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Code : code-civil
Article 124 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Code : code-civil
Article 125 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 . Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Code : code-civil
Article 126 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Code : code-civil
Article 127 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123 , dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai. Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 .
Code : code-civil
Article 128 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Code : code-civil
Article 129 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123 . Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Code : code-civil
Article 130 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Code : code-civil
Article 131 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Code : code-civil
Article 132 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-03-31 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Code : code-civil
Article 133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 140 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 141 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-31 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

(texte abrogé).
Code : code-civil
Article 143 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Code : code-civil
Article 144 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Code : code-civil
Article 145 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-12-29 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Code : code-civil
Article 146 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Code : code-civil
Article 146-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-08-29 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Code : code-civil
Article 147 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Code : code-civil
Article 148 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1933-02-02 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Code : code-civil
Article 149 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Code : code-civil
Article 150 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1927-07-17 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Code : code-civil
Article 151 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1933-02-02 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code.
Code : code-civil
Article 152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1803-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1927-07-17 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1896-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
Code : code-civil
Article 154 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1933-02-02 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu. L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Code : code-civil
Article 155 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1934-02-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 , alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Code : code-civil
Article 156 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Code : code-civil
Article 157 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1934-02-04 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Code : code-civil
Article 158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1933-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
Code : code-civil
Article 159 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Code : code-civil
Article 160 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-06-15 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Code : code-civil
Article 161 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Code : code-civil
Article 162 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Code : code-civil
Article 163 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Code : code-civil
Article 164 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163 .
Code : code-civil
Article 165 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par  l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63 , et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Code : code-civil
Article 166 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1958-08-30 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Code : code-civil
Article 167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1803-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-08-30 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1803-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-08-30 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 169 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Code : code-civil
Article 170 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises. Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République. Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.