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Code : code-communes
Article R412-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Chacun des vingt membres élus du conseil d'administration est remplacé, le cas échéant, par un suppléant élu dans les mêmes conditions. Un membre élu du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un suppléant pouvoir écrit de voter lors de cette séance en son nom. Un même suppléant ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Code : code-communes
Article R412-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office par une décision du conseil d'administration. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-communes
Article R412-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les membres du conseil d'administration désignés par un ministre en vertu de l'article R. 412-55 peuvent se faire représenter.
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Article R412-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du présidentfréquence. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de ce dernier, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moinsproportion de ses membres. Dans ces deux derniers cas, la convocation est faite dans le mois de la demande.
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Article R412-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas obtenu, il est procédé dans un délai de quinze jours à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Code : code-communes
Article R412-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
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Article R412-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le secrétariat de séance est assuré par un agent du centre de formation des personnels communaux. Il est dressé procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.
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Article R412-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration du centre de formation des personnels communaux, notamment sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Les principes de la mise en oeuvre des missions du centre, telles qu'elles sont fixées par la loi ; 3° L'adoption du budget ; 4° La fixation du pourcentage à appliquer à la masse salariale pour déterminer la cotisation des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; 5° Les conditions des emprunts ; 6° L'achat et la vente, ou l'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° La gestion du patrimoine ; 9° L'exercice de toute action en justice, tant en demande qu'en défense ; 10° Les effectifs et les échelles de rémunération des agents du centre, dans les conditions et selon les règles prévues par le présent code ; 11° L'approbation des comptes administratifs et de gestion.
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Article R412-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le président du conseil d'administrationattributions assume la direction générale du centre de formation des personnels communaux. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur du centre.
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Article R412-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le président du conseil d'administration est ordonnateur des recettes et des dépenses et passe les marchés. Il peut confier une partie de ses pouvoirs au directeur du centre, aux délégués interdépartementaux et aux délégués des départements d'outre-mer, qui agissent alors en son nom et par délégation.
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Article R*412-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-38, de la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R412-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le président du conseil d'administration soumet le budget du centre de formation des personnels communaux au vote du conseil d'administration au cours du mois de septembre de l'année qui précède celle à laquelle le budget s'applique.
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Article R412-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

L'approbation, prévue à l'article L. 412-39, du budget du centre est donnée par le ministre de l'intérieur auquel le président de son conseil d'administration transmet le budget dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par ce conseil.
Code : code-communes
Article R412-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le budget du centre de formation des personnels communaux est exécutoire de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à son égard dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le ministre de l'intérieur. le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil d'administration.
Code : code-communes
Article R412-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le refus d'approbation du ministre de l'intérieur est dûment motivé et accompagné de propositions de redressement que le président du conseil d'administration soumet, dans un délai de vingt jours, à ce conseil. Si le conseil d'administration vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la délibération par le ministre de l'intérieur. Si le conseil n'adopte pas les mesures de redressement proposées et ne vote pas au cours de sa seconde délibération un budget en équilibre réel, le ministre de l'intérieur règle le budget et fixe le pourcentage prévu à l'article L. 412-38.
Code : code-communes
Article R412-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée chaque année sur la masse des rémunérations du personnel permanent telles qu'elles apparaissent à la ligne 610 des comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces syndicats. Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes qu'il a versées. Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.
Code : code-communes
Article R412-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Un compte administratif est dressé à la fin de chaque année. Il est transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport sur le fonctionnement administratif, pédagogique et financier du centre de formation des personnels communaux.
Code : code-communes
Article R412-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les dépenses du centre de formation des personnels communaux comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Code : code-communes
Article R412-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.
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Article R412-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables au centre de formation des personnels communaux sous réserve des dispositions de la présente section. Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se trouve situé le siège du centre. Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la comptabilité communale.
Code : code-communes
Article R412-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des communes d'une population supérieure à 40.000 habitants.
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Article R412-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administrationconditions de forme : il est recruté parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Code : code-communes
Article R412-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le compte de gestion du centre de formation des personnels communaux est établi par l'agent comptable à la clôture de l'exercice. Il est visé par le président du conseil d'administration qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures. Il est présenté par le président au conseil d'administration. Le compte de gestion est apuré et réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.
Code : code-communes
Article R412-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Des régies des recettes et des dépenses peuvent être créées.
Code : code-communes
Article R412-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

L'agrément, prévu à l'article L. 412-40, à la nomination du directeur et du directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux est donné par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R412-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le directeur du centre de formation des personnels communauxattributions assure sous la responsabilité du président du conseil d'administration le fonctionnement du centre, en exécution des délibérations du conseil d'administration. Il prépare le règlement intérieur, le budget et les délibérations du conseil d'administration. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-communes
Article R412-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le personnel du centre de formation des personnels communaux, à l'exception du directeur et du directeur adjoint, est soumis au statut du personnel des communes de plus de 40.000 habitants. Les attributions dévolues par ce statut au conseil municipal et au maire sont exercées pour le personnel de l'établissement par le conseil d'administration et le président. Les délibérations soumises par ce statut au visa ou à l'approbation de l'autorité supérieure sont transmises au préfet du département où est situé le siège du centre.
Code : code-communes
Article R412-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le personnel enseignant du centre de formation des personnels communaux comprend : - Des membres de l'enseignement public ; - D'autres fonctionnaires de l'Etat ou des agents des collectivités locales ; - Des personnes choisies en raison de leur compétence. Les membres du personnel enseignant sont désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par le directeur du centre de formation des personnels communaux ou par les délégués départementaux ou interdépartementaux prévus à l'article L. 412-36.
Code : code-communes
Article R412-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le directeur du centre de formation des personnels communaux consulte sur l'organisation générale des études et des stages un comité des études qui comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'éducation et un représentant du ministre de l'intérieur. La composition et le rôle du comité des études sont définis par le règlement intérieur.
Code : code-communes
Article R412-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

Le règlement intérieur du centre de formation des personnels communaux fixe les modalités de l'organisation de la scolarité.
Code : code-communes
Article R412-94 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale.

Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44, remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.
Code : code-communes
Article R412-95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale.

La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R412-96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale.

Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus au titre de la promotion sociale. Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.
Code : code-communes
Article R412-97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale.

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.
Code : code-communes
Article R412-98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale.

Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées. Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les collectivités affiliées. Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics. La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La nomination est prononcée par le maire.
Code : code-communes
Article R*412-116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.
Code : code-communes
Article R*412-117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.