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Code : code-civil
Article 1664 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Code : code-civil
Article 1665 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Code : code-civil
Article 1666 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Code : code-civil
Article 1667 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Code : code-civil
Article 1668 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Code : code-civil
Article 1669 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Code : code-civil
Article 1670 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Code : code-civil
Article 1671 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Code : code-civil
Article 1672 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Code : code-civil
Article 1673 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié   au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Code : code-civil
Article 1674 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Code : code-civil
Article 1675 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-11-30 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Code : code-civil
Article 1676 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Code : code-civil
Article 1677 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Code : code-civil
Article 1678 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Code : code-civil
Article 1679 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Code : code-civil
Article 1680 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Code : code-civil
Article 1681 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Code : code-civil
Article 1682 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Code : code-civil
Article 1683 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Code : code-civil
Article 1684 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Code : code-civil
Article 1685 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Code : code-civil
Article 1686 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Code : code-civil
Article 1687 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Code : code-civil
Article 1688 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Code : code-civil
Article 1689 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Dans le transport     d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Code : code-civil
Article 1690 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Code : code-civil
Article 1691 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Code : code-civil
Article 1692 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Code : code-civil
Article 1693 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Celui qui vend   un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Code : code-civil
Article 1694 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Code : code-civil
Article 1695 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Code : code-civil
Article 1696 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Code : code-civil
Article 1697 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Code : code-civil
Article 1698 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Code : code-civil
Article 1699 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Code : code-civil
Article 1700 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Code : code-civil
Article 1701 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Code : code-civil
Article 1701-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Code : code-civil
Article 1702 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Code : code-civil
Article 1703 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Code : code-civil
Article 1704 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Code : code-civil
Article 1705 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Code : code-civil
Article 1706 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Code : code-civil
Article 1707 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Code : code-civil
Article 1708 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
Code : code-civil
Article 1709 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Code : code-civil
Article 1710 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Code : code-civil
Article 1711 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Code : code-civil
Article 1712 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Code : code-civil
Article 1713 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses.

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Code : code-civil
Article 1714 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.