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Code : code-communes
Article R242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les décisions d'apurement administratif des comptes publics des communes et des établissements publics communaux prévues par l'article 24 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 sont prises selon les règles de procédure déterminées par les articles 2 à 5, 7 à 14, 15 et 17 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 modifié par le décret n° 74-156 du 21 février 1974.
Code : code-communes
Article R242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, la Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, et les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
Code : code-communes
Article R242-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont applicables à l'apurement des gestions de fait, les règles de procédure déterminées par l'article 6 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969, complété par l'article 1er du décret n° 74-156 du 21 février 1974.
Code : code-communes
Article R251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Code : code-communes
Article R251-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 251-3 ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
Code : code-communes
Article R251-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La majoration prévue à l'article précédent s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
Code : code-communes
Article R251-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
Code : code-communes
Article R251-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le droit à majorations de subvention d'équipement prévu aux articles R. 251-2 à R. 251-4 est ouvert pendant un délai de cinq ans à dater du 1er juin 1974. Ce délai commence à courir : - pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple existants qui décident de modifier leurs statuts en vue de les mettre en conformité avec les conditions édictées à l'article R. 251-3, à la date de la modification des statuts ; - pour les syndicats créés à une date postérieure au 1er juin 1974, à la date de leur création.
Code : code-communes
Article R251-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles R. 251-2 à R. 251-4 ci-dessus sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R251-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale .
Code : code-communes
Article R251-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article R. 251-4 et retenues par lui. Ce taux est compris entre 5 et 15 p. 100   du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.
Code : code-communes
Article R251-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
Code : code-communes
Article R251-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 235-10 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée. Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 235-10 précité, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée .
Code : code-communes
Article R251-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 211-1. Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
Code : code-communes
Article R252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Code : code-communes
Article R252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 252-3 ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
Code : code-communes
Article R252-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La majoration prévue à l'article précédent s'applique : - aux districts qui ont opté pour la faculté ouverte par l'article L. 252-3 ; - aux districts dont les recettes proviennent de contributions des communes membres dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
Code : code-communes
Article R252-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les districts, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces groupements présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
Code : code-communes
Article R252-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Sont applicables aux districts les dispositions des articles R. 251-5 à R. 251-10.
Code : code-communes
Article R252-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district.
Code : code-communes
Article R253-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après. Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté urbaine.
Code : code-communes
Article R*253-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Pour l'application de l'article L. 253-6 et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine s'opère sur la dotation forfaitaire correspondant aux sommes perçues en 1978 au titre de l'attribution de garantie prévue à l'article L. 234-3 en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte que sur la part de cette dotation qui excède le montant du minimum par habitant fixé par l'article L. 234-16. Son taux est de 25 p. 100 et le conseil de la communauté peut décider de le porter à 75 p. 100.
Code : code-communes
Article R*253-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels.
Code : code-communes
Article R*253-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Dans la limite de 20 p. 100 du produit des sommes prélevées sur les communes, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder à ces communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées. Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant sur demande motivée des communes bénéficiaires.
Code : code-communes
Article R*253-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.
Code : code-communes
Article R253-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 25 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R253-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article précédent sont attribuées pendant un délai de cinq ans à compter de la création de la communauté urbaine.
Code : code-communes
Article R253-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la communauté urbaine en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale .
Code : code-communes
Article R253-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subventions.
Code : code-communes
Article R253-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine, un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.
Code : code-communes
Article R253-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article précédent concernent tant le financement que la réalisation des équipements prévus au contrat. Ils portent sur une période maximale de trois ans. Ils sont révisables chaque annéefréquence d'un commun accord et peuvent être prorogés d'un an.
Code : code-communes
Article R253-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 est signé au nom de l'Etat par le préfet qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.
Code : code-communes
Article R253-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le contrat de plan comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'article 3 du décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970.
Code : code-communes
Article R*254-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte. Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-communes
Article R255-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Code : code-communes
Article R255-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires ultérieurs, la population légale de cette zone. Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise : - la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone ; - la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de la zone. Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.
Code : code-communes
Article R255-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

L'arrêté prévu à l'article précédent fixe également, après dénombrement des logements en chantier, la population fictive attribuée à la zone ainsi que, le cas échéant, à chacune des fractions de communes situées à l'extérieur de la zoneattributions du préfet. A l'intérieur de ladite zone, la population fictive ajoutée à la population légale s'élève à six fois le nombre de logements en chantier. A l'extérieur de cette zone, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.
Code : code-communes
Article R255-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Dans l'année qui suit la délimitation de la zone conformément aux dispositions de l'article L. 171-7, il est procédé à un recensement complémentaire suivant les modalités prévues à l'article R. 114-3, sans toutefois que la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 soit remplie.
Code : code-communes
Article R255-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le recensement complémentaire prévu à l'article précédent : - porte sur le territoire de la zone ainsi que, le cas échéant, sur celui des fractions de communes situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone ; - fait apparaître la nouvelle population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone. L'attribution d'une population fictive ajoutée à la population légale ainsi définie est réalisée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 255-3.
Code : code-communes
Article R255-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.
Code : code-communes
Article R255-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 255-3 et de celles de l'article R. 255-4, sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs. Ces recensements sont effectués tous les ans.
Code : code-communes
Article R*255-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Pour déterminer le montant de l'allocation prévue à l'article L. 255-9, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles R. 255-9 à R. 255-16 ci-dessous : - à l'énumération des services que chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone d'agglomération nouvelle assure ou se propose d'assurer dans cette zone ; - à l'évaluation du coût prévisionnel de chacun de ces services.
Code : code-communes
Article R*255-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Un arrêté du préfetattributions énumère les services que la commune assure effectivement sur la zone d'agglomération nouvelle, en dehors des domaines dans lesquels sont exercées les compétences du syndicat communautaire d'aménagement par application de l'article L. 172-7, ou les compétences de la communauté urbaine par application de l'article L. 165-7, et, le cas échéant, des délibérations du conseil de communauté et des accords intervenus entre ce conseil et le conseil municipal conformément aux articles L. 165-10 et L. 165-11.
Code : code-communes
Article R*255-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, de chacun des services énumérés à l'article précédent, est calculé en prenant pour base les résultats figurant distinctement pour chaque service au compte administratif du dernier exercice clos.
Code : code-communes
Article R*255-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales

Lorsque les mentions du compte administratif ne permettent pas d'évaluer séparément le coût d'un des services énumérés à l'article R. 255-9, cette évaluation est faite par accord entre le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine et la commune intéressée.