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Code : code-cinema
Article Annexe 2-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la conception de projets (article 212-15) Liste des documents justificatifs : 1° Un résumé court (environ 3 lignes) ; 2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ; 3° Une lettre d'intention de développement du projet ; 4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ; 5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ; 6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.
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Article Annexe 2-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-21) 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) : -Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ; -Alès : Festival Itinérances ; -Angers : Festival Premiers Plans ; -Annecy : Festival du Film d'animation ; -Aubagne : Festival International du Film ; -Belfort : Festival Entrevues ; -Brest : Festival Européen du Film Court ; -Brive : Festival du moyen métrage de Brive ; -Caen : 5 jours Tout Court ; -Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine Internationale de la Critique ; -Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ; -Créteil : Festival International de Films de Femmes ; -Douarnenez : Festival de Cinéma ; -Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ; -Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ; -Lille : Rencontres audiovisuelles ; -Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ; -Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ; -Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ; -Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ; -Pantin : Festival international du Film Court ; -Paris : Cinéma du réel/ Paris tout court ; -Vendôme : Festival Images en Région ; -Villeurbanne : Festival du Film Court. 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) : a) Espagne : -Bilbao ; -Barcelone Alternativa ; -Valence ; -Valladolid ; b) Allemagne : -Berlin, Berlinale ; -Dresden ; -Oberhausen ; -Hambourg ; -Mannheim ; -Stuttgart, Trickfilm ; c) Belgique : -Bruxelles, Oh, ce court ! ; -Namur ; d) Irlande : -Cork ; e) Pologne : -Cracovie ; f) Grèce : -Drama ; g) Portugal : -Espinho, Cinanima ; -Vila do Conde ; -Fundao, Imago ; h) Suisse : -Genève, Cinéma Tout Écran ; -Locarno ; i) Ukraine : -Kiev, Molodist ; j) Angleterre : -Leeds ; k) Australie : -Melbourne ; -Sydney, Festival du Film ; l) Canada : -Ottawa ; -Toronto ; -Montréal, Nouveau Cinéma m) Danemark : -Odense ; n) Italie : -Rome, Arcipelago ; -Venise ; -Sienne ; o) Russie : -Saint-Petersbourg ; p) Brésil : -Rio de Janeiro ; q) Finlande : -Tampere ; r) Iran : -Téhéran ; s) Pays-Bas : -Rotterdam, Festival International du Film ; t) Suède : -Uppsala ; u) Etats-Unis : -Palm Springs ; -Sundance Festival Films.
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Article Annexe 2-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'écriture (article 212-25) Liste des documents justificatifs : 1° Un synopsis, un synopsis développé ou traitement ; 2° Un résumé (3 lignes maximum) ; 3° Une note d'intention du ou des auteurs ; 4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ; 5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ; 6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ; 7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit ; 8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
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Article Annexe 2-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-29) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis des dépenses d'écriture.
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Article Annexe 2-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la réécriture (article 212-42) Liste des documents justificatifs : 1° Un synopsis (3 pages maximum) ; 2° Un résumé court ; 3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ; 4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ; 5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ; 5° bis Le cas échéant, selon la nature de l'œuvre et du support disponible, une copie sous forme d'exemplaire papier ou de fichier numérique des œuvres théâtrales, radiophoniques ou littéraires, ou un lien vers ces œuvres ; 6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit. 7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques. 8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également : 9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ; 10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ; 11° La filmographie de l'entreprise de production ; 12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-46) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis des dépenses de réécriture.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides au développement de projets (article 212-55 ) Liste des documents justificatifs : 1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ; 2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ; 3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ; 4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ; 6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ; 7° Un résumé (5 à 6 lignes) ; 8° Un synopsis (5 à 6 pages) ; 9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ; 10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ; 11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ; 12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ; 13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ; 14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 15° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ou une copie du mandat de présentation de la demande ; 16° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale ; 17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté.
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Article Annexe 2-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

INVESTISSEMENT POUR LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS (ARTICLE. 221-14) Liste des festivals 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France : - Annecy : Festival du Film d'Animation ; - Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Réalisateurs/Semaine Internationale de la Critique/ Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion ; - Paris : Cinéma du Réel ; - Marseille : Festival international de cinéma ; - Lussas : Etats généraux du film documentaire ; - Biarritz : Festival international de programmes audiovisuels documentaires. 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants : a) Allemagne : - Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ; b) Canada : - Toronto ; c) Espagne : -San Sebastian Film Festival ; d) Etats- Unis : - Sundance Festival Films ; e) Italie : - Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ; f) Pays-Bas : - Rotterdam : Festival International du Film ; g) République Tchèque : - Karlovy-Vary. h) Suisse : - Locarno.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Agrément de distribution (article 221-17 ) Liste des documents justificatifs : I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. II.-Mobilisation en dépenses de distribution : 1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un devis des dépenses de distribution.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (article 221-23-4) I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 : 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Le plan de sortie en salles. II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4 : 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ; 3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-20-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des  œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7) Liste des documents justificatifs : 1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ; 2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; 2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ; 3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ; 5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 6° Les dates des projections de presse ; 7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ; 8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ; 3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ; 4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ; 5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ; 6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un plan et un budget détaillés de sortie ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; 2° Les dates des projections de presse ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ; 5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ; 6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ; 8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ; 3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ; 4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ; 5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ; 6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-49 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un plan et un budget détaillés de sortie ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; 2° Les dates de projection de presse ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ; 5° Le ou les documents d'accompagnement ; 6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ; 8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la structure (article 221-73 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ; 3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ; 4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ; 5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
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Article Annexe 2-28-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la structure (article 221-76-5) Liste des documents justificatifs : 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ; 2° Une présentation de l'activité  prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget  prévisionnel correspondant ; 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ; 4° Une note contenant des informations  détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant  d'apprécier la situation de l'entreprise.