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Code : code-civil
Article 1531 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1532 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1533 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1534 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1535 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1536 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 .
Code : code-civil
Article 1537 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 .
Code : code-civil
Article 1538 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Code : code-civil
Article 1539 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Code : code-civil
Article 1540 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Code : code-civil
Article 1541 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Code : code-civil
Article 1542 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Code : code-civil
Article 1543 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Code : code-civil
Article 1544 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1545 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1546 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1547 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1548 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1549 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1550 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1551 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1552 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1553 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1554 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1555 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1556 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1557 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1558 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1559 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1560 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1561 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1562 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1563 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1564 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1565 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1566 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1567 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1568 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1569 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.    Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Code : code-civil
Article 1570 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 .
Code : code-civil
Article 1571 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469 , troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Code : code-civil
Article 1572 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête. La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
Code : code-civil
Article 1573 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Code : code-civil
Article 1574 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Code : code-civil
Article 1575 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Code : code-civil
Article 1576 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Code : code-civil
Article 1577 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.