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Code : code-communes
Article R*312-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
Code : code-communes
Article R*312-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du receveur de la communeattributions ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civilefréquence et au plus tard le 31 mars suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge des comptes. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du receveur, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
Code : code-communes
Article R312-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Par application de l'article L. 312-10, la présente section détermine les conditions dans lesquelles les conseils municipaux, les conseils d'administration et les commissions administratives des bureaux d'aide sociale et des autres établissements publics communaux d'assistance ou de bienfaisance peuvent demander la réduction des charges résultant des libéralités qui leur ont été faites.
Code : code-communes
Article R312-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

La demande est adressée au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une copie certifiée conforme de l'acte par lequel a été consentie la libéralité avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales ; 2° Les budgets et les comptes de la commune ou de l'établissement afférents aux trois exercices écoulés et le budget de l'exercice en cours ; 3° Des renseignements précisant le montant des revenus de la fondation et des charges correspondantes, depuis l'origine de la fondation si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ; 4° L'indication des modifications qui devraient être apportées aux charges de la fondation pour permettre à la commune ou à l'établissement bénéficiaire d'en assurer l'exécution ; 5° Dans le cas où les auteurs de la libéralité sont décédés, la liste de leurs ayants droit connus. La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.
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Article R312-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans un délai de huit jours le préfet impartit aux auteurs de la libéralité ou à leurs ayants droit connus un délai d'un mois pour prendre connaissance du dossier à la préfecture et les invite à faire connaître leur adhésion ou leur opposition aux modifications proposées. Ces communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrativeconditions de forme.
Code : code-communes
Article R312-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans un délai d'un mois à partir de l'enregistrement de la demande à la préfecture, les ayants droit inconnus de l'auteur de la libéralité sont invités à se faire connaître et les tiers en faveur de qui des stipulations ont été insérées dans l'acte de fondation sont appelés à produire leurs observations, par un avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et publié dans deux journaux du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé, ainsi que par une affiche qui reste apposée pendant trois semaines consécutives à la porte de la mairie de cette commune ou de celle du lieu de situation de cet établissement. Cet avis et cette affiche reproduisent les propositions de réduction formulées par le conseil municipal ou par le conseil d'administration ou par la commission administrative de l'établissement bénéficiaire. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'affichage.
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Article R312-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent. Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé. Il peut être statué à l'expiration de ce délai.
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Article R312-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

L'autorisation de réduction des charges, prévue à l'article L. 312-8, est accordée par arrêté du préfet, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-9. Dans tous les cas, l'acte qui autorise la réduction des charges détermine la date à laquelle cette réduction prend effet.
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Article R312-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Si, postérieurement à la réduction, l'exécution des charges primitivement imposées redevient possible en totalité ou pour partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit ou tiers mentionnés à l'article R312-15, peuvent adresser au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé une demande tendant à ce que l'arrêté ou le décret autorisant la réduction soit abrogé ou modifié. La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé. Dans un délai de huit jours, le préfet notifie la demande au conseil municipal ou au conseil d'administration ou à la commission administrative de l'établissement intéressé et l'invite à produire, dans le délai d'un mois, ses observations. En cas d'accord entre les signataires de la demande et le conseil municipal, le conseil d'administration ou la commission administrative, il est statué par arrêté préfectoral. Dans tous les autres cas, il est statué par décret en Conseil d'Etat. L'acte autorisant l'exécution des charges antérieurement réduites détermine la date à laquelle cette exécution prend effet.
Code : code-communes
Article R312-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à l'article L. 312-12, les communes ou leurs établissements publics peuvent être autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ; 1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ; 2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités assorties de charges analogues. Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'application des articles R. 312-12 à R. 312-18.
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Article R312-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les modifications prévues à l'article précédent, doivent avoir pour objet d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.
Code : code-communes
Article R312-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Aucune modification, sauf en cas d'accord formellement exprimé par le disposant ou ses ayants droit, ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter du jour où la personne morale bénéficiaire a été mise en possession de la libéralité.
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Article R312-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le dossier est instruit par le préfet. Il contient les pièces suivantes : 1° Une copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, accompagnées, éventuellement, de l'ampliation des arrêtés qui en ont autorisé l'acceptation ; 2° Des renseignements précisant le montant des revenus des libéralités et des charges correspondantes depuis l'origine si celles-ci remontent à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ; 3° La copie certifiée conforme de la délibération de l'organisme ayant pouvoir d'accepter les libéralités au nom de la personne morale intéressée, avec l'indication des modifications à apporter aux charges des libéralités.
Code : code-communes
Article R312-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les modifications envisagées sont, à la diligence du préfet, portées à la connaissance des auteurs de la libéralité ou, à défaut, de leur ayants droit, dans les conditions prévues aux deux articles suivants.
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Article R312-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le préfetattributions impartit aux auteurs de la libéralité ou, à défaut, à leurs ayants droit connus un délai d'un mois pour prendre connaissance du dossier à la préfecture, faire connaître leur adhésion ou leur opposition aux modifications proposées et, dans ce dernier cas, présenter leurs observations. Ces communications sont faites par lettres recommandées ou par la voie administrative. Il invite, par les moyens définis à l'article suivant, l'auteur de la libéralité, si son adresse est inconnue, ou ses ayants droit si ceux-ci sont inconnus ou si leur adresse est inconnue, à faire connaître dans un délai de trois mois leur adhésion ou leur opposition aux modifications proposées et, dans ce dernier cas, à présenter leurs observations.
Code : code-communes
Article R312-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est assurée comme suit : 1° Un avis est inséré au recueil des actes administratifs du département où se trouve la dernière résidence connue en France de l'auteur de la libéralité ; 2° Une affiche est apposée pendant un mois à la mairie de la commune où se trouve la dernière résidence connue de l'auteur de la libéralité. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'affichage. L'avis et l'affiche énoncent les modifications envisagées. Ils mentionnent le délai de trois mois prévu à l'article précédent. Ils indiquent également, en cas de regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.
Code : code-communes
Article R312-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

L'autorisation prévue à l'article R. 312-19 est donnée par arrêté du préfet chargé de l'instruction de la demande. En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'article R. 312-24 l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéressé.
Code : code-communes
Article R312-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

En cas de regroupement des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité des volontés du disposant apparaissent, dans la mesure du possible, dans l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.
Code : code-communes
Article R312-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Lorsque l'exécution des prestations primitivement imposées redevient possible en totalité ou en partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit peuvent demander le retour à l'exécution totale ou partielle des charges initiales grevant la libéralité. La demande est adressée au préfet qui a instruit le dossier. Il en est accusé réception. Le préfet recueille les observations de la personne morale bénéficiaire. En outre, lorsqu'il y a eu regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues et si la demande n'a pas pour objet le retour intégral à l'exécution des prestations primitivement imposées, l'autorité saisie recueille les observations des auteurs de ces libéralités, ou de leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles R. 312-24 et R. 312-25. Il est statué dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 312-26. Toutefois, en cas d'opposition de la personne morale bénéficiaire ou, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, en cas d'opposition d'un disposant ou de l'un de ses ayants droit, la décision est prise par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéresséconditions de forme.
Code : code-communes
Article R*313-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu à l'article L. 313-3, la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.
Code : code-communes
Article R*314-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les marchés passés au nom des communes et de leurs établissements publics sont soumis aux règles fixées aux livres III et IV du code des marchés publics.
Code : code-communes
Article R*314-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

La transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; 4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ; 6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.
Code : code-communes
Article R*314-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.
Code : code-communes
Article R*314-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Code : code-communes
Article R315-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux

Les communes et leurs établissements publics, lorsqu'ils ne disposent pas de services techniques compétents, font établir les études nécessaires à la conception des travaux neufs et des travaux de réparation et d'entretien, surveiller leur exécution et procéder à leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture.
Code : code-communes
Article R315-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux

Les honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés sont fixés dans les conditions prévues par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.
Code : code-communes
Article R315-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux

Par dérogation à l'article précédent, lorsque les communes ou leurs établissements publics font exécuter des travaux de conservation sur des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires sont alloués dans les conditions fixées par le décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.
Code : code-communes
Article R*315-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux compris parmi ceux que concerne l'article L. 315-4, le préfet du lieu des travaux fait instruire l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de défense contre les eaux. Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées à l'article L. 315-4 sont réunies, le préfet ordonneattributions, par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application de l'article L. 315-5, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 315-14. Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce groupement ou du syndicat mixte. Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.
Code : code-communes
Article R*315-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le dossier de l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ; 2° Le plan de situation ; 3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ; 4° Le plan général des travaux ; 5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 6° L'appréciation sommaire des dépenses ; 7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;        8° Un projet d'arrêté.
Code : code-communes
Article R*315-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ; 2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux : - la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ; - la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ; - en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ; - les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.