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Code : code-civil
Article 2488-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l'article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
Code : code-civil
Article 2488-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018 , la dette garantie.
Code : code-civil
Article 2488-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Code : code-civil
Article 2488-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3 , il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Code : code-civil
Article 2488-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie 






La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019 . La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Code : code-civil
Article 2488-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.
Code : code-civil
Article 2488-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Code : code-civil
Article 2488-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Code : code-civil
Article 2488-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Code : code-civil
Article 2488-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
Code : code-civil
Article 2488-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés. Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Code : code-civil
Article 2488-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Code : code-civil
Article 2489 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Code : code-civil
Article 2490 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-12-31 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Code : code-civil
Article 2491 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Code : code-civil
Article 2492 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-civil
Article 2493 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Code : code-civil
Article 2493 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Code : code-civil
Article 2494 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-25 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé : "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
Code : code-civil
Article 2494 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Code : code-civil
Article 2495 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Code : code-civil
Article 2495 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-civil
Article 2496 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-05 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
Code : code-civil
Article 2497 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Code : code-civil
Article 2498 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les articles 354 , 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 . Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Code : code-civil
Article 2499 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-11-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7 , les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
Code : code-civil
Article 2499-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les articles 57 , 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5 .
Code : code-civil
Article 2499-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel,     la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
Code : code-civil
Article 2499-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil. Il mentionne également, en marge de l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
Code : code-civil
Article 2499-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel,     la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.
Code : code-civil
Article 2499-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Code : code-civil
Article 2500 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-18 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Code : code-civil
Article 2501 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-18 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des  immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Code : code-civil
Article 2502 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
Code : code-civil
Article 2503 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Code : code-civil
Article 2504 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 .
Code : code-civil
Article 2505 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Code : code-civil
Article 2506 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
Code : code-civil
Article 2507 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".