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Code : code-commerce
Article R712-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.

L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes : 1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ; 2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ; 3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.
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Article R712-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.

La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.
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Article R712-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.

1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante. Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ; 2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ; 3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de l'établissement et la concession.
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Article R712-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.

L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la       chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
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Article R713-31 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 .
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Article R713-32 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 , par arrêté préfectoral. La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66 .
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Article R713-33 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
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Article R713-34 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie par les dispositions de l'article R. 713-13 est également compétente pour organiser l'élection des délégués consulaires. Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13 et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
Code : code-commerce
Article R713-35 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ; 2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ; 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 5° De proclamer les résultats. II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Article R713-36 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
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Article R713-37 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.

I.-Pour l'application de l'article L. 713-7 , la chambre de commerce et d'industrie territoriale demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article. Les capitaines et pilotes désignés au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article L. 713-14 avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires. Il en est de même des anciens membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition. II.-Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires.
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Article R713-38 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.

Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-39 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.

Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-40 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.

Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Article R713-41 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.

La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 pour être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11 . Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10 . Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Code : code-commerce
Article R713-42 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-43 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription. L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Code : code-commerce
Article R713-44 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 .
Code : code-commerce
Article R713-45 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Code : code-commerce
Article R713-46 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-47 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-48 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures.

Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code : code-commerce
Article R713-49 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 4 : Du vote par correspondance.

Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.
Code : code-commerce
Article R713-50 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 4 : Du vote par correspondance.

Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui en dresse un état récapitulatif. Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ; 2° La mention : " Election des délégués consulaires " ; 3° Le nom de l'électeur ; 4° Ses prénoms ; 5° Sa signature ; 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; 7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient. Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Code : code-commerce
Article R713-51 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 4 : Du vote par correspondance.

Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires. Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.