erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-cinema
Article Annexe 2-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5 ) CATÉGORIE A CATÉGORIE B % > = et < € % > = et < € 55-60 1 000 60-65 4 500 70-73 1 000 65-70 5 400 73-75 3 000 70-75 6 300 75-80 7 200 75-80 7 200 80-85 8 100 80-85 8 100 85-90 9 000 85-90 9 000 90-95 9 900 90-95 9 900 95-100 10 800 95-100 10 800 100-105 11 700 100-105 11 700 105-110 12 600 105-110 12 600 110-115 13 500 110-115 13 500 115-120 14 400 115-120 14 400 120-125 15 300 120-125 15 300 125-130 16 200 125-130 16 200 130-135 17 100 130-135 17 100 135-140 18 000 135-140 18 000 140-145 18 900 140-145 18 900 145-150 19 800 145-150 19 800 150-155 20 700 150-155 20 700
Code : code-cinema
Article Annexe 2-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai-Groupe 2 Grille d'équivalence indice/ montant (article 231-16) CATEGORIE C CATEGORIE D CATEGORIE E R >= et < € R >= et < € R >= et < € 0.25 - 0.30 900 0.30 - 0.35 900 0.30 - 0.35 1 800 0.40 - 0.45 900 0.35 - 0.40 900 0.35 - 0.40 2 700 0.45 - 0.47 900 0.40 - 0.45 3 300 0.40 - 0.45 4 000 0.47 - 0.50 3 300 0.45 - 0.50 4 200 0.45 - 0.50 5 000 0.50 - 0.55 5 100 0.50 - 0.55 5 100 0.50 - 0.55 6 000 0.55 - 0.60 6 000 0.55 - 0.60 6 000 0.55 - 0.60 7 000 0.60 - 0.70 7 200 0.60 - 0.70 7 200 0.60 - 0.65 8 000 0.70 - 0.80 8 100 0.70 - 0.80 8 100 0.65 - 0.70 9 000 0.80 - 0.90 9 000 0.80 - 0.90 9 000 0.70 - 0.75 10 000 0.90 - 1.00 9 900 0.90 - 1.00 9 900 0.75 - 0.80 11 000 1.00 - 1.10 11 700 1.00 - 1.10 11 700 0.80 - 0.85 12 000 1.10 - 1.20 13 500 1.10 - 1.20 13 500 0.85 - 0.90 13 000 1.20 - 1.30 15 300 1.20 - 1.30 15 300 0.90 - 0.95 14 000 1.30 - 1.40 17 100 1.30 - 1.40 17 100 0.95 - 1.00 15 000 1.40 - 1.50 18 900 1.40 - 1.50 18 900 1.00 - 1.05 16 000 1.50 - 1.60 21 600 1.50 - 1.60 21 600 1.05 - 1.10 17 000 1.60 - 1.70 24 300 1.60 - 1.70 24 300 1.10 - 1.15 18 000 1.70 - 1.80 27 000 1.70 - 1.80 27 000 1.15 - 1.20 19 000 1.80 - 1.90 29 700 1.80 - 1.90 29 700 1.20 - 1.25 20 000 1.90 - 2.00 32 400 1.90 - 2.00 32 400 1.25 - 1.30 21 000 2.00 - 2.10 35 100 2.00 - 2.10 35 100 1.30 - 1.35 22 000 2.10 - 2.20 38 700 2.10 - 2.20 38 700 1.35 - 1.40 23 000 2.20 - 2.30 42 300 2.20 - 2.30 42 300 1.40 - 1.45 24 000 2.30 - 2.40 45 900 2.30 - 2.40 45 900 1.45 - 1.50 25 000 2.40 - 2.50 49 500 2.40 - 2.50 49 500 1.50 - 1.55 26 000 2.50 - 2.60 53 100 2.50 - 2.60 53 100 1.55 - 1.60 27 000 2.60 - 2.70 56 700 2.60 - 2.70 56 700 1.60 - 1.65 28 000 2.70 - 2.80 60 300 2.70 - 2.80 60 300 1.65 - 1.70 29 000 >= 2.80 =+ 3 600 /0.1 >= 2.80 =+ 3 600 /0.1 1.70 - 1.75 30 000 1.75 - 1.80 31 000 >= 1.80 =+ 3 000/0.1 .
Code : code-cinema
Article Annexe 2-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22) NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT MALUS Inférieur à 32 semaines Inéligibilité Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines - 30 Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines - 15 Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines - 10 Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines - 5 Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-22) QUALITÉ CATÉGORIES A ET B CATÉGORIES C ET D CATÉGORIE E Seuil minimal d'éligibilité de l'établissement 300 200 150 Malus entre 300 et 400 entre 200 et 300 entre 150 et 200 Les chiffres indiqués correspondent au nombre de séances par an en moyenne par salle observé pendant la période de référence.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-22) NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART & ESSAI) Groupe 1 Groupe 2 Ecrans A et B C D E Minimum Inéligible Minimum Inéligible Minimum Inéligible Minimum Inéligible 1 44 36 58 42 53 32 37 21 2 86 56 68 47 58 37 47 26 3 96 64 79 53 63 47 58 32 4 104 72 89 58 68 53 63 37 5 112 80 100 63 84 58 68 42 6 120 88 110 68 105 63 79 53 7 128 96 121 74 110 74 89 63 8 136 104 137 84 116 84 100 74 9 144 112 152 95 126 95 116 84 10 152 120 168 110 137 105 126 95 11 160 128 184 126 147 116 137 105 12 168 136 200 142 163 126 147 116 13 176 144 215 158 179 137 158 126 14 184 152 231 173 194 147 168 137 15 et plus 192 160 247 189 210 158 179 147
Code : code-cinema
Article Annexe 2-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-22) QUALITÉ GROUPE 1 GROUPE 2 Très mauvais -25 -0,25 Médiocre -10 -0,10 Moyen -5 -0,05
Code : code-cinema
Article Annexe 2-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-03 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle > ANNEXES AU LIVRE II

Aide art et essai-Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9 ) 1° Absence de questionnaire : inéligibilité. 2° Questionnaire insuffisant : QUALITÉ GROUPE 1 GROUPE 2 Absence ou incohérence des informations financières -5 -0,05 Questionnaire succinct -0 -0,02 Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de-10 ou-0,10.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la programmation difficile (article 231-40) Liste des documents justificatifs : 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; 2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ; 3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ; 4° Les fiches comptables ; 5° Le bilan comptable définitif ; 6° La dernière liasse fiscale.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20) Liste des documents justificatifs : I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués : 1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ; 2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire. II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer : 1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ; 2° Un devis détaillé ; 3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ; 4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la petite et moyenne exploitation (Article 232-40 ) Liste des documents justificatifs : 1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d ’ une communauté d ’ intérêts économiques au sens de l ’ article 232-9 ; 2° Dans le cas de création d ’ établissement ou d ’ adjonction d ’ écran (s) supplémentaire (s), l ’ étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d ’ industrie ; 3° Le compte de résultat d ’ exploitation de l ’ établissement, avant travaux et prévisionnel ; 4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ; 5° La carte d ’ implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ; 6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l ’ existant et du projet, montrant l ’ implantation des fauteuils, écran (s) et cabine (s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d ’ adjonction d ’ écrans ; 7° Les devis ou l ’ avant-projet détaillé d ’ architecte ; 8° La description des aménagements, travaux et/ ou acquisition (s), objets de la demande d ’ aide et le descriptif architectural lorsqu ’ il est fait appel à un architecte ; 9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ; 11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ; 12° Une note détaillant le projet de programmation et d ’ animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l ’ animation ; 13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d ’ aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d ’ aménagement cinématographique ; 15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d ’ un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ; 16° Le (s) document (s) attestant de la mise en accessibilité de l ’ établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d ’ Agenda d ’ Accessibilité Programmé (Ad ’ Ap).
Code : code-cinema
Article Annexe 2-38-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la petite et moyenne exploitation-Formations (article 232-40) Liste des documents justificatifs : 1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ; 2° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement ; 3° Le devis de la formation ; 4° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 6° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ; 7° Les documents attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) ; 8° Une note détaillant le contenu de la formation envisagée et les initiatives que l'exploitant entend développer à la suite de la formation.
Code : code-cinema
Article Annexe 2-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les devis des travaux à réaliser ; 2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ; 3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ; 5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.
Code : code-cinema
Article 311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article 311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.
Code : code-cinema
Article 311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français. 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques.
Code : code-cinema
Article 311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Code : code-cinema
Article 311-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants : 1° Fiction, à l'exclusion des sketches ; 2° Animation ; 3° Documentaire de création ; 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ; 6° Vidéomusique.
Code : code-cinema
Article 311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique. Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale.
Code : code-cinema
Article 311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Ne sont pas éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles, ou d'œuvres cinématographiques ou multimédias, ou n'en constituant que l'accessoire.
Code : code-cinema
Article 311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées : 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ; 2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande. La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.
Code : code-cinema
Article 311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles  > Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles  > Section 1 : Dispositions générales  > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres  > Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion 

Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et des aides financières sélectives pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant  sont également des œuvres conçues pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France. Ces éditeurs de services sont : 1° Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; 2° Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre. L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsque l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et lorsque : a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ; c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
Code : code-cinema
Article 311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision : a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est accessible en France ; b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du chapitre 2 du titre III du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article. 2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande : a) Lorsque l'éditeur est établi en France, son offre est accessible en France et comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, réalisé l'année civile précédant celle de la demande d'aide, est supérieur ou égal à 500 000 € ; b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “ pilotes ” et de vidéomusiques.