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Code : code-cinema
Article D331-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "
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Article D331-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
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Article D332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
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Article D332-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres

L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
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Article D332-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres

L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
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Article D332-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres

Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3 , sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
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Article D332-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres

En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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Article D332-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres

Les contrats d'association à la production prévus à l' article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
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Article D333-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer

Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont fixées aux articles 95 N , 95 Q , 95 S et 95 T de l'annexe II au code général des impôts.
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Article A333-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer

Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sont fixées à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts.
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Article D336-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre VI : Dispositions diverses

Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l' article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.
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Article D336-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre VI : Dispositions diverses > Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.
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Article R411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
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Article R411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Nul agent commissionné ne peut être désigné pour contrôler une personne auprès de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
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Article R411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article R411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
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Article R411-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois. Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article R412-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de leurs missions. Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l'article L. 415-1 . Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.
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Article R412-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à éviter tout conflit d'intérêts. A cette fin, avant qu'une mission d'expertise technique lui soit confiée, la personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'absence de relations professionnelles au cours des trois années précédentes avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peut lui confier une mission d'expertise technique si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique ou si elle a effectué une prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre personne concernée par la procédure.
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Article R412-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission qui en précise l'objet est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la personne qui en est chargée. Lorsque cette personne est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission indique qu'il vaut commissionnement au sens de l'article L. 412-3 et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
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Article R414-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ; 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ; 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ; 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ; 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ; 7° La date d'établissement du procès-verbal ; 8° La signature de l'agent verbalisateur.
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Article R414-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre Ier : Champ d'application

En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 : 1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ; 2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ; 3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 , de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ; 4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.
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Article R423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
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Article R423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ; 2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.
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Article R423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
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Article R423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Article R423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
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Article R423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, avec l'accord du rapporteur, les agents de l'établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur. Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Article R423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Code : code-cinema
Article R423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8 , indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Code : code-cinema
Article R423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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Article R423-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur. Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
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Article R423-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
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Article R423-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande. Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.
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Article R423-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.