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Code : code-communes
Article L415-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui remplit les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peut demander qu'il lui en soit fait application. Le bénéfice de ces dispositions est étendu à l'agent atteint d'une infirmité qui lui a ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code : code-communes
Article L415-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires bénéficie d'un congé de longue durée. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité et, pendant les deux années suivantes, la moitié de son traitement.
Code : code-communes
Article L415-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsqu'il est constaté que la maladie qui ouvre droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'article précédent sont respectivement portés à cinq et trois années. Lorsque l'agent intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévue au premier alinéa, la décision est prise après avis du comité médical supérieur relevant du ministre chargé de la santéconditions de forme.
Code : code-communes
Article L415-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne doivent pas dépasser six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-communes
Article L415-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui n'a plus droit aux congés prévus par les articles L. 415-13 à L. 415-16 et qui, à l'expiration de son dernier congé, ne peut reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Code : code-communes
Article L415-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure reconnue valable par le médecin de l'administration.
Code : code-communes
Article L415-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Code : code-communes
Article L415-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours d'un congé de maladie ne reçoit aucune rémunération. Il est passible de sanctions disciplinaires.
Code : code-communes
Article L415-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Sous peine des sanctions prévues à l'article précédent, l'agent bénéficiaire d'un congé de longue durée, obtenu en application des articles L. 415-14 et L. 415-15, doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Code : code-communes
Article L415-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent atteint, à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une invalidité partielle permanente qui ne lui permet pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réformeconditions de forme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques.
Code : code-communes
Article L415-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La commune est subrogée dans les droits éventuels de l'agent victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. La commune dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursementrecours conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Code : code-communes
Article L415-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les congés de maladie sont considérés comme services accomplis   .
Code : code-communes
Article L415-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Une caisse d'assurance couvre les charges financières incombant aux communes adhérentes du fait de l'attribution du capital décès et des avantages prévus aux articles L. 415-12 à L. 415-16 et L. 415-51. La gestion de la caisse est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le conseil d'administration de la caisse comprend une représentation prépondérante des maires. Un règlement d'administration publique fixe les conditions de fonctionnement de la caisse.
Code : code-communes
Article L415-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le personnel féminin des communes, soumis au présent titre         , bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le congé prévu au premier alinéa est considéré comme service accompli.
Code : code-communes
Article L415-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis   .
Code : code-communes
Article L415-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le casconditions de forme, détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains événements familiaux.
Code : code-communes
Article L415-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ; 3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ; 4° Aux agents qui fréquentent les cours de formation professionnelle dans le cadre de l'administration municipale.
Code : code-communes
Article L415-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Code : code-communes
Article L415-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans cette position, accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Code : code-communes
Article L415-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

A l'expiration de son congé, l'intéressé est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.
Code : code-communes
Article L415-32-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le congé postnatal est accordé de droit, sur simple demande, pour la mère agent féminin ; il peut être ouvert au père agent si la mère ne peut bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail ou si elle y renonce. Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans, à compter de la naissance du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.
Code : code-communes
Article L415-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Code : code-communes
Article L415-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le détachement d'un agent est autorisé par arrêté du maire.
Code : code-communes
Article L415-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Il existe deux sortes de détachements    : 1° Le détachement de courte durée ou délégation ; 2° Le détachement de longue durée.
Code : code-communes
Article L415-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement. A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché est réintégré dans son emploi antérieur.
Code : code-communes
Article L415-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Toutefois, il peut être indéfiniment renouveléfréquence par arrêté du maire par période de cinq années. L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Code : code-communes
Article L415-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Code : code-communes
Article L415-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade. Il reste tributaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse, sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Code : code-communes
Article L415-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément à l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, les collaborateurs du médiateur qui ont la qualité de fonctionnaire des communes bénéficient de garanties, quant à leur réintégration dans leur corps d'origine.
Code : code-communes
Article L415-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent comptant au moins quinze années de services effectifsancienneté accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché : 1° Soit auprès des administrations dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou à pension d'un des régimes fixés par le code des pensions civiles et militaires de retraites ; 2° Soit auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal, peut, dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre.
Code : code-communes
Article L415-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La mise hors cadre d'un agent est prononcée, sur sa demande, par arrêté du maire. Elle ne comporte aucune limitation de durée.
Code : code-communes
Article L415-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Code : code-communes
Article L415-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine. La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 415-38.
Code : code-communes
Article L415-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Les retenues au titre du régime de retraites des agents des collectivités locales ne sont pas exigibles.
Code : code-communes
Article L415-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, l'agent peut être mis à la retraite et prétendre à la pension du régime de retraites des agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L415-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsque l'agent cesse d'être en position hors cadre et qu'il fait l'objet d'une réintégration dans son cadre d'origine, ses droits à pension, au regard de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, recommencent à courir à compter de la date de la réintégration.
Code : code-communes
Article L415-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Toutefois, dans le cas où il pourrait prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadre, l'agent peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue correspondant à cette période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré. L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé verse, sur les mêmes bases, la retenue pour le régime de retraites de agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L415-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors de son cadre d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article L. 415-57                      .
Code : code-communes
Article L415-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Code : code-communes
Article L415-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles L. 415-11 et L. 415-17.
Code : code-communes
Article L415-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
Code : code-communes
Article L415-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

A l'expiration de la durée de la disponibilité prononcée d'office, l'agent est, soit réintégré dans les cadres de son administration ou service d'origine, soit mis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, l'agent est inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis du comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Code : code-communes
Article L415-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La mise en disponibilité sur demande de l'agent intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable deux fois pour une durée égale ; 2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; 3° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder un an, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; 4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Code : code-communes
Article L415-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La disponibilité peut être également prononcée, sur la demande de l'agent, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition : - qu'il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les nécessités du service ; - que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l'administration ; - que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie nationale ; - que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. La durée de la disponibilité prévue au présent article ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Code : code-communes
Article L415-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le maire peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.