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Code : code-communes
Article R*444-155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

La mise en disponibilité prévue à l'article précédent peut être également accordée pour exercer, dans une entreprise publique ou privée, une activité relevant de la compétence de l'intéressé. Cette disponibilité est prononcée sous les conditions suivantes : 1° Qu'il soit constaté qu'elle est compatible avec les nécessités du service ; 2° Que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services dans la commune de Paris ou ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 *condition d'ancienneté* ; 3° Que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie nationale ; 4° Que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. La durée de disponibilité prévue au présent article ne peut excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Code : code-communes
Article R*444-156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.
Code : code-communes
Article R*444-157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Dans la position de disponibilité, le fonctionnaire placé hors de son administration cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Code : code-communes
Article R*444-158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le maire de Paris peut à tout moment et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Code : code-communes
Article R*444-159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. Le comité médical peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par l'intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Elle doit intervenir à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Code : code-communes
Article R*444-160 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné. Toutefois au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article R. 444-151, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement inapte.
Code : code-communes
Article R*444-161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être radié des cadres après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Code : code-communes
Article R*444-162 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité. Les détachements prévus au 6° de l'article R. 444-127 et les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre des 6° et 7° de l'article R. 444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.
Code : code-communes
Article R*444-163 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le maire de Paris ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Code : code-communes
Article R*444-164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire de la commune de Paris qui accomplit ses obligations de service national est placé dans une position spéciale dite " sous les drapeaux "   . Il perd alors son traitement d'activité. En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, il bénéficie des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne sa situation administrative et son traitement.
Code : code-communes
Article R*444-165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Code : code-communes
Article R*444-166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le congé mentionné à l'article précédent est considéré comme service accompli .
Code : code-communes
Article R*444-167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Le congé postnatal   est une position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Code : code-communes
Article R*444-168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions

Dans cette position accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et pour une durée maximale de deux ans, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration ou service d'origine. Le congé postnatal est accordé, de droit, sur simple demande, pour la mère fonctionnaire ; il peut être ouvert au père fonctionnaire si la mère ne peut bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu à l'article L. 122-8-1 du code du travail ou si elle y renonce. Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans à compter de la naissance du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus. Les modalités d'application du congé postnatal prévues pour les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris régis par le présent code.
Code : code-communes
Article R*444-178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, s'il ne peut être reclassé dans un autre service, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié. Dans ce dernier cas, il peut recevoir une indemnité, suivant des modalités qui seront déterminées par délibérations du conseil de Paris.