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Code : code-communes
Article L121-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > APPROBATION DES DELIBERATIONS .

Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants : 1° Les emprunts et autres engagements à long ou moyen terme : Lorsque le budget est soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 ; Lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux qui sont contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne, du Crédit foncier de France, des caisses de crédit agricole, du fonds forestier national, de la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, des agences financières de bassin, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire, d'emprunts accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social, ou lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux contractés à des taux réels, pour les durées et à des conditions types fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° La garantie des emprunts, sauf ceux qui sont contractés par les établissements publics communaux ou intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, ou les syndicats mixtes, et ceux qui sont contractés dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargés de l'équipement et du logement, par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier ; 3° Les surtaxes locales temporaires perçues au profit des communes ; 4° Les droits de port perçus au profit des communes ; 5° Les échelles de traitement du personnel communal autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3 ; 6° L'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, notamment leur participation dans des sociétés, à moins que, dans le cas d'une exploitation en régie, le règlement intérieur soit conforme à un règlement type ou, dans le cas d'une concession, le cahier des charges soit conforme à un cahier des charges types ; 7° L'établissement ou les changements de foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement ; 8° Les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative.
Code : code-communes
Article L121-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > APPROBATION DES DELIBERATIONS .

Dans le cas prévu à l'article L. 121-37 et lorsqu'elles portent sur les objets énumérés à l'article précédent, les délibérations des conseils municipaux sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf le cas où l'approbation par le sous-préfet, par le ministre compétent, par le conseil général, par la commission départementale ou par un décret est prescrite par les lois et règlements. Le préfet ou le sous-préfet peut demander une seconde lecture, par le conseil municipal, de la délibération soumise à son approbation. La demande, qui est motivée, est adressée au maire au plus tard trente jours après le dépôt de la délibération à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil municipal. Si le préfet ou le sous-préfet, saisi à fin d'approbation d'une délibération du conseil municipal, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à dater du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée. Lorsque le préfet ou le sous-préfet refuse d'approuver une délibération, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. Les délibérations pour lesquelles une approbation par le ministre compétent ou par un décret est exigée par la loi deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trois mois à partir de leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture. Toutefois, en ce qui concerne les délibérations relatives aux traités portant concession de services municipaux à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente ans, les délais de trente jours et de trois mois mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à trois mois et à six mois.
Code : code-communes
Article L132-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-09 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > POLICE

Les représentants de l'Etat dans le département, dans les communes des départements où a été instituée la police d'Etat, exercent, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 les mêmes attributions que celles qu'exerce le représentant de l'Etat dans le département dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Code : code-communes
Article L132-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > POLICE > DISPOSITIONS PARTICULIERES > POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT .

Les communes dans lesquelles a été instituée la police d'Etat contribuent, dans la proportion d'un quart, aux dépenses de ces services. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L133-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion fixée par les tribunaux de l'ordre judiciairecompétence. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.
Code : code-communes
Article L133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les personnes inscrites au rôle d'un des impôts directs, à l'exception des victimes des troubles auxquelles ont été allouées ces indemnités, proportionnellement au montant en principal de tous leurs impôts directs. Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des impôts directs, le payement en est effectué au moyen d'un emprunt qui est remboursé, à l'aide d'une imposition extraordinaire perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit à l'alinéa précédent.
Code : code-communes
Article L133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Code : code-communes
Article L133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

L'Etat contribue pour moitié, en vertu du risque social, au payement des dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133-1 et L. 133-2 . Toutefois, si la municipalité a manqué à ses devoirs par inertie ou connivence avec les émeutiers, l'Etat peut exercer un recours contre la commune à concurrence de 60 p. 100 des sommes mises à sa charge par l'alinéa précédent. Si, au contraire, et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, la commune n'a pas, momentanément ou de façon permanente, la disposition de la police locale ni de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles, l'Etat prend à sa charge, sous réserve de la déduction des sommes que la commune a pu recouvrer, le paiement des dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133-1 et L. 133-2.
Code : code-communes
Article L133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

Les actions , tant principales qu'en garantie, sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire .
Code : code-communes
Article L133-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

L'Etat peut intervenir à l'action principale en première instance ou, à défaut, en appel. Il peut aussi, qu'il soit ainsi intervenu ou non, faire appel ou se pourvoir en cassation contre tout jugement, ou se pourvoir en cassation contre tout arrêt, rendus en application de l'article précédent, lorsque ces décisions sont susceptibles d'avoir pour effet de l'obliger à contribuer au paiement des dommages-intérêts et frais prévus aux articles L. 133-1 et L. 133-2 .
Code : code-communes
Article L133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

Ainsi qu'il est dit à l'article 1101 du code général des impôts, " les communes sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits d'enregistrement et de timbre, à raison des actions en responsabilité civile visées par les articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes, en ce qui concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés. Les droits de timbre et d'enregistrement exigibles sur les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l'enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualités, sont liquidés en débet. Ils deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives à l'égard des communes qui s'en libèrent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 133-2 du code des communes" .
Code : code-communes
Article L133-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-10 00:00:00
Partie législative > Organisation communale

L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.
Code : code-communes
Article L181-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

L'autorité de surveillance veille à ce que les communes soient administrées régulièrement et conformément aux lois. Elle a le droit de se faire renseigner sur toutes les affaires de l'administration communale, de se faire communiquer les pièces et d'ordonner la vérification d'un service quelconque de l'administration communale.
Code : code-communes
Article L181-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les communes ne sont tenues de communiquer à l'autorité de surveillance les délibérations non mentionnées à l'article L. 121-38 que dans les conditions prévues aux articles L. 181-23 et L. 181-25.
Code : code-communes
Article L181-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

L'autorité de surveillance peut inviter le maire : 1° Lorsque le conseil municipal a pris une délibération constituant un excès de pouvoir ou une violation de la loi, à l'y rendre attentif ; 2° Au cas où le conseil municipal persiste dans sa délibération, à saisir l'autorité de surveillance. Elle peut rapporter les arrêtés de police pris par le maire.
Code : code-communes
Article L181-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet les conditions des baux de chasse sont approuvées par l'autorité de surveillance.
Code : code-communes
Article L181-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

En cas de refus du maire d'accomplir un acte de ses fonctions prescrit par la loi, ou en cas d'omission d'un tel acte malgré l'injonction qui lui est adressée par l'autorité de surveillance, celle-ci peut y procéder elle-même ou commettre un délégué à cet effet.
Code : code-communes
Article L181-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les maires et adjoints ne peuvent accepter, à l'occasion ou à raison de leurs fonctions, des cadeaux ou des rémunérations sans l'autorisation de l'autorité de surveillance.
Code : code-communes
Article L183-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, dans la proportion fixée à l'article L. 132-10, aux dépenses des services de police incombant à l'Etat. Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'intérieur détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L184-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le territoire de la ville de Paris       recouvre deux collectivités territoriales distinctes dont l'une est la commune de Paris.
Code : code-communes
Article L184-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Les dispositions des titres I à VII du présent Livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et V du présent chapitre.
Code : code-communes
Article L184-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le conseil de Paris est composé de 109 membres.
Code : code-communes
Article L184-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations de l'assemblée dénommée conseil de Paris.
Code : code-communes
Article L184-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le conseil de Paris fait son règlement intérieur.
Code : code-communes
Article L184-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres. Il ne peut être suspendu. Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Code : code-communes
Article L184-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Le conseil de Paris

Sont exécutoires de plein droit : 1° Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police trente jours après réception du budget d'investissement de la ville de Paris par les ministres intéressés, simultanément saisis ; 2° Les emprunts et autres endettements à long ou moyen terme, lorsqu'ils sont contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de France, des caisses de crédit agricole, du fonds national d'aménagement foncier et urbain, du fonds forestier national, de la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, des agences financières de bassin, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire ou lorsqu'ils sont accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social ; 3° La garantie des emprunts contractés dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargé de l'équipement et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier et des emprunts contractés par les autres établissements publics communaux ou intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou par les syndicats mixtes si le montant total des annuités d'emprunts garantis à échoir au cours de l'exercice suivant n'excède pas le pourcentage de recettes fiscales de la ville de Paris au dernier exercice clos tel qu'il est fixé par décret en application de l'article 15 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ; 4/ Les délibérations du conseil de Paris portant fixation des droits de voirie.
Code : code-communes
Article L184-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Le conseil de Paris

Sont exécutoires après approbation de l'autorité supérieure : 1° Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police, lorsque le compte administratif du dernier exercice clos, y compris les restes à réaliser, a fait apparaître un déficit ; 2° Le budget d'investissement de la ville de Paris ; 3° Les emprunts et autres endettements à long ou moyen terme, autres que ceux mentionnés à l'article précédent ; 4° La garantie des emprunts autres que ceux mentionnés à l'article précédent ; 5° D'une façon générale, les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu du présent code ou des dispositions spéciales applicables à la ville de Paris.
Code : code-communes
Article L184-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le nombre des adjoints réglementaires est de 18. Le nombre des adjoints supplémentaires ne peut étre supérieur à 9.
Code : code-communes
Article L184-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-11 , le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la commune de Paris.
Code : code-communes
Article L184-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Le maire peut déléguer les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil aux conseillers de Paris pour l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements où ils sont élus. En outre il nomme, pour exercer les mêmes fonctions dans chaque arrondissement, des officiers municipaux. Le nombre des officiers municipaux est égal à celui des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements auquel cet arrondissement appartient.
Code : code-communes
Article L184-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-30 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Code : code-communes
Article L184-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

La commune de Paris est divisée en vingt arrondissements municipaux .
Code : code-communes
Article L184-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée commission d'arrondissement       .
Code : code-communes
Article L184-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe       .
Code : code-communes
Article L184-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

La commission d'arrondissement est composée, à parts égales : 1° Des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements ; 2° Des officiers municipaux nommés par le maire pour exercer les fonctions d'officier d'état civil dans l'arrondissement ; 3° De membres élus par le conseil de Paris.
Code : code-communes
Article L184-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Les membres de la commission d'arrondissement élus par le conseil de Paris sont choisis parmi les représentants des activités sociales, familiales, éducatives, culturelles et sportives exercées dans le ressort de l'arrondissement et les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent à l'animation ou au développement de l'arrondissement.
Code : code-communes
Article L184-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

La commission d'arrondissement désigne son bureau en son sein.