Code : code-commerce
Article D442-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-02-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend : - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; - produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ; - lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; - œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation. II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil. III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants : - 10.13 : Préparations et produits à base de viande : - 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ; - 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ; - 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ; - 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ; - 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés. IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche : - 10.20 Transformation et conservation de poisson : - 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; - 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; - 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; - 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ; - 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ; - 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés. V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants : - 10.51 : produits laitiers et fromages : - 10.51.11 : Lait liquide ; - 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ; - 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ; - 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ; - 10.51.40 : Fromages ; - 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ; - 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés. VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants : - 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.