Code : code-cinema
Article Annexe 3-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Autorisation de versement (article 311-70 ) Liste des documents justificatifs, par genre : I.-Fiction : 1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ; 3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ; 4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître : a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ; b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ; c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ; 5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ; 6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ; 7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ; 8° Les contrats des auteur (s), scénariste (s), adaptateur (s) ; 9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ; 10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ; 11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ; 12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé. II.-Animation : 1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les séries ; 3° Les éléments graphiques ; 4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître : a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ; b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ; c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ; 5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ; 6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ; 7° Tout contrat de codéveloppement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ; 8° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ; 9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et réalisateurs ; 10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ; 11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; III.-Documentaire de création : 1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ; 3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ; 4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître : a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ; b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ; c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ; 5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ; 6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ; 7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ; 8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ; 9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ; 10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ; 11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ; 12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé. IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production. 4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître : a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ; b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ; c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ; 5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ; 6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ; 7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ; 8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ; 9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ; 10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes, ou à défaut les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ; 11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ; 12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.