erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-commerce
Article L941-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
Code : code-commerce
Article L941-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
Code : code-commerce
Article L941-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
Code : code-commerce
Article L941-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
Code : code-commerce
Article L941-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L941-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "
Code : code-commerce
Article L941-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-26 , les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
Code : code-commerce
Article L941-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "
Code : code-commerce
Article L941-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "
Code : code-commerce
Article L941-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L941-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-56 , les mots : " et de procédure " sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L942-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
Code : code-commerce
Article L942-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Code : code-commerce
Article L942-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L942-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72 , la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
Code : code-commerce
Article L942-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
Code : code-commerce
Article L942-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L942-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L942-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
Code : code-commerce
Article L942-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 823-6 , après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Code : code-commerce
Article L942-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-231 , L. 232-3, L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
Code : code-commerce
Article L942-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L942-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Code : code-commerce
Article L942-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L942-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 233-24 , les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L942-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L943-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L943-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L943-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
Code : code-commerce
Article L943-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L943-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Code : code-commerce
Article L943-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
Code : code-commerce
Article L943-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "
Code : code-commerce
Article L943-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
Code : code-commerce
Article L941-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-17 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
Code : code-commerce
Article L945-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.
Code : code-commerce
Article L945-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

A l'article L. 511-55 , le mot " destitution " est supprimé.
Code : code-commerce
Article L945-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "
Code : code-commerce
Article L945-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".
Code : code-commerce
Article L945-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "
Code : code-commerce
Article L945-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Code : code-commerce
Article L945-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".
Code : code-commerce
Article L945-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au II de l'article L. 525-9 , les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "
Code : code-commerce
Article L945-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
Code : code-commerce
Article L946-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Par dérogation à l'article L. 940-6 , le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.
Code : code-commerce
Article L946-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
Code : code-commerce
Article L946-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application de l'article L. 612-1 , les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.