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Code : code-communes
Article L372-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales, agglomérées et saisonnières.
Code : code-communes
Article L372-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 33 à L. 35-6, L. 35-8 et L. 35-9 du code de la santé publique.
Code : code-communes
Article L372-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique : - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; - les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Code : code-communes
Article L372-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, lorsque l'intérêt général le justifie, les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent être autorisés à prescrire ou être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration que ces collectivités construisent ou exploitent.
Code : code-communes
Article L372-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.
Code : code-communes
Article L372-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Code : code-communes
Article L372-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.
Code : code-communes
Article L372-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
Code : code-communes
Article L373-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
Code : code-communes
Article L373-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.
Code : code-communes
Article L373-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale visée à l'alinéa précédent.
Code : code-communes
Article L373-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2 et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
Code : code-communes
Article L373-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
Code : code-communes
Article L373-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'obligation générale d'entretien    à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Code : code-communes
Article L373-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-14 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les communes sont représentées au conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Code : code-communes
Article L374-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Code : code-communes
Article L374-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du 2 de l'article 8 et des article 23 et 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz.    " Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "
Code : code-communes
Article L374-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.
Code : code-communes
Article L374-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires par les chantiers de travaux, sont payables d'avance pour une période entière de trois années. Elles sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont redevenues exigibles. La prescription quadriennale, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est seule applicable à l'action en restitution des redevables. Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente. Des règlements d'administration publique fixent le régime de ces redevances sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de la loi n° 53-661 du 1er août 1953.
Code : code-communes
Article L375-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Code : code-communes
Article L375-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 et des articles 23 et 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.
Code : code-communes
Article L375-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.
Code : code-communes
Article L375-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du comité du syndicat.
Code : code-communes
Article L375-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité, et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, une distribution d'énergie électrique empruntant sur tout ou partie de son parcours les voies communales peut être établie et exploitée en vertu d'une permission de voirie à durée déterminée, délivrée par le maireattributions.
Code : code-communes
Article L375-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 16 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, lorsque des concessions sont données par les communes ou les syndicats de communes ou que des permissions de voirie sont délivrées, le contrôle de la construction et de l'exploitation est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité, par des agents délégués par les municipalités selon les modalités déterminées par des règlements d'administration publique.
Code : code-communes
Article L375-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par les lignes particulières d'énergie électrique, ainsi que pour les occupations provisoires par les chantiers de travaux, sont payables d'avance pour une période entière de trois années. Elles sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est seule applicable à l'action en restitution des redevables. Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente. Des règlements d'administration publique fixent le régime de ces redevances sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de la loi n° 53-661 du 1er août 1953.
Code : code-communes
Article L376-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Code : code-communes
Article L376-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
Code : code-communes
Article L376-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
Code : code-communes
Article L376-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitué, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave, pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande circulation. Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'état dans le département.
Code : code-communes
Article L376-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'application des dispositions des deux articles précédents peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.
Code : code-communes
Article L376-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.
Code : code-communes
Article L376-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, la gestion de ces marchés peut être assurée soit en régie par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L376-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit. Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
Code : code-communes
Article L376-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment. Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.
Code : code-communes
Article L376-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.
Code : code-communes
Article L376-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage. L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.
Code : code-communes
Article L376-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseurs ou mesureurs publics sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués.
Code : code-communes
Article L376-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
Code : code-communes
Article L376-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'infidélité dans les poids employés au pesage public est punie, par voie de police correctionnelle, des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure.
Code : code-communes
Article L377-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les transports publics d'intérêt local sont exploités dans les conditions prévues par la législation particulière en la matière.
Code : code-communes
Article L378-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".
Code : code-communes
Article L378-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département. Le périmètre peut comprendre, soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents. L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.
Code : code-communes
Article L378-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.