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Code : code-cinema
Article D212-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie

Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs. Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.
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Article D212-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Les installateurs adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant : 1° Leurs nom ou dénomination sociale et adresse ; 2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ; 3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, le numéro d'autorisation et le lieu d'implantation ; 4° La date prévue de l'installation. Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation. Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.
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Article D212-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.
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Article D212-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements. Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.
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Article D212-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes : 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance ; 2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate. Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.
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Article D212-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés >   Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article D212-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.
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Article D212-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.
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Article D212-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles D. 212-85 et D. 212-86 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.
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Article D212-88 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes : 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ; 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ; 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ; 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ; 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ; 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ; 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1. La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
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Article D212-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.
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Article D212-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Le classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article D. 212-94 . L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cet avis tient également compte : 1° Des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ; 2° De l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ; 3° De l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des œuvres ; 4° Des politiques de fidélisation des publics ; 5° Des conditions d'accueil et de confort.
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Article D212-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, selon les modalités prévues aux articles D. 212-92 et D. 212-93 .
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Article D212-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Le premier groupe prévu par l'article D. 212-91 comprend les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières. Ce groupe est composé des deux catégories ci-dessous répondant aux conditions suivantes : 1° Catégorie A : a) L'établissement est implanté dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ; b) L'établissement organise annuellement au moins 65 % de séances composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article D. 210-5 ; Ces œuvres cinématographiques sont représentées en version originale ; 2° Catégorie B : a) L'établissement est implanté : -soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ; -soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000 ; b) L'établissement organise annuellement au moins 50 % de séances composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article D. 210-5. Ces œuvres sont représentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
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Article D212-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
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Le deuxième groupe prévu par l'article D. 212-91 comprend les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus à l'article D. 212-92. Ce groupe est composé des trois catégories ci-dessous répondant aux conditions suivantes : 1° Catégorie C : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ; 2° Catégorie D : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ; 3° Catégorie E : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone rurale. L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai organisées dans l'établissement concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances organisées par l'établissement. Ce rapport est égal ou supérieur à : Catégorie C : 0,4 ; Catégorie D : 0,3 ; Catégorie E : 0,2.
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Article D212-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants : 1° Trois membres de droit représentant l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; b) Un représentant du ministre chargé de la culture ; c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; 2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma : a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ; c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ; 3° L'expert de la région concernée ; 4° Un membre représentant la critique ; 5° Sept personnalités qualifiées.
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Article D212-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D. 212-94 sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 212-94 sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
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Article D212-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai. La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.