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Code : code-civil
Article 311-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Code : code-civil
Article 312 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Code : code-civil
Article 313 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Code : code-civil
Article 314 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Si elle a été écartée en application de l'article 313 , la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Code : code-civil
Article 315 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313 , ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 . Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Code : code-civil
Article 316 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l' article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles . L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Code : code-civil
Article 316-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Code : code-civil
Article 316-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
Code : code-civil
Article 316-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office. Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Code : code-civil
Article 316-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Code : code-civil
Article 316-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
Code : code-civil
Article 317 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 . L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Code : code-civil
Article 313-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.
Code : code-civil
Article 313-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice. Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.
Code : code-civil
Article 318-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
Code : code-civil
Article 324 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-09 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De la filiation légitime. > Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Code : code-civil
Article 322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.
Code : code-civil
Article 331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement. Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Code : code-civil
Article 331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants. La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
Code : code-civil
Article 332 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-09 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De la filiation légitime. > Section 3 : De la légitimation. > Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.

La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.
Code : code-civil
Article 332-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime. Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci. Elle prend effet à la date du mariage.
Code : code-civil
Article 333-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.
Code : code-civil
Article 333-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.
Code : code-civil
Article 333-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.
Code : code-civil
Article 333-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement. Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
Code : code-civil
Article 333-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
Code : code-civil
Article 333-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
Code : code-civil
Article 318 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Code : code-civil
Article 318-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Code : code-civil
Article 319 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Code : code-civil
Article 320 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Code : code-civil
Article 321 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Code : code-civil
Article 322 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Code : code-civil
Article 323 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Code : code-civil
Article 324 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Code : code-civil
Article 325 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Code : code-civil
Article 326 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Code : code-civil
Article 327 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Code : code-civil
Article 328 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 . L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Code : code-civil
Article 329 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.