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Code : code-communes
Article L322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément au 3° du 6 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations réalisées par les régies municipales qui présentent un intérêt collectif de nature sociale, culturelle, éducative ou touristique, ainsi que par les régies de services publics autres que les régies de transports, à moins que, dans le ressort de la collectivité locale dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des entreprises privées ayant le même objet.
Code : code-communes
Article L322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, pour chacun des services qui sont mentionnés dans ces dispositions, opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage. Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.
Code : code-communes
Article L323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
Code : code-communes
Article L323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées : Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autonomie financière.
Code : code-communes
Article L323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles L. 323-9 et L. 323-13. Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.
Code : code-communes
Article L323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au règlement d'administration publique prévu au 1° de l'article L. 323-7, les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
Code : code-communes
Article L323-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents. En outre : 1° et 2° (alinéas abrogés) ; 3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
Code : code-communes
Article L323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
Code : code-communes
Article L323-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Code : code-communes
Article L323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes l'autre pour les dépenses.
Code : code-communes
Article L323-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 122-19, L. 241-3 et L. 241-4 et L. 314-2 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13.
Code : code-communes
Article L323-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées : Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ; Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées. Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.
Code : code-communes
Article L323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Code : code-communes
Article L323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Code : code-communes
Article L323-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Code : code-communes
Article L323-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants. S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Code : code-communes
Article L323-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Code : code-communes
Article L323-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Code : code-communes
Article L323-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.
Code : code-communes
Article L324-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Code : code-communes
Article L324-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Code : code-communes
Article L324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.
Code : code-communes
Article L324-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Code : code-communes
Article L324-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.
Code : code-communes
Article L331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28, du 5° de l'article L. 122-19, de l'article L. 122-20, du 1° de l'article L. 131-2, des articles L. 131-3 à L. 131-5, L. 131-14, du 19° et du 21° de l'article L. 221-2, la voirie des communes est régie : 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les articles 59 à 71 du code rural ; 2° En ce qui concerne les voies communales par la législation particulière à la matière, notamment par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la loi n° 60-792 du 2 août 1960.
Code : code-communes
Article L331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Code : code-communes
Article L331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet article.
Code : code-communes
Article L341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : 1re catégorie - bibliothèques dites classées ; 2e catégorie - bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; 3e catégorie - bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.
Code : code-communes
Article L341-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un règlement d'administration publique fixe la liste des bibliothèques de 1ère catégorie dites classées. Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.
Code : code-communes
Article L341-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-02 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 4 : Bibliothèques et musées > CHAPITRE 1 : Bibliothèques.

Les communes sont tenues de participer aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour le traitement et les indemnités réglementaires des bibliothécaires des bibliothèques de la 1re catégorie. Cette participation ne peut être inférieure : 1° A 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40.000 habitants ; 2° A 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ; 3° A 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.
Code : code-communes
Article L341-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat détermine la répartition des bibliothèques autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.
Code : code-communes
Article L342-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945. Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.
Code : code-communes
Article L342-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-02 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 4 : Bibliothèques et musées > CHAPITRE 2 : Musées.

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, les collectivités publiques ou les personnes morales dont dépend le musée participent obligatoirement aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour les traitements et les indemnités des conservateurs des musées classés, qu'ils soient ou non chefs d'établissement. Pour les communes, cette participation est au moins : 1° De 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40000 habitants ; 2° De 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ; 3° De 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.
Code : code-communes
Article L351-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément au 7° de l'article L. 221-2, les dépenses de personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie sont obligatoires pour les communes   .
Code : code-communes
Article L351-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.
Code : code-communes
Article L353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps de sapeurs-pompiers communaux. Leur placement sous le régime et le statut militaires peut être décidé. Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
Code : code-communes
Article L353-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article L. 66 du code du service national, les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif bénéficient d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux.
Code : code-communes
Article L353-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article L. 64 du code du service national, la limite d'âge pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers communaux professionnels est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif, accompli dans l'une des formes prévues au titre III de ce code.
Code : code-communes
Article L354-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes et indemnités, définies par la présente sous-section. Ces prestations sont à la charge de l'Etat.
Code : code-communes
Article L354-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat, aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Les intéressés et leurs ayants cause peuvent demander le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente sous-section s'ils y ont intérêt.
Code : code-communes
Article L354-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Code : code-communes
Article L354-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu de la durée des services des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. La durée des services volontaires est décomptée à partir du jour où le sapeur-pompier non professionnel a atteint l'âge minimum fixé pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels. La majoration pour assistance d'une tierce personne concédée en application de la présente sous-section est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au taux et suivant les modalités fixés pour les agents permanents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L354-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les avantages prévus aux deux articles précédents donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente. Au terme d'une période de trois ans, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif d'allocation ou de rente. Ce taux ne peut plus donner lieu à révision.