Code : code-commerce
Article A444-177 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants : 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 37,73 € 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 22,63 € b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 € c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 37,73 € d) Requête en inscription séparée d'un droit 22,63 € e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,9235 De 6 501 € à 17 000 € 1,064 % De 17 001 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 501 € à 17 000 € 1,596 % De 17 001 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 30 000 € 0,799 % g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 37,73 € i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 € j) Retrait d'une requête 37,73 € k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 37,73 € l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution 18,86 € Requête en inscription séparée du privilège du vendeur Requête en inscription séparée de droit de résolution Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,484 % De 6 501 € à 17 000 € 0,266 % De 17 001 € à 30 000 € 0,181 % Plus de 30 000 € 0,133 % 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l' article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l' article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants : Désignation de la prestation Émolument a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 501 € à 17 000 € 0,426 % De 17 001 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 22,63 € c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 501 € à 17 000 € 0,426 % De 17 001 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,78 € e) Production des pièces cadastrales 11,32 € f) Production d'autres preuves 56,68 €