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Code : code-communes
Article R233-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 est crédité mensuellement, après déduction de la retenue prévue à l'article précédent, du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article R. 233-90 ci-dessous, et trimestriellement de celui encaissé par les organismes de mutualité sociale agricole. Si ces derniers procèdent à l'émission des cotisations, ils peuvent, dans les mêmes conditions que ci-dessus, créditer la commune ou l'établissement public du montant du versement de transport mis en recouvrement.
Code : code-communes
Article R233-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 233-58.
Code : code-communes
Article R233-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 233-64.
Code : code-communes
Article R233-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellementfréquence par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 233-68.
Code : code-communes
Article R233-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles mentionné au 2° de l'article L. 233-64 est celui qui est défini par les décrets prévus à l'article R. 171-1 pris en application de l'article L. 171-3. A défaut de publication du ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini       par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Code : code-communes
Article R233-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62.
Code : code-communes
Article R233-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains définis par les articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, d'autre part, les transports suburbains constitués par les services effectués pour partie à l'extérieur du périmètre des transports urbains et répondant aux conditions ci-après : -pour la Société nationale des chemins de fer, ces services sont ceux que définit pour chaque agglomération un arrêté interministériel ainsi que ceux qui font l'objet de conventions passées entre la commune ou l'établissement public ayant institué le versement et la société nationale. L'agrément des réductions consenties aux salariés résulte des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et les modalités de calcul et de paiement des compensations correspondantes sont fixées par les arrêtés précités ; -pour les autres entreprises, ces services sont définis par les conventions passées avec la commune ou l'établissement public ayant institué le versement ; ces conventions portent agrément des caractéristiques du service offert, du niveau général des tarifs, des réductions consenties aux salariés et des modalités de calcul et de paiement des compensations.
Code : code-communes
Article R233-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le seuil de population mentionné à l'article L. 233-58 est fixé à 100.000   habitants. La population à prendre en compte est le chiffre de la population, défini dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié le cas échéant par les recensements complémentaires intervenus en application des articles R. 114-3 et suivants. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision ayant institué le versement destiné aux transports en commun.
Code : code-communes
Article R233-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales prévus à l'article L. 233-58, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 233-58, sont assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions imposées à l'alinéa précédent.
Code : code-communes
Article R233-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972. Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 9 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement. L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent   . L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement   .
Code : code-communes
Article R233-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 233-91 à R. 233-96 ci-après.
Code : code-communes
Article R233-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes : 1. Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées au chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes. 2. Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1. ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport. Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.
Code : code-communes
Article R233-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972sanctions.
Code : code-communes
Article R233-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les redevables du versement de transport doivent, sous la sanction prévue à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précité, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans les communes et dans le ressort des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, la totalité des salaires payés, dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le montant dudit versement.
Code : code-communes
Article R233-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
Code : code-communes
Article R233-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article 152 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
Code : code-communes
Article R233-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
Code : code-communes
Article R233-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
Code : code-communes
Article R233-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Code : code-communes
Article R233-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-communes
Article R233-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles. Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés. Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Code : code-communes
Article R233-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950.
Code : code-communes
Article R233-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.
Code : code-communes
Article R233-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.
Code : code-communes
Article R*233-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.
Code : code-communes
Article R233-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.
Code : code-communes
Article R233-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.
Code : code-communes
Article R233-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.
Code : code-communes
Article R233-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
Code : code-communes
Article R*233-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.
Code : code-communes
Article R*233-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi.
Code : code-communes
Article R233-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement. Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Code : code-communes
Article R233-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 233-82 du présent code sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte.
Code : code-communes
Article R233-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La déclaration prévue à l'article L. 233-84 du code des communes, souscrite par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les emplacements créés après cette date. Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes : 1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ; 2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ; 3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ; 4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109. Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux.
Code : code-communes
Article R233-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 233-84 du même code.
Code : code-communes
Article R233-113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours. Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 233-112.
Code : code-communes
Article R233-114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.