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Code : code-cinema
Article 212-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Code : code-cinema
Article 212-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Code : code-cinema
Article 212-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 212-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur : - à 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - à 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - à 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.
Code : code-cinema
Article 212-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.
Code : code-cinema
Article 212-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.
Code : code-cinema
Article 212-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-13 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle > Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée  > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la conception de projets  > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution 

Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code : code-cinema
Article 212-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Code : code-cinema
Article 212-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide,   le ou les auteurs remettent un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 212-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'aide est fixé à 10 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, l'aide est répartie entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Code : code-cinema
Article 212-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide.
Code : code-cinema
Article 212-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.
Code : code-cinema
Article 212-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis, de synopsis développé ou de traitement.
Code : code-cinema
Article 212-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 212-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas : 1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes. Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 14 du présent livre ou avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la production après réalisation ; b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision ; 2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Code : code-cinema
Article 212-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.
Code : code-cinema
Article 212-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à l'écriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.
Code : code-cinema
Article 212-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 212-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 212-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Code : code-cinema
Article 212-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
Code : code-cinema
Article 212-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 212-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 212-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Code : code-cinema
Article 212-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario. L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé. En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Code : code-cinema
Article 212-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.
Code : code-cinema
Article 212-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.
Code : code-cinema
Article 212-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 212-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.
Code : code-cinema
Article 212-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas : 1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; 2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Code : code-cinema
Article 212-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas : 1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; 2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Code : code-cinema
Article 212-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
Code : code-cinema
Article 212-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à la réécriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.
Code : code-cinema
Article 212-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Code : code-cinema
Article 212-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 212-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.