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Code : code-communes
Article L354-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait le de cujus, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès. Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L354-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels dont la mort a été reconnue imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels communaux. Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 354-4. Elle ne peut être servie que si le décès intervient dans le délai d'un an suivant l'accident ou la première constatation médicale de la maladie résultant du service commandé.
Code : code-communes
Article L354-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Lorsque le décès du sapeur-pompier non professionnel ouvre droit à un capital-décès au titre du régime institué en application de la législation de sécurité sociale, et notamment du code de la sécurité sociale ou du code rural, ce capital-décès est versé à l'organisme chargé du paiement des avantages définis par la présente sous-section en atténuation des dépenses.
Code : code-communes
Article L354-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants droit sont délivrés gratuitement.
Code : code-communes
Article L354-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application de la présente sous-section sont incessibles. Une saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du bénéficiaire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou pour des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Code : code-communes
Article L354-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 conservent les avantages acquis.
Code : code-communes
Article L354-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente

Les dispositions des articles L. 576 à L. 581 du code de la sécurité sociale sont étendues : 1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés sociaux ; 2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés à l'article L. 354-6, titulaires d'une rente de réversion au titre des dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; 3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Code : code-communes
Article L354-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations

Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service. L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.
Code : code-communes
Article L354-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
Code : code-communes
Article L354-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Code : code-communes
Article L354-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
Code : code-communes
Article L361-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation desmorts. Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L361-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les terrains prévus au premier alinéa de l'article précédent sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Code : code-communes
Article L361-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.
Code : code-communes
Article L361-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-communes
Article L361-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
Code : code-communes
Article L361-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ansdélai. Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites  dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Code : code-communes
Article L361-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Code : code-communes
Article L361-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.
Code : code-communes
Article L361-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Code : code-communes
Article L361-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs. Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.
Code : code-communes
Article L361-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code : code-communes
Article L361-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.
Code : code-communes
Article L361-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;        Des concessions trentenaires ; Des concessions cinquantenaires ; Des concessions perpétuelles.
Code : code-communes
Article L361-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Code : code-communes
Article L361-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédédélai. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Code : code-communes
Article L361-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Code : code-communes
Article L361-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire   peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Code : code-communes
Article L361-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un règlement d'administration publique détermine : Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.
Code : code-communes
Article L361-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 362-1 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire. La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.
Code : code-communes
Article L361-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Les dispositions de l'article L. 361-19 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.
Code : code-communes
Article L361-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Code : code-communes
Article L361-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 361-20 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1. Les dispositions des articles L. 362-3 et L. 362-8 à L. 362-11 leur sont applicables.
Code : code-communes
Article L361-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Code : code-communes
Article L362-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : - le transport des corps avant et après mise en bière ; - l'organisation des obsèques ; - les soins de conservation ; - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ; - la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1.
Code : code-communes
Article L362-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 362-1. Ce règlement détermine : 1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ; 3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ; 4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
Code : code-communes
Article L362-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
Code : code-communes
Article L362-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.
Code : code-communes
Article L362-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 362-1 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat. Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 362-2-2 ; 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents, fixées par décret ; 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ; 4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ; 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.