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Code : code-communes
Article R*235-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Lorsqu'elles donnent lieu à subvention et ne sont pas incluses dans un barème, les acquisitions de terrains ou d'immeubles sont subventionnées, soit sur la base de l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou, le cas échéant, de l'estimation retenue par les commissions des opérations immobilières et de l'architecture, soit, en cas d'expropriation, sur la base de l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire. Les estimations ou indemnités mentionnées ci-dessus sont actualisées par les services fiscaux (domaines) à la date de la demande de la subvention si elles ont été établies plus de cinq ans avant cette demande.
Code : code-communes
Article R*235-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Lorsque le montant de la subvention n'est pas directement fixé par un barème, il est déterminé par l'application, à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif, d'un pourcentage qui, sous réserve des dérogations mentionnées au troisième alinéa du présent article, est arrêté par l'autorité compétente dans les limites suivantes : Taux minimum Taux maximum Investissements du groupe A 10 p. 100 30 p. 100 Investissements du groupe B 20 p. 100 50 p. 100 Investissements du groupe C 30 p. 100 80 p. 100 La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Ce décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa.
Code : code-communes
Article R235-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

La liste des investissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 235-30 ainsi que les dérogations temporaires prévues au troisième alinéa dudit article sont fixées conformément aux tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972.
Code : code-communes
Article R*235-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Dans les limites fixées en application de l'article R. 235-30, le taux applicable à chaque subvention est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur.
Code : code-communes
Article R*235-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux communes peuvent être majorées au titre du regroupement communal.
Code : code-communes
Article R*235-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Le montant des subventions déterminé conformément aux dispositions législatives en vigueur et à celles de la présente sous-section a un caractère définitif.
Code : code-communes
Article R*235-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Seules peuvent être révisées les subventions mentionnées à l'article R. 235-30 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis . Ces subventions peuvent également être révisées dans le cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives. Le taux de la subvention complémentaire allouée en application des alinéas qui précèdent ne peut excéder celui de la subvention initiale.
Code : code-communes
Article R*235-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Lorsque, en vertu des dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération.
Code : code-communes
Article R*235-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont prévues par la décision d'attribution.
Code : code-communes
Article R*235-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Des acomptes sur subvention peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures.
Code : code-communes
Article R*235-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics.
Code : code-communes
Article R*235-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention.
Code : code-communes
Article R*235-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat. Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire.
Code : code-communes
Article R*235-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Dans le cas prévu par décret, il peut être attribué à une commune ou à une autre personne publique une subvention destinée à permettre l'équipement financier d'un groupe d'opérations de natures différentes concourant à la réalisation d'un même objectif.
Code : code-communes
Article R*235-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Le montant de la subvention prévue à l'article précédent est fixé sur la base du déficit résultant du bilan prévisionnel. Il n'est pas révisable sauf dans le cas où, en raison de majorations du coût des terrains ou de circonstances imprévisibles, le déficit constaté excède celui qui a servi de base à la décision de subvention d'un montant supérieur au seuil fixé par décision du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-communes
Article R*235-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Les dispositions des articles R. 235-17, R. 235-18 et R. 235-19, R. 235-21, R. 235-22 à R. 235-25 et R. 235-40 relatives aux subventions spécifiques sont applicables aux subventions sur bilan.
Code : code-communes
Article R*235-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances au budget du ministère de l'intérieur, une subvention globale d'équipement est attribuée aux communes, syndicats à vocation multiple, syndicats mixtes, syndicats communautaires, districts, communautés urbaines et ensembles urbains répondant aux conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette subvention est attribuée sur la base de formules de répartition établies en fonction de l'effort d'équipement collectif local, de l'effort d'auto-financement et de la capacité financière des bénéficiaires.
Code : code-communes
Article R235-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R235-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Code : code-communes
Article R235-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
Code : code-communes
Article R236-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire .
Code : code-communes
Article R236-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Par exception aux dispositions de l'article précédent, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.
Code : code-communes
Article R236-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Code : code-communes
Article R236-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Les avances accordées en application des articles précédents sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des financescompétence.
Code : code-communes
Article R236-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Code : code-communes
Article R236-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.
Code : code-communes
Article R236-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Code : code-communes
Article R236-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

L'autorisation prévue à l'article L. 236-7 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R236-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969 (1). 9ZZ : (1) L'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié dispose : "sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France. Sont toutefois dispensés d'autorisation : 1. Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3. de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1. de l'article 4 ; 2. Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ; 3. Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1. et 2. ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal Officiel de la République Française.
Code : code-communes
Article R236-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R236-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Code : code-communes
Article R236-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un conseil comprenant : 1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette commission, président ; 2° Huit représentants des collectivités locales ; Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné par le ministre chargé des départements d'outre-mer ; 3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre compétent ; 4° Neuf membres de droit : - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; - le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant ; - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; - le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la santé. En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le financement des opérations à réaliser dans la région. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.
Code : code-communes
Article R236-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus sont nommés pour trois ansdurée. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même année, soit dans l'année qui précède, il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du premier mandat venant à renouvellement.
Code : code-communes
Article R236-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.