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Code : code-commerce
Article R976-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Les dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
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Article Annexe 1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30 Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont : 1. Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). 2. Service des impôts des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). 3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale. 4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. 5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. 6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole. 7. Inspection du travail. 8. Chambres des métiers et de l'artisanat. 9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture. 11. Etablissements départementaux de l'élevage. 12. Direction générale des douanes et des droits indirects. 13. Directions départementales des territoires et de la mer.
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Article Annexe 1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute inscription complémentaire : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45 Dépôt d'actes pour les personnes morales : -acte modificatif 5,90 II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute immatriculation 45 Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15 Toute inscription modificative 40 Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce 21 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 7 Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative 6,50
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Article Annexe 3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”
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Article Annexe 4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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Article Annexe 4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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Article Annexe 4-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-19 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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Article Annexe 4-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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Article Annexe 4-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-21 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... N o SIREN (dans le cas d'une société française) : ... Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile). Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
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Article Annexe 4-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-21 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Comptes de résultat Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité
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Article Annexe 4-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Commission de régulation de l'électricité.
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Article Annexe 6-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 , des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
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Article Annexe 6-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe. Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique. Tribunal judiciaire de Fort-de-France. Le département. Mayotte Tribunal judiciaire de Mamoudzou Le département Réunion. Tribunal judiciaire de Saint-Denis. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Ressort du tribunal judiciaire.
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Article Annexe 7-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-06-16 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Bordeaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes Dijon Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul Evry Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens Grenoble Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne Lyon Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône Marseille Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon Montpellier Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez Nanterre Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles Nantes Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire Nice Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice Orléans Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours Paris Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes Poitiers Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes Rennes Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes Rouen Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen Toulouse Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse Tourcoing Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
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Article Annexe 7-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
Code : code-commerce
Article Annexe 7-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre
Code : code-commerce
Article Annexe 7-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-09 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne 8 Strasbourg 32 Haut-Rhin Colmar 12 Mulhouse 22 Cour d'appel de Metz Moselle Metz 19 Sarreguemines 12 Thionville 12 Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 15 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Mayotte Mamoudzou 5 La Réunion Saint-Denis 20 Saint-Pierre 16
Code : code-commerce
Article Annexe 7-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-07 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Une part par associé supplémentaire
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Article Annexe 9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de première instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie. Nouméa. Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete. NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL mixte de commerce NOMBRE de juges élus Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10 Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6
Code : code-commerce
Article Annexe 9-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.
Code : code-commerce
Article Annexe 9-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.
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Article Annexe 9-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Code : code-commerce
Article Annexe 9-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Code : code-commerce
Article Annexe 9-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Code : code-commerce
Article Annexe 9-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Code : code-commerce
Article A123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ; 2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant : -PDF/ A (portable document format ISO 19005-1). La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
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Article A123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.