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Code : code-civil
Article 229 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Code : code-civil
Article 229-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Code : code-civil
Article 229-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire 

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 , demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Code : code-civil
Article 229-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire 

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Code : code-civil
Article 229-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire 

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Code : code-civil
Article 230 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Code : code-civil
Article 232 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Code : code-civil
Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois. A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
Code : code-civil
Article 235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
Code : code-civil
Article 236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
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Article 233 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Code : code-civil
Article 234 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
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Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
Code : code-civil
Article 240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
Code : code-civil
Article 241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Code : code-civil
Article 237 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Code : code-civil
Article 238 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 , dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Code : code-civil
Article 243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.
Code : code-civil
Article 242 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Code : code-civil
Article 244 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Code : code-civil
Article 245 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Code : code-civil
Article 245-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Code : code-civil
Article 246 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Code : code-civil
Article 247 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Code : code-civil
Article 247-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Code : code-civil
Article 247-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Code : code-civil
Article 248 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 1 : Dispositions générales

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Code : code-civil
Article 249 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Code : code-civil
Article 249-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-25 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.
Code : code-civil
Article 249-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 1 : Dispositions générales

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Code : code-civil
Article 249-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 .
Code : code-civil
Article 249-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Code : code-civil
Article 250 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Code : code-civil
Article 250-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Code : code-civil
Article 250-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Code : code-civil
Article 250-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
Code : code-civil
Article 251 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Code : code-civil
Article 252 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Code : code-civil
Article 253 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Code : code-civil
Article 252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : De la conciliation.

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Code : code-civil
Article 252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : De la conciliation.

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours. Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.