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Code : code-commerce
Article A751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit : 1° Le maire de la commune chef-lieu du département ; 2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ; 3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ; 4° Deux conseillers départementaux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil départemental ; 5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ; 6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.
Code : code-commerce
Article A751-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit : 1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ; 2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ; 3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ; 4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Code : code-commerce
Article A751-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Le collège des représentants des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit : 1° Trois représentants désignés par la ou les      chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ; 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
Code : code-commerce
Article A751-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
Code : code-commerce
Article A751-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

L'administration est représentée par : 1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ; 2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; 3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ; 4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Code : code-commerce
Article A751-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4 . Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent. Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d' aménagement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-commerce
Article A751-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit : 1° Dans chaque département autre que Paris : a) Le maire de la commune chef-lieu ; b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ; c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ; 2° A Paris : Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ; 3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
Code : code-commerce
Article A751-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit : 1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ; 2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ; 3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ; 4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ; 5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Code : code-commerce
Article A751-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des       chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit : 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ; 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
Code : code-commerce
Article A751-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
Code : code-commerce
Article A751-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

L'administration est représentée par : 1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ; 2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ; 3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; 4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ; 5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Code : code-commerce
Article A751-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-09 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier   :  Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial > Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10 . Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent. Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11 , peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-commerce
Article A752-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-27 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1 , à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme,               le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.
Code : code-commerce
Article A752-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-27 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé : - classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ; - groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
Code : code-commerce
Article A752-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-27 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au  premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme,              le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.
Code : code-commerce
Article A752-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-27 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
Code : code-commerce
Article A752-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-24 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée. II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial : 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ; 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ; 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale.
Code : code-commerce
Article A752-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-08-28 00:00:00
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II   :  De l'autorisation commerciale > Section 2  :   De la décision de la commission départementale > Sous-section 1  :   De la demande d'autorisation

La demande d'autorisation préalable prévue à l'article L. 752-1 pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article R. 752-14 , des pièces précisées par l'annexe 7-9 au présent livre. Cette demande est établie en treize exemplaires.
Code : code-commerce
Article A761-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier   :  Des marchés d'intérêt national > Section 1  :   Dispositions générales

Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ; 2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ; 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ; 4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ; 5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Code : code-commerce
Article A761-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-21 00:00:00)
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier   :  Des marchés d'intérêt national > Section 1  :   Dispositions générales

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ; 2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.