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Code : code-civil
Article 1973 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 . Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Code : code-civil
Article 1974 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Code : code-civil
Article 1975 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Code : code-civil
Article 1976 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Code : code-civil
Article 1977 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Code : code-civil
Article 1978 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Code : code-civil
Article 1979 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Code : code-civil
Article 1980 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Code : code-civil
Article 1981 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Code : code-civil
Article 1982 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
Code : code-civil
Article 1983 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code : code-civil
Article 1984 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Code : code-civil
Article 1985 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1980-07-13 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Code : code-civil
Article 1986 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Code : code-civil
Article 1987 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Code : code-civil
Article 1988 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Code : code-civil
Article 1989 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Code : code-civil
Article 1990 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Code : code-civil
Article 1991 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Code : code-civil
Article 1992 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Code : code-civil
Article 1993 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Code : code-civil
Article 1994 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Code : code-civil
Article 1995 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Code : code-civil
Article 1996 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Code : code-civil
Article 1997 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Code : code-civil
Article 1998 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Code : code-civil
Article 1999 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Code : code-civil
Article 2000 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Code : code-civil
Article 2001 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Code : code-civil
Article 2002 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Code : code-civil
Article 2003 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Code : code-civil
Article 2004 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Code : code-civil
Article 2005 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Code : code-civil
Article 2006 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Code : code-civil
Article 2007 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Code : code-civil
Article 2008 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Code : code-civil
Article 2009 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Code : code-civil
Article 2010 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code : code-civil
Article 2011 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Code : code-civil
Article 2012 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Code : code-civil
Article 2013 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Code : code-civil
Article 2014 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-02-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Code : code-civil
Article 2015 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances. Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Code : code-civil
Article 2016 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-21 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Code : code-civil
Article 2017 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Code : code-civil
Article 2018 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Code : code-civil
Article 2018-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Code : code-civil
Article 2018-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Code : code-civil
Article 2019 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.