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Code : code-communes
Article R*341-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 341-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-communes
Article R342-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Code : code-communes
Article R342-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Conformément à l'article 3 du décret n° 61-1054 du 21 septembre 1961, aucun prêt d'oeuvres appartenant à l'Etat ne peut être consenti en vue d'une exposition temporaire dans les musées communaux que s'il est justifié préalablement des conditions de conservation, de sécurité et de présentation qui sont fixées par le ministre chargé de la culture.
Code : code-communes
Article R352-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent, en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24. Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels.
Code : code-communes
Article R352-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La hiérarchie des sapeurs-pompiers communaux comprend : -les sapeurs-pompiers de 2e classe et de 1re classe ; -les grades de caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef, adjudant et adjudant-chef ; -les grades de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, chef de bataillon, lieutenant-colonel et colonel.
Code : code-communes
Article R352-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif total.
Code : code-communes
Article R352-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef de corps, président, et, d'autre part, de représentants des sapeurs-pompiers désignés dans les conditions fixées à l'article suivant. Le conseil d'administration est compétent pour toute question relative au règlement de service du corps en ce qui concerne les sapeurs-pompiers non professionneles.
Code : code-communes
Article R352-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La représentation des sapeurs-pompiers comprend : - pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers : un sous-officier ou gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ; - pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers : l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; un sous-officier et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ; - pour les corps de plus de cinquante sapeurs-pompiers : l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, un officier, un sous-officier, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs élus chacun par ses collègues. Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les questions concernant leur catégorie. Si, dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à un deuxième appel de candidatures dans les quinze jours. Si cet appel est infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des sapeurs-pompiers appartenant à la catégorie considérée.
Code : code-communes
Article R352-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, qui a lieu dans les huit jours, la majorité relative suffit. Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux délégués suppléants par titulaire.
Code : code-communes
Article R352-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les sapeurs-pompiers non professionnels sont désignés pour une durée égale à celle du temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration de leur engagement. La durée des pouvoirs des officiers et des sapeurs-pompiers professionnels est fixée par le règlement de service du corps sans pouvoir excéder cinq ans.
Code : code-communes
Article R352-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ou de leurs suppléants assistent à la séance, sans que le nombre des présents puisse être inférieur à trois. En cas d'empêchement du chef de corps, celui-ci est remplacé par le gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code : code-communes
Article R352-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an. Cette convocation est obligatoire à la demande du tiers des membres du conseil. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Code : code-communes
Article R352-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire. Il y est fait mention des membres qui ont assisté aux séances. Le secrétaire est élu par le conseil d'administration parmi ses membres ; il peut être assisté par un gradé ou sapeur étranger au conseil. Un extrait des délibérations est obligatoirement affiché dans les locaux du corps dans un délai de huit jours.
Code : code-communes
Article R352-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.
Code : code-communes
Article R352-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui du comparant. Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un suppléant de grade égal ou supérieur au comparant. S'il n'existe pas de sapeurs-pompiers de ce grade dans le corps, il sera procédé à un tirage au sort par le président du conseil de discipline parmi les sapeurs-pompiers du grade nécessaire appartenant, selon le cas, aux corps de sapeurs-pompiers du département ou, à défaut, d'un ou plusieurs départements de la zone de défense.
Code : code-communes
Article R352-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une citation à comparaître est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant le jour de la séance du conseil de discipline.
Code : code-communes
Article R352-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le sapeur-pompier incriminé a le droit d'obtenir, aussitôtdélai que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Code : code-communes
Article R352-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par son président du rapport introductif lorsqu'il s'agit d'un conseil de discipline du premier degré et du recours en appel lorsqu'il s'agit du conseil d'appel. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête. En cas de poursuites devant le tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Code : code-communes
Article R352-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Si le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le chef de corps, le conseil d'administration ou le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-64, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Code : code-communes
Article R352-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, par un inspecteur adjoint ou un officier des sapeurs-pompiers désigné par le préfet. Il comprend : - trois maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ; - trois représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur. Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.
Code : code-communes
Article R352-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil de discipline départemental statue à la majorité des membres présents ; le vote a lieu à bulletins secrets. Le maire ne peut ensuite prononcer de sanctions plus sévères que celles proposées par le conseil de discipline.
Code : code-communes
Article R352-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

En cas de faute grave commise par un officier de sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le maireattributions peut déférer l'auteur de cette faute devant le conseil d'enquête paritaire prévu aux articles R. 352-35 à R. 352-40 et proposer au préfet de le suspendre de ses fonctions. Le maire convoque le conseil d'enquête dans un délai d'un mois à compter de la suspension ou, lorsque celle-ci n'a pas été prononcée, provoque la réunion du conseil dans un délai de huit jours.
Code : code-communes
Article R352-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Pour les officiers d'un grade inférieur à celui de chef de bataillon, le conseil d'enquête paritaire comprend : - le chef de corps, président ; - trois représentants du conseil municipal désignés par le maire ; - trois officiers de sapeurs-pompiers, l'un de rang égal au comparant, les deux autres de grade supérieur, pris dans l'ordre d'ancienneté sur une liste de six noms pour chaque grade, établie annuellement par le préfet pour le département. Pour les médecins et pharmaciens du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui de commandant, le conseil d'enquête paritaire comprend : - le médecin chef départemental, président ; - trois représentants du conseil municipal désignés par le maire ; - trois médecins ou pharmaciens de sapeurs-pompiers, l'un de rang égal au comparant, les deux autres de grade supérieur, pris dans l'ordre d'ancienneté sur une liste de six noms pour chaque grade, établie annuellement par le préfet pour le département. Dans les deux formations le président a voix prépondérante en cas de partage. Les officiers du corps auquel appartient l'officier déféré au conseil d'enquête ne peuvent faire partie de ce conseil.
Code : code-communes
Article R352-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est soit un chef de corps, soit un chef de bataillon, un lieutenant-colonel ou un colonel, le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend : Trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre ; Trois membres du conseil municipal désignés par le maire.
Code : code-communes
Article R352-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Lorsque l'officier déféré est un médecin ou pharmacien du service de santé et de secours médical du grade de commandant ou d'un grade supérieur, le conseil d'enquête paritaire est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend : - trois médecins de sapeurs-pompiers ou pharmaciens ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre ; - trois membres du conseil municipal désignés par le maire.
Code : code-communes
Article R352-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La procédure disciplinaire applicable au médecin chef du service départemental d'incendie et de secours est celle qui est fixée pour les médecins ou les pharmaciens de sapeurs-pompiers du grade de commandant ou d'un grade supérieur. Le conseil d'enquête comprend alors   , aux lieu et place des trois membres du conseil municipal, trois membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours désignés par celle-ci parmi les maires ou conseillers généraux qui en font partie.
Code : code-communes
Article R352-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Dans les trois formations, prévues aux articles R. 352-36 à R. 352-38, la présidence est assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; sa voix est prépondérante en cas de partage.
Code : code-communes
Article R352-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Lorsque, dans un département où doit siéger le conseil d'enquête paritaire prévu à l'article R. 352-35, les officiers, médecins ou pharmaciens ne sont pas en nombre et de grade suffisants pour le composer, les dispositions des articles R. 352-36, R. 352-37 et R. 352-39 sont applicables.
Code : code-communes
Article R352-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le préfet ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil d'enquête paritaire qu'après avis du conseil départemental d'enquête.
Code : code-communes
Article R352-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze jours s'est écoulé sans réponse.
Code : code-communes
Article R352-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le conseil départemental d'enquête est présidé par le préfet ou un membre du corps préfectoral désigné par lui. Il comprend trois maires tirés au sort par le président parmi les maires de communes ayant un corps de sapeurs-pompiers et trois officiers de sapeurs-pompiers, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur ou égal. Pour les officiers d'un grade inférieur à celui de chef de bataillon, les officiers membres du conseil sont tirés au sort par le président sur les listes correspondant aux grades, prévues à l'article R. 352-35. Pour les officiers supérieurs et les chefs de corps, les officiers membres du conseil sont tirés au sort, dans les mêmes conditions, sur la liste établie par le ministre de l'intérieur, prévue à l'article R. 352-36.
Code : code-communes
Article R352-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Lorsque l'officier déféré est un médecin ou un pharmacien, les trois officiers de sapeurs-pompiers prévus au premier alinéa de l'article précédent sont remplacés par trois médecins ou pharmaciens, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur ou égal. Pour les médecins ou pharmaciens d'un grade inférieur à celui de commandant, les médecins ou pharmaciens, membres du conseil, sont tirés au sort par le président sur les listes correspondant aux grades, prévues à l'article R. 352-35. Pour les médecins ou pharmaciens du grade de commandant ou d'un grade supérieur, les médecins ou pharmaciens membres du conseil sont tirés au sort, dans les mêmes conditions, sur la liste établie par le ministre de l'Intérieur, prévu à l'article R. 352-37. Lorsque l'officier déféré est le médecin-chef du service départemental d'incendie ou de secours, le conseil départemental d'enquête comprend, au lieu et place des trois maires, trois membres du conseil général désignés par celui-ci. Les conseillers généraux qui ont siégé au conseil d'enquête ne peuvent être désignés.
Code : code-communes
Article R352-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le secrétariat du conseil départemental d'enquête est assuré par la préfecture du département.
Code : code-communes
Article R352-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Le préfet ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil départemental d'enquête.
Code : code-communes
Article R352-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier concerné. Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours si le règlement de cet organisme le prévoit.
Code : code-communes
Article R*352-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions   .
Code : code-communes
Article R*352-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers   comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.