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Code : code-commande-publique
Article R2621-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-19 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l' article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. Sont exemptés de cette obligation les achats : 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ; 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ; 3° De machines mobiles. II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur. III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R. 2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV du présent article. IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Code : code-commande-publique
Article R2623-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2 , le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ; 6° A l'article R. 2351-12 , les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 7° L'article R . 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ; 8° A l'article R. 2371-6 , la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 12° A l'article R. 2393-18 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 13° L'article R. 2393-19 est supprimé.
Code : code-commande-publique
Article D2623-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
Code : code-commande-publique
Article R2623-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-19 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.
Code : code-commande-publique
Article R2631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Le  premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. "  ; 3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles  L. 411-2  et  L. 481-1  du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4°  Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18,  les mots : "  directeur régional des affaires culturelles  "  sont remplacés par les  mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région "  par les mots " représentant de l'Etat " ; 5° (Abrogé) ; 6° Le  dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable.  " 7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
Code : code-commande-publique
Article R2633-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-commande-publique
Article D2641-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
Code : code-commande-publique
Article D2643-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
Code : code-commande-publique
Article D2651-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code : code-commande-publique
Article D2651-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.
Code : code-commande-publique
Article D2651-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
Code : code-commande-publique
Article D2661-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D. 2171-1 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 et D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code : code-commande-publique
Article D2661-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.
Code : code-commande-publique
Article D2661-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Code : code-commande-publique
Article D2671-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code : code-commande-publique
Article D2671-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.
Code : code-commande-publique
Article D2671-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Code : code-commande-publique
Article D2681-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code : code-commande-publique
Article D2681-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.
Code : code-commande-publique
Article D2681-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Code : code-commande-publique
Article R2691-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES > Chapitre unique.

Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5. La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
Code : code-commande-publique
Article R3111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN

Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services. Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.