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Code : code-civil
Article 96-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-28 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l' article 93 ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ; 4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage. Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-civil
Article 96-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-30 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Code : code-civil
Article 97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-06-05 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Code : code-civil
Article 98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Code : code-civil
Article 98-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
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Article 98-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
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Article 98-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. Mention est faite ultérieurement en marge : – des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
Code : code-civil
Article 98-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
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Article 99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Code : code-civil
Article 99-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
Code : code-civil
Article 99-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 . Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code : code-civil
Article 100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Code : code-civil
Article 101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-05-14 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Code : code-civil
Article 101-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-15 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents. La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Code : code-civil
Article 101-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Code : code-civil
Article 102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-27 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Code : code-civil
Article 103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Code : code-civil
Article 104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Code : code-civil
Article 105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Code : code-civil
Article 106 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Code : code-civil
Article 107 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Code : code-civil
Article 108 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Code : code-civil
Article 108-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Code : code-civil
Article 108-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Code : code-civil
Article 108-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Code : code-civil
Article 109 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Code : code-civil
Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
Code : code-civil
Article 111 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Code : code-civil
Article 112 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Code : code-civil
Article 113 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 .
Code : code-civil
Article 114 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Code : code-civil
Article 115 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Code : code-civil
Article 116 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 . Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Code : code-civil
Article 117 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Code : code-civil
Article 118 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Code : code-civil
Article 119 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Code : code-civil
Article 120 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
Code : code-civil
Article 121 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219 , 1426 et 1429 .
Code : code-civil
Article 122 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 , soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219 , 1426 et 1429 , l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Code : code-civil
Article 123 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.