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Code : code-cinema
Article Annexe 7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Autorisation d'investissement (article 721-21 ) Liste des documents justificatifs : 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ; b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19 , une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ; c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ; d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ; e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ; f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ; g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ; h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ; i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ; j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15 ) Liste des documents justificatifs : 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées : a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ou le contrat de préachat, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ; d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ; e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13 , l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ; f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ; g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ; h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées (article 722-21 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un synopsis de l'œuvre ; 2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; 3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ; 5° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; 6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ; 8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-22 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; 2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Code : code-cinema
Article Annexe 7-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-ATTRIBUTION (ARTICLE 723-7 ) Liste des documents justificatifs : 1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ; 2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ; 3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ; 4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ; 5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).
Code : code-cinema
Article Annexe 7-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

LISTE DES PAYS POUR LA QUALIFICATION D'ŒUVRE DIFFICILE (ARTICLE 723-9 ) -Antigua-et-Barbuda -Arménie -Azerbaïdjan -Belize -Biélorussie -Bolivie -Chili -Colombie -Corée du Nord -Costa Rica -Dominique -Egypte -Equateur -Fidji -Grenade -Guatemala -Guyana -Honduras -Irak -Iran -Jamaïque -Jordanie -Kazakhstan -Kirghizistan -Kosovo -Libye -Maldives -Micronésie -Nauru -Moldavie -Mongolie -Monténégro -Nicaragua -Ouzbékistan -Pakistan -Palaos -Papouasie-Nouvelle-Guinée -Paraguay -Pérou -Philippines -Saint-Christophe-et-Niévès -Saint-Vincent-et-les-Grenadines -Sainte-Lucie -Salvador -Sri Lanka -Syrie -Tadjikistan -Thaïlande -Tonga -Turkménistan -Uruguay -Venezuela
Code : code-cinema
Article Annexe 7-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10 ) Liste des documents justificatifs : 1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ; 2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ; 3° Rapport d'activité ; 4° Factures détaillées ; 5° Etat récapitulatif des frais.
Code : code-cinema
Article 811-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-27 , 211-29 , 211-31 , 211-41 , 221-10 , 232-14 et 232-15 , ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-85 ,211-86-5, 211-88 , 221-22 et 411-23 .
Code : code-cinema
Article 821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Il est institué, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, un fonds d'urgence ayant pour objet le versement d'aides financières exceptionnelles aux entreprises de production établies au Liban afin de soutenir la reprise des projets d'œuvres cinématographiques de longue durée affectés par les conséquences de l'explosion survenue le 4 août 2020 à Beyrouth.
Code : code-cinema
Article 821-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides du fonds d'urgence sont attribuées soit au stade du développement, soit au stade de la production, soit au stade de la post-production de l'œuvre.
Code : code-cinema
Article 821-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être éligibles aux aides du fonds d'urgence, les projets d'œuvres cinématographiques répondent aux conditions suivantes : 1° Ils ont été initiés par au moins une entreprise de production établie au Liban. Sont réputées établies au Liban, les entreprises dont le siège social est situé au Liban ; 2° Ils appartiennent aux genres fiction, animation ou documentaire ; 3° Leur réalisateur est ressortissant libanais ou titulaire d'un document équivalent à une carte de résident délivré par l'Etat libanais.
Code : code-cinema
Article 821-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides du fonds d'urgence concourent à la prise en charge des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées au Liban : 1° Les rémunérations et charges sociales versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production ressortissants libanais ou titulaires d'un document équivalent à une carte de résident délivré par l'Etat libanais ; 2° Les dépenses de repérage, de tests d'effets spéciaux, les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes et les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ; 3° Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création, relatives au tournage, à la post-production, ainsi qu'à la préparation et à la fabrication de l'animation ; 4° Les dépenses de transport de matériels artistiques et techniques et de transport des équipes artistiques et techniques strictement nécessaires aux besoins de la production ; 5° Les frais d'assurance et les frais financiers. Les prestations mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont réalisées par des entreprises établies au Liban. Le montant des dépenses mentionnées au présent article est au moins égal au montant de l'aide attribuée.
Code : code-cinema
Article 821-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée et son montant déterminé en considération des conditions dans lesquelles la reprise du projet est envisagée, des besoins de financement du projet et de la qualité artistique du projet.
Code : code-cinema
Article 821-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre. Un même projet ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide et cette demande ne peut concerner qu'un seul des stades mentionnés à l'article 821-2 . Une même entreprise peut présenter au maximum deux projets.
Code : code-cinema
Article 821-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du fonds d'urgence pour le Liban. La commission du fonds d'urgence pour le Liban comprend sept membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an.
Code : code-cinema
Article 821-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Son montant ne peut excéder 50 000 € par projet. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production établie au Liban. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 831-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Pour six sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/ CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9 .
Code : code-cinema
Article 831-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Code : code-cinema
Article 831-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Code : code-cinema
Article 831-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 831-2 et 831-3 . Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Code : code-cinema
Article 831-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.
Code : code-cinema
Article 831-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


La coprésidence de chaque commission est paritaire.
Code : code-cinema
Article 831-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Les membres des commissions sont nommés pour la durée de l'expérimentation.
Code : code-cinema
Article 831-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Par dérogation à l'article 122-21 , à chaque session d'une commission et par alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de chaque commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante.
Code : code-cinema
Article 831-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


I.-Seuls sont soumis à l'avis des commissions prévues aux articles 831-2 , 831-3 et 831-4 , les projets retenus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture composés comme suit : 1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 831-2, d'un autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 831-3 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants ; 3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 831-4 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants. II.-En cas d'absence de l'un des coprésidents, celui-ci est remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils sont remplacés par deux membres de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants. III.-Par dérogation à l'article 122-21 , à chaque session des comités de lecture et par alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de chaque commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante. Par dérogation à l'article 122-22 , lorsque les deux coprésidents sont absents, il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. IV.-L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.
Code : code-cinema
Article 831-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-08 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VIII : Dispositions diverses 


Par dérogation aux articles 211-112 et 211-135 , le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.
Code : code-cinema
Article 841-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la mise en place, entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, d'actions de programmation, d'animation, d'éducation et de communication visant à encourager la fréquentation des salles par le public âgé de 15 à 25 ans, dénommé public jeune, et à accompagner la découverte par ce public de la diversité de l'offre cinématographique, notamment des œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 841-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre inscrits sur la plate-forme numérique “ pass Culture Pro ” dans les conditions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et y déposer des offres correspondant aux actions menées à destination du public jeune ; 2° Organiser, au cours de la période mentionnée à l'article 841-1, au moins trois types d'actions différents et au moins trois actions par mois à destination du public jeune. Toutefois, les exploitants qui justifient que leur activité ne leur permet pas d'atteindre cette fréquence mensuelle, au regard du nombre très réduit de séances organisées et d'entrées réalisées, doivent organiser au moins une action par mois ; 3° Développer une stratégie de communication portant sur les différentes actions menées à destination du public jeune sur internet et sur les réseaux sociaux.