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Code : code-communes
Article R*315-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 : Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ; Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Code : code-communes
Article R*315-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire. Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés.
Code : code-communes
Article R*315-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre sont déposés. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.
Code : code-communes
Article R*315-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête. L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.
Code : code-communes
Article R*315-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7. Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département. Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur.
Code : code-communes
Article R*315-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité. Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.
Code : code-communes
Article R*315-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire. Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
Code : code-communes
Article R*315-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la définition des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément. Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les formes prévues ci-dessus. Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur.
Code : code-communes
Article R*315-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5. Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux.
Code : code-communes
Article R*315-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent.
Code : code-communes
Article R315-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.

L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860.
Code : code-communes
Article R*315-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.

L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.
Code : code-communes
Article R*316-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Code : code-communes
Article R*316-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.
Code : code-communes
Article R*316-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article R*316-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Code : code-communes
Article R*316-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu à l'article L. 316-9, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé. Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Code : code-communes
Article R*316-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.
Code : code-communes
Article R*316-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet.
Code : code-communes
Article R*317-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.
Code : code-communes
Article R*317-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Code : code-communes
Article R*317-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
Code : code-communes
Article R*317-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur des services d'archives du département assure la conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales.
Code : code-communes
Article R317-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré :    10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ; 5 F pour les actes postérieurs à cette date. Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ; 6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier. Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve.
Code : code-communes
Article R318-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 318-3, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Code : code-communes
Article R*321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales. Il est présidé par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R*321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur. Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections. Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3.
Code : code-communes
Article R*321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R*321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4. Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux. Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Code : code-communes
Article R321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales.
Code : code-communes
Article R321-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept.
Code : code-communes
Article R321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis.
Code : code-communes
Article R321-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Les agents contractuels peuvent être recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ; 2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière.
Code : code-communes
Article R321-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.
Code : code-communes
Article R*322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R*322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

La dérogation, prévue à l'article L. 322-3, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.
Code : code-communes
Article R*322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.
Code : code-communes
Article R*322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.