erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-commerce
Article A713-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-38 ; 2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ; 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin. II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes : 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; 2° Un numéro d'ordre sur la liste ; 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; 4° La dénomination sociale de l'entreprise ; 5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ; 6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ; 7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ; 8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote. La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38.
Code : code-commerce
Article A713-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.
Code : code-commerce
Article A713-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les dispositions de l'article  A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article A713-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Pour l'application de l'article R. 713-48 , s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6 .
Code : code-commerce
Article A713-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes : 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l' article R. 30 du code électoral . Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Le cas échéant, ses titres et décorations ; c) Sa profession ou son secteur d'activité ; d) La commune de son activité ; e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ; f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ; g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente. Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ; 2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16 .
Code : code-commerce
Article A713-22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1 .
Code : code-commerce
Article A713-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm. Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles. Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent comporter des mentions supplémentaires. Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l' annexe 7-3 au présent livre.
Code : code-commerce
Article A713-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
Code : code-commerce
Article A713-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-02 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R. 713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Code : code-commerce
Article A713-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires > Section 3 :  Dispositions communes

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l' annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Code : code-commerce
Article A713-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-02 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 5 : Etudes économiques de pondération

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Code : code-commerce
Article A713-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-02 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 5 : Etudes économiques de pondération

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 2° Le code NAF ; 3° Le numéro SIRET ; 4° L'adresse ; 5° Le nombre de salariés ; 6° La base nette taxable de l'établissement. Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
Code : code-commerce
Article A713-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-02 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 5 : Etudes économiques de pondération

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.
Code : code-commerce
Article A721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8 .
Code : code-commerce
Article A721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 .
Code : code-commerce
Article A721-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
Code : code-commerce
Article A721-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ; 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ; 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ; 4° L'avis motivé des chefs de cour.
Code : code-commerce
Article A721-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Code : code-commerce
Article A721-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
Code : code-commerce
Article A721-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Code : code-commerce
Article A721-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
Code : code-commerce
Article A721-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
Code : code-commerce
Article A721-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et de la compétence > Section 3  :   Du Conseil national des tribunaux de commerce

Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
Code : code-commerce
Article A741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et des missions > Section 1  :   Dispositions générales

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
Code : code-commerce
Article A741-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier   :  De l'institution et des missions > Section 1  :   Dispositions générales

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1 .
Code : code-commerce
Article A742-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-07 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II   :  Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1  :   Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1  :   Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1  :   Des conditions générales

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-commerce
Article A742-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-07 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II   :  Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1  :   Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1  :   Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1  :   Des conditions générales

Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
Code : code-commerce
Article A742-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-07 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II   :  Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1  :   Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1  :   Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1  :   Des conditions générales

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ; 3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article R. 742-4 , notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure. Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Code : code-commerce
Article A742-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-07 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II   :  Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1  :   Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1  :   Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1  :   Des conditions générales

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Code : code-commerce
Article A742-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-07 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II   :  Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1  :   Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1  :   Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1  :   Des conditions générales

L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral. L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.