erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-cinema
Article 232-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 232-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Une personnalité qualifiée, président ; 2° Trois élus des collectivités territoriales ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 5° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ; 7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ; 8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; 9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; 10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).
Code : code-cinema
Article 232-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
Code : code-cinema
Article 232-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée "Agence pour le développement régional du cinéma" sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Agrément des investissements (article 211-49 ) Liste des documents justificatifs : I.-1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ; 3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ; 4° Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l' article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. II.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production : 1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ; 2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations. III.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution. IV.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle : 1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Agrément de production (article 211-65 ) Liste des documents justificatifs : 1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ; 2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ; Lorsque l'agrément des investissements a été délivré : 3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ; 4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ; 5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l' article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; 6° La déclaration annuelle des données sociales. 6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante. 6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; 6 quater. En cas de coproduction, une lettre signée par chacune des entreprises parties au contrat de coproduction indiquant la répartition des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre pour l'inscription sur leur compte automatique et attestant sur l'honneur que cette répartition ne fait pas et ne fera pas l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à la répartition résultant de l'application des articles 211-38 et 211-39 ; 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Autorisation d'investissement (article 211-72 ) Liste des documents justificatifs : 1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ; 2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ; 3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79) Liste des documents justificatifs : 1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ; 2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ; 3° Un plan de financement prévisionnel ; 4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1) Liste des documents justificatifs : 1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ; 2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; 2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la production avant réalisation (article 211-108 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; 2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ; 3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ; 4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ; 5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ; 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ; 7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre. Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre : 8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ; 9° La filmographie de l'entreprise de production.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ; 2° Un devis détaillé ; 3° Un plan de financement provisoire ; 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ; 6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ; 7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des principaux techniciens ; 8° Une fiche de qualification " œuvre européenne " établie en regard des dispositions de l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l' article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la production de films de genre (Article 211-118-7 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un scénario de l ’ œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; 2° Une note d ’ intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ; 3° Le plan de financement et le devis de l ’ œuvre ; 4° Un synopsis (3 pages maximum) ; 5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ; 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ; 7° Un cahier d ’ intentions visuelles ; 8° Dans le cas d ’ un projet d ’ œuvre d ’ animation, des éléments graphiques de l ’ œuvre ; 9° Une copie du contrat de cession ou d ’ option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l ’ œuvre originaire ; 10° La filmographie de l ’ entreprise de production.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ; 3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la production après réalisation (article 211-132 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre du producteur contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction, mentionnant : a) Le titre de l'œuvre cinématographique ; b) Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ; d) Les conditions techniques de réalisation de l'œuvre cinématographique ; e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel ; 2° La filmographie du réalisateur de l'œuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production et de l'entreprise de distribution ; 3° Un synopsis ; 4° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ; 5° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ; 6° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création et leur nationalité ; 7° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ; 8° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 9° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 10° Une copie du contrat de distribution de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 11° Une copie de l'œuvre cinématographique. Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui doit procéder à son enlèvement dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai la copie est détruite ; 12° Une attestation sur l'honneur du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers ; 13° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens) ; Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également : 14° Le devis simplifié ; 15° Le plan de financement provisoire.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ; 2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ; 3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la création de musiques originales (article 211-145 ) Liste des documents justificatifs : 1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ; 2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ; 3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ; 4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ; 5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.) ; 6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la liste des collaborations antérieures de chacun ; 7° La liste artistique ; 8° Le devis de l'œuvre cinématographique ; 9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de production et le compositeur ; 10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ; 11° La filmographie de l'entreprise de production ; 12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur ; 13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre cinématographique ; 14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la musique originale ; 15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ; 16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ; 17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le compositeur ; 18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de fabrication de la musique.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article 211-152 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un scénario ; 2° Un synopsis détaillé ; 3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de leurs expressions culturelles et/ ou tout document permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma ; 4° Un curriculum vitae du réalisateur ; 5° Une filmographie de l'entreprise de production ; 6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés ; 7° Un devis ; 8° Un plan de financement ; 9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits ; 10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre cinématographique ; 11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des investissements.