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Code : code-communes
Article R*255-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Lorsqu'un accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les assemblées délibérantes intéressées ont été saisies par le préfet, celui-ci procède à cette évaluation après avisconditions de forme d'une commission composée comme suit : - le préfet, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant; - un membre du conseil général désigné par cette assemblée ; - un membre du comité du syndicat communautaire ou du conseil de la communauté urbaine, désigné par l'assemblée délibérante intéressée ; - le maire de la commune intéressée. Le préfet peut apporter aux évaluations qui précèdent, lorsqu'elles ont été faites sur la base du compte administratif, une majoration ou une diminution dont le montant est fixé après avis de la même commission.
Code : code-communes
Article R*255-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Lorsque le conseil municipal se propose de faire assurer par la commune, dans des domaines de compétences autres que ceux qui ont été transférés au syndicat communautaire d'aménagement ou à la communauté urbaine par application de l'article L. 172-7 ou des articles L. 165-7, L. 165-10 et L. 165-11, un ou plusieurs services dont le champ d'action s'étend sur la zone d'agglomération nouvelle, la délibération prise à cet effet évalue, pour la prochaine année financière, le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, du ou des services à créer.
Code : code-communes
Article R*255-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La délibération du conseil municipal est transmise par le préfet, dans le délai maximum d'un mois, au conseil de la communauté urbaine ou au comité du syndicat communautaire d'aménagement qui se prononce, dans le même délai, sur l'évaluation proposée par le conseil municipal. A défaut d'accord, le préfetattributions procède à cette évaluation après avis de la commission prévue à l'article R.255-12.
Code : code-communes
Article R*255-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Lorsque le territoire d'une commune est situé en partie seulement dans la zone d'agglomération nouvelle, le coût prévisionnel de chacun des services figurant dans la nomenclature prévue à l'article R. 255-9 et dans la délibération mentionnée à l'article R. 255-13, est, pour cette partie du territoire communal, fixé par arrêté du préfet proportionnellement à la population de la fraction de la commune incluse dans ladite zone par rapport à la population communale totale.
Code : code-communes
Article R*255-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'allocation due par le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine à une commune est égale à la somme des évaluations établies pour chaque service conformément aux dispositions des articles R. 255-10 à R. 255-13, lorsque le territoire communal est compris en totalité dans la zone d'agglomération nouvelle et, conformément aux dispositions de l'article R. 255-15, dans le cas contraire.
Code : code-communes
Article R*255-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'allocation qui est versée chaque annéefréquence à la commune par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine est arrêtée par le préfet avant le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette allocation est attribuée. L'allocation fait l'objet, au cours de l'année pour laquelle elle a été arrêtée, de versements par douzième à la fin de chaque mois au profit de la commune si aucun autre mode de versement n'a été convenu par les collectivités ou établissements publics intéressés.
Code : code-communes
Article R256-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Code : code-communes
Article R*256-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues par l'article L. 255-8, il est ajouté à la population légale de l'ensemble urbain une population fictive correspondant à six fois le nombre des logements en chantier dans ledit ensemble urbain.
Code : code-communes
Article R*256-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après dénombrement des logements en chantier, fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6. Pour chacune des communes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.
Code : code-communes
Article R*256-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 est réalisée dans les conditions fixées à l'article R. 256-2.
Code : code-communes
Article R*257-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.
Code : code-communes
Article R*258-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté des communes.
Code : code-communes
Article R*259-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget de la communauté de villes.
Code : code-communes
Article R*261-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 212-1 à R. 212-4, R. 212-6, R. 241-4 et R. 241-5.
Code : code-communes
Article R261-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 261-16 sont pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances qui prennent également des instructions générales.
Code : code-communes
Article R*262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.
Code : code-communes
Article R262-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.
Code : code-communes
Article R262-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 69-116 du 27 janvier 1969.
Code : code-communes
Article R262-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
Code : code-communes
Article R262-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
Code : code-communes
Article R*262-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..
Code : code-communes
Article R*262-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ; 50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.
Code : code-communes
Article R262-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

La répartition prévue à l'article R. 262-4 en quatre attributions globales de département s'effectue pour moitié au prorata d'un indice de population départementale et pour moitié au prorata d'un indice d'effort fiscal départemental. L'indice de population départementale s'obtient en ajoutant au chiffre résultant du dernier recensement général ou complémentaire les attributions de population fictive aux communes prévues par l'article R. 114-5 du code des communes. L'indice d'effort fiscal départemental s'obtient en partant du montant total des impôts directs et taxes assimilées qui ont été compris dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition, au bénéfice du département, des communes de ce département et des groupements de collectivités locales du même département, et après déduction des frais d'assiette, de perception et de non-valeur. Ce montant total est affecté, pour déterminer l'indice d'effort fiscal départemental, d'un coefficient de recouvrement égal au rapport entre le montant des sommes encaissées par le Trésor pour l'ensemble des impôts directs mis en recouvrement dans le département intéressé au titre de la pénultième année et le montant global des sommes figurant sur les rôles d'impôts directs qui ont été émis au titre de cette même année dans le même département.
Code : code-communes
Article R262-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

La division en deux parts de l'attribution globale faite à chacun des départements d'outre-mer visés à l'article R. 262-4 s'effectue entre le département d'une part, l'ensemble des communes et groupements de communes à fiscalité propre, d'autre part, au prorata des sommes que le département d'une part, les communes et groupements de communes d'autre part, ont reçues pour 1978 au titre du V.R.T.S. en application de l'article 45-2 de la loi du 6 janvier 1966.
Code : code-communes
Article R262-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les communes et groupements de communes à fiscalité propre s'effectue pour 75 p. 100 entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour 25 p. 100 entre les communes et groupements de communes à fiscalité propre sur la base d'une indice d'effort fiscal local déterminé conformément à l'article R. 262-9. Toutefois : 1° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni perçoit, sur la part revenant aux communes et groupements de commune de la Guyane, une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à l'indice de population de la Guyane. 2° Pour 1979 la commune de Saint-Barthélémy-de-la-Guadeloupe reçoit une attribution de dotation de péréquation au prorata de l'indice de population exclusivement.
Code : code-communes
Article R262-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de l'article R. 262-8 est égal au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune ou du groupement de commune au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition pour les impositions suivantes visées à l'article L. 234-9 du code des communes : La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1283 à 1378 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ; La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit ; La taxe d'habitation ; La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
Code : code-communes
Article R262-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer.
Code : code-communes
Article R*262-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.
Code : code-communes
Article R*262-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières

La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est répartie entre elles au prorata de leur population.
Code : code-communes
Article R*263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes, à la comptabilité des communes et les dispositions financières applicables à certains établissements communaux*] des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
Code : code-communes
Article R263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le syndicat des transports parisiens est crédité mensuellementfréquence du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article R. 263-13. Il est crédité trimestriellement de celui encaissé par les organismes chargés du recouvrement des assurances sociales agricoles.
Code : code-communes
Article R263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports parisiens les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 263-8 et L. 263-9.
Code : code-communes
Article R263-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les demandes de remboursement sont adresséesfréquence trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 263-12.
Code : code-communes
Article R263-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles mentionné au 2° de l'article L. 263-8 est celui défini par les décrets prévus à l'article R. 171-1 pris en application de l'article L. 171-3. A défaut de publication du ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini       par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Code : code-communes
Article R263-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-04-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les modalités de calcul des pertes de recettes résultant des réductions tarifaires prévues à l'article L. 263-5 ainsi que celles du paiement et du contrôle de l'emploi des sommes dues aux entreprises de transport concernées sont fixées par des conventions passées entre le syndicat des transports parisiens et ces entreprises.
Code : code-communes
Article R263-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les entreprises de transport en commun susceptibles de bénéficier, sous réserve de l'agrément du syndicat des transports parisiens, de la répartition du produit du versement de transport sont : - La société nationale des chemins de fer ; - La régie autonome des transports parisiens ; - Les entreprises qui exploitent, dans la région des transports parisiens, des services régulièrement autorisés par le syndicat des transports parisiens.
Code : code-communes
Article R263-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à : 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 1 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Code : code-communes
Article R263-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Code : code-communes
Article R263-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région des transports parisiens sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article précédent.
Code : code-communes
Article R263-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972. Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 3 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement. L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent. L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.