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Code : code-communes-nouvelle-caledonie
Article L151-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre Ier : Section de communes > Section 2 : Commission syndicale de la section

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du commissaire délégué prévu à l'article L. 151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.
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Article L151-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre Ier : Section de communes > Section 2 : Commission syndicale de la section

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. 316-11 et L. 316-12. La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 , d'une demande des habitants et propriétaires de la section. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
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Article L153-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
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Article L153-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
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Article L153-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11 .
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Article L153-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
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Article L153-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après : -jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
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Article L153-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

La commission consultative est présidée par le maire délégué.
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Article L153-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal. Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
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Article L153-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > Chapitre III : Communes associées

Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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Article L161-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
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Article L161-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-16 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes. A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.
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Article L162-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du haut-commissaire. Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.
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Article L162-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
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Article L162-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-16 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article L. 263-21 du code des juridictions financières.
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Article L163-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 1 : Création du syndicat

Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le haut-commissaire fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis conforme du congrès, la liste des communes intéressées.
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Article L163-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 1 : Création du syndicat

L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
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Article L163-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
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Article L163-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
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Article L163-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-18 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
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Article L163-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.
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Article L163-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
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Article L163-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.
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Article L163-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
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Article L163-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-16 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L. 121-10. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au II de l'article L. 212-1 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant du syndicat de communes. Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par le syndicat de communes. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un syndicat de communes ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.
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Article L163-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes. Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.
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Article L163-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints : 1° Aux articles L. 122-4 , L. 122-8-1 et L. 122-9 , pour le président et les vice-présidents ; 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau.
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Article L163-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : -du vote du budget ; -de l'approbation du compte administratif ; -des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; -de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; -des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; -de la délégation de la gestion d'un service public. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.
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Article L163-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice.
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Article L163-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-16 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
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Article L163-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.
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Article L163-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.