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Code : code-communes
Article R*422-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à l'allocation mentionnée à l'article L. 422-4 et désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi", dans les conditions fixées par le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968.
Code : code-communes
Article R*422-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés à l'article précédent, peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire d'attente dans les conditions et suivant les modalités fixées par le décret n° 75-246 du 14 avril 1975.
Code : code-communes
Article R*422-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de licenciement, à l'allocation mentionnée à l'article L. 422-5 et désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi" dans les conditions fixées par le décret n° 75-256 du 16 avril 1975.
Code : code-communes
Article R422-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les agents féminins non titulaires utilisés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit sur leur demande, à un congé parental   non rémunéré pour élever cet enfant. Ce congé parental est accordé par le maire ou le président d'établissement public communal ou intercommunal pour compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption. Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au titre duquel le congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de trois ans au premier jour du congé pour adoption.
Code : code-communes
Article R422-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans. L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir le maire ou le président d'établissement public par lettre recommandée, un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
Code : code-communes
Article R422-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellememt consacrée à élever son enfant.
Code : code-communes
Article R422-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Durant le congé parental, les agents conservent, s'il y a lieu, leurs droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié.
Code : code-communes
Article R422-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée, au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire. Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti le maire ou le président d'établissement public qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise par le service. Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Code : code-communes
Article R422-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions si la mère renonce à ce congé ou au congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail, le décret n. 79-33 du 8 janvier 1979, ou au congé postnatal prévu à l'article 47 bis de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 415-30 à L. 415-33 du code des communes et l'article 881-1 du code de la santé publique, ou si elle ne peut en bénéficier.
Code : code-communes
Article R422-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue de son adoption.
Code : code-communes
Article R422-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-02-16 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congé parental, les congés annuels, les congés de maladie ou consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés de maternité, les congés d'éducation ouvrière et les congés accordés dans les conditions fixées par les articles R. 415-2 à R. 415-5 du code des communes sont assimilés à des périodes d'activité effective. Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, le congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Code : code-communes
Article R*444-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques

Le conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris, présidé par un conseiller d'Etat nommé par décret, comprend une section communale et une section départementale. Ce conseil a compétence pour toutes les questions d'ordre général intéressant le personnel. Il soumet le résultat de ses travaux ou formule des suggestions à l'autorité intéressée. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code : code-communes
Article R*444-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques

La section communale est composée de deux sous-sections. Chacune de ces sous-sections est composée, outre le président du conseil administratif supérieur, de vingt-deux membres dont la liste est arrêtée respectivement par le maire et le préfet de police, à savoir : Onze membres du conseil de Paris ;        Onze représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales de fonctionnaires.
Code : code-communes
Article R*444-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques

Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil administratif supérieur.
Code : code-communes
Article R*444-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-06-02 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions relatives : 1° A l'organisation des établissements et services de la commune de Paris ; 2° Au fonctionnement des établissements et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation des personnels ; 4° A l'élaboration et à la modification des règles statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches incombant aux services et établissements de la commune ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. La consultation des comités techniques paritaires est obligatoire dans les cas prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus. Les comités techniques paritaires comprennent :        D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ; D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Code : code-communes
Article R*444-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période maximale de trois ans renouvelable. Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre du 5° de l'article précédent ne peut être accordé que pour une durée d'un an maximum ; cette durée peut être renouvelée par période d'un an, après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après. L'application des dispositions du présent statut ne peut avoir pour effet de permettre à un fonctionnaire de demeurer plus de seize ans à mi-temps au cours de l'ensemble de sa carrière hormis dans le cas prévu au 6° de l'article précédent pour lequel la limitation devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus. Le fonctionnaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice d'une fonction à mi-temps en avise sans délai son administration ; il est chargé de fonctions à temps plein. Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-101.
Code : code-communes
Article R*444-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Le maire de Paris peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercice d'une fonction à mi-temps sont réunies. Au cas où ces conditions ne sont plus réunies, le fonctionnaire intéressé est tenu de reprendre des fonctions à plein temps sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-101.
Code : code-communes
Article R*444-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon et de grade, la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
Code : code-communes
Article R*444-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps perçoit 50 p. 100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférents à son emploi, grade, classe et échelon. Le conseil de Pariscompétence détermine, par délibération, les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article R*444-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps a droit aux congés dans les mêmes conditions que le fonctionnaire en activité ou en service détaché. Il perçoit pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour le fonctionnaire travaillant à temps plein.
Code : code-communes
Article R*444-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Pendant la période de mi-temps, le fonctionnaire qui bénéficie du congé pour couches et allaitement ou du congé de maladie de longue durée perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
Code : code-communes
Article R*444-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation de fonctionnaire à mi-temps, l'intéressé recouvre les droits du fonctionnaire qui exerce à temps plein.
Code : code-communes
Article R*444-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés

Les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps sont rémunérés sur la base des crédits ouverts pour des emplois à temps plein. Un emploi budgétaire peut être occupé par deux fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps. Sous réserve qu'un emploi soit vacant et dès la cessation de ses fonctions à mi-temps, l'intéressé est de nouveau chargé de fonctions à temps plein.
Code : code-communes
Article R*444-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

En cas de maladie, dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé, après avis du médecin de l'administration communale assermenté ou éventuellement à la suite d'une expertise effectuée par un comité médicalconditions de forme.
Code : code-communes
Article R*444-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le préfet de Parisattributions institue, pour le personnel de la commune de Paris, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, un comité médical compétent pour les fonctionnaires de la commune de Paris placés sous l'autorité du maire, et un autre pour les fonctionnaires de la commune de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.
Code : code-communes
Article R*444-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire peut bénéficier du congé de maladie prévu à l'article R. 444-110 pendant une période de douze mois consécutifs ; il conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Code : code-communes
Article R*444-113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une affection dûment constatée qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés, il a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; ce traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Code : code-communes
Article R*444-114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article suivant sont applicables au congé de longue maladie. Les affections ouvrant droit au congé de longue maladie sont définies à l'article 36 bis du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié.
Code : code-communes
Article R*444-115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois et qui ne peut, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article R. 444-151, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite. Toutefois, lorsque la maladie ou l'accident provient de l'une des causes prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Code : code-communes
Article R*444-116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat est de droit mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans sa fonction. Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié. Toutefois, lorsque la maladie qui donne droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années, après avis du comité médical supérieur relevant du ministre de la santéconditions de forme. Le bénéfice de cette prolongation est étendu dans les mêmes conditions aux agents déportés et internés de la Résistance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, lorsque la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée au cours de leur déportation ou de leur internement. Pendant ces congés, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charge de famille. Il a également droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.
Code : code-communes
Article R*444-117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent statut, qui remplissent les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, peuvent demander qu'il leur soit fait application de ces dispositions en ce qui concerne les cas d'indisponibilité résultant de leurs infirmités de guerre. Le bénéfice de ces dispositions est étendu : 1° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 2° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension, au titre : Du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; De la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (art. 1er) ; De la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements qui se déroulent en Algérie. 3° Aux agents déportés ou internés de la Résistance, atteints d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours de leur déportation ou de leur internement pour faits de résistance ayant ouvert droit à pension suivant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code : code-communes
Article R*444-118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration de son congé de longue durée ou de son congé de longue maladie, reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
Code : code-communes
Article R*444-119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Personnel communal

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration communale. Celui qui, au cours de ce congé, se livrerait à une activité lucrative quelconque ne recevrait aucune rémunération et serait passible de sanctions disciplinaires. Sous peine des mêmes sanctions, le bénéficiaire d'un congé de longue durée ou d'un congé de longue maladie doit se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre, au régime que comporte son état. En cas de contestation, la question est soumise au comité médical. Le temps pendant lequel sa rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.