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Code : code-civil
Article 1324 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 1 : La cession de créance 

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Code : code-civil
Article 1325 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 1 : La cession de créance 

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Code : code-civil
Article 1326 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 1 : La cession de créance 

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Code : code-civil
Article 1327 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 2 : La cession de dette 


Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Code : code-civil
Article 1327-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 2 : La cession de dette 


Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Code : code-civil
Article 1327-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 2 : La cession de dette 


Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Code : code-civil
Article 1328 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 2 : La cession de dette 


Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Code : code-civil
Article 1328-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 2 : La cession de dette 


Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Code : code-civil
Article 1329 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Code : code-civil
Article 1330 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Code : code-civil
Article 1331 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Code : code-civil
Article 1332 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Code : code-civil
Article 1333 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Code : code-civil
Article 1334 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Code : code-civil
Article 1335 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 3 : La novation

La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Code : code-civil
Article 1336 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 4 : La délégation 


La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Code : code-civil
Article 1337 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 4 : La délégation 


Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Code : code-civil
Article 1338 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 4 : La délégation 


Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Code : code-civil
Article 1339 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 4 : La délégation 


Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Code : code-civil
Article 1340 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations  > Section 4 : La délégation 


La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Code : code-civil
Article 1341 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier 

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Code : code-civil
Article 1341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier 

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Code : code-civil
Article 1341-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier 

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Code : code-civil
Article 1341-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier 

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Code : code-civil
Article 1342 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Code : code-civil
Article 1342-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Code : code-civil
Article 1342-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Code : code-civil
Article 1342-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Code : code-civil
Article 1342-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Code : code-civil
Article 1342-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Code : code-civil
Article 1342-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Code : code-civil
Article 1342-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Code : code-civil
Article 1342-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le paiement se prouve par tout moyen.
Code : code-civil
Article 1342-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Code : code-civil
Article 1342-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Code : code-civil
Article 1343 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Code : code-civil
Article 1343-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Code : code-civil
Article 1343-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Code : code-civil
Article 1343-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Code : code-civil
Article 1343-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Code : code-civil
Article 1343-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 


Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Code : code-civil
Article 1344 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement 
 > Sous-section 3 : La mise en demeure  > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur 

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.