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Code : code-communes
Article R*121-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30. Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.
Code : code-communes
Article R*121-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.
Code : code-communes
Article R*121-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Dans le cas prévu à l'article L. 121-34, le préfet statue après avis du sous-préfet, chargé de vérifier les faits.
Code : code-communes
Article R121-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 121-36 : 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ; 2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie.
Code : code-communes
Article R*121-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes est donnée par le préfet ou le sous-préfet, suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.
Code : code-communes
Article R*121-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7° dudit article est donnée par le préfet.
Code : code-communes
Article R*121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après. Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation : 1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription publique ; 2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
Code : code-communes
Article R*121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Les emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité. Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds. Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des financescompétence.
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Article R*121-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-02-11 00:00:00

Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique, à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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Article 1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Il est institué dans la commune de     une Caisse de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.
Code : code-communes
Article 2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

L'institution de cette caisse a pour but : 1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ; 2° D'allouer des pensions d'ancienneté aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.
Code : code-communes
Article 3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les ressources de la caisse se composent : 1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ; 2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ; 4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ; 5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ; 6° Des fonds provenant de dons et legs ; 7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ; 8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.
Code : code-communes
Article 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Une somme de     sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.
Code : code-communes
Article 5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1). Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice. (1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4.
Code : code-communes
Article 6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

La pension est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.
Code : code-communes
Article 7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.
Code : code-communes
Article 8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice suivant.
Code : code-communes
Article 9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge. Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités, maladies contractées ou blessures reçues dans le service.
Code : code-communes
Article 10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite. Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.
Code : code-communes
Article 11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.
Code : code-communes
Article 12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la cessation de l'activité du mari ou de la date à laquelle il aurait pu prétendre à une pension de retraite.
Code : code-communes
Article 13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et sapeurs est fixé à ... F (1) par an. Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes : a) Services antérieurs à la nomination comme officier : ... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pompiers non officiers ; b) Services comme sous-lieutenant ... F par année de grade ; Services comme lieutenant ... F par année de grade ; Services comme capitaine ... F par année de grade ; Services comme chef de bataillon ... F par année de grade. La pension d'officier ne pourra, en aucun cas, être inférieure à ... F (3) ni supérieure à ... F. (1) (2) Le chiffre indiqué en (2) doit être le 1/25 de celui ... fixé en (1). Par exemple si la pension des non-officiers est fixée à 12.500 F par an, l'annuité pour les services rendus comme sous-officier par un retraité qui a exercé en fin de carrière les fonctions d'officier doit être fixée à 500 F, soit : 12.500 : 25 = 500 F. (3) Le minimum de la pension d'officier doit être le montant de la pension de non-officier.
Code : code-communes
Article 14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.
Code : code-communes
Article 15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la comptabilité communale.
Code : code-communes
Article 16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en sera plus accordé de nouvelles. Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquidation, et notamment l'emploi des fonds disponibles.
Code : code-communes
Article 17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-07-08 00:00:00

Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps. Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.
Code : code-communes
Article L111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Code : code-communes
Article L111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Code : code-communes
Article L112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.
Code : code-communes
Article L112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Code : code-communes
Article L112-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
Code : code-communes
Article L112-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion. Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Code : code-communes
Article L112-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Code : code-communes
Article L112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles. L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
Code : code-communes
Article L112-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.
Code : code-communes
Article L112-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.
Code : code-communes
Article L112-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
Code : code-communes
Article L112-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.
Code : code-communes
Article L112-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Code : code-communes
Article L112-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.
Code : code-communes
Article L112-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Code : code-communes
Article L112-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
Code : code-communes
Article L113-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture leurs observations. A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son avis.
Code : code-communes
Article L113-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements supprimés. Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.
Code : code-communes
Article L113-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.