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Code : code-communes
Article R353-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles R. 352-27 et R. 352-30. Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles R. 352-31 à R. 352-33.
Code : code-communes
Article R353-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'article R. 353-60 peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers. Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'article R. 353-62 dans les conditions prévues aux articles R. 352-34 à R. 352-46.
Code : code-communes
Article R353-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunérationsanctions, à l'exception des prestations familiales légales.
Code : code-communes
Article R353-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Article R353-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Tout sapeur-pompier est placé dans une des positions suivantes   : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux.
Code : code-communes
Article R353-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

L'activité       est la position du sapeur-pompier qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions correspondant à ce grade.
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Article R353-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Tout sapeur-pompier en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli. Le maire conserve toute liberté pour échelonner les congés. Il peut en outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé. Les sapeurs-pompiers chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congé annuel.
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Article R353-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli. Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.
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Article R353-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de corps. Toutefois les sapeurs-pompiers originaires des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ou des départements et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur pays d'origine.
Code : code-communes
Article R353-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Un arrêté du maire, pris après avis du conseil d'administration détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers à l'occasion de certains évènements familiaux.
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Article R353-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le sapeur-pompier est mis en congé de plein droit. Le maire peut toutefois exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical. L'intéressé peut alors demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
Code : code-communes
Article R353-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article R. 353-120, les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2/ de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues par les articles 17 à 20 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
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Article R353-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. Quant un sapeur-pompier a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme. Dans ce cas, l'intéressé conserve le bénéfice des avantages acquis.
Code : code-communes
Article R353-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier qui remplit les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peut demander qu'il lui en soit fait application. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au sapeur-pompier atteint d'une infirmité qui lui a ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code : code-communes
Article R353-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires bénéficie d'un congé de longue durée. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité et, pendant les deux années suivantes, la moitié de son traitement. Toutefois, lorsqu'il est constaté que la maladie qui ouvre droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années. Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne dépassent pas six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat. En outre, lorsque l'intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévu au deuxième alinéa du présent article, la décision est prise par le comité médical supérieur qui relève du ministre chargé de la santé.
Code : code-communes
Article R353-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier qui n'a plus droit aux congés prévus par les deux articles précédents et qui, à l'expiration de son dernier congé, ne peut reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Code : code-communes
Article R353-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Lorsqu'un sapeur-pompier prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatementdélai placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure, reconnue valable par le médecin de l'administration.
Code : code-communes
Article R353-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier bénéficiaire d'un congé de maladie est soumis au contrôle exercé par l'administration. Celui qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours de ce congé ne reçoit aucune rémunération ; il est passible de sanctions disciplinaires. Sous peine des mêmes sanctions, le bénéficiaire d'un congé de longue durée obtenu en application de l'article R. 353-79 est soumis au contrôle de l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Code : code-communes
Article R353-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier atteint, à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une invalidité partielle permanente qui ne lui permet pas d'assurer son emploi, peut, après avis de la commission de réforme, être nommé à un emploi correspondant à ses aptitudes physiques. Dans ce cas, la rémunération de l'intéressé est maintenue suivant les modalités prévues à l'article R. 353-59.
Code : code-communes
Article R353-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les congés de maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis   .
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Article R353-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux sapeurs-pompiers qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ; 3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ; 4° Aux sapeurs-pompiers qui fréquentent des cours d'instruction professionnelle.
Code : code-communes
Article R353-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier peut obtenir, sur sa demande, son détachement : 1° Auprès d'une autre administration publique ; 2° Auprès d'un organisme d'intérêt communal et intercommunal ;        3° Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical. Dans ce dernier cas, le détachement est accordé de plein droit.
Code : code-communes
Article R353-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Sauf opposition du préfet, le détachement est autorisé par arrêté du maire.
Code : code-communes
Article R353-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les détachements sont de deux sortes : 1° Le détachement de courte durée ou délégation   ; 2° Le détachement de longue durée.
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Article R353-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement. A l'expiration du détachement ou, en tout état de cause, de ce délai de six mois, le sapeur-pompier détaché est réintégré dans son emploi antérieur.
Code : code-communes
Article R353-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Toutefois, il peut être indéfiniment renouvelé par arrêté du maire par période de cinq années. Le sapeur-pompier qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Code : code-communes
Article R353-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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A l'expiration du détachement de longue durée, le sapeur-pompier est réintégré, à la première vacance, dans un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Code : code-communes
Article R353-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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Le sapeur-pompier détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine. En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du sapeur-pompier détaché. La note attribuée est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents du même grade dans son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre part.
Code : code-communes
Article R353-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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Le sapeur-pompier détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade. Il reste tributaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse, sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Code : code-communes
Article R353-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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La disponibilité est la position du sapeur-pompier qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite       . La disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, par arrêté du maire, qui devient exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission au préfet et sauf opposition de celui-ci.
Code : code-communes
Article R353-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles R. 353-76 et R. 353-77. A l'expiration du congé de maladie prévue à l'article R. 353-76, le sapeur-pompier mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que, le cas échéant, la totalité des suppléments pour charges de famille.
Code : code-communes
Article R353-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. A l'expiration de la durée de la disponibilité prononcée d'office, le sapeur-pompier est, soit réintégré dans les cadres, soit mis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement.
Code : code-communes
Article R353-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée : - pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; - après un an de service effectifdélai - ancienneté, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles ou pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.
Code : code-communes
Article R353-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
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La durée de la mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale, après avis du conseil d'administration. Toutefois, lorsque la mise en disponibilité est accordée pour convenances personnelles, sa durée est limitée à six mois, sans possibilité de renouvellement.
Code : code-communes
Article R353-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.