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Code : code-communes
Article L413-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La rémunération des agents communaux    comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement.
Code : code-communes
Article L413-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux agents communaux.
Code : code-communes
Article L413-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
Code : code-communes
Article L413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'échelon le plus bas de la première catégorie des emplois communaux doit comporter un traitement net qui ne peut être inférieur à 120 p. 100 du salaire minimum vital. En aucun cas, la rémunération totale de l'agent célibataire débutant, titulaire et employé à temps complet, ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code : code-communes
Article L413-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Des avantages accessoires peuvent être accordés, à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres. Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal. Ces avantages et ces primes sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitements et salaires.
Code : code-communes
Article L413-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
Code : code-communes
Article L413-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes.
Code : code-communes
Article L413-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipalattributions détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux.
Code : code-communes
Article L413-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
Code : code-communes
Article L414-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Il est attribué chaque annéefréquence à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle. Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire généralconditions de forme.
Code : code-communes
Article L414-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et de la commission paritaire communale ou intercommunale compétente. La commission paritaire peut, à la requête de l'intéressérecours, proposer au maire la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite à la commission de tous les éléments d'information utiles. Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux agents des catégories inférieures à celles de l'intéressé.
Code : code-communes
Article L414-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.
Code : code-communes
Article L414-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La commission paritaire intercommunale procède, dans chaque département, à une péréquation générale des notes. Un représentant du maire et un représentant du personnel désignés par chaque commission paritaire communale participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
Code : code-communes
Article L414-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'avancement des agents soumis au présent statut            comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il a lieu d'échelon à échelon et de grade à grade.
Code : code-communes
Article L414-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation de l'agent. Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés, pour chaque catégorie d'emplois, par décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code : code-communes
Article L414-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade à la suite de la péréquation générale des notes prévues à l'article L. 414-4. Lorsque l'agent est seul de son grade dans le département, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire au vu de la note attribuée et après avis de la commission paritaire compétente.
Code : code-communes
Article L414-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie, et, éventuellement, de congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée du service national est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-communes
Article L414-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les listes d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas. Celle-ci peut charger de l'examen des listes une sous-commission de six membres, comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal, suivant le cas, et trois représentants du personnel. La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux. En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne. La commission paritaire ou la sous-commission peut s'adjoindre des techniciens à titre consultatif.
Code : code-communes
Article L414-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les listes d'aptitude prévues à l'article précédent comprennent un nombre de candidats égal au nombre des emplois qui sont susceptibles de devenir vacants dans l'année, majoré de 50 p. 100. Elles sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Code : code-communes
Article L414-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.
Code : code-communes
Article L414-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
Code : code-communes
Article L414-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil de discipline ne comprend, en aucun cas, des agents d'une catégorie inférieure à celle de l'agent déféré devant lui. Il comprend au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
Code : code-communes
Article L414-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-12, les représentants du personnel aux conseils de discipline, appelés à donner leur avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur des services techniques et directeur des services autres qu'administratifs dans les villes comportant cent agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois. Dans les communes affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal, les listes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être exceptionnellement utilisées lorsque la représentation du personnel ne peut être assurée dans les conditions prévues par les articles L. 414-11 et L. 414-13. La décision de recourir à cette procédure appartient au maire ou président de syndicat de communes. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les départements pour lesquels sont établies les listes mentionnées au premier alinéa, l'autorité chargée d'établir les listes ainsi que les emplois qui composent chacune des catégories.
Code : code-communes
Article L414-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Code : code-communes
Article L414-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagéedélai - date, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Code : code-communes
Article L414-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux agents soumis au présent titre.
Code : code-communes
Article L414-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes :       1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard dans l'avancement ; 6° L'abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite d'office ; 9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Code : code-communes
Article L414-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La commission nationale paritaire du personnel communal fixe pour chacune des sanctions prévues aux 1° à 7° de l'article précédent les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier lorsque l'agent en cause n'a pas été l'objet, au cours de ces délais, d'une nouvelle mesure disciplinaire.
Code : code-communes
Article L414-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article L. 414-18 entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
Code : code-communes
Article L414-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent révoqué sans pension bénéficie de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique. Ses ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
Code : code-communes
Article L414-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les sanctions sont prononcées par le maire. Les sanctions énumérées aux 4° à 9° de l'article L. 414-18 ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du conseil de discipline.
Code : code-communes
Article L415-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes    : 1° En activité ; 2° En congé postnatal ; 3° En service détaché ; 4° Hors cadre ; 5° En disponibilité ; 6° Sous les drapeaux.
Code : code-communes
Article L415-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'activité       est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Code : code-communes
Article L415-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli. Les congés de maladie, ainsi que le congé qui est prévu à l'article L. 415-63, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut, en outre, s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé.
Code : code-communes
Article L415-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
Code : code-communes
Article L415-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de serviceconditions de forme.
Code : code-communes
Article L415-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent originaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole peut cumuler ses congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Il peut bénéficier en matière de congé des avantages accordés, par décret, aux fonctionnaires de l'Etat à condition que la charge financière qui en résulte n'excède pas les ressources propres de la collectivité locale intéressée.
Code : code-communes
Article L415-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Un congé d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé, dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, à l'agent qui en fait la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments de l'agent sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et la sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L415-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui est âgé de moins de vingt-cinq ans et qui désire participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée de six jours ouvrables par an et qui peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le congé prévu au premier alinéa ne peut se cumuler avec celui qui est prévu à l'article précédent               qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est attribué.
Code : code-communes
Article L415-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

En cas de maladie dûment constatée par une certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est mis en congé de plein droit. Le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical. L'agent intéressé peut demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
Code : code-communes
Article L415-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les agents en activité bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux qui sont prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Code : code-communes
Article L415-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Pour l'application du présent article, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pensions des agents des collectivités locales. Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme.