Code : code-commerce
Article Annexe II (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-27 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE I. - Zone de chalandise 1. 1. Population totale de la zone de chalandise : - population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ; - population légale municipale de 2006 ; - dernière population authentifiée par décret. Taux d'évolution entre ces différentes populations. 1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune : - population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ; - population légale municipale de 2006 ; - dernière population authentifiée par décret. Taux d'évolution entre ces différentes populations. 1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R. 752-8 du code de commerce. 1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...). 1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet. II. - Présentation du projet au regard de l'aménagement du territoire 1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) : Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître : - la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ; - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ; - la localisation des équipements publics ; - la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ; - la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne). Seront signalés le cas échéant : - les opérations d'urbanisme ; - les programmes de logement ; - les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ; - les disponibilités foncières connues. 2. Au sein de la zone de chalandise : Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment : - la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ; - la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ; - les équipements publics ou privés majeurs ; - la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ; - la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne). 3. Hors de la zone de chalandise : Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux. III. - Présentation des effets du projet 1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne. 2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs. 3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise. IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur 1. La réduction des pollutions associées à l'activité. 2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques. 3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain. 4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles. 5. Un éventuel site Natura 2000. 6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope). 7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.