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Code : code-cinema
Article Annexe 3-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES À LA PRÉPRODUCTION D'ŒUVRES IMMERSIVES (ARTICLE 321-20 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier administratif : 1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ; 2° Un plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 3° Une présentation de la personne morale sollicitant l'aide et une note stratégique sur le développement de ses activités, accompagnées des documents relatifs à son organisation, notamment : -lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ; 4° Les curriculum vitae de l'équipe de création ; 5° Les contrats conclus avec les auteurs. II.-Dossier artistique : 1° Une note de synthèse présentant : a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis (le cas échéant), originalité du projet par rapport au (x) support (s) choisi (s) et au (x) public (s) cible (s) ; b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ; 2° Une note d'intention des auteurs décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ; 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet : a) Le concept ; b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ; c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ; d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ; e) Le cas échéant, des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ; 4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats conclus, ainsi qu'une analyse concurrentielle permettant de bien positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ; 5° Un calendrier de réalisation.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES IMMERSIVES (ARTICLE 321-32 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier administratif : 1° Un devis détaillé des dépenses de production et d'accès au marché et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ; 2° Un plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 3° Une présentation de la personne morale sollicitant l'aide et une note stratégique sur le développement de ses activités, accompagnées des documents relatifs à son organisation, notamment : -lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ; 4° Les curriculum vitae de l'équipe de création ; 5° Les contrats conclus avec les auteurs. II.-Dossier artistique : 1° Une note de synthèse présentant : a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis (le cas échéant), originalité du projet par rapport au (x) support (s) choisi (s) et au (x) public (s) cible (s) ; b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ; 2° Une note d'intention des auteurs décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ; 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet : a) Le concept ; b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ; c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ; d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ; e) Le cas échéant, des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ; 4° Une note d'intention sur la stratégie de diffusion au niveau national et international et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats conclus, ainsi qu'une analyse concurrentielle permettant de bien positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ; 5° Un calendrier de réalisation.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES AUX OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF PORTANT SUR DES ŒUVRES IMMERSIVES (ARTICLE 321-41 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier administratif : 1° Un devis détaillé de l'opération ; 2° Le plan de financement, accompagné toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 3° Une présentation de la personne morale sollicitant l'aide et une note stratégique sur le développement de ses activités, accompagnées des documents relatifs à son organisation, notamment : -lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; -lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions. II.-Dossier de présentation de l'opération : 1° Une présentation détaillée de l'opération ; 2° Le programme détaillé ainsi que la liste des intervenants le cas échéant ; 3° Le positionnement par rapport aux opérations existantes ; 4° Le planning de l'opération et le plan de communication.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > ANNEXES AU LIVRE III

AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES (Article 322-19) Liste des documents justificatifs : A. - Dossier administratif : 1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ; 2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ; 3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ; 4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ; 5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ; 6° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ; 7° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ; 8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ; 9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ; 10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ; 11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ; 12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications). B. - Dossier artistique : 1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés. Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ; 2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > ANNEXES AU LIVRE III

AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES (Article 322-29) Liste des documents justificatifs : A. - Dossier administratif : 1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ; 2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ; 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ; 4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ; 5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ; 6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ; 7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ; 8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ; 9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ; 10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ; 11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ; 12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications). B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

AIDES À L'ÉCRITURE DE JEU VIDÉO (ARTICLE 323-10) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° Un devis détaillé des dépenses liées à l'écriture de la bible de conception ; 2° Le curriculum vitae de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ; 3° Une copie d'une pièce d'identité recto verso de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ; II. - Dossier artistique : 1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques et techniques du projet ; 2° Une note d'intention de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ; 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet : a) Le concept ; b) Les éléments de scénarisation ; c) La bible graphique ; d) Les mécaniques de jeu ; e) Les principes de programmation et autres spécifications techniques ; f) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ; 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture de la bible de conception.
Code : code-cinema
Article Annexe 3-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la préproduction de jeux vidéo (article 323-20) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° La lettre de demande ; 2° La fiche de renseignement concernant l'entreprise ; 3° Un devis détaillé ; 4° La liste des entreprises prestataires ; 5° La liste des auteurs et collaborateurs ; 6° La copie des contrats de cession des droits d'auteur ; 7° Le plan de financement. II. - Dossier artistique : 1° Une présentation du concept (gameplay, univers graphique, game design, plateformes) ; 2° Le scénario et/ou le synopsis du projet ; 3° Une description des innovations techniques ou de création ; 4° Une présentation des outils et de la méthodologie ; 5° Le planning de préproduction ; 6° Le devis estimatif de la production du jeu vidéo et le positionnement du jeu par rapport au marché ; 7° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de l'entreprise, moyens humains, principaux clients) accompagné d'une note de développement stratégique et d'une note de développement sur les enjeux de responsabilité sociale, sociétale et environnementale ; 8° Le cas échéant, tout complément artistique fourni sous format vidéo (lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
Code : code-cinema
Article Annexe 3-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la production de jeux vidéo (article 323-31) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° La lettre de demande ; 2° La fiche de renseignement concernant l'entreprise ; 3° Un devis détaillé ; 4° La liste des entreprises prestataires ; 5° La liste des auteurs et collaborateurs ; 6° La copie des contrats de cession des droits d'auteur ; 7° Le plan de financement. II. - Dossier artistique : 1° Une présentation du concept (gameplay, univers graphique, game design, plateformes) ; 2° Le scénario et/ou le synopsis du projet ; 3° Une description des innovations techniques ou de création ; 4° Une présentation des outils et de la méthodologie ; 5° Le planning de préproduction ; 6° Le devis estimatif de la production du jeu vidéo et le positionnement du jeu par rapport au marché ; 7° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de l'entreprise, moyens humains, principaux clients) accompagné d'une note de développement stratégique et d'une note de développement sur les enjeux de responsabilité sociale, sociétale et environnementale ; 8° Le cas échéant, une maquette et/ou un prototype jouable ; 9° Le cas échéant, tout complément artistique fourni sous format vidéo (lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
Code : code-cinema
Article Annexe 3-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides aux opérations à caractère collectif (article 323-39) Liste des documents justificatifs : I. - Dossier administratif : 1° Un devis détaillé de l'opération ; 2° Le plan de financement. II. - Dossier de présentation de l'opération : 1° Une présentation détaillée de l'opération ; 2° Le programme détaillé ainsi que la liste des intervenants le cas échéant ; 3° Le positionnement par rapport aux opérations existantes ; 4° Le planning de l'opération et le plan de communication ; 5° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de l'entreprise, moyens humains, principaux clients).
Code : code-cinema
Article 411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
Code : code-cinema
Article 411-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article 411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.
Code : code-cinema
Article 411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. 4° Etre constituées sous forme de société commerciale.
Code : code-cinema
Article 411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Code : code-cinema
Article 411-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte durée qu'il réalise.