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Code : code-commerce
Article R525-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties.

Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous seing privé reste déposé au greffe. Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux sur papier non timbré, dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-commerce
Article R525-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties.

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent : 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ; 4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ; 5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
Code : code-commerce
Article R525-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée. L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
Code : code-commerce
Article R525-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties.

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4. Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Code : code-commerce
Article R525-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Les pièces mentionnées à l'article R. 525-2 reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production. Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article R. 143-9 ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ; 4° Le nom des parties ; 5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé. Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 525-4 , la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
Code : code-commerce
Article R525-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article R. 525-2 est constaté sur le registre mentionné à l'article R. 143-7 . Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé. Ce procès-verbal est signé par le greffier.
Code : code-commerce
Article R525-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article R. 143-8 doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé. Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 143-9 . Le greffier procède comme il est dit à l'article R. 525-4 . Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article R. 143-7 .
Code : code-commerce
Article R526-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 1 : De l'insaisissabilité.

Conformément à l'article R. 123-37 , sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
Code : code-commerce
Article R526-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 1 : De l'insaisissabilité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46 , doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 , ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
Code : code-commerce
Article R526-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 6° (Abrogé) 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ; 8° (Abrogé) La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil. Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
Code : code-commerce
Article R526-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 , les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Code : code-commerce
Article R526-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.
Code : code-commerce
Article D526-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Pour l'application de l'article L. 526-10 , le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
Code : code-commerce
Article R526-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.
Code : code-commerce
Article R526-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
Code : code-commerce
Article R526-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12 , l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3 . Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Code : code-commerce
Article D526-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
Code : code-commerce
Article R526-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8 .
Code : code-commerce
Article R526-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ; 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14 , dans le délai de six mois à compter de son établissement.
Code : code-commerce
Article R526-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14 .
Code : code-commerce
Article R526-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
Code : code-commerce
Article R526-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15 , l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 . Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
Code : code-commerce
Article R526-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cet avis contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ; 3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17 . L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Code : code-commerce
Article R526-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Code : code-commerce
Article R526-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 1 : Dispositions communes.


Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent. L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
Code : code-commerce
Article R526-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 > Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. 


Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.