erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-civil
Article 411 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle  > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Code : code-civil
Article 411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle  > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort. Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Code : code-civil
Article 412 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle  > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 6 : De la responsabilité

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Code : code-civil
Article 413 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-17 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Paragraphe 6 : De la responsabilité

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Code : code-civil
Article 413-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Code : code-civil
Article 413-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Code : code-civil
Article 413-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Code : code-civil
Article 413-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Code : code-civil
Article 413-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514 .
Code : code-civil
Article 413-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Code : code-civil
Article 413-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Code : code-civil
Article 413-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Code : code-civil
Article 399 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 2 : Du tuteur.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 400 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 2 : Du tuteur.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 422 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 430 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 431 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 435 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 436 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 483 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 484 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 485 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 486 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-06-15 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 414 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Code : code-civil
Article 414-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Code : code-civil
Article 414-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 .
Code : code-civil
Article 414-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Code : code-civil
Article 415 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Code : code-civil
Article 416 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Code : code-civil
Article 417 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles .
Code : code-civil
Article 418 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Code : code-civil
Article 419 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret. A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
Code : code-civil
Article 420 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.
Code : code-civil
Article 421 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Code : code-civil
Article 422 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Code : code-civil
Article 423 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
Code : code-civil
Article 424 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992 . La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Code : code-civil
Article 425 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Code : code-civil
Article 426 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-18 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement. S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis.  Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
Code : code-civil
Article 427 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un. Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement. Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.