erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-cinema
Article Annexe 4-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides au développement renforcé (article 421-33 ) I.-Liste des documents justificatifs : 1° Une note d'intention du ou des auteurs ; 2° Le scénario ; 3° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ; 4° Le cas échéant, une brève présentation de l'entreprise de production ; 5° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent (films précédents, éléments de repérages ou de premiers éléments de tournage-dans la limite de 30 minutes-, photographies...). II.-Pour l'examen du projet devant la commission : 1° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; si le projet est retenu ces contrats sont inscrits au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Une note d'intention de l'entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de production ; 4° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ; 5° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ; 6° Un plan de financement du développement du projet ; 7° Les éventuels contrats de coproduction ; 8° La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ; 9° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise de production datant de moins de trois mois.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'écriture "Images de la diversité" (article 422-12) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ; 3° La liste des œuvres précédentes rendant recevable la demande ainsi que les justificatifs (décision accordant le visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat de cession de droits pour tout type de diffusions, contrat avec l'organisateur d'un festival, etc.) et un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) y afférant ; 4° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ; 5° Le cas échéant, toute pièce justificative d'un financement public ou privé. II. - Dossier artistique : 1° Un résumé de trois à cinq lignes ; 2° Un synopsis développé ou traitement ; 3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant, une note d'intention de réalisation : a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit être accompagnée des éléments graphiques ; b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ; 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) : a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ; b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ; 5° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (coauteurs ou consultants) ; 6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ; 7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution "Images de la diversité" (article 422-39) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° Une brève présentation de l'entreprise ; 2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ; 3° Les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel, etc.) ainsi que le certificat d'inscription des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 5° Un devis et un plan de financement de distribution simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet. II. - Dossier artistique : 1° Un résumé de trois à cinq lignes ; 2° Un synopsis développé ; 3° Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre ; 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ; 5° Tout élément artistique complémentaire ; 6° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
Code : code-cinema
Article Annexe 4-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'édition vidéographique "Images de la diversité" (article 422-48) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° Une brève présentation de l'entreprise ; 2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ; 3° Le contrat de cession des droits d'édition vidéographique ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, le certificat d'inscription du contrat au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 5° Un devis et un plan de financement de l'édition vidéographique simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet. II. - Dossier artistique : 1° Un résumé de trois à cinq lignes ; 2° Un synopsis développé ; 3° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ; 4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ; 5° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
Code : code-cinema
Article Annexe 4-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-15 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics > ANNEXES AU LIVRE IV

Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7) Liste des documents justificatifs : 1°  Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements  de projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux  normes internationales ISO ; 2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de projection numérique ; 3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ; 4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du festival.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Liste des Festivals (article 441-7 ) -Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ; -Festival Itinérances (Alès) ; -Festival International du Film de Comédie (Alpe D'Huez) ; -Festival Premiers Plans (Angers) ; -Festival International du Film d'animation (Annecy) ; -Festival International du Film (Aubagne) ; -Festival Entrevues (Belfort) ; -Festival Européen du Film Court (Brest) ; -Festival du moyen métrage de Brive (Brive) ; -5 jours Tout Court (Caen) ; -Festival International du Film (Cannes) ; -Quinzaine des Réalisateurs (Cannes) ; -Semaine Internationale de la Critique (Cannes) ; -Festival International du Court Métrage (Clermont-Ferrand) ; -Festival International de Films de Femmes (Créteil) ; -Festival de Cinéma (Douarnenez) ; -Festival Cinématographique d'Automne (Gardanne) ; -Festival international du film fantastique (Gérardmer) ; -Rencontres Cinématographiques (Gindou) ; -Festival du Court Métrage en plein air (Grenoble) ; -Plein la Bobine (La Bourboule) ; -Rencontres audiovisuelles (Lille) ; -Etats généraux du documentaire (Lussas) ; -Festival International du documentaire (Marseille) ; -Rencontres Européennes de Court Métrage (Metz) ; -Festival du Court Métrage d'Humour (Meudon) ; -Festival International du Film Méditerranéen (Montpellier) ; -Un festival c'est trop court (Nice) ; -Festival international du Film Court (Pantin) ; -Festival de films documentaires-Cinéma du réel (Paris) ; -Festival Paris Court Devant (Paris) ; -Festival Silhouette (Paris) ; -Festival Hors Pistes (Paris) ; -Paris tout court (Paris) ; -Festival européen du film fantastique (Strasbourg) ; -Court Métrange (Rennes) ; -Festival Off-courts (Trouville) ; -Festival du Film Court (Villeurbanne) ; -Mobile Film Festival ; -Nikon Film Festival ; -48 Hour Film Project-Faire un film en 48H ; -I Love Transmedia/ Cross Video Days ; -Paris Virtual Film Festival ; -Marseille Web Fest ; -Web program Festival.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-10 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du ou des projets ; 2° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres déjà réalisées ; 3° Le cas échéant, le justificatif de l'obtention d'un prix dans un festival ; 4° Une présentation écrite du parcours de l'auteur accompagné de son curriculum vitae ; 5° La copie d'une pièce d'identité du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 6° Le budget prévisionnel détaillé du ou des projets.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-14 ) 1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres réalisées ; 2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques (article 441-21 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du projet ; 2° Une présentation écrite de la stratégie éditoriale et financière de la chaîne numérique ; 3° Lien vers la ou les chaînes numériques déjà créées ; 4° Le cas échéant, le justificatif de l'obtention d'un prix dans un festival ; 5° Le budget prévisionnel détaillé du projet ; 6° Le plan de financement du projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques (article 441-24 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les liens hypertextes vers la chaîne numérique et les œuvres produites ; 2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet faisant apparaître les dépenses éligibles, ainsi que les moyens de son financement.
Code : code-cinema
Article Annexe 4-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides au parcours d'auteur (article 451-6) Liste des documents justificatifs : 1° Une note d'intention exposant le projet, le plan de travail correspondant et la manière dont ils s'insèrent dans le parcours du ou des auteurs (5 pages maximum) ; 2° Un curriculum vitae du ou des auteurs ; 3° La copie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ; 4° Les justificatifs de l'expérience artistique du ou des auteurs ; 5° Le cas échéant, des compléments visuels (5 pages d'illustrations et 3 minutes de vidéo maximum) ; 6° Une déclaration sur l'honneur des aides de minimis perçues.
Code : code-cinema
Article 511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Code : code-cinema
Article 511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises et organismes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 511-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifient d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifient d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans : 1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ; 2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 3° Exploitation en France sur des services de télévision ; 4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ; 5° Exploitation à l'étranger.
Code : code-cinema
Article 511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait  l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et  : 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de  longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le  1er janvier 2000 ; 3° Pour les œuvres cinématographiques de  courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le  1er janvier 2010. Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.
Code : code-cinema
Article 511-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes : 1° Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, avoir été réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit, dans le cadre d'une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation. En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres de fiction et aux œuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ; 3° Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 511-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les éléments matériels des œuvres cinématographiques sont identifiés et inventoriés.
Code : code-cinema
Article 511-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les dépenses prises en compte pour l'attribution des aides sont : 1° Les dépenses de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ; 2° Pour les œuvres du cinéma muet, les dépenses liées à la recréation et à l'enregistrement de la composition musicale d'origine ou à la réalisation et à l'enregistrement d'une composition musicale originale ; 3° La rémunération d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de techniciens de l'image, du son ou du montage ayant collaboré à l'œuvre d'origine lorsqu'ils sont consultés lors de la restauration ; 4° Les dépenses de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ; 5° Les dépenses de création d'un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ; 6° Les dépenses liées au marquage numérique ; 7° Les dépenses liées au retour sur pellicule photochimique.
Code : code-cinema
Article 511-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres. Ces fichiers répondent aux conditions prévues par la recommandation technique CST-RT-021-C-2012-v1. 0. Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.
Code : code-cinema
Article 511-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en langue française est réalisé sous forme de fichier numérique.