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Code : code-commerce
Article R822-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l' article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 , il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86 . La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil .
Code : code-commerce
Article R822-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-03-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de radiation pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 822-50 et R. 822-86 , soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 822-87 . Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Code : code-commerce
Article R822-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Les dispositions de l'article R. 822-89 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-62 . Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86 .
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Article R822-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l' article 19 de la même loi.
Code : code-commerce
Article R822-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50 , R. 822-86 , et R. 822-87 .
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Article R822-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-86 . Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-50 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-87 .
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Article R822-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-91 , les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil .
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Article R822-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-89 , la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
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Article R822-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
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Article R822-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué. Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité. Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3 . Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
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Article R822-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
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Article R822-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.
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Article R822-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité. Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
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Article R822-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Code : code-commerce
Article R822-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
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Article R822-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent. La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
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Article R822-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
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Article R822-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Code : code-commerce
Article R822-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Code : code-commerce
Article R822-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Code : code-commerce
Article R822-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du   tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
Code : code-commerce
Article R822-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Code : code-commerce
Article R822-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Code : code-commerce
Article R822-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.