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Code : code-civil
Article 2062 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Code : code-civil
Article 2063 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-civil
Article 2064 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-07 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .
Code : code-civil
Article 2065 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Code : code-civil
Article 2066 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-24 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution , les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Code : code-civil
Article 2067 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Code : code-civil
Article 2068 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Code : code-civil
Article 2092-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.

Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
Code : code-civil
Article 2092-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-08-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.

Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ; 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
Code : code-civil
Article 2130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-03-24 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
Code : code-civil
Article 2131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-03-24 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
Code : code-civil
Article 2132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-03-24 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
Code : code-civil
Article 2133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-03-24 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Code : code-civil
Article 2135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre III : Des hypothèques.

Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de convenir dans le contrat de mariage que la femme aura la faculté d'inscrire son hypothèque légale sans intervention de justice. En vertu de cette clause, l'inscription peut être prise avant le mariage pour la dot et les conventions matrimoniales, mais elle n'a d'effet que du jour de la célébration. Elle peut encore être prise au cours du mariage ou, au plus tard, un an après sa dissolution, par la femme ou ses héritiers, pour la dot et les conventions matrimoniales, pour les successions échues à la femme, les donations ou legs qui lui sont faits, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres aliénés, et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari. En ce cas, l'inscription a effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
Code : code-civil
Article 2153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1955-01-07 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 2193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1955-01-07 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 2194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1955-01-07 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 2195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1955-01-07 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.

(article abrogé).
Code : code-civil
Article 2190 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Code : code-civil
Article 2191 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
Code : code-civil
Article 2192 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
Code : code-civil
Article 2193 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Code : code-civil
Article 2194 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Code : code-civil
Article 2195 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Code : code-civil
Article 2196 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Code : code-civil
Article 2197 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Code : code-civil
Article 2198 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201 . A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Code : code-civil
Article 2199 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Code : code-civil
Article 2200 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201 , sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 .
Code : code-civil
Article 2201 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Code : code-civil
Article 2202 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Code : code-civil
Article 2203 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Code : code-civil
Article 2204 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Code : code-civil
Article 2205 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Code : code-civil
Article 2206 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Code : code-civil
Article 2207 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
Code : code-civil
Article 2208 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Code : code-civil
Article 2209 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Code : code-civil
Article 2210 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Code : code-civil
Article 2211 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Code : code-civil
Article 2212 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Code : code-civil
Article 2213 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Code : code-civil
Article 2214 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 .
Code : code-civil
Article 2215 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Code : code-civil
Article 2216 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Code : code-civil
Article 2204-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.
Code : code-civil
Article 2208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1804-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers > Chapitre Ier : De l'expropriation forcée

L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.