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Code : code-cinema
Article L115-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des cotisations suivantes : 1° Une cotisation due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d'exploitation des œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous procédés de communication électronique. Elle est exigible trimestriellement. Sont notamment regardées comme des cessions de droits d'exploitation les participations financières des éditeurs de services de télévision dans la production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la contrepartie d'un ou plusieurs droits de représentation ; 2° Une cotisation due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exploitation, en secteur commercial ou non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la distribution, sous réserve de l'application de l' article 1999 du code civil relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de leurs mandants. Elle est exigible trimestriellement. Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 ; 3° Une cotisation due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement ; 4° Une cotisation due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,232 % du prix des entrées aux séances au sens de l'article L. 115-1, hors taxe sur la valeur ajoutée et compte non tenu de la taxe mentionnée au même article. Elle est exigible annuellement.
Code : code-cinema
Article L115-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.
Code : code-cinema
Article L115-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4 , L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal , s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.
Code : code-cinema
Article L115-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 115-16 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations. Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable ou d'un tiers comme prévu à l'article L. 115-16. Les agents mentionnés à l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable. Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Code : code-cinema
Article L115-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, un éditeur de services de télévision ou un distributeur de services de télévision comparable. Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Code : code-cinema
Article L115-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L. 115-17 et L. 115-18 sont assortis d'une majoration de 10 %. Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11 lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.
Code : code-cinema
Article L115-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11 entraîne l'application, sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de : 1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ; 2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.
Code : code-cinema
Article L115-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Les sanctions mentionnées aux articles L. 115-19 et L. 115-20 ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.
Code : code-cinema
Article L115-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles. La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux articles L. 115-4 et L. 115-11 , par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 115-17 et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Code : code-cinema
Article L115-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à l'encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des majorations dues en application des articles L. 115-17 à L. 115-21 et du montant de ceux des majorations et intérêts de retard mentionnés à l'article L. 115-24 qui sont appliqués. Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures et sous les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Code : code-cinema
Article L115-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans le délai légal entraîne l'application : 1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ; 2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.
Code : code-cinema
Article L115-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 115-4 et au quatrième alinéa de l'article L. 115-11 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été effectué selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Code : code-cinema
Article L115-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées. L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai. Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Code : code-cinema
Article L115-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L. 115-1 , L. 115-6 et L. 115-14 sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
Code : code-cinema
Article L116-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée


Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ; 5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ; 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.
Code : code-cinema
Article L116-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée


Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.
Code : code-cinema
Article L116-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée


Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.
Code : code-cinema
Article L116-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée


Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.
Code : code-cinema
Article L116-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-27 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée


Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Code : code-cinema
Article L121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre Ier : Principes généraux


Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel. Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article L121-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-05-16 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre Ier : Principes généraux


Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.
Code : code-cinema
Article L122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-16 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres


Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.
Code : code-cinema
Article L122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-16 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative
 > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres


Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat.          Le Centre national du cinéma et de l'image animée  attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .