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Code : code-communes
Article L165-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire       pour la communauté urbaine. Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
Code : code-communes
Article L165-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
Code : code-communes
Article L165-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes. Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté. Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux. L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : 1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ; 2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Code : code-communes
Article L165-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération. 20 au plus, 200000 au plus, 50. 200001 à 600000, 80. 21 à 50, 200000 au plus, 70. 200001 à 600000, 90. plus de 50, 200000 au plus, 90. 200001 à 600000, 120. 20 au plus, 600001 à 1000000, 90. plus de 1000000, 120. 21 à 50, 600001 à 1000000, 120. plus de 1000000, 140. plus de 50, 600001 à 1000000, 140. plus de 1000000, 155.
Code : code-communes
Article L165-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre de l'agglomération. Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, il est fait application : a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25 ; b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres communautés urbaines.
Code : code-communes
Article L165-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.
Code : code-communes
Article L165-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ; b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
Code : code-communes
Article L165-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article. Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées. A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif. La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées. Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.
Code : code-communes
Article L165-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient. Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes. Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-communes
Article L165-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.
Code : code-communes
Article L165-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral. Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine. En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Code : code-communes
Article L165-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil. Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus. Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
Code : code-communes
Article L165-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaines dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté.
Code : code-communes
Article L165-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Code : code-communes
Article L165-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté

Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants : - à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ; - à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ; - à la demande du conseil de communauté ; - avant le vote du budget de la communauté. Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
Code : code-communes
Article L165-36-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté

Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
Code : code-communes
Article L165-36-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté

Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.
Code : code-communes
Article L165-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté

Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés. Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient. Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
Code : code-communes
Article L165-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'article L. 165-26. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres. Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 165-21. Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes. Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission.
Code : code-communes
Article L166-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Code : code-communes
Article L166-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique. Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Code : code-communes
Article L166-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Code : code-communes
Article L166-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat. Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Code : code-communes
Article L166-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Code : code-communes
Article L167-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes. Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.
Code : code-communes
Article L167-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes. Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la communauté de communes. La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.