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Code : code-communes
Article L261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires). Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ; 2° Les frais matériels de l'administration communale ; 3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ; 4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ; 6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ; 7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ; 8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ; 9° L'acquittement des dettes non contestées ; 10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ; 11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ; 12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ; 13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ; 14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours. Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.
Code : code-communes
Article L261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.
Code : code-communes
Article L261-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts                        mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
Code : code-communes
Article L261-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.
Code : code-communes
Article L261-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.
Code : code-communes
Article L261-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.
Code : code-communes
Article L261-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.
Code : code-communes
Article L261-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Code : code-communes
Article L261-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.
Code : code-communes
Article L261-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics. Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action. La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-communes
Article L262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.
Code : code-communes
Article L262-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L262-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.
Code : code-communes
Article L262-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
Code : code-communes
Article L262-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8. Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.
Code : code-communes
Article L262-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
Code : code-communes
Article L262-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de :    - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par habitant dans le département de la Réunion.
Code : code-communes
Article L262-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à :    - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.
Code : code-communes
Article L262-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.
Code : code-communes
Article L262-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.
Code : code-communes
Article L262-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.
Code : code-communes
Article L262-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.
Code : code-communes
Article L262-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-04 00:00:00
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.
Code : code-communes
Article L262-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.
Code : code-communes
Article L263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés . Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
Code : code-communes
Article L263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.
Code : code-communes
Article L263-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Code : code-communes
Article L263-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Code : code-communes
Article L263-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.
Code : code-communes
Article L263-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;    2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "
Code : code-communes
Article L263-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Code : code-communes
Article L263-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Code : code-communes
Article L263-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.
Code : code-communes
Article L263-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le comité comprend : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; - les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ; - le maire de Paris ; - trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce comité élit en son sein son président. Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L263-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.
Code : code-communes
Article L263-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
Code : code-communes
Article L264-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
Code : code-communes
Article L264-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
Code : code-communes
Article L264-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
Code : code-communes
Article L221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36
Code : code-communes
Article L221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .

Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.
Code : code-communes
Article L234-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-01-01 00:00:00
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire : Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.
Code : code-communes
Article L234-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-01-01 00:00:00
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > FINANCES COMMUNALES

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.