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Code : code-cinema
Article 322-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité artistique de l'œuvre ; 2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ; 3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ; 4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ; 5° La faisabilité financière de l'œuvre ; 6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ; 7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ; 8° La diffusion envisagée.
Code : code-cinema
Article 322-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le montant des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de production de l'œuvre.
Code : code-cinema
Article 322-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.
Code : code-cinema
Article 322-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 322-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.
Code : code-cinema
Article 322-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 322-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre. A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 322-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la diffusion publique, y compris en ligne, d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
Code : code-cinema
Article 322-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ; 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 322-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Les opérations de diffusion doivent : 1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ; 2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ; 3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.
Code : code-cinema
Article 322-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ; 2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ; 3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ; 4° La pertinence de la médiation auprès du public cible.
Code : code-cinema
Article 322-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le montant des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de diffusion.
Code : code-cinema
Article 322-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La demande d'aide est présentée par la personne morale avant le début de l'opération de diffusion.
Code : code-cinema
Article 322-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 322-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.
Code : code-cinema
Article 322-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.
Code : code-cinema
Article 322-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 322-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion. A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 322-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres : 1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ; 2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant : a) Le secrétaire général ou son représentant ; b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ; c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
Code : code-cinema
Article 322-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Code : code-cinema
Article 323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia > Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo 

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo. Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.
Code : code-cinema
Article 323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Afin de favoriser la qualité et la diversité de la création dans le domaine du jeu vidéo, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.
Code : code-cinema
Article 323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides sont attribuées à l'auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.
Code : code-cinema
Article 323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs, soit ont la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Sont également admis les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code : code-cinema
Article 323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
Code : code-cinema
Article 323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-09 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia > Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo  > Section 2 : Aides financières sélectives
 > Sous-section 1 : Aides à l'écriture
 > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution


Sont retenus au titre de la formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo, les diplômes délivrés par l'un des établissements suivants appartenant au réseau des écoles du jeu vidéo : - Ecole Aries ; - Bellecour Ecole ; - CEPE IAE de Poitiers ; - Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques du Cnam (Cnam-Enjmin) ; - Créajeux ; - Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) ; - Institut de création et d'animation numériques (ICAN) ; - Institut de l'internet et du multimédia (IIM) ; - Isart Digital ; - Laval 3D Interactive (L3DI) ; - l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA Paris Animation et Jeu Vidéo) ; - Pôle 3D ; - SupInfoGame Rubika.
Code : code-cinema
Article 323-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Code : code-cinema
Article 323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; 2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ; 3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ; 4° La faisabilité technique du projet.
Code : code-cinema
Article 323-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
Code : code-cinema
Article 323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs de l'équipe de création remettent un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 26 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 323-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Code : code-cinema
Article 323-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Le versement est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
Code : code-cinema
Article 323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives à la préproduction de projets de jeux vidéo sont attribuées afin de soutenir les travaux préparatoires à la création de jeux vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.
Code : code-cinema
Article 323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction. L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation du jeu vidéo et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
Code : code-cinema
Article 323-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Etre constituées sous forme de société commerciale ; 4° Ne pas être contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.