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Code : code-civil
Article 330 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Code : code-civil
Article 331 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Code : code-civil
Article 332 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Code : code-civil
Article 333 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Code : code-civil
Article 334 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 .
Code : code-civil
Article 335 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Code : code-civil
Article 336 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Code : code-civil
Article 336-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 .
Code : code-civil
Article 337 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Code : code-civil
Article 334 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-05 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de son auteur.
Code : code-civil
Article 334-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.
Code : code-civil
Article 334-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Code : code-civil
Article 334-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom  de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée. L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
Code : code-civil
Article 334-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.
Code : code-civil
Article 334-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
Code : code-civil
Article 334-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.
Code : code-civil
Article 334-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-04 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
Code : code-civil
Article 334-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-06-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Code : code-civil
Article 334-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
Code : code-civil
Article 334-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.
Code : code-civil
Article 338 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.
Code : code-civil
Article 339 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Code : code-civil
Article 340-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-09 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.

L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable : 1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ; 2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ; 3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Code : code-civil
Article 340-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer. Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
Code : code-civil
Article 340-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Code : code-civil
Article 340-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance. Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution. Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
Code : code-civil
Article 340-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.
Code : code-civil
Article 340-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
Code : code-civil
Article 340-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.
Code : code-civil
Article 341 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Code : code-civil
Article 342-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
Code : code-civil
Article 342-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation

Quand il y a lieu à l'application de l'article 311-11 ci-dessus, le juge, en l'absence d'autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux. Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret. Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.
Code : code-civil
Article 342 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code : code-civil
Article 342-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Code : code-civil
Article 342-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Code : code-civil
Article 342-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .
Code : code-civil
Article 342-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Code : code-civil
Article 342-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code : code-civil
Article 342-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Code : code-civil
Article 342-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur




En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Code : code-civil
Article 342-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur




Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Code : code-civil
Article 342-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur




Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.