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Code : code-communes
Article L391-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières

Quiconque veut intenter une action judiciaire contre une commune présente préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de la demande. Il lui en est délivré récépissé. La présentation du mémoire interrompt la prescription et suspend le cours des délais. L'autorité supérieure adresse le mémoire au maire, qui convoque sans retard le conseil municipal pour en délibérer.
Code : code-communes
Article L324-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Services communaux

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
Code : code-communes
Article L411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le conseil municipal fixe par une délibération la liste des emplois permanents à temps complet confiés à un personnel exclusivement communal et dont les titulaires sont soumis aux dispositions du présent titre.
Code : code-communes
Article L411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Les attributions dévolues par le présent titre au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public, et leur président.
Code : code-communes
Article L411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Aucune création de service ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée qu'après l'ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Code : code-communes
Article L411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.
Code : code-communes
Article L411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le statut défini au présent titre s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial. Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire aux agents qui exercent leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités locales titulaires   du présent statut.
Code : code-communes
Article L411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial.
Code : code-communes
Article L411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Conformément à l'article L. 352-1, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.
Code : code-communes
Article L411-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.
Code : code-communes
Article L411-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Conformément à l'article L. 792 du code de la santé publique, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements d'hospitalisation publics, des hospices publics et des maisons de retraite publiques des communes et de leurs groupements.
Code : code-communes
Article L411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Conformément au décret n° 55-622 du 20 mai 1955, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des caisses de crédit municipal.
Code : code-communes
Article L411-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le droit syndical est reconnu au personnel soumis au présent titre. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Code : code-communes
Article L411-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoirrecours contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents. Toute organisation syndicale d'agents soumis aux dispositions du présent titre est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa créationdélai, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.
Code : code-communes
Article L411-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Les dispositions du décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
Code : code-communes
Article L411-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes. Cependant, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées. Les modalités de ces recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires communales ou intercommunales, selon le cas. Suivant la même procédure, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un emploi des communes ou de leurs établissements publics, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues.
Code : code-communes
Article L411-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Il est interdit à tout agent soumis au présent titre, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service. Le fonctionnaire municipal demeure, à la suite de la cessation de ses fonctions, soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent pendant un délai fixé par décret.
Code : code-communes
Article L411-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Il est interdit à tout agent soumis au présent titre d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.
Code : code-communes
Article L411-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Lorsque le conjoint d'un agent soumis au présent titre exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire. Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon le casconditions de forme - compétence.
Code : code-communes
Article L411-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Code : code-communes
Article L411-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Code : code-communes
Article L411-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maireconditions de forme.
Code : code-communes
Article L411-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et des lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces, attaques, de quelque nature qu'elles soient, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité locale répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Code : code-communes
Article L411-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Conformément à l'article premier de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, les dispositions de cette loi sont applicables aux personnels des communes comptant plus de dix mille habitants ainsi qu'aux personnels des organismes et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public.
Code : code-communes
Article L411-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut figurer au dossier individuel de l'agent.
Code : code-communes
Article L411-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Une commission nationale paritaire du personnel communal, constituée au sein de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, est consultée sur tous les textes réglementaires intéressant l'application du présent titre. Elle participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline. Elle peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement des méthodes de travail des services municipaux. Elle constitue une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique locale.
Code : code-communes
Article L411-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission nationale paritaire du personnel communal comprend, sous la présidence du président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, des représentants, en nombre égal, des maires et des personnels. Les représentants des maires sont, pour moitié, élus par les maires des communes. Les représentants des personnels sont, pour moitié, élus par les agents soumis au présent titre et, pour un tiers, désignés par leurs organisations représentatives. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'élection des représentants élus des maires et du personnel.
Code : code-communes
Article L411-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-31 00:00:00
Partie législative > Personnel communal

Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal. La commune est alors soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.
Code : code-communes
Article L411-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-31 00:00:00
Partie législative > Personnel communal

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental. Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23, ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.
Code : code-communes
Article L411-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Dans les communes qui occupent au moins cent agents soumis au présent titre, la commission paritaire communale comprend, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
Code : code-communes
Article L411-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.
Code : code-communes
Article L411-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.
Code : code-communes
Article L411-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale, le maireattributions dresse la liste des électeurs, reçoit les candidatures, porte celles-ci à la connaissance des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Code : code-communes
Article L411-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code : code-communes
Article L411-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.
Code : code-communes
Article L411-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le conseil municipal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire communale. Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Code : code-communes
Article L411-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui. Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code : code-communes
Article L411-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Dans chaque département, pour les communes qui possèdent moins de cent agents soumis au présent titre, une commission paritaire intercommunale est composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat de communes pour le personnel communal et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article suivant.
Code : code-communes
Article L411-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires intercommunales.
Code : code-communes
Article L411-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire intercommunale, le président du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal dresse la liste des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.