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Article 322-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; 2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ; 3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ; 4° La faisabilité technique du projet.
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Article 322-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
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Article 322-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
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Article 322-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création de jeux vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.
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Article 322-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.
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Article 322-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
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Article 322-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité artistique du projet : l'originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création, la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ; 2° La maîtrise technique du projet : la cohérence des choix technologiques, la maîtrise des outils et la capacité technique de mener le projet à son terme ; 3° La viabilité économique du projet : l'analyse concurrentielle, le potentiel commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.
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Article 322-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les rémunérations versées aux auteurs participant à la préproduction du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi que les charges sociales afférentes ; 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la préproduction du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ; 3° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la préproduction du jeu vidéo ; 4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la préproduction du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ; 5° Les dépenses confiées à des entreprises prestataires pour la préproduction du jeu vidéo ; 6° Les frais généraux et les imprévus dans la limite de 10 % du budget de préproduction du jeu vidéo.
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Article 322-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-27 00:00:00)
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Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l' article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
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Article 322-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.
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Article 322-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.
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Article 322-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14 .
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Article 322-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes : 1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ; 2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.
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Article 322-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15 .
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Article 322-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.
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Article 322-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production

Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.
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Article 322-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.
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Article 322-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
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Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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Article 322-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
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Article 322-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ; 3° Les coûts des conférences et ateliers ; 4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ; 5° Les frais de communication et de réception.
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Article 322-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28 .
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Article 322-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 6 : Commission consultative

La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
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Article 411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales

Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
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Article 411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales

L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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Article 411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.
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Article 411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
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Article 411-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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Article 411-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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Article 411-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française. Toutefois cette condition ne s'applique pas : 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ; 2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ; 3° Pour les œuvres d'animation ; 4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.