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Code : code-cinema
Article 722-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'allocation directe est fixé : 1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de : 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; 50 € par minute pour les autres versions étrangères ; 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques. Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités. 2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 10 € par minute pour les autres versions étrangères. 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation et de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute. 4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 25 € par minute pour les autres versions étrangères. 5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de : 2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ; 2 000 € pour une œuvre de 26 minutes. 6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de : 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ; 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ; 500 € pour les autres œuvres unitaires. 7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de : 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ; 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ; 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ; 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an. 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée. 9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.
Code : code-cinema
Article 722-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur la valorisation des dépenses de promotion lorsque les prestations correspondantes sont internalisées.
Code : code-cinema
Article 722-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.
Code : code-cinema
Article 722-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes : 1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ; 2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre ; 3° Pour les œuvres d'animation, réalisation d'un document dénommé “guide de style” décrivant les caractéristiques essentielles des personnages. Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent également à la prise en charge de dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales de promotion. Ces dépenses sont relatives : 1° A l'organisation de projections ou d'évènements de lancement : location de salles, fabrication de supports de projection, réalisation de supports promotionnels et de publicité, services d'un attaché de presse, transport, hébergement et repas des auteurs, artistes-interprètes, techniciens cadres collaborateurs de création ainsi que des acheteurs étrangers potentiels ; 2° A l'organisation d'événements au moyen de technologies numériques.
Code : code-cinema
Article 722-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'œuvres déterminées, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 722-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 722-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
Code : code-cinema
Article 722-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
Code : code-cinema
Article 722-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Code : code-cinema
Article 722-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'aide est plafonné : 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ; 2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ; 3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ; 4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.
Code : code-cinema
Article 722-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code : code-cinema
Article 723-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques de longue durée représentatives des cinématographies du monde.
Code : code-cinema
Article 723-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article 723-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat participant au sous-programme "MEDIA" du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme “ Europe créative ” (2021 à 2027).
Code : code-cinema
Article 723-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont réservées aux entreprises qui : 1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre ou d'un programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, aux conditions suivantes : a) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe pas au sous-programme “ MEDIA ” ; b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme “MEDIA” comprise entre 20 % et 70 %. 2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre ou de chacune des œuvres composant le programme : a) Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme "MEDIA" ; b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ; c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution. Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides.
Code : code-cinema
Article 723-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses de commercialisation suivantes : 1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d'exploitation des œuvres ; 2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d'exploitation ; 3° Les dépenses liées à l'organisation d'événements ou à la participation à des manifestations ; 4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ; 5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution. Lorsque les personnels sont employés par l'entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné. En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7 % des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur, soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.
Code : code-cinema
Article 723-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

I. - Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées en considération : 1° De l'expertise, de la notoriété, de l'expérience préalable et de la capacité financière du demandeur et des entreprises partenaires ; 2° De la cohérence du budget du projet de distribution ; 3° De la diversité des modes d'exploitation envisagés ; 4° De la connaissance du public ciblé et de l'adaptation du projet à ses besoins, ainsi que de la stratégie éditoriale et commerciale définie par le demandeur et les entreprises partenaires ; 5° Du caractère innovant de la stratégie de distribution et, notamment, des actions de communication et de promotion. II. - Une attention particulière est portée : 1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ; 2° Aux projets de distribution d'œuvres ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde.
Code : code-cinema
Article 723-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 723-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.
Code : code-cinema
Article 723-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget. Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes : 1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ; 2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays figurant en annexe 7-1 ; Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €. Le montant de l'aide ne peut, en aucun cas, excéder 60 000 € par œuvre.
Code : code-cinema
Article 723-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre. La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective.
Code : code-cinema
Article 723-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant de l'association dénommée “Unifrance” et de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
Code : code-cinema
Article 724-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement du dispositif de soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger mis en place et géré par UniFrance Film International. Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

LISTE DES ETATS SITUÉS DANS LA ZONE AFRIQUE, CARAÏBES ET PACIFIQUE (ARTICLE 712-3 ) 1° Afrique : Afrique du Sud ; Angola ; Bénin ; Botswana ; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Cap Vert ; Comores ; Congo ; Côte d'Ivoire ; Djibouti ; Erythrée ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Guinée Equatoriale ; Kenya ; Lesotho ; Liberia ; Madagascar ; Malawi ; Mali ; Maurice ; Mauritanie ; Mozambique ; Namibie ; Niger ; Nigeria ; Ouganda ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Rwanda ; Sao Tome et Principe ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Swaziland ; Tanzanie ; Tchad ; Togo ; Zambie ; Zimbabwe ; 2° Caraïbes : Antigua et Barbuda ; Bahamas ; Barbade ; Belize ; Dominique ; Grenade ; Guyana ; Haïti ; Jamaïque ; République Dominicaine ; Saint Kitts et Nevis ; Sainte Lucie ; Saint Vincent et les Grenadines ; Suriname ; Trinité-et-Tobago ; 3° Pacifique : Fidji ; Iles Cook ; Iles Marshall ; Iles Salomon ; Kiribati ; Micronésie ; Nauru ; Niue ; Palaos ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Samoa ; Timor-Leste ; Tonga ; Tuvalu ; Vanuatu.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX AIDES AUX CINÉMAS DU MONDE (ARTICLE 712-9 ) Liste des documents justificatifs : 1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ; 2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat de coproduction ; 3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ; 4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide complémentaire demandée ; 5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (article 721-13 ) -Afrique du Sud -Allemagne -Argentine -Australie -Autriche -Bolivie -Brésil -Bulgarie -Canada (hors Québec) -Chili -Chine -Colombie -Corée du Sud -Croatie -Danemark -Emirats arabes unis -Espagne -Estonie -Etats-Unis -Finlande -Grèce -Hong-Kong -Hongrie -Islande -Italie -Japon -Lettonie -Liban -Lituanie -Maroc -Mexique -Norvège -Nouvelle-Zélande -Paraguay -Pays-Bas -Pologne -Portugal -Québec -République tchèque -Roumanie -Royaume-Uni -Russie -Serbie -Singapour -Slovaquie -Slovénie -Suède -Suisse alémanique -Suisse italienne -Taïwan -Turquie -Ukraine -Uruguay -Venezuela -Vietnam
Code : code-cinema
Article Annexe 7-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Liste des festivals (art. 721-15-3 ) -ACID ; -Annecy ; -Bafici ; -Berlinale ; -BFI ; -Busan ; -Cannes-Officiel ; -Cannes-Quinzaine des réalisateurs ; -Cannes-Semaine de la critique ; -CPH ; -Golden-horse Taïpei ; -Göteborg ; -Hong Kong ; -IDFA ; -Istanbul ; -Karlovy Vary ; -Locarno ; -Melbourne ; -Morelia ; -Mostra de Venise ; -Munich ; -New York-New directors New films ; -Rio de Janeiro ; -Rotterdam ; -San Sebastian ; -Sitges ; -Sundance ; -Tallinn ; -Telluride ; -TIFF ; -Tokyo ; -Tribeca ; -Venice Days ; -Venise-Semaine de la critique ; -Zurich.