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Code : code-civil
Article 2217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
Code : code-civil
Article 2218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
Code : code-civil
Article 2219 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Code : code-civil
Article 2220 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Code : code-civil
Article 2221 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Code : code-civil
Article 2222 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Code : code-civil
Article 2223 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Code : code-civil
Article 2224 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code : code-civil
Article 2225 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Code : code-civil
Article 2226 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Code : code-civil
Article 2226-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Code : code-civil
Article 2227 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code : code-civil
Article 2228 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.

La prescription se compte par jours, et non par heures.
Code : code-civil
Article 2229 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code : code-civil
Article 2230 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code : code-civil
Article 2231 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Code : code-civil
Article 2232 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 . Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Code : code-civil
Article 2233 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Code : code-civil
Article 2234 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Code : code-civil
Article 2235 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Code : code-civil
Article 2236 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Code : code-civil
Article 2237 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Code : code-civil
Article 2238 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Code : code-civil
Article 2239 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Code : code-civil
Article 2240 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Code : code-civil
Article 2241 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Code : code-civil
Article 2242 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Code : code-civil
Article 2243 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Code : code-civil
Article 2244 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Code : code-civil
Article 2245 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Code : code-civil
Article 2246 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Code : code-civil
Article 2247 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Code : code-civil
Article 2248 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Code : code-civil
Article 2249 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Code : code-civil
Article 2250 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Code : code-civil
Article 2251 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Code : code-civil
Article 2252 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Code : code-civil
Article 2253 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Code : code-civil
Article 2254 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Code : code-civil
Article 2270-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-19 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Code : code-civil
Article 2277-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-19 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive

L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
Code : code-civil
Article 2281 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-19 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
Code : code-civil
Article 2255 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Code : code-civil
Article 2256 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.