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Code : code-civil
Article 1451 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Code : code-civil
Article 1467 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Code : code-civil
Article 1468 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Code : code-civil
Article 1469 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Code : code-civil
Article 1470 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Code : code-civil
Article 1471 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
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Article 1472 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Code : code-civil
Article 1473 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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Article 1474 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
Code : code-civil
Article 1475 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Code : code-civil
Article 1476 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Code : code-civil
Article 1477 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Code : code-civil
Article 1478 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Code : code-civil
Article 1479 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469 , troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Code : code-civil
Article 1480 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
Code : code-civil
Article 1482 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
Code : code-civil
Article 1483 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu  par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Code : code-civil
Article 1484 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Code : code-civil
Article 1485 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Code : code-civil
Article 1486 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483 , alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Code : code-civil
Article 1487 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Code : code-civil
Article 1488 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Code : code-civil
Article 1489 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Code : code-civil
Article 1490 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-07-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Code : code-civil
Article 1491 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-12-04 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Code : code-civil
Article 1452 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1453 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1454 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1455 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1456 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1457 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1458 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1459 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1460 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1461 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1462 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1463 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
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Article 1464 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1465 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).
Code : code-civil
Article 1466 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-02-01 00:00:00
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(article abrogé).