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Code : code-commerce
Article L242-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 225-231 ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Code : code-commerce
Article L242-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social : 1° De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ; 2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.
Code : code-commerce
Article L242-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93. Les dispositions de l' article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Code : code-commerce
Article L242-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Code : code-commerce
Article L243-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Code : code-commerce
Article L243-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.
Code : code-commerce
Article L244-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Les articles L. 242-1 à L. 242-6 , L. 242-8 , L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées. Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Les articles L. 242-20 , L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Code : code-commerce
Article L244-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-05 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Code : code-commerce
Article L244-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de       procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
Code : code-commerce
Article L244-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Les dispositions des articles L. 244-1 , L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
Code : code-commerce
Article L244-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes. Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes. L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.
Code : code-commerce
Article L245-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions : 1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ; 2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Code : code-commerce
Article L245-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes. Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.
Code : code-commerce
Article L245-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions : 1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ; 2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.
Code : code-commerce
Article L245-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8 , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.
Code : code-commerce
Article L245-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.
Code : code-commerce
Article L245-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.
Code : code-commerce
Article L245-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.
Code : code-commerce
Article L245-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-16 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n'ait deux années d'existence et qu'elle n'ait établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Toutefois, le présent article n'est pas applicable si les obligations émises bénéficient de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques ou de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ou si les obligations sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur des collectivités publiques, sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.
Code : code-commerce
Article L245-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Code : code-commerce
Article L245-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.
Code : code-commerce
Article L245-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.
Code : code-commerce
Article L245-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ; 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.
Code : code-commerce
Article L245-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Code : code-commerce
Article L245-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ; 2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.
Code : code-commerce
Article L245-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Les infractions prévues aux articles L. 245-9 , et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
Code : code-commerce
Article L245-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 4 : Dispositions communes

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Code : code-commerce
Article L245-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 . Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Code : code-commerce
Article L246-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-05 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
Code : code-commerce
Article L246-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 , L. 243-1 et L. 244-5 , visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.