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Code : code-communes
Article R236-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réunit au moins deux fois par anfréquence sur convocation de son président.
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Article R236-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut désigner en son sein une commission permanente. Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
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Article R236-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après : Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales . Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Article R236-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Article R236-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
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Article R236-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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Article R236-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est établi chaque annéefréquence et présenté au Parlement.
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Article R236-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955.
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Article R236-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole.
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Article R236-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22.
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Article R236-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes mentionnés à l'article R. 236-22.
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Article R236-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales : - est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil; - peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
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Article R236-26 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.
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Article R*236-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
Code : code-communes
Article R*236-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages. 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.
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Article R*236-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
Code : code-communes
Article R236-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse. Cette convention : - détermine les conditions financières de l'emprunt ; - fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres sont remis aux souscripteurs ; - définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; - précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt. Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10.
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Article R236-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant.
Code : code-communes
Article R236-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé. Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Code : code-communes
Article R236-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.
Code : code-communes
Article R236-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les souscriptions des organismes d'assurances, d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Code : code-communes
Article R236-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.
Code : code-communes
Article R236-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts ainsi groupés sont gérés comme un emprunt unique.
Code : code-communes
Article R236-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même rubrique.
Code : code-communes
Article R236-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les titres des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros.
Code : code-communes
Article R236-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la série. Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait lieu à aucune distinction entre les titres des différents emprunts de la série. Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée annuellementfréquence ; le tableau révisé est publié au plus tard un mois avant la date prévue pour les tirages .
Code : code-communes
Article R236-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les titres des emprunts d'une même série sont cotés en bourse sous une même rubrique.
Code : code-communes
Article R236-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés dans une même série sont affectées sans distinction au service de l'ensemble des emprunts de cette série.
Code : code-communes
Article R236-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les titres remis aux souscripteurs, en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes" et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent. Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent être imprimées. Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces mentions peuvent être apposées au timbre humide.
Code : code-communes
Article R236-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les frais d'impression et d'envoi des titres, ainsi que les commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la charge de l'emprunteur.
Code : code-communes
Article R236-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois au moins avant chaque échéance.