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Code : code-civil
Article 1269 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Code : code-civil
Article 1270 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
Code : code-civil
Article 1271 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Code : code-civil
Article 1272 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
Code : code-civil
Article 1273 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Code : code-civil
Article 1274 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Code : code-civil
Article 1275 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Code : code-civil
Article 1276 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Code : code-civil
Article 1277 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
Code : code-civil
Article 1278 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Code : code-civil
Article 1279 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
Code : code-civil
Article 1280 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Code : code-civil
Article 1281 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Code : code-civil
Article 1282 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Code : code-civil
Article 1283 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Code : code-civil
Article 1284 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
Code : code-civil
Article 1285 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Code : code-civil
Article 1286 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Code : code-civil
Article 1287 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Code : code-civil
Article 1288 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Code : code-civil
Article 1289 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Code : code-civil
Article 1290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Code : code-civil
Article 1291 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Code : code-civil
Article 1292 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Code : code-civil
Article 1293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Code : code-civil
Article 1294 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Code : code-civil
Article 1295 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Code : code-civil
Article 1296 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
Code : code-civil
Article 1297 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256 .
Code : code-civil
Article 1298 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la  saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Code : code-civil
Article 1299 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Code : code-civil
Article 1315-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Code : code-civil
Article 1316-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Code : code-civil
Article 1316-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
Code : code-civil
Article 1316-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Code : code-civil
Article 1316-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-civil
Article 1317-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Code : code-civil
Article 1321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Code : code-civil
Article 1327 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-13 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. > Section 1 : De la preuve littérale > Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.

Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
Code : code-civil
Article 1369-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Code : code-civil
Article 1369-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Code : code-civil
Article 1369-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Code : code-civil
Article 1369-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Code : code-civil
Article 1369-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Code : code-civil
Article 1369-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
Code : code-civil
Article 1369-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.