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Code : code-communes
Article L181-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 181-51 et L. 181-52 une commission locale qui en délibère. Le président de la commission locale mène le procès.
Code : code-communes
Article L181-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit aux trois quarts de l'effectif légal du conseil, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal et n'appartenant pas à la section. Les remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseillers ayant le droit de prendre part à la délibération.
Code : code-communes
Article L181-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès.
Code : code-communes
Article L181-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées   .
Code : code-communes
Article L181-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des articles L. 181-59 à L. 181-64 sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.
Code : code-communes
Article L181-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué pour l'administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées   .
Code : code-communes
Article L181-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-communes
Article L181-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellementfréquence des conseils municipaux. Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.
Code : code-communes
Article L181-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Code : code-communes
Article L181-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal. Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission. En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.
Code : code-communes
Article L181-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
Code : code-communes
Article L181-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux. En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide. Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Code : code-communes
Article L181-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour dissoudre la commission syndicale.
Code : code-communes
Article L181-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Code : code-communes
Article L181-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
Code : code-communes
Article L181-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 165-35 relatif au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du présent livre s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre et les autres lois locales maintenues en vigueur.
Code : code-communes
Article L182-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont applicables : 1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 112-1 à L. 112-5, L. 112-9, L. 112-11 à L. 112-18 ; L. 113-1 à L. 113-3, L. 131-12 ; L. 132-1 ; L. 153-1 à L. 153-8 ; L. 165-1 à L. 165-37. 2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles L. 124-2 et L. 124-4 à L. 124-8.
Code : code-communes
Article L182-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après : Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ; Titre V, chapitre III (Communes associées) ; Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).
Code : code-communes
Article L183-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132-8.
Code : code-communes
Article L183-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les communes des départements mentionnés à l'article précédent, les maires restent chargés, sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférés par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les routes à grande circulation.
Code : code-communes
Article L184-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 131-3 et par l'article L. 131-4 sont exercés par le préfet de police . Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 131-3 au préfet sur les routes à grande circulation.
Code : code-communes
Article L184-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.
Code : code-communes
Article L184-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Code : code-communes
Article L184-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
Code : code-communes
Article L184-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
Code : code-communes
Article L112-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le plan des fusions de communes à réaliser et des autres formes de coopération intercommunale à promouvoir dans chaque département comporte : 1° Des propositions de fusions des communes des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50.000 habitants, éventuellement des propositions de création de communautés urbaines ; 2° Des propositions de fusion avec une ou des communes voisines pour les communes qui ne peuvent pas assumer leurs missions essentielles ni recourir à d'autres formes de regroupement ; 3° Des propositions de regroupement de communes, en districts ou en syndicats à vocation multiple. Le plan de regroupement des communes a été établi dans chaque département en application des articles 1er et 2 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, libellés comme suit : - Art. 1er - dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la session ordinaire des conseils généraux suivant la publication de la présente loi, il sera procédé, dans chaque département et dans les conditions prévues à l'article suivant, à un examen des caractéristiques de chaque commune, aux fins de déterminer : les communes qui peuvent assurer par elles-mêmes leur développement ; les agglomérations et les communes situées hors des agglomérations dont le développement et la bonne administration appellent une mise en commun des moyens et ressources des communes composantes ; les communes qui devraient fusionner avec d'autres communes. - Art. 2 - Au vu d'un projet établi par une commission d'élus spécialement constituée à cet effet dans chaque département, le préfet dresse pour l'ensemble du département, dans le délai fixé à l'article 1er, un plan des fusions de communes à réaliser et des autres formes de coopération intercommunale à promouvoir. Cette commission est composée : du président du conseil général, président ; de quatre conseillers généraux élus par l'assemblée départementale ; de dix maires représentant les différentes catégories de communes du département ; leur nombre ainsi que les modalités de leur élection seront fixés par décret. Ce plan comporte : (V. ci-dessus, article L. 112-13). La commission prend l'avis des conseillers généraux et des maires concernés par les fusions ou regroupements envisagés. Les dépenses résultant de l'élection et de la participation des représentants des communes à la commission sont à la charge de l'Etat.
Code : code-communes
Article L112-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les propositions de fusions de communes sont soumises par le représentant de l'Etat dans le département aux conseils municipaux concernés. Si les conseils municipaux donnent leur accord sur la fusion proposée celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec des communes autres que celles qui sont proposées par le représentant de l'Etat dans le département. En cas d'accord du représentant de l'Etat dans le département et des autres conseils municipaux intéressés, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Si un ou plusieurs des conseils municipaux intéressés rejettent la proposition de fusion ou ne se prononcent pas dans un délai de deux mois, le conseil général est saisi de cette proposition et le représentant de l'Etat dans le département ne peut prononcer la fusion qu'après avis favorable de cette assemblée. L'acte prononçant la fusion en détermine la date d'effet et en arrête les conditions.
Code : code-communes
Article L112-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sauf décision contraire d'un des conseils municipaux des communes appelées à fusionner en vertu de l'article précédent, sont applicables de plein droit : - à la nouvelle commune, les articles L. 112-6 et L. 112-7 ; - aux anciennes communes sur le territoire desquelles n'est pas situé le chef-lieu de la nouvelle commune, les articles L. 112-8, L. 112-10, L. 122-3 et L. 151-5, et l'article L. 255-1 du code électoral relatifs aux annexes de la mairie, aux biens et aux droits des anciennes communes, aux adjoints spéciaux et aux sections électorales. Les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables aux adjoints spéciaux.
Code : code-communes
Article L112-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents. Ces propositions sont soumises par chaque représentant de l'Etat dans le département aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945. La date de la fusion est celle du décret en conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département auquel appartient la nouvelle commune.
Code : code-communes
Article L112-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les propositions de création de communautés urbaines sont soumises aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les règles prévues à l'article L. 165-4. Si la majorité prévue à cet article n'est pas atteinte, les conseils municipaux concernés sont invités par le représentant de l'Etat dans le département à constituer un district chargé d'exercer au minimum les compétences prévues aux 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article L. 165-7. A défaut d'avoir répondu à cette invitation dans un délai de six mois, il peut être procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département à la création d'office d'un district. Cet arrêté fixe la composition du conseil de cet établissement public, ses compétences qui comprennent au moins celles énumérées aux 1, 2, 5 et 6 de l'article L. 165-7 et au plus celles énumérées à l'alinéa précédent, ainsi que les règles relatives à la participation financière des communes. Les groupements ainsi constitués ne peuvent bénéficier des incitations financières attribuées aux groupements de même nature.
Code : code-communes
Article L112-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les propositions de création de syndicats à vocation multiple et de districts sont soumises aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les règles de majorité prévues à l'article L. 163-1. Au cas où cette majorité n'est pas atteinte, le projet est soumis au conseil général ; si l'avis de celui-ci est conforme aux propositions du représentant de l'Etat dans le département, le groupement est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté fixe la composition du conseil ou du comité, les compétences de l'établissement public et les règles relatives à la participation financière des communes. Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compétence est limitée aux études et à la programmation des équipements publics, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département entre les communes intéressées.
Code : code-communes
Article L121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .

Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.
Code : code-communes
Article L121-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soit d'émettre des voeux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux. La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33.
Code : code-communes
Article L121-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Expédition de toute délibération est adressée dans la huitaine, par le maire, à l'autorité supérieure qui en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 121-31, est fixé au jour de l'envoi de la délibération à l'autorité supérieure.
Code : code-communes
Article L121-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité supérieure, sous réserve des articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 212-4. L'autorité supérieure, soit d'office, soit à la demande du maire, peut abréger ce délai.
Code : code-communes
Article L121-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont nulles de plein droit :nullité    1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
Code : code-communes
Article L121-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet. Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
Code : code-communes
Article L121-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > NULLITE DES DELIBERATIONS > DELIBERATIONS ANNULABLES .

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du préfet. Elle peut être provoquée d'office par le sous-préfet ou le préfet dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération. Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage. Il en est donné récépissé. Le préfet statue dans le délai de quinze jours. Passé le délai de quinze jours, mentionné au quatrième alinéa du présent article, sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
Code : code-communes
Article L121-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > APPROBATION DES DELIBERATIONS .

Les budgets des communes dont le compte administratif du dernier exercice clos fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser, sont soumis à approbation.