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Code : code-commande-publique
Article L2325-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Techniques d'achat

Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; 2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ; 3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Code : code-commande-publique
Article L2331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Publicité prealable

Les dispositions de l'article L. 2131-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 1 : Confidentialité

L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation. Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées. L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Code : code-commande-publique
Article L2332-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
Code : code-commande-publique
Article L2341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit

Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 313-1 , 313-3 , 314-1 , 324-1 , 324-5 , 324-6 , 421-1 à 421-2-4 , 421-5 , 432-10 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Code : code-commande-publique
Article L2341-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit

Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2341-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit

Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ; 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
Code : code-commande-publique
Article L2341-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit

Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
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Article L2341-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.
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Article L2341-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Code : code-commande-publique
Article L2341-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2342-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : Conditions de participation

Les dispositions de l'article L. 2142-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2342-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : Conditions de participation

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.
Code : code-commande-publique
Article L2351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

Les dispositions de l'article L. 2151-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2352-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2026-08-22 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres

Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4 , concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 , concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 , concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2353-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation. La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Code : code-commande-publique
Article L2353-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

Pour l'application du présent livre , les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Code : code-commande-publique
Article L2371-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 . Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.
Code : code-commande-publique
Article L2372-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-19 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2373-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° De l'article L. 2312-1 , en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II , à l'exception des articles L. 2200-1 , L. 2221-2 , L. 2221-3 , L. 2223-2 , L. 2223-3 , et L. 2234-3 .
Code : code-commande-publique
Article L2381-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Les dispositions de l'article L. 2181-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2383-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : Avis d'attribution

Les dispositions de l'article L. 2183-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2384-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : Conservation des informations

Les dispositions de l'article L. 2184-1 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2391-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
Code : code-commande-publique
Article L2391-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 1 : Avances

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Code : code-commande-publique
Article L2391-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 1 : Avances

Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2391-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 2 : Acomptes

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Code : code-commande-publique
Article L2391-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements

Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité. Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Code : code-commande-publique
Article L2391-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements

Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2391-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 4 : Garanties

Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2391-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.
Code : code-commande-publique
Article L2392-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 

Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Code : code-commande-publique
Article L2392-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
Code : code-commande-publique
Article L2392-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Code : code-commande-publique
Article L2392-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.