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Code : code-communes
Article L184-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

La commission d'arrondissement donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil de Paris ou par le maire. Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Code : code-communes
Article L184-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris

Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et de nul effet. Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles L. 121-32, L. 121-33, L. 121-35 et L. 121-36.
Code : code-communes
Article L185-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Lyon sous réserve des dispositions de la présente section .
Code : code-communes
Article L185-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Le conseil municipal de la ville de Lyon est composé de 61 membres .
Code : code-communes
Article L185-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Le maire délégue spécialement deux de ses adjoints dans chacun des arrondissements municipaux.
Code : code-communes
Article L185-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints délégués mentionnés à l'article précédent sont chargés de la tenue des registres de l'état civil .
Code : code-communes
Article L185-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints délégués remplissent les fonctions attribuées aux maires des communes par les lois, réglements et instructions relatifs : 1° Au recrutement de l'armée ; 2° A la formation des listes électorales ; 3° A la confection des rôles des impôts directs et à l'instruction des demandes de dégrèvements ; 4° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Aux successions en déshérence.
Code : code-communes
Article L185-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints délégués apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires.
Code : code-communes
Article L185-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints délégués délivrent les certificats exigés pour certifier : 1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.
Code : code-communes
Article L185-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints délégués légalisent les signatures.
Code : code-communes
Article L185-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille sous réserve des dispositions de la présente section.
Code : code-communes
Article L185-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Le conseil municipal de la ville de Marseille est composé de 63 membres .
Code : code-communes
Article L185-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-13 00:00:00
Partie législative > Organisation communale > Dispositions particulières

Les adjoints d'arrondissement sont chargés de toutes les attributions que les lois, règlements et instructions confèrent au maire en matière d'état civil et en matière militaire.
Code : code-communes
Article L211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Code : code-communes
Article L211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Code : code-communes
Article L211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation fonctionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
Code : code-communes
Article L211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Code : code-communes
Article L212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Code : code-communes
Article L212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Code : code-communes
Article L212-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les impositions directes mises en recouvrement au profit des communes sont établies conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975.
Code : code-communes
Article L212-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à l'année 1992 ; 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ; 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500000 F ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ; 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement. Dans ces mêmes communes de 3500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. 7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au (c) du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1993 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
Code : code-communes
Article L221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les collectivités intéressées. A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles. Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des collectivités intéressées et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.
Code : code-communes
Article L221-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Code : code-communes
Article L221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Code : code-communes
Article L221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Code : code-communes
Article L221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquissanctions.
Code : code-communes
Article L221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Code : code-communes
Article L231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes de la section de fonctionnement    comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-2 et L. 231-3.
Code : code-communes
Article L231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la redevance communale des mines ; 2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ; 3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ; 5° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ; 6° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans le droit de timbre sur les affiches et dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes. b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes et, en particulier, la part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos. La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos.
Code : code-communes
Article L231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; 4° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux exploitations cinématographiques et séances de télévision ; 5° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux théâtres et spectacles divers ; 6° Le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics ; 7° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 8° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 9° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans des sociétés ; 10° Le produit des subventions de fonctionnement ; 11° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports d'hydrocarbures, et le produit des redevances annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz ; 12° Le produit des expéditions des actes administratifs ; 13° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ; 14° Et toutes les ressources annuelles et permanentes.
Code : code-communes
Article L231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-5 et L. 231-6.
Code : code-communes
Article L231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; 2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° Le produit de la taxe de balayage ; 4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ; 5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques. b) Les recettes suivantes : 1° Le produit de la taxe sur l'électricité ; 2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; 3° Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station ; 4° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ; 5° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions des articles 270 à 281 du code des douanes.
Code : code-communes
Article L231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :    1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance d'assainissement prévue à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; 3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; 4° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 5° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; 6° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ; 7° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ; 8° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ; 9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.
Code : code-communes
Article L231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes de la section d'investissement    comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.
Code : code-communes
Article L231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; 3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
Code : code-communes
Article L231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ; 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Code : code-communes
Article L231-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes de la section d'investissement    peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-11 et L. 231-12.
Code : code-communes
Article L231-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre :    1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ; 2° Le produit des surtaxes locales temporaires.