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Code : code-communes
Article R*352-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille d'ancienneté comporte trois échelons : 1. La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services ; 2. La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent ; 3. La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent. Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or pourra être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers au moment de la cessation de leur activité. La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé.
Code : code-communes
Article R*352-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : 1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ; 3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille ; 4. Les services accomplis au titre du service national actif ; 5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.
Code : code-communes
Article R*352-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille avec rosette peut être décernée à tout sapeur-pompier qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions. Elle comporte deux échelons : La médaille d'argent ; La médaille de vermeil qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.
Code : code-communes
Article R*352-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier.
Code : code-communes
Article R*352-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par arrêté préfectoral. Elle se perd de plein droit : - par la déchéance de la nationalité française ; - par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ; - par la révocation. Elle peut, en outre, être retirée par arrêté préfectoral en cas de sanction disciplinaire grave.
Code : code-communes
Article R352-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement, à des corps de sapeurs-pompiers.
Code : code-communes
Article R352-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les membres en exercice des corps de sapeurs-pompiers qui ont fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze des actes de courage et de dévouement sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
Code : code-communes
Article R352-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Tout sapeur-pompier qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un corps l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après son passage dans un autre corps auquel elle n'a pas été accordée.
Code : code-communes
Article R352-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du service de santé et de secours médical et les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins huit ans de service dans leur dernier grade.
Code : code-communes
Article R352-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les anciens sous-officiers chefs de corps peuvent être nommés dans les mêmes conditions sous-lieutenants honoraires. L'honorariat de leur grade peut également être accordé aux anciens sous-officiers non chefs de corps, aux caporaux-chefs et caporaux ainsi qu'aux sapeurs.
Code : code-communes
Article R352-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Aucune condition de durée de service n'est exigée, pour l'honorariat, des officiers ou des sous-officiers chefs de corps qui ont résigné leurs fonctions soit à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Code : code-communes
Article R352-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant-colonel honoraire que par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R352-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et dans les réunions de corps l'uniforme du grade concédé.
Code : code-communes
Article R352-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les officiers honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel, même s'ils ne remplissent pas les conditions, prévues à l'article R. 352-57.
Code : code-communes
Article R352-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Code : code-communes
Article R352-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-12 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie

Les médecins de sapeurs-pompiers sont recrutés en qualité de médecin capitaine stagiaire. Les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont recrutés en qualité de pharmacien capitaine stagiaire. La durée du stage des médecins et pharmaciens est de un an. Les médecins et les pharmaciens titulaires d'un grade supérieur à celui de capitaine dans les réserves de l'armée peuvent être nommés au même grade dans les corps de sapeurs-pompiers, quel que soit l'effectif du corps.
Code : code-communes
Article R352-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux

Les sapeurs-pompiers de tous grades, lorsqu'ils sont en service, doivent le salut à leurs supérieurs.
Code : code-communes
Article R352-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux

Les chefs de corps peuvent, en se conformant aux dispositions du règlement, prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux revues, aux manoeuvres et exercices. Ils en avisent, au préalable, l'autorité municipale.
Code : code-communes
Article R353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels       sont des fonctionnaires communaux qui ont pour mission exclusive d'assurer le fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le cadre des missions prévues à l'article R. 352-1.
Code : code-communes
Article R353-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Code : code-communes
Article R353-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agentsrecours. Toute organisation syndicale de sapeurs-pompiers professionnels est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès des maires dont relèvent les membres du syndicat.
Code : code-communes
Article R353-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Il est interdit à tout sapeur-pompier professionnel d'avoir sous quelque dénomination que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de son service ou en relation avec son service. Le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le sapeur-pompier demeure soumis à cette interdiction est celui prévu par le décret pour l'application de l'article L. 411-5.
Code : code-communes
Article R353-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Il est interdit à tout sapeur-pompier d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et les textes subséquents.
Code : code-communes
Article R353-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire. Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du conseil d'administration.
Code : code-communes
Article R353-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal, tout sapeur-pompier est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le sapeur-pompier ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire.
Code : code-communes
Article R353-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers de service ne doivent quitter en aucun cas le poste d'incendie sans autorisation de leur supérieur.
Code : code-communes
Article R353-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Dans le cas où un sapeur-pompier a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale couvre le sapeur-pompier des condamnations civiles prononcées contre lui.
Code : code-communes
Article R353-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. Le maire et, pour les officiers, le préfet sont tenus de protéger les sapeurs-pompiers contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La commune répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non couverts par la réglementation des pensions.
Code : code-communes
Article R353-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Il est tenu pour chaque sapeur-pompier un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut figurer au dossier. Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.
Code : code-communes
Article R353-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels jouissent du repos dominical dans les conditions qui sont déterminées, pour chaque grade et chaque fonction, par le règlement du corps, compte tenu du service à assurer. Il en est de même pour les fêtes légales.
Code : code-communes
Article R353-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le maire nomme les sous-officiers, caporaux et sapeurs. Il peut les suspendre et les révoquer dans les conditions fixées au présent chapitre.
Code : code-communes
Article R353-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Nul ne peut être nommé sapeur-pompier communal : 1° S'il ne possède la nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; 2° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ; 3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique déterminées par un arrêté du ministre de l'intérieur ; 4° Si, conformément aux dispositions du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, il n'est reconnu, soit indemne, soit définitivement guéri de toute maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de l'emploi postulé ; 5° S'il ne produit un certificat attestant qu'il a été vacciné contre le tétanos depuis moins de cinq ans. Il subit par la suite les vaccinations de rappel.
Code : code-communes
Article R353-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Pour être nommé sapeur-pompier non officier, il faut être âgé de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. Pour être nommé officier de sapeurs-pompiers, il faut être âgé de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus.
Code : code-communes
Article R353-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Les limites d'âge supérieures prévues à l'article précédent sont reculées : 1° De cinq ans au plus, par application des dispositions qui permettent de reculer les limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ; 2° Dans la limite de cinq ans au plus, de la durée des services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité, soit de sapeur-pompier volontaire, soit d'agent titulaire ou auxiliaire de l'état ou d'une collectivité publique ; 3° Dans la limite de dix ans au plus, par application des dispositions de l'article 64 du code du service national. Les dispositions du 1° et du 2° ci-dessus ne peuvent se combiner que dans la limite de cinq ans au plus. La combinaison des dispositions du 3° avec celles du 1° ou du 2° ou à la fois avec celles du 1° et du 2° ne peut se faire que dans la limite de dix ans au plus.
Code : code-communes
Article R353-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile, détermine les qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers (1). Nul ne peut être recruté dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels. Nul ne peut être titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a accompli un stage d'un an à l'issue duquel il devra être titulaire du brevet national de secourisme avec la mention spécialiste en réanimation (2). Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est prise à son terme. Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus, le candidat qui justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques ou plus sévères. (1) Arrêtés ministériels des 20 octobre 1969 relatif aux qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers (J.O. 4 novembre 1969), 22 octobre 1974 (J.O. 1er novembre), 10 août 1979 (J.O. 1er septembre). (2) Arrêté ministériel du 20 octobre 1971 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 1976 (J.O. 10 novembre 1971 et 5 juin 1976).
Code : code-communes
Article R353-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

Le conseil d'administration donne un avis sur la proposition de titularisation d'un sapeur-pompier professionnel non officier.