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Code : code-communes
Article L411-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code : code-communes
Article L411-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire intercommunale se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, ou le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
Code : code-communes
Article L411-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

Le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire intercommunale. Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Code : code-communes
Article L411-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire intercommunale donne des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes pour le personnel communal notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par un maire ou le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal.
Code : code-communes
Article L411-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques

La commission paritaire intercommunale peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code : code-communes
Article L412-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le maireattributions nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Code : code-communes
Article L412-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière. Les pouvoirs ainsi conférés au conseil municipal ou au comité du syndicat s'exercent dans le cadre des dispositions prévues en application du présent chapitre. Le maire a la faculté de déterminer par arrêté les modalités d'application des décisions prises en exécution du premier alinéa.
Code : code-communes
Article L412-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.
Code : code-communes
Article L412-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 323-12 du code du travail, les administrations des communes et de leurs établissements publics sont assujetties aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
Code : code-communes
Article L412-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics, associent leurs interventions avec celles des familles, de l'Etat, des autres collectivités locales et établissements publics, des organismes et entreprises publics et privés, pour mettre en oeuvre l'obligation nationale que constituent la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux.
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Article L412-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément à l'article 64 du code du service national, pour l'accès à un emploi des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III dudit code.
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Article L412-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément à l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale, l'âge limite d'admission dans les cadres des communes et de leurs établissements publics est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés et tout candidat à un emploi dans ces cadres bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 327 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année, un même enfant ne pouvant ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.
Code : code-communes
Article L412-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les limites d'âge pour l'accès aux emplois des communes et de leurs établissements publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari.
Code : code-communes
Article L412-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des agents des communes et de leurs établissements publics, de même niveau que les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et assimilés, est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L412-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'appartenance d'un agent à l'administration communale résulte de la titularisation dans un emploi quelle que soit l'autorité qui a prononcé la titularisation.
Code : code-communes
Article L412-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Sous réserve de l'application de la législation relative aux emplois réservés, le recrutement aux emplois de début de l'administration communale ne peut avoir lieu que selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Après concours sur épreuves ouverts, d'une part, aux candidats titulaires de certains diplômes ou titres, d'autre part, pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté ; 2° Après concours sur titres pouvant comporter une ou plusieurs épreuves consistant en conversation avec un jury ; 3° Après examen professionnel ; 4° Directement sur la justification de diplômes ou de capacités professionnelles ; 5° Au titre de la promotion sociale. Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent, pour chaque emploi, les modalités d'application du présent article.
Code : code-communes
Article L412-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La nomination a un caractère conditionnel. La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stagesanctions.
Code : code-communes
Article L412-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le congé de maladie n'est pas compté dans la durée du stage.
Code : code-communes
Article L412-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite, après validation, conformément au règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code : code-communes
Article L412-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui a la qualité de titulaire dans un emploi communal et qui, en application de l'article suivant, n'est pas dispensé de stage, est placé en position de détachement pendant la durée de celui-ci. Il est réintégré dans l'emploi qu'il occupait précédemment lorsqu'il n'est pas titularisé en fin de stage.
Code : code-communes
Article L412-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsqu'un agent titulaire est nommé au service d'une nouvelle collectivité, sa carrière se poursuit sans discontinuité. Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; dans les autres cas, il est dispensé du stage à condition qu'il ait occupé depuis deux ans au moins un emploi immédiatement inférieur et de même nature dans sa commune d'origine. Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité.
Code : code-communes
Article L412-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité qualifiée.
Code : code-communes
Article L412-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les emplois des communes et de leurs établissements publics énumérés par des décisions de l'autorité qualifiée prises après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, sont organisés de manière que le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés s'effectuent sur le plan intercommunal. Les mêmes décisions fixent, compte tenu de l'importance des communes et des fonctions exercées, les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents.
Code : code-communes
Article L412-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

En ce qui concerne les emplois définis en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, les nominations aux emplois de début sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public intéressé parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale.
Code : code-communes
Article L412-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude s'il n'a été recruté par la voie d'un concours organisé selon les modalités fixées à l'article L. 412-32, sauf le cas où il remplit les conditions pour qu'il puisse être procédé à son inscription au titre de la promotion sociale conformément à l'article L. 412-41. L'inscription sur les listes d'aptitude s'effectue selon les procédures prévues par les articles L. 412-22 à L. 412-26 et L. 412-42.
Code : code-communes
Article L412-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.
Code : code-communes
Article L412-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Chaque liste d'aptitude est arrêtée annuellementfréquence par une commission départementale ou interdépartementale qui comprend, en nombre égal, des représentants des maires et des personnels de la catégorie intéressée. La commission, présidée par un maire, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. La commission enregistre, dans l'ordre alphabétique, les candidatures qui lui sont transmises, après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises par les lois et règlements en vigueur. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Code : code-communes
Article L412-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent est inscrit sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales de son choix.
Code : code-communes
Article L412-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Lorsqu'un emploi n'est pas pourvu par voie de mutation à grade égal, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut recruter à cet emploi, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, qu'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude établie pour le ou les départements où s'exerce le recrutement. Cette obligation cesse lorsque la liste comporte moins de six candidats.
Code : code-communes
Article L412-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

L'agent qui figure sur une liste d'aptitude et refuse plus de trois nominations, est radié de la liste.
Code : code-communes
Article L412-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Une bourse de l'emploi facilite la mobilité d'emploi du personnel communal. Les maires lui déclarent les vacances qui se produisent dans les emplois déterminés par une décision de l'autorité supérieure.
Code : code-communes
Article L412-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Le centre de formation des personnels communaux organise les concours d'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-19.
Code : code-communes
Article L412-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

A la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, les concours prévus à l'article précédent sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé.
Code : code-communes
Article L412-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les communes ou les établissements publics communaux et intercommunaux peuvent, pour le recrutement à un emploi prévu à l'article L. 412-19, décider d'organiser leur propre concours. Dans ce cas, le jury est présidé par le maire ou président du syndicat et il est composé d'un représentant du centre de formation des personnels communaux, chargé de s'assurer de la conformité des programmes et de la régularité des épreuves, et de membres choisis par le président sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif. Le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie du personnel communal pour le recrutement de laquelle le concours est organisé.
Code : code-communes
Article L412-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les conditions générales d'organisation des concours prévus aux articles précédents sont fixées par décret.
Code : code-communes
Article L412-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Centre de formation des personnels communaux

Le budget du centre de formation des personnels communaux est soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.
Code : code-communes
Article L412-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues aux articles L. 412-20 et L. 412-22 est réservée aux agents soumis aux dispositions de ces articles, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article L412-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20 sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-communes
Article L412-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Les inscriptions au titre de la promotion sociale ne donnent lieu à aucune mention particulière sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20.
Code : code-communes
Article L412-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Pour les agents autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 412-20 et L. 412-22, la promotion sociale est assurée selon les modalités et dans les conditions fixées par décret pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme.
Code : code-communes
Article L412-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Dispositions applicables à certains personnels

Les gardes champêtres sont agréés et commissionnés par l'autorité supérieure dans le délai d'un mois.
Code : code-communes
Article L412-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-03-03 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Dispositions applicables à certains personnels > Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.

La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure. Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
Code : code-communes
Article L412-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément au premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, les conservateurs des musées classés, ainsi que le conservateur du musée du Palais des Arts à Lyon et son assistant, sont fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-communes
Article L412-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-27 00:00:00
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

Conformément au troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, le recrutement et la nomination du personnel scientifique des musées classés et des musées contrôlés qui n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, sont soumis aux mêmes règles que ceux des conservateurs des musées classés.