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Code : code-communes
Article R413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les membres de la commission supérieure autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R413-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Un rapport est fait annuellementfréquence aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Ce rapport est publié au Journal Officiel.
Code : code-communes
Article R*414-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction.
Code : code-communes
Article R*414-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil de discipline départemental est présidé par le président du tribunal de grande instance comprenant dans son ressort le chef-lieu du département. Il comprend trois représentants des maires tirés au sort par le président parmi les membres du bureau du syndicat de communes et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales et trois représentants du personnel tirés au sort parmi les membres du personnel des commissions paritaires communales et intercommunales. L'article L. 414-13 et le deuxième alinéa de l'article R. 414-16 sont applicables au conseil de discipline départemental.
Code : code-communes
Article R*414-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil de discipline départemental statue à la majorité de ses membres. Le vote a lieu à bulletins secrets. Dans ces cas, le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le conseil de discipline départemental.
Code : code-communes
Article R*414-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture du département. Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par le syndicat intercommunal départemental.
Code : code-communes
Article R415-6-A (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

L'agent féminin est placé, sur sa demande, dans la position de congé postnatal prévue par l'article L. 415-30 du code des communes. Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président du syndicat de communes ou de l'établissement public dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu à l'article L. 415-26 du code des communes.
Code : code-communes
Article R415-6-B (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, l'agent féminin est placé, sur sa demande, en congé postnatal. Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président du syndicat de communes ou de l'établissement public dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.
Code : code-communes
Article R415-6-C (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

La demande de congé postnatal doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption.
Code : code-communes
Article R415-6-D (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article et de l'article R. 415-6 F, le congé postnatal est accordé pour une durée maximale de deux ans. Le congé ne peut être demandé et obtenu que pour une période minimale de six mois renouvelable pour une période minimale de même durée, dans la limite de deux ans. La demande de renouvellement doit être présentée un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. L'agent féminin qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de congé postnatal du chef du même enfant. Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant en vue de son adoption.
Code : code-communes
Article R415-6-E (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

L'agent féminin en congé postnatal cesse de bénéficier de ses droits à rémunération et à la retraite. Toutefois, elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié. Elle perçoit la totalité des allocations prévues par les articles L. 510 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Code : code-communes
Article R415-6-F (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

L'autorité compétente peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent féminin placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressée ait été invitée à présenter ses observations.
Code : code-communes
Article R415-6-G (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

L'agent féminin qui, placé en position de congé postnatal, sollicite par application de l'article L. 415-32 sa réintégration dans son administration d'origine doit en formuler la demande deux mois au moins avant l'expiration de la dernière période de congé postnatal.
Code : code-communes
Article R*415-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent féminin est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue par l'article L. 415-30 du code des communes. Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président de l'établissement public communal ou intercommunal dont relève l'intéressé : En cas de maternité pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu à l'article L. 415-26 du code des communes ; En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.
Code : code-communes
Article R*415-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le père agent communal est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue à l'article L. 415-32-1 du code des communes, si la mère n'a droit au bénéfice ni du congé postnatal prévu à l'article L. 415-30 du code des communes, ni du congé parental prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, ni du congé parental des agents non titulaires des communes, ou si elle y renonce. Le congé postnatal du père prend effet pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère.
Code : code-communes
Article R*415-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La demande de congé postnatal en faveur de la mère ou du père doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption dont bénéficie la mère.
Code : code-communes
Article R*415-6-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Sous réserve de l'application des articles R. 415-6-5 et R. 415-6-6, le congé postnatal ne peut être demandé et obtenu que pour des périodes égales à six mois, dans la limite de deux ans. La demande de prolongation du congé doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé postnatal. L'agent qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de congé postnatal du chef du même enfant. A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au premier alinéa, l'agent peut renoncer au bénéfice du congé postnatal au profit du père ou de la mère, selon le cas, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à la limite maximale de deux ans à compter de la naissance de l'enfant ayant ouvert le droit à congé. La demande de congé postnatal dans le cas d'un parent agent communal doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de six mois en cours. Au cas où le père ou la mère en congé parental au titre de l'article L. 122-28-1 du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires des communes renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s'il est agent communal, peut demander à être placé en position de congé postnatal, nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-1 et R. 415-6-2 du présent décret, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve d'en formuler la demande deux mois au moins à l'avance.
Code : code-communes
Article R*415-6-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Si une nouvelle maternité ou adoption intervient alors que la femme agent communal se trouve déjà placée en position de congé postnatal, celle-ci a droit, du chef de son nouvel enfant à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à un nouveau congé postnatal. La demande doit en être formulée un mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. Dans cette même hypothèse, si la femme agent communal ne sollicite pas un nouveau congé postnatal, le père, s'il est agent communal, est placé dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, sur sa demande, en position de congé postnatal. La femme agent communal est alors réintégrée de plein droit à l'expiration de la période de congé postnatal en cours accordé au titre du précédent enfant. Nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-2 et R. 415-6-3 ci-dessus, le père est placé en position de congé postnatal à compter du jour de la réintégration de la mère ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date ; Le congé postnatal du père peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de deux ans calculée à partir de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif qui ouvre droit à congé.
Code : code-communes
Article R*415-6-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Si une nouvelle maternité ou adoption survient alors que le père se trouve placé en position de congé postnatal, la mère, si elle est agent communal, a droit sur sa demande à être placée en position de congé postnatal du chef du nouvel enfant, à compter du jour qui suit l'expiration de son congé pour couches et allaitement ou de son congé pour adoption. Dans ce cas, le père est réintégré de plein droit pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère. Il peut cependant être réintégré, s'il en formule la demande au moins deux mois à l'avance, à une date comprise entre la naissance du nouvel enfant et l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption de la mère. Dans cette même hypothèse, si la mère ne sollicite pas le bénéfice d'un congé postnatal ou parental, un nouveau congé postnatal, qui succède au précédent, est accordé au père sur sa demande à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adoptif. La demande doit en être formulée un mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant adoptif.
Code : code-communes
Article R*415-6-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le maire ou le président d'établissement public communal ou intercommunal peut à tout moment et doit au moins deux fois par an faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent communal placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Code : code-communes
Article R*415-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement : 1. Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de la République ; 2. Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ou auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté. 3. Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour être mis à la disposition d'un état membre de la communauté, d'un état étranger ou d'une organisation internationale ; 4. Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ; 5. Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ; 6. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois. Dans les cas prévus aux 5. et 6., le détachement est accordé de plein droit. L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12, ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.
Code : code-communes
Article R*415-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans le cas prévu au 4° de l'article précédent, il peut être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
Code : code-communes
Article R*415-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans le cas prévu au 4° de l'article R. 415-7, un détachement de longue durée prononcé sur la demande de l'agent ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une période de cinq années.
Code : code-communes
Article R*415-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine. En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent détaché. La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents de même grade dans son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre part.
Code : code-communes
Article R*415-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans le cas de l'article L. 415-40, l'agent placé en position de détachement près du médiateur est réintégré, à l'expiration de son détachement, dans un emploi de sa collectivité d'origine dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du médiateur.
Code : code-communes
Article R*415-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent placé en position hors cadre n'est pas soumis aux retenues de 6 p. 100 et de 12 p. 100  pour la retraite, prévues au décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (1). (1) Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a été modifié par les décrets n° 49-1416 du 5 octobre 1949, n° 53-108 du 18 février 1953, n° 55-87 du 18 janvier 1955, n° 60-169 du 19 février 1960, n° 61-1496 du 30 décembre 1961, n° 70-767 du 27 août 1970, n° 73-303 du 13 mars 1973, n° 74-163 du 26 février 1974, n° 77-247 du 16 mars 1977.
Code : code-communes
Article R*415-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans le cas de l'article L. 415-46, la pension à laquelle l'agent peut prétendre, est celle prévue à l'article 6 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (1).
Code : code-communes
Article R*415-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 415-48, la retenue versée par l'agent est la retenue de 6 p. 100. La retenue qui est versée par l'organisme qui a employé l'agent pendant sa mise hors cadre est la retenue de 12 p. 100 prévue par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Code : code-communes
Article R*415-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. Le comité médical peut être saisi, soit par le maire, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix. L'agent qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux articles L. 415-51 à L. 415-53, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement inapte.
Code : code-communes
Article R415-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-04-02 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

Les agents titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés, compte tenu des nécessités du fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps.
Code : code-communes
Article R415-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-04-02 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > POSITIONS

La date et les modalités d'application des dispositions de l'article précédent aux agents mentionnés à cet article, en fonctions hors du territoire métropolitain, sont fixées par arrêté interministériel.
Code : code-communes
Article R*422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les décisions prévues à l'article L. 422-3 sont prises par arrêtés concertés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis de la section compétente du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Code : code-communes
Article R*422-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.