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Code : code-cinema
Article L422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-06 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre II : Nature des sanctions administratives


Dans le cas prévu au 10° de l'article L. 421-1 , peut être prononcée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction.
Code : code-cinema
Article L422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-06 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre II : Nature des sanctions administratives


Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Code : code-cinema
Article L423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; 3° Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles ; 4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ; 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ; 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ; 10° Une personne qualifiée en droit public ; 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises. Le ministre chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°. Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°. Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois. Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.
Code : code-cinema
Article L423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code : code-cinema
Article L423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Code : code-cinema
Article L423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Code : code-cinema
Article L423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le rapporteur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code : code-cinema
Article L423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Code : code-cinema
Article L423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
Code : code-cinema
Article L423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la notification. Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles.
Code : code-cinema
Article L423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées. Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article L423-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.
Code : code-cinema
Article L423-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Code : code-cinema
Article L423-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Code : code-cinema
Article L423-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-cinema
Article L424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre IV : Dispositions diverses


Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article L425-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.
Code : code-cinema
Article L431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales


Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4 .
Code : code-cinema
Article L432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives 
au visa d'exploitation cinématographique


Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Code : code-cinema
Article L432-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives 
au visa d'exploitation cinématographique


Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.
Code : code-cinema
Article L432-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-26 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives 
au visa d'exploitation cinématographique


En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1 , la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende. La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.
Code : code-cinema
Article L433-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-07 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique


Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 , la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1 , une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.
Code : code-cinema
Article L434-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1 .
Code : code-cinema
Article L441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique


Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
Code : code-cinema
Article L442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre II : Délit de contrefaçon


Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
Code : code-cinema
Article L443-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le   tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l' article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle .
Code : code-cinema
Article L511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre unique > Chapitre unique

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts , du code des impositions sur les biens et services , du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation , sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-cinema
Article L511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre unique > Chapitre unique

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-cinema
Article R111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Statut et missions

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut initier, mettre en œuvre et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l'intermédiaire de filiales, toutes formes d'actions, de créations ou de productions de nature à contribuer au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et à promouvoir ses missions et activités.
Code : code-cinema
Article R112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Composition et mandat

Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend : 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 112-1 ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; d) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; f) Le directeur du budget ou son représentant ; g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 6° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités prévues à l'article L. 112-1. Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 6°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Code : code-cinema
Article R112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Composition et mandat

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 112-1 sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-cinema
Article R112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Composition et mandat

Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-cinema
Article R112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Attributions

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, y compris temporaires ou expérimentales ; 4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 ; 5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ; 6° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation ; 7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ; 8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales ; 9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 9° bis Les tarifs de la redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 ; 10° Les actions en justice ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Le rapport prévu à l'article L. 114-2 ; 13° L'échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels recrutés par des contrats à durée indéterminée ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération, dans les conditions prévues par l'article R. 113-11.
Code : code-cinema
Article R112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Attributions

Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine. Le conseil d'administration peut également déléguer au président certaines des attributions prévues aux 3° et 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place d'aides financières temporaires ou expérimentales. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.