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Code : code-communes
Article L362-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants : - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ; - corruption active ou passive ou trafic d'influence ; - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; - escroquerie ; - abus de confiance ; - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ; - vol ; - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ; - recel ; - coups et blessures volontaires ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ; 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ; 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Code : code-communes
Article L362-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 362-2-1 et L. 362-2-2 ; 2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ; 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ; Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Code : code-communes
Article L362-2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 362-1 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat, et de personnalités désignées en raison de leur compétence. Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et son mode de fonctionnement. Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
Code : code-communes
Article L362-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le matériel fourni par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Code : code-communes
Article L362-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 362-1 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
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Article L362-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
Code : code-communes
Article L362-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-09 00:00:00
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières > CHAPITRE 2 : Pompes funèbres > SECTION 1 : Service des pompes funèbres.

I - Par dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, si elle ne fait pas appel à la régie ou au concessionnaire de la commune du lieu de mise en bière, dans les conditions fixées par l'article L. 362-1, peut s'adresser à la régie, au concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, à toute entreprise de pompes funèbres soit de la commune du lieu d'inhumation ou de crémation, soit de la commune du domicile du défunt, pour assurer les fournitures de matériel prévues à l'article L. 362-1, le transport des crops après mise en bière et l'ensemble des services liés à ces prestations. II - Les entreprises privées de pompes funèbres qui participent au service des pompes funèbres sont agréées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-communes
Article L362-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 du code de la mutualité, dans les villes où a été instituée une taxe municipale sur les convois funèbres, il est accordé une remise des deux tiers des droits sur les convois dont les sociétés mutualistes peuvent avoir à supporter les frais aux termes de leurs statuts.
Code : code-communes
Article L362-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
Code : code-communes
Article L362-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application de la présente section.
Code : code-communes
Article L362-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux. Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ". Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : "Régisseur officiel de la ville".
Code : code-communes
Article L362-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Code : code-communes
Article L362-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
Code : code-communes
Article L362-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
Code : code-communes
Article L362-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 361-20-1, L. 362-2-1 et L. 363-2 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 362-2-3 est puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F. La violation des dispositions des articles L. 362-8 à L. 362-11 est punie d'une amende de 10 000 F à 500 000 F. Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée. Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Code : code-communes
Article L362-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.362-12. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ; L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-communes
Article L362-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des articles L. 362-12 et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
Code : code-communes
Article L363-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l'autorité sanitaire de la santé dans le département. Ces informations ne peuvent être utilisées que par l'Etat, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Code : code-communes
Article L363-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° de l'article L. 362-2-1. Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 362-2-3.
Code : code-communes
Article L364-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés. Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Code : code-communes
Article L364-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
Code : code-communes
Article L364-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.
Code : code-communes
Article L364-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
Code : code-communes
Article L364-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Code : code-communes
Article L364-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 364-5 donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Aucune vacation n'est exigible : Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ; Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
Code : code-communes
Article L371-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles L. 19 à L. 24, L. 46 et L. 779 du code de la santé publique, à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
Code : code-communes
Article L371-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L371-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article L. 34 du code du domaine de l'Etat, les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.
Code : code-communes
Article L371-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable.
Code : code-communes
Article L371-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de fonds national pour le développement des adductions d'eau    a pour objet de permettre : 1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ; 2° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales. Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
Code : code-communes
Article L371-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les ressources       du fonds sont constituées par : 1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ; 2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ; 3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.
Code : code-communes
Article L371-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds. Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
Code : code-communes
Article L371-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les tarifs et les modalités d'assiette et la redevance prévue à l'article L. 371-6 sont fixés comme suit : 1° Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge : a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : 0,065 F. b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles : Consommation annuelle par abonné : Tranche comprise entre : 0 et 6.000 mètres cubes, 0,065. 6.001 et 24.000 mètres cubes, 0,040625. 24.001 et 48.000 mètres cubes, 0,01625. Au-dessus de 48.000 mètres cubes, 0,00975. 2°) Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : Redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage. Eau distribuée par des branchements d'un diamètre : N'excédant pas 16 mm, 4,875. De 17 à 20 mm, 9,75. De 21 à 30 mm, 19,50. De 31 à 40 mm, 52. Excédent 40 mm, 65.
Code : code-communes
Article L371-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article précédent sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entenduconditions de forme.
Code : code-communes
Article L371-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 371-5 à L. 371-7.
Code : code-communes
Article L372-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-24 00:00:00
Partie législative

Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.