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Code : code-communes
Article R417-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de la reprise des fonctions ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 417-8, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Code : code-communes
Article R417-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations au vu de la décision visée à l'article R. 417-11, est payée dans les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles 56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui sont applicables.
Code : code-communes
Article R417-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée. Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen. La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.
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Article R417-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R. 417-8, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 et les droits de l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à l'article R. 417-14.
Code : code-communes
Article R417-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions des articles R. 417-17 et R. 417-18, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu, à la date de la radiation des cadres, à la revision après cinq ans prévue aux articles R. 417-14 et R. 417-15, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué. En aucun cas le taux d'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.
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Article R417-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Lorsque la radiation des cadres est prononcée, dans les conditions prévues à l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 31 de ce décret. Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
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Article R417-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 et R. 417-15, ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16 ci-dessus. Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.
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Article R417-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un des établissements publics visés à l'article R. 417-5 qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement. Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical. Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977.
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Article R417-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ses infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident, l'allocation antérieure étant supprimée. Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.
Code : code-communes
Article R417-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail, sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'article R. 417-5 à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents. Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements publics visés à l'article R. 417-5, y compris celles dues pour les agents détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de chaque mois.
Code : code-communes
Article R417-21-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

Lorsque l'agent a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n. 59-76, modifiée par la loi n. 68-2 du 2 janvier 1968, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, à capital aliéné à la caisse nationale de prévoyance.
Code : code-communes
Article R417-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions.

L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Code : code-communes
Article R417-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions.

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Code : code-communes
Article R421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui occupent un ou plusieurs emplois permanents et dont la durée totale de service est inférieure à celle prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Elles ne s'appliquent pas aux personnels placés sous le régime de droit commun des établissements communaux et intercommunaux, personnalisés ou non, qui présentent un caractère industriel ou commercial.
Code : code-communes
Article R421-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois   pour l'application du présent chapitre les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ; 2° Qui sont liées par un contrat de droit commun ; 3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ; 4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
Code : code-communes
Article R421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Dans chaque commune, le conseil municipalattributions dresse la liste des emplois permanents à temps non complet.
Code : code-communes
Article R421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Le conseil d'administration, la commission administrative ou le comité de gestion, pour les établissements publics communaux ou intercommunauxcompétence dresse la liste des emplois permanents à temps non complet, par une délibération soumise à approbation.
Code : code-communes
Article R421-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421-8, sont approuvées par le préfet. Les délibérations prévues à l'article L. 421-9 sont approuvées dans les mêmes conditions.
Code : code-communes
Article R*421-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-3, R. 411-39, R. 412-8, R. 412-12, R. 412-116 à R. 412-119, R. 415-1 à R. 415-5, R. 415-11, R. 417-1, R. 417-22 et R. 417-23.
Code : code-communes
Article R421-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet sont représentés au sein de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon que la commune dont ils relèvent n'est pas ou est affiliée au syndicat de communes pour le personnel communal.
Code : code-communes
Article R421-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la majorité par ces agents. Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.
Code : code-communes
Article R421-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Code : code-communes
Article R421-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les représentants des agents à la commission paritaire intercommunale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par ces agents, après répartition des électeurs en deux catégories : la première catégorie comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.
Code : code-communes
Article R421-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet.
Code : code-communes
Article R421-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, fixe les modalités d'élection des représentants des agents soumis au présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales (1). NOTA : (1) Arrêté ministériel du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et des établissements publics communaux (J.O. 17 août 1976).
Code : code-communes
Article R421-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles   que prévoit l'article L. 414-18.
Code : code-communes
Article R421-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les sanctions prévues aux 8° et 9° de l'article L. 414-18 ne sont applicables qu'aux agents qui sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou qui sont tributaires d'autres régimes de retraites. Dans le cas où les agents intéressés ne sont pas tributaires d'un régime de retraites, la révocation pure et simple peut être prononcée à leur encontre après avis du conseil de disciplineconditions de forme.
Code : code-communes
Article R421-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Le conseil de discipline compétent à l'égard des agents employés par une commune est       celui qui a compétence à l'égard des agents qu'elle emploie à temps complet. Lorsque l'agent en cause relève d'une commune qui n'emploie qu'un ou plusieurs agents à temps non complet, le conseil de discipline compétent est le conseil de discipline intercommunal.
Code : code-communes
Article R421-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12.
Code : code-communes
Article R421-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les représentants du personnel sont tirés au sort parmi les membres de la commission paritaire communale ou intercommunale, selon les cas, représentant la catégorie d'agents à temps non complet à laquelle appartient l'agent en cause. Lorsque, dans une commission paritaire communale, il n'existe pas un nombre suffisant de délégués pour assurer la représentation de la catégorie à laquelle appartient l'agent en cause, il est fait appel par tirage au sort aux représentants des agents à temps complet de la même catégorie au sein de la commission paritaire.
Code : code-communes
Article R421-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'article R. 421-12, parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.
Code : code-communes
Article R421-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales.
Code : code-communes
Article R421-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles R. 421-16 à R. 421-19 suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Code : code-communes
Article R421-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.
Code : code-communes
Article R421-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers

Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent à l'égard de certaines catégories d'agents un régime disciplinaire spécial.