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Code : code-commerce
Article R743-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.

Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou exerce l'action disciplinaire. Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision. Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en avise l'auteur de la demande.
Code : code-commerce
Article R743-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit le procureur de la République. Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs   tribunaux judiciaires, à chacun des procureurs de la République compétents. A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République près le tribunal judiciaire, désigné le cas échéant conformément au deuxième alinéa de l'article R. 743-12, dispose d'un délai d'un mois pour citer le greffier intéressé devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Code : code-commerce
Article R743-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action disciplinaire. La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu. Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du Conseil national.
Code : code-commerce
Article R743-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
Code : code-commerce
Article R743-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire. Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique. Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Code : code-commerce
Article R743-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.

Le tribunal judiciaire est saisi, en matière disciplinaire, par la citation délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du procureur de la République ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, quinze jours au moins avant l'audience. Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs   tribunaux judiciaires, l'autorité qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration judiciaire. La citation devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu. Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au tribunal judiciaire saisi.
Code : code-commerce
Article R743-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.

Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du greffe du   tribunal judiciaire.
Code : code-commerce
Article R743-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.

Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce. Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le   tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil. Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes auditions. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.
Code : code-commerce
Article R743-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.

Le dispositif du jugement est lu en audience publique. Le jugement est signifié à l'intéressé.
Code : code-commerce
Article R743-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe, et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures.
Code : code-commerce
Article R743-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

En cas d'interdiction temporaire ou de destitution, l'administrateur provisoire nommé en application de l'article L. 743-10 est choisi parmi les greffiers en activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel ou parmi les employés du greffe visés par l'article R. 742-2. Il peut aussi être choisi parmi les greffiers honoraires des tribunaux de commerce ou parmi les personnes remplissant les conditions générales d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. L'administrateur perçoit à son profit les émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'il accomplit. Il paie, à concurrence des produits du greffe, les charges afférentes au fonctionnement de cet office. Lorsque plusieurs administrateurs provisoires ont été nommés, les émoluments et honoraires perçus sont répartis entre eux à parts égales. Ils peuvent toutefois stipuler une autre répartition, sans que la part de l'un d'eux dans les produits nets de l'office puisse excéder le double de la part revenant à chacun des autres.
Code : code-commerce
Article R743-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision qui l'a nommé. Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prête serment devant le tribunal de commerce auprès duquel il exercera sa mission. L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa prestation de serment.
Code : code-commerce
Article R743-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

Dans un délai de huit jours, l'administrateur arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions. Un état de ces comptes est remis au procureur de la République. Dans le même délai, l'administrateur avise les administrations concernées et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte professionnel au nom du greffier destitué. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.
Code : code-commerce
Article R743-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

L'administrateur assume l'activité du greffe et en assure la gestion. Il fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Code : code-commerce
Article R743-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.
Code : code-commerce
Article R743-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.

Le   tribunal judiciaire est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République. L'audience a lieu en chambre du conseil. Le tribunal statue après conclusion du ministère public, le greffier entendu ou appelé. Ce dernier peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce. Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
Code : code-commerce
Article R743-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 743-16 et celles des articles R. 743-17 à R. 743-20 sont applicables à la suspension provisoire. Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'ils accomplissent.
Code : code-commerce
Article R743-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.

La cessation de plein droit de la suspension provisoire pour l'une des causes prévues au quatrième alinéa de l'article L. 743-7 ou la décision du   tribunal judiciaire mettant fin à cette mesure sont notifiées sans délai par le procureur de la République au greffier intéressé et à l'administrateur provisoire. La mission de l'administrateur prend fin dès réception de cette notification. Dans un délai de huit jours, le greffier et l'administrateur provisoire arrêtent en commun les comptes de l'office. Un état de ces comptes est remis au procureur de la République.
Code : code-commerce
Article R743-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 6 : Des voies de recours.

L'appel interjeté contre une décision du   tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal. L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.
Code : code-commerce
Article R743-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 6 : Des voies de recours.

L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.
Code : code-commerce
Article R743-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 6 : Des voies de recours.

Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.
Code : code-commerce
Article R743-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 1 : De l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline. > Paragraphe 6 : Des voies de recours.

La procédure suivie devant le   tribunal judiciaire statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.
Code : code-commerce
Article R743-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
Code : code-commerce
Article R743-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.
Code : code-commerce
Article R743-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.