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Code : code-communes
Article R353-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation. En cas d'insuffisance professionnelle, les sapeurs-pompiers peuvent être licenciés au cours du stage   . Sont licenciés les sapeurs-pompiers qui, à l'issue du stage, n'ont pas été titularisés. Le congé de maladie n'est pas compté dans la durée du stage. La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite après validation conformément au règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article R353-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

La nomination au grade de sous-lieutenant professionnel est prononcée par arrêté du préfet sur proposition du maire. Les candidats sont choisis sur une liste d'aptitude établie dans les conditions suivantes (1) : 1. Après un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme universitaire de technologie (option hygiène et sécurité) ou d'un diplôme équivalent et qui comporte, en outre, une épreuve sportive d'aptitude physique et une épreuve consistant en une conversation avec les membres d'une commission ; 2. Après des concours sur épreuves ouverts, l'un, après trois ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels et à ceux des sapeurs-pompiers volontaires qui justifient de certaines qualifications, l'autre, aux bacheliers de l'enseignement secondaire, aux personnels de l'Etat et des collectivités locales du niveau correspondant à la catégorie B qui justifient de quatre années de services effectifs en cette qualité, aux officiers et aux aspirants des armées de terre, de mer et de l'air, ainsi qu'à ceux des sous-officiers de ces armées qui justifient d'une formation spéciale pour la lutte contre l'incendie et d'une durée de service suffisante ; 3. Au titre de la promotion sociale, dans la proportion d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application des dispositions des deux alinéas précédents après examen professionnel réservé aux sous-officiers professionnels âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix années de services effectifs dans les corps de sapeurs-pompiers. (1) Voir l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 18 janvier 1977, fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux (J.O. 30 janvier 1977).
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Article R353-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 3 : Recrutement.

La nomination d'un sapeur-pompier non officier dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par le sapeur-pompier au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.
Code : code-communes
Article R353-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 3 : Recrutement.

La mutation d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune à une autre commune du même département est prononcée par le préfet, après accord des deux maires intéressés.
Code : code-communes
Article R353-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 3 : Recrutement.

La nomination d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune dans une commune d'un autre département est prononcée par le préfet du département où l'officier est appelé à exercer ses fonctions, après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.
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Article R353-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 3 : Recrutement.

La mutation pour convenances personnelles n'ouvre droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
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Article R353-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.

La rémunération des sapeurs-pompiers professionnels communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires et les autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement. Les dispositions relatives au montant du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence des prestations familiales, du supplément familial de traitement ainsi que des autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux sapeurs-pompiers professionnels communaux. Tout titulaire d'un emploi de sapeur-pompier communal bénéficie de l'échelle indiciaire afférente à cet emploi et fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que du conseil supérieur de la protection civile (1). (1) Arrêté ministériel du 3 décembre 1970 : - instituant différentes échelles de rémunération pour les sapeurs-pompiers professionnels communaux (J.O. 9 décembre 1970) (1) ; - relatif à l'organisation de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels communaux (J.O. 9 décembre 1970) ; Arrêté interministériel, en date du 18 janvier 1977, relatif au classement indiciaire des officiers et adjudants-chefs de sapeurs-pompiers communaux (J.O. 30 janvier 1977).
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Article R353-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Des avantages accessoires peuvent être accordés en raison de l'exercice de certaines fonctions. Des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées si le corps est appelé à accomplir des missions de nature ou de durée exceptionnelles. Ces avantages et ces indemnités sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement.
Code : code-communes
Article R353-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.

Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
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Article R353-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.

les gradés et sapeurs ont droit à l'habillement qui comporte : - une tenue de feu ; - une tenue d'exercice ; - éventuellement une tenue de ville. Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fixées par le règlement de service qui peut admettre l'ensemble du personnel du corps au régime de la masse individuelle d'habillement.
Code : code-communes
Article R353-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 5 : Notation et avancement.

Il est attribué chaque année, à tout sapeur-pompier en activité, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle. Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont notés par le maire, après avis du chef de corps ; les officiers sont notés par le préfet dans les mêmes conditions. Les éléments à retenir pour la détermination des notes sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du conseil supérieur de la protection civile.
Code : code-communes
Article R353-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 5 : Notation et avancement.

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. Ceux-ci peuvent demander au conseil d'administration de proposer au maire ou au préfet la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite au conseil d'administration de tous les éléments d'information utiles. Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux sapeurs-pompiers membres du conseil d'un grade inférieur à celui de l'intéressé.
Code : code-communes
Article R353-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 5 : Notation et avancement.

Il est établi pour tout sapeur-pompier une fiche annuelle de note, annexée au dossier conservé par le maire ou, en ce qui concerne les officiers, par le préfet. Lorsqu'il existe plusieurs corps comptant des sapeurs-pompiers professionnels dans un même département, le conseil d'administration intercommunal procède à la péréquation générale des notes.
Code : code-communes
Article R353-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 5 : Notation et avancement.

Le conseil d'administration intercommunal présidé par le préfet ou son représentant, comprend le maire de chacune des communes disposant de sapeurs-pompiers professionnels ou son représentant, ainsi que le représentant de chaque catégorie de sapeurs-pompiers professionnels désigné par le conseil d'administration de chaque corps. Les membres du conseil d'administration intercommunal participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
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Article R353-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

L'avancement des sapeurs-pompiers   comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il a lieu d'échelon à échelon et de grade à grade.
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Article R353-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

L'avancement d'échelon comporte une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent. Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés, pour chaque catégorie d'emploi, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des départements d'outre-mer, après avis du conseil supérieur de la protection civile (commission supérieure de la protection contre l'incendie) (1). (1) Arrêté interministériel du 18 novembre 1968, modifié par arrêtés des 19 juillet 1973, 7 août 1974, 5 juillet 1976 et 18 janvier 1977, relatif à la durée de carrière des sapeurs-pompiers professionnels communaux (J.O. 29 novembre 1968, 28 août 1973, 26 août 1974, 23 juillet 1976 et 30 janvier 1977). Arrêté du 7 août 1974 relatif à la durée de carrière des sapeurs-pompiers professionnels communaux (J.O. 24 août 1974).
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Article R353-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis du conseil d'administration du corps, aux sapeurs-pompiers professionnels auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade à la suite de la péréquation générale prévue à l'article R. 353-33 ; lorsque l'agent est seul de son grade dans le département, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, au vu de la note attribuée et après avis du conseil d'administration. Lorsque l'agent est chef de corps, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, au seul vu de la note attribuée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à la consultation du conseil d'administration.
Code : code-communes
Article R353-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers peuvent être promus à la 1re classe, après trois ans de services.
Code : code-communes
Article R353-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Sont nommés caporaux les sapeurs-pompiers qui comptent une ancienneté de trois ans et sont titulaires du brevet national de secouriste avec la mention "spécialiste en ranimation" et soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des sapeurs-pompiers définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Les caporaux parvenus au 6è échelon de leur grade sont nommés au grade de caporal-chef.
Code : code-communes
Article R353-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du brevet national de secouriste avec la mention Spécialiste en réanimation et qui ont au moins trois ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de caporal. Ils doivent en outre avoir préalablement suivi un cours d'instruction et réussi à un examen dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade. Les membres des jurys d'examen sont désignés par les préfets. Les sergents parvenus au 6° échelon de leur grade sont nommés au grade de sergent-chef.
Code : code-communes
Article R353-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les adjudants sont nommés parmi les sergents et sergents-chefs qui comptent trois ans de fonctions dans leur grade. Les adjudants-chefs sont choisis parmi les adjudants, après trois ans de fonctions dans le grade, dans la limite des postes disponibles.
Code : code-communes
Article R353-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sous-lieutenants titulaires du brevet national de moniteur de secourisme peuvent être nommés lieutenants à l'issue d'un stage d'un an au cours duquel ils peuvent être astreints à suivre des sessions de formation professionnelle.
Code : code-communes
Article R353-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les lieutenants chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants et lieutenants chefs de section inscrits sur une liste d'aptitude annuelle dont les modalités sont définies par arrêté ministériel.
Code : code-communes
Article R353-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi de lieutenant-chef de section les lieutenants classés au moins au 9° échelon de leur grade.
Code : code-communes
Article R353-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

La nomination au grade de capitaine professionnel est prononcée par le préfet sur proposition du maire. Les candidats sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon les modalités suivantes (1) : 1. Après un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'une maîtrise de science ou de technique ou d'un diplôme équivalent, ce concours sur titres étant accompagné d'une épreuve sportive d'aptitude physique et d'une épreuve consistant en une conversation avec les membres d'une commission ; 2. Après des concours sur épreuves ouverts, l'un, aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'une licence universitaire ou d'un titre équivalent et aux sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité en même temps que de certaines qualifications, l'autre, pour une fraction des emplois à pourvoir, aux lieutenants âgés de quarante et un ans et qui justifient de quatre années d'ancienneté dans leur grade ; 3. Au titre de la promotion sociale, dans la proportion d'une inscription pour cinq candidats inscrits, en application des deux alinéas précédents, soit après examen professionnel réservé aux lieutenants professionnels, lieutenants chefs de section et lieutenants chefs de section principaux ayant quarante-cinq ans au plus et justifiant de dix années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces emplois, soit après épreuves professionnelles réservées aux lieutenants chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus et justifiant de huit années de services effectifs en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal. Tout candidat qui refuse trois nominations est rayé de la liste d'aptitude. L'inscription et la nomination peuvent être annulées soit à l'issue d'une période de stage d'un an qui peut comprendre des sessions de formation professionnelle, si l'agent n'a pas obtenu le brevet de prévention contre l'incendie, soit en cours de stage pour insuffisance professionnelle. (1) Voir l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux (J.O. 30 janvier 1977) modifié par les arrêtés ministériels du 15 juin 1981 (J.O. 23 juin) et 14 décembre 1981 (J.O. 30 décembre).
Code : code-communes
Article R353-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les capitaines inscrits sur une liste d'aptitude nationale annuelle, et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans leur grade, peuvent être nommés chefs de bataillon après avis de la commission prévue à l'article suivant (1). Peuvent être inscrits sur cette liste les capitaines qui sont : - soit chef d'un corps dont l'effectif réel est égal ou supérieur à 80 sapeurs-pompiers professionnels ou qui justifient d'une ancienneté de quinze ans dans le grade ; - soit affectés à un corps dont l'effectif réel est d'au moins 160 sapeurs-pompiers professionnels. Dans les corps mixtes, les conditions prévues ci-dessus sont considérées comme remplies lorsque le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est au moins égal aux deux tiers des effectifs ci-dessus mentionnés. (1) En vertu de l'article 4 du décret n° 77-29 du 13 janvier 1977, par dérogation aux dispositions de l'article R. 353-46 et jusqu'au 1er janvier 1980, les capitaines peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef de bataillon s'ils justifient d'une ancienneté de quatre années dans leur grade.
Code : code-communes
Article R353-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Une commission composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers d'un grade au moins égal à celui de chef de bataillon et de représentants de l'administration centrale et des collectivités locales donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon (1). (1) Arrêté ministériel du 19 juillet 1973 fixant, la composition de la commission chargée d'émettre un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de chef de bataillon professionnel de sapeurs-pompiers (J.O. 2 août 1973).