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Code : code-civil
Article 1096 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Code : code-civil
Article 1098 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 .
Code : code-civil
Article 1099 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Code : code-civil
Article 1099-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Code : code-civil
Article 897 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.
Code : code-civil
Article 914 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
Code : code-civil
Article 915 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction > Section 1 : De la portion de biens disponible.

Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes. La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
Code : code-civil
Article 915-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction > Section 1 : De la portion de biens disponible.

Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.
Code : code-civil
Article 915-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction > Section 1 : De la portion de biens disponible.

S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire. Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code. Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
Code : code-civil
Article 925 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
Code : code-civil
Article 1062 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
Code : code-civil
Article 1063 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.
Code : code-civil
Article 1064 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.
Code : code-civil
Article 1065 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
Code : code-civil
Article 1066 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
Code : code-civil
Article 1067 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
Code : code-civil
Article 1068 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
Code : code-civil
Article 1069 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 et 2430, 2e alinéa, du présent code.
Code : code-civil
Article 1070 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
Code : code-civil
Article 1071 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.
Code : code-civil
Article 1072 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
Code : code-civil
Article 1073 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.
Code : code-civil
Article 1074 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
Code : code-civil
Article 905 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1938-02-18 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 908 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
Code : code-civil
Article 908-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
Code : code-civil
Article 912 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1819-07-14 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 934 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1938-02-18 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1029 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1938-02-18 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1094-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-07-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur. Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
Code : code-civil
Article 1097 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit. S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
Code : code-civil
Article 1097-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
Code : code-civil
Article 1100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Code : code-civil
Article 1100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Code : code-civil
Article 1100-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Code : code-civil
Article 1100-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Code : code-civil
Article 1101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Code : code-civil
Article 1102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Code : code-civil
Article 1103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Code : code-civil
Article 1104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Code : code-civil
Article 1105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Code : code-civil
Article 1106 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Code : code-civil
Article 1107 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Code : code-civil
Article 1108 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Code : code-civil
Article 1109 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.