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Code : code-civil
Article 274 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Code : code-civil
Article 275 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Code : code-civil
Article 275-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 .
Code : code-civil
Article 276 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 . Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 .
Code : code-civil
Article 276-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Code : code-civil
Article 276-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Code : code-civil
Article 276-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 , 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Code : code-civil
Article 277 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Code : code-civil
Article 278 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou  dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Code : code-civil
Article 279 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Code : code-civil
Article 279-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Lorsqu'en application de l'article 268 , les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
Code : code-civil
Article 280 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 . Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-civil
Article 280-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Par dérogation à l'article 280 , les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 , selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Code : code-civil
Article 280-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Code : code-civil
Article 281 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Code : code-civil
Article 285-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 4 : Du logement.

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
Code : code-civil
Article 268-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Code : code-civil
Article 269 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Code : code-civil
Article 282 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Code : code-civil
Article 283 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Code : code-civil
Article 284 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
Code : code-civil
Article 285 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Code : code-civil
Article 286 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Code : code-civil
Article 287 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Code : code-civil
Article 287-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.
Code : code-civil
Article 287-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt. Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Code : code-civil
Article 288 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Code : code-civil
Article 289 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
Code : code-civil
Article 290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Le juge tient compte : 1° Des accords passés entre les époux ; 2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ; 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1.
Code : code-civil
Article 291 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
Code : code-civil
Article 292 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
Code : code-civil
Article 293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Code : code-civil
Article 294 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
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Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Code : code-civil
Article 294-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
Code : code-civil
Article 295 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Code : code-civil
Article 296 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Code : code-civil
Article 297 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.