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Code : code-commerce
Article R123-264 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises  > Paragraphe 2 :  Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 :  Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 :  Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation 

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l' article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.
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Article R123-265 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises  > Paragraphe 2 :  Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 :  Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 :  Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation 

Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution. La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal. En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil , la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
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Article R123-266 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises  > Paragraphe 2 :  Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 :  Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 :  Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ; 7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
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Article R123-266-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-20 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises  > Paragraphe 2 :  Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : 1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ; 2° La description littérale de son activité principale ; 3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ; 4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l' article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3° ; 5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l' article R. 123-244 , à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ; 6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.
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Article R123-267 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-20 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 1 : Dispositions communes 

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l' article L. 123-39 , sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , dans les conditions prévues à l' article R. 123-7 . L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l' article R. 123-242-1 , ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.
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Article R123-268 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-20 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 1 : Dispositions communes 

Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , selon les modalités suivantes : 1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ; 2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime .
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Article R123-269 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 1 : Dispositions communes 

Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
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Article R123-270 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent : 1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ; 2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ; 3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.
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Article R123-271 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
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Article R123-272 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. 123-266.
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Article R123-273 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée. La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.
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Article R123-274 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Code : code-commerce
Article R123-275 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 2 :  De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale 

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises. Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.
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Article R123-276 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 3 :  De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat 

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé : 1° Pour une personne physique : a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ; b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ; c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.
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Article R123-277 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 3 :  De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat 

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation.
Code : code-commerce
Article R123-278 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises  > Sous-section 2 :  De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités  > Paragraphe 3 :  De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat 

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.