erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-cinema
Article 312-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.
Code : code-cinema
Article 312-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 312-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.
Code : code-cinema
Article 312-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 50 % au moment de la décision d'attribution ; - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées. Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.
Code : code-cinema
Article 312-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.
Code : code-cinema
Article 312-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides attribuées en application du présent chapitre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 312-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an pour des projets d'œuvres de fiction ou d'animation et plus de trois demandes par an pour des projets de séries de documentaires de création, au titre des aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. En outre, pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an, qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la création de séries de fiction sur une période de six années consécutives. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.
Code : code-cinema
Article 312-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.
Code : code-cinema
Article 312-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 6 : Commissions consultatives

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction est formée de deux collèges siégeant séparément, dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux auteurs. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le second collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux entreprises de production. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur la liste précitée.
Code : code-cinema
Article 312-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 6 : Commissions consultatives

La commission des aides      à l'élaboration et au développement de projets d'animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Code : code-cinema
Article 312-56-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 6 : Commissions consultatives

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code : code-cinema
Article 312-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 6 : Commissions consultatives

Les comités de lecture sont constitués de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente peut assister à la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission. Lorsque deux au moins des lecteurs donnent un avis favorable, le projet est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.
Code : code-cinema
Article 321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture, la préproduction et la production de projets d'œuvres immersives, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur de la création immersive.
Code : code-cinema
Article 321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-27 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production d'œuvres immersives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles. L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Code : code-cinema
Article 321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

En ce qui concerne les aides à la préproduction et à la production d'œuvres immersives, le montant total des aides attribuées pour une même œuvre ne peut : 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques. Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 80% et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres difficiles. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Code : code-cinema
Article 321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide attribuée en application du présent chapitre et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.
Code : code-cinema
Article 321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le ou les bénéficiaires.
Code : code-cinema
Article 321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.
Code : code-cinema
Article 321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs.
Code : code-cinema
Article 321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Code : code-cinema
Article 321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Code : code-cinema
Article 321-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ; 2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ; 3° La faisabilité technique du projet.
Code : code-cinema
Article 321-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs.
Code : code-cinema
Article 321-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à l'écriture est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Code : code-cinema
Article 321-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet. A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 321-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 3 : Aides à la préproduction > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.
Code : code-cinema
Article 321-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-01 00:00:00)
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 3 : Aides à la préproduction > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales qui assument les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.