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Code : code-cinema
Article 321-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

I.-Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
Code : code-cinema
Article 321-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 321-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.
Code : code-cinema
Article 321-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 321-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le bénéficiaire dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la production du projet. A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 321-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-04 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia > Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias 

 > Section unique : Aides financières sélectives  > Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.
Code : code-cinema
Article 321-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-04 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia > Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias 

 > Section unique : Aides financières sélectives  > Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 321-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création immersive, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif.
Code : code-cinema
Article 321-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Code : code-cinema
Article 321-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création immersive ; 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Code : code-cinema
Article 321-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ; 3° Les coûts des conférences et ateliers ; 4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ; 5° Les frais de communication et de réception.
Code : code-cinema
Article 321-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 321-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.
Code : code-cinema
Article 321-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 321-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la réalisation de l'opération. A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 321-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de dix-neuf membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code : code-cinema
Article 321-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction. Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.
Code : code-cinema
Article 322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Code : code-cinema
Article 322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Code : code-cinema
Article 322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales et à des personnes physiques pour le développement de projets d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
Code : code-cinema
Article 322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ; 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 322-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 322-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ; 2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ; 3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ; 4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ; 5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.
Code : code-cinema
Article 322-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le montant des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 75 % des dépenses de développement du projet.
Code : code-cinema
Article 322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La demande d'aide est présentée par la personne morale ou par la personne physique avant la fin de la période de développement du projet.
Code : code-cinema
Article 322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 322-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.
Code : code-cinema
Article 322-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Code : code-cinema
Article 322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la production d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
Code : code-cinema
Article 322-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ; 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 322-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-06 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia > Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

Les œuvres doivent : 1° Etre destinées à une présentation au public ; 2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.