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Code : code-civil
Article 923 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Code : code-civil
Article 924 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
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Article 924-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924 , lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
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Article 924-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
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Article 924-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues. A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
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Article 924-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
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Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
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Article 926 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
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Article 927 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
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Article 928 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
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Article 929 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
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Article 930 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
Code : code-civil
Article 930-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Code : code-civil
Article 930-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
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Article 930-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
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Article 930-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3 . La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
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Article 930-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Code : code-civil
Article 931 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Code : code-civil
Article 931-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Code : code-civil
Article 932 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Code : code-civil
Article 933 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Code : code-civil
Article 935 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463 , au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Code : code-civil
Article 936 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Code : code-civil
Article 937 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
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Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 , les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Code : code-civil
Article 938 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Code : code-civil
Article 939 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-12-31 00:00:00
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite            au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Code : code-civil
Article 940 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-12-31 00:00:00
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Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Code : code-civil
Article 941 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-12-31 00:00:00
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Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Code : code-civil
Article 942 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-12-31 00:00:00
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Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
Code : code-civil
Article 943 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
Code : code-civil
Article 944 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Code : code-civil
Article 945 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
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Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
Code : code-civil
Article 946 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
Code : code-civil
Article 947 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
Code : code-civil
Article 948 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Code : code-civil
Article 949 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.