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Code : code-communes
Article R353-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le maire peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, procéder aux enquêtes nécessaires en vue d'assurer que l'activité du sapeur-pompier mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Code : code-communes
Article R353-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Code : code-communes
Article R353-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis soit du conseil d'administration, soit de la commission paritaire compétente en vertu de l'article R. 353-2.
Code : code-communes
Article R353-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
Code : code-communes
Article R353-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Code : code-communes
Article R353-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

La cessation des fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de sapeur-pompier communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation.
Code : code-communes
Article R353-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet que dans la mesure où elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans un délai d'un mois.
Code : code-communes
Article R353-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui ont été révélés à l'administration après cette acceptation.
Code : code-communes
Article R353-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir le conseil d'administration. Celui-ci émet un avis motivé qu'il transmet à l'autorité compétente.
Code : code-communes
Article R353-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Tout sapeur qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Code : code-communes
Article R353-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Sauf en cas de sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un sapeur-pompier communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.
Code : code-communes
Article R353-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Le sapeur-pompier qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article précédent sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude nécessaires.
Code : code-communes
Article R353-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Le sapeur-pompier titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent de la commune reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
Code : code-communes
Article R353-113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-04-18 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels > SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Le sapeur-pompier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise, pour les sapeurs-pompiers non officiers, par le maire, après avis du conseil de discipline prévu à la section VI du présent chapitre et, pour les officiers, par le préfet, après avis du conseil d'enquête prévu aux articles R. 352-35 à R. 352-40.
Code : code-communes
Article R353-114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Sous réserve de l'application de l'article R. 353-83, les dispositions de l'article précédent sont valables en cas d'aptitude physique insuffisante constatée par le médecin du corps. Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin traitant, demander l'avis du médecin-chef du service départemental d'incendie. En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci désignent un médecin arbitre.
Code : code-communes
Article R353-115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le sapeur-pompier licencié pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique peut recevoir une indemnité de licenciement.
Code : code-communes
Article R353-116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Tout sapeur-pompier peut soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans (1). (1) Arrêté ministériel du 12 décembre 1969 classant les sapeurs-pompiers professionnels en catégorie B (active) (J.O. du 7 décembre 1969).
Code : code-communes
Article R353-117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Code : code-communes
Article R353-118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
Code : code-communes
Article R353-119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception de ceux qui bénéficiaient, à la date du 12 mars 1953, d'un régime de retraite plus avantageux dont ils conservent le bénéfice.
Code : code-communes
Article R353-120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient du régime de sécurité sociale accordé par le conseil municipal à l'ensemble du personnel titulaire de la commune, par application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Code : code-communes
Article R354-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par arrêté du préfet parmi les candidats qui ont fait la preuve de leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du conseil supérieur de la protection civile. Les titulaires d'un des diplômes prévus au 1° de l'article R. 353-45 peuvent être nommés capitaines volontaires à l'issue d'un stage d'un an.
Code : code-communes
Article R354-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans. Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office. Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des fonctions. La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum pour les médecins et pharmaciens.
Code : code-communes
Article R354-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les fonctions d'officier de sapeurs-pompiers sont incompatibles avec la profession de constructeur de matériel d'incendie ou de représentant direct ou indirect d'une entreprise de matériel d'incendie.
Code : code-communes
Article R354-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les sous-officiers chefs de corps sont nommés par le préfetattributions dans les conditions fixées pour les officiers à l'article R. 354-1.
Code : code-communes
Article R354-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les autres sous-officiers et les caporaux sont nommés par le chef de corps.
Code : code-communes
Article R354-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable. Des engagements de deux mois au moins, renouvelables chaque année, peuvent être souscrits lors de l'accroissement saisonnier des risques. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour les différentes missions les qualifications professionnelles nécessaires. Ils comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.
Code : code-communes
Article R354-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Nul ne peut être admis à contracter cet engagement, s'il n'est de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.
Code : code-communes
Article R354-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

L'engagement ou le rengagement ne peut être prononcé que sur le vu du certificat médical constatant que le candidat est physiquement apte et qu'il a été vacciné contre le tétanos depuis moins de cinq ans. Il subit par la suite les vaccinations de rappel.
Code : code-communes
Article R354-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Les candidats doivent être indemnes de toute affection chronique. L'examen médical porte spécialement sur l'appareil respiratoire et circulatoire ainsi que sur l'acuité visuelle. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités de l'examen d'aptitude physique.
Code : code-communes
Article R354-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire.
Code : code-communes
Article R354-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une commission ainsi composée : - le chef de corps, président ; - deux membres du conseil municipal désignés par le maire ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, un inspecteur adjoint le remplacant ; - trois délégués désignés par le préfet ; - un médecin. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Code : code-communes
Article R354-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration. Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement souscrit peut être résilié. Pour les engagements souscrits en application des alinéas 3 et 4 de l'article R. 354-6 la durée du stage probatoire est fixée à deux mois.
Code : code-communes
Article R354-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux pour la durée de son service militaire effectif. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être placés en position de congé pour une durée d'une année au maximum. Le congé est accordé par le préfet pour les officiers et par le maire après avis du conseil d'administration pour les sous-officiers, caporaux et sapeurs.
Code : code-communes
Article R354-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier volontaire non officier a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis. Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article R. 354-2.
Code : code-communes
Article R354-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

Le préfet tient pour tous les officiers volontaires et les sous-officiers chefs de corps du département un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent la situation de chacun d'eux. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.