-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.
Code : code-communes
Article R*373-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.
Code : code-communes
Article R*373-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.
Code : code-communes
Article R374-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Code : code-communes
Article R374-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.
Code : code-communes
Article R374-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.
Code : code-communes
Article R*374-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.
Code : code-communes
Article R375-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Code : code-communes
Article R375-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.
Code : code-communes
Article R375-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.
Code : code-communes
Article R375-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Dans le cas prévu à l'article L. 375-4, la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906.
Code : code-communes
Article R375-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.
Code : code-communes
Article R375-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

La révision, prévue à l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, du cahier des charges d'une concession de distribution publique d'énergie électrique à Electricité de France est présentée, instruite, arrêtée et approuvée, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960.
Code : code-communes
Article R375-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Dans le cas prévu à l'article L. 375-5, la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Code : code-communes
Article R375-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Conformément aux dispositions des articles 5 à 7, 9, 11 et 12 du décret du 17 octobre 1907 instituant le service de contrôle des distributions d'énergie électrique, les concessions données par les communes ou les syndicats de communes et les permissions de voirie délivrées pour les distributions publiques d'énergie électrique font l'objet d'un contrôle organisé par la commune ou le syndicat de communes et, à défaut, exercé par les agents de contrôle de l'Etat.
Code : code-communes
Article R375-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F  pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 habitants à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.
Code : code-communes
Article R375-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées, pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F   par commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F par commune de moins de 5.000 habitants.
Code : code-communes
Article R375-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article précédent.