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Code : code-civil
Article 1302 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre II : Le paiement de l'indu 


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Code : code-civil
Article 1302-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre II : Le paiement de l'indu 


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Code : code-civil
Article 1302-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre II : Le paiement de l'indu 


Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Code : code-civil
Article 1302-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre II : Le paiement de l'indu 


La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Code : code-civil
Article 1303 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Code : code-civil
Article 1303-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Code : code-civil
Article 1303-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Code : code-civil
Article 1303-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Code : code-civil
Article 1303-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Code : code-civil
Article 1234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Code : code-civil
Article 1235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Code : code-civil
Article 1236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Code : code-civil
Article 1237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Code : code-civil
Article 1238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Code : code-civil
Article 1239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Code : code-civil
Article 1244-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Code : code-civil
Article 1244-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1 , suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Code : code-civil
Article 1244-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
Code : code-civil
Article 1244-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription. L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Code : code-civil
Article 1246 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Code : code-civil
Article 1247 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Code : code-civil
Article 1248 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Code : code-civil
Article 1249 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Code : code-civil
Article 1250 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Code : code-civil
Article 1251 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ; 5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
Code : code-civil
Article 1252 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Code : code-civil
Article 1253 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Code : code-civil
Article 1254 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Code : code-civil
Article 1255 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Code : code-civil
Article 1256 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Code : code-civil
Article 1257 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Code : code-civil
Article 1258 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
Code : code-civil
Article 1259 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-05-14 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement > Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.

Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit : 1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Code : code-civil
Article 1260 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Code : code-civil
Article 1261 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Code : code-civil
Article 1262 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Code : code-civil
Article 1263 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Code : code-civil
Article 1264 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
Code : code-civil
Article 1265 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Code : code-civil
Article 1266 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Code : code-civil
Article 1267 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Code : code-civil
Article 1268 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.