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Code : code-commerce
Article L921-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
Code : code-commerce
Article L921-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
Code : code-commerce
Article L921-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
Code : code-commerce
Article L921-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
Code : code-commerce
Article L922-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-177 , L. 225-179 et L. 233-11 , les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Code : code-commerce
Article L922-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".
Code : code-commerce
Article L922-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L922-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au 5° de l'article L. 225-115 , les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
Code : code-commerce
Article L922-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
Code : code-commerce
Article L922-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
Code : code-commerce
Article L922-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Code : code-commerce
Article L922-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L922-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L922-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L923-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Code : code-commerce
Article L923-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Code : code-commerce
Article L924-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L924-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L924-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Code : code-commerce
Article L924-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
Code : code-commerce
Article L924-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Code : code-commerce
Article L924-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”
Code : code-commerce
Article L925-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
Code : code-commerce
Article L925-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du    code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Code : code-commerce
Article L925-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-28 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Code : code-commerce
Article L925-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Code : code-commerce
Article L925-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Code : code-commerce
Article L925-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au 1° de l'article L. 525-18 , la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
Code : code-commerce
Article L925-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au 4° de l'article L. 526-7 , les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".
Code : code-commerce
Article L926-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
Code : code-commerce
Article L926-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte : 1° Aux articles L. 621-4 , L. 621-10, L. 622-24 et L. 622-26 , les mots : " L. 3253-14 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte " ; 2° A l'article L. 622-17 , les mots : " L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte " ; 3° A l'article L. 622-19 , les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L. 143-27 du même code " ; 4° A l'article L. 622-24, les mots : " à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte " ; 5° A l'article L. 625-1 , les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du travail applicable à Mayotte " ; 6° A l'article L. 625-2 , les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du travail applicable à Mayotte " ; 7° A l'article L. 625-4 , les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte " ; 8° A l'article L. 625-9 , les mots : " L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-commerce
Article L926-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application des articles L. 626-5 , L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 et L. 662-4 , les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-commerce
Article L926-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-26 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Code : code-commerce
Article L926-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application de l'article L. 611-7 , L. 626-6 , L. 643-3 et L. 643-11 , les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Code : code-commerce
Article L926-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-02-15 00:00:00
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.