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Code : code-commande-publique
Article L1220-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Code : code-commande-publique
Article L1220-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Code : code-commande-publique
Article L1220-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Code : code-commande-publique
Article L1300-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES

Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci. Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Code : code-commande-publique
Article L1311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
Code : code-commande-publique
Article L1311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Code : code-commande-publique
Article L1312-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Code : code-commande-publique
Article L1312-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Code : code-commande-publique
Article L1321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis : 1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ; 2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
Code : code-commande-publique
Article L1321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1 . Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Code : code-commande-publique
Article L1322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
Code : code-commande-publique
Article L1322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
Code : code-commande-publique
Article L1323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité

L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Code : code-commande-publique
Article L1330-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ

Par dérogation aux titres Ier et II , lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Code : code-commande-publique
Article L1400-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Code : code-commande-publique
Article L1400-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Code : code-commande-publique
Article L1400-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Code : code-commande-publique
Article L1421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L1441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L1451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-25 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
Code : code-commande-publique
Article L1451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique.

Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L1461-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-25 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
Code : code-commande-publique
Article L1461-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique.

Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L1471-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-25 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
Code : code-commande-publique
Article L1471-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L1481-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-25 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
Code : code-commande-publique
Article L1481-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique.

Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Code : code-commande-publique
Article L2000-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.