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Code : code-communes
Article L167-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace ; 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants : 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L. 167-1. Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de communes peuvent transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci. Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article L. 167-1. L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétence déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.
Code : code-communes
Article L167-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
Code : code-communes
Article L167-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de tout autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes ou un district, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes ou à ces districts. Les districts existants à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent se transformer en communauté de communes par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. La communauté de communes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district. Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.
Code : code-communes
Article L167-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.
Code : code-communes
Article L167-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative > CHAPITRE 7 : Communautés de communes

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
Code : code-communes
Article L168-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La communauté de villes est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de villes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes.
Code : code-communes
Article L168-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La communauté de villes est administrée par un conseil composé des délégués des communes. Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté. La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours lorsque le nombre de délégués de la commune est inférieur à deux, et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
Code : code-communes
Article L168-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions du 1° de l'article L. 165-25 et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Code : code-communes
Article L168-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les décisions du conseil de communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
Code : code-communes
Article L168-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La communauté de villes est substituée de plein droit aux syndicats de communes ou districts prééxistants dont le périmètre est identique au sien. La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.
Code : code-communes
Article L168-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des articles L. 165-2, L. 165-6, L. 165-19 à L. 165-23, L. 165-32 à L. 165-35 et L. 165-38 du présent code sont applicables aux communautés de villes.
Code : code-communes
Article L168-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les communautés urbaines et les districts regroupant une population de 20000 habitants et plus, existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté ou du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. La communauté de villes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par la communauté urbaine ou le district.
Code : code-communes
Article L168-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.
Code : code-communes
Article L169-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L169-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Code : code-communes
Article L171-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les agglomérations nouvelles sont destinées à constituer des centres équilibrés grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Leur programme de construction porte sur dix mille logements au moins.
Code : code-communes
Article L171-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.
Code : code-communes
Article L171-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La création d'une agglomération nouvelle est décidée par décret en conseil d'Etat après avis du conseil général, des conseils municipaux intéressés et éventuellement du conseil de la communauté urbaine intéressée. Ces avis sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, fixant la liste des communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle. Le décret prévu au présent article fixe la liste des communes intéressées et le périmètre d'urbanisation. Ont été créées les agglomérations nouvelles ci-après : Marne-la-Vallée-Val-Maube : décret du 11 août 1972 ; Cergy-Pontoise : décret du 11 août 1972 ; Saint-Quentin-en-Yvelines : décret du 11 août 1972 ; L'Isle-d'Abeau : décret du 11 août 1972 ; Nord-Ouest de l'Etang de Berre : décret du 11 août 1972 ; Evry : décret du 9 mars 1973 ; Grand-Melun : décret du 9 mars 1973 ; Rougeau-Senart : décret du 9 mars 1973 ; Senart-Villeneuve : décret du 9 mars 1973.
Code : code-communes
Article L171-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les conseils municipaux des communes intéressées sont appelés à se prononcer sur les conditions de création de l'agglomération nouvelle, ils peuvent à cet effet :attributions    - soit décider de se grouper en un syndicat communautaire d'aménagement soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre ; - soit se prononcer dans les conditions fixées au chapitre V du titre VI du présent Livre, pour la constitution d'une communauté urbaine à laquelle s'appliquent les dispositions particulières du présent titre relatives aux communautés urbaines ; - soit se prononcer pour la création d'un ensemble urbain soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre. Les décisions des conseils municipaux prévues ci-dessus doivent être prises dans un délai de quatre mois après la publication du décret mentionné à l'article précédent.
Code : code-communes
Article L171-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvellecompétence. Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'article L. 171-3 modifie l'aire géographique de la communauté urbaine à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées. Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 à L. 165-31.
Code : code-communes
Article L171-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle. L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité qualifiée.
Code : code-communes
Article L171-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales. Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3.
Code : code-communes
Article L171-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La zone délimitée par le périmètre d'urbanisation est détachée, par décret en Conseil d'Etat, des communes dont elle fait partie pour constituer provisoirement un ensemble urbain régi par les dispositions du chapitre III du présent titre, lorsque : 1° Dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 171-4 la décision de créer un syndicat communautaire ou une communauté urbaine n'a pas été prise par les conseils municipaux intéressés ou lorsque, quatre mois après la constitution du syndicat ou de la communauté urbaine, le comité du syndicat ou le conseil de communauté n'a pas, de son fait, passé la convention prévue à l'article L. 172-5 ; 2° Le conseil de la communauté urbaine sur le territoire de laquelle a été définie la zone ci-dessus mentionnée n'a pas, de son fait, passé la convention précitée, soit quatre mois après la publication du décret prévu à l'article L. 171-3, si la composition du conseil n'a pas été modifiée, soit quatre mois après la constitution du nouveau conseil ; 3° Les conseils municipaux de chacune des communes intéressées en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article L. 171-4.
Code : code-communes
Article L171-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons, le décret prévu à l'article précédent le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressésconditions de forme. Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 à L. 165-31.
Code : code-communes
Article L172-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Code : code-communes
Article L172-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
Code : code-communes
Article L172-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive du syndicat par accord entre les conseils municipaux à la majorité prévue à l'article L. 171-6 ; toutefois, chaque commune est représentée par un délégué au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue. Cette répartition tient compte : 1° De l'intérêt direct de chaque commune à la réalisation de l'agglomération nouvelle ; 2° De la population des communes. A cet effet, un recensement partiel a lieu dans chacune des communes au cours de l'année qui précède les élections municipales. Au vu des résultats de ce recensement, la composition du comité est modifiée dans les deux mois qui suivent les élections. A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, chaque commune est représentée au comité du syndicat par deux délégués.
Code : code-communes
Article L172-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
Code : code-communes
Article L172-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L. 171-7 ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec une personne publique ou privée y ayant vocation, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle. La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L172-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.
Code : code-communes
Article L172-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles L. 165-7 et L. 165-10 et selon les modalités des articles L. 165-15 à L. 165-20. Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'article L. 165-11.
Code : code-communes
Article L172-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sur proposition ou après avis du comité du syndicat communautaire d'aménagement, ou du conseil de la communauté urbaine, et après avis des conseils municipaux des communes intéressées, un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle sont considérées comme terminées. La date fixée ne peut être postérieure de plus de vingt-cinq ans à celle du décret de création de l'agglomération nouvelle. A cette date et dans les cas où la fusion des communes intéressées n'a pas été décidée antérieurement en vertu de l'article L. 112-4 et des textes pris pour son application, une communauté urbaine est substituée au syndicat communautaire d'aménagement, à moins que les conseils municipaux des communes intéressées aient fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 171-6, leur volonté de créer une nouvelle commune.
Code : code-communes
Article L173-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sous les réserves prévues au présent chapitre, l'ensemble urbain mentionné à l'article L. 171-8 est soumis au régime juridique et administratif applicable aux communes. (1) A été créé par le décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972 l'ensemble urbain : Le Vaudreuil.