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Code : code-civil
Article 1241 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Code : code-civil
Article 1242 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Code : code-civil
Article 1243 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
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Article 1244 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Code : code-civil
Article 1245 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Code : code-civil
Article 1245-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Code : code-civil
Article 1245-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
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Article 1245-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
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Article 1245-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
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Article 1245-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 .
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Article 1245-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
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Article 1245-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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Article 1245-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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Article 1245-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
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Article 1245-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
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Article 1245-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
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Article 1245-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
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Article 1245-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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Article 1245-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Code : code-civil
Article 1245-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Code : code-civil
Article 1245-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
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Article 1245-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Code : code-civil
Article 1246 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Code : code-civil
Article 1247 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Code : code-civil
Article 1248 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Code : code-civil
Article 1249 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Code : code-civil
Article 1250 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Code : code-civil
Article 1251 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Code : code-civil
Article 1252 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Code : code-civil
Article 1253 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-17 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle    > Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l' article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime , cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Code : code-civil
Article 1300 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations 

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Code : code-civil
Article 1301 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre Ier : La gestion d'affaires 

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Code : code-civil
Article 1301-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre Ier : La gestion d'affaires 

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Code : code-civil
Article 1301-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre Ier : La gestion d'affaires 

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Code : code-civil
Article 1301-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre Ier : La gestion d'affaires 

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Code : code-civil
Article 1301-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
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L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Code : code-civil
Article 1301-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre Ier : La gestion d'affaires 

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.