erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-cinema
Article Annexe 6-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

ANNEXE 6-7-1 AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-22 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

ANNEXE 6-7-2 AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note d'intention artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ; 4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit de référence ; 2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit écologique 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la formation liée à un investissement (article 631-20 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aides à la propriété industrielle (article 631-27 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ; 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide aux services de conseils (article 631-34 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide à l'amélioration des outils et services de communication (article 631-41 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ; 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide à la participation aux foires (article 631-48 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (article 632-7 ) Liste des documents justificatifs : I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; B.-Dossier Projet : 1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ; 2° Un cahier des charges ; 3° Un calendrier des tâches ; 4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée : a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ; b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.
Code : code-cinema
Article Annexe 6-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15 ) Liste des documents justificatifs : I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; B.-Dossier Projet : 1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ; 2° Un calendrier des tâches ; 3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ; 4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.
Code : code-cinema
Article 711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales. Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants : 1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ; 2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ; 3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ; 4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.
Code : code-cinema
Article 711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-04-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales. Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants : - Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ; - Convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019 ; - Convention relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Paris le 1er août 2019 ; - Convention n° 3 relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Berlin le 23 février 2020.
Code : code-cinema
Article 711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 712-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par la convention conclue avec l'Institut français et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code : code-cinema
Article 712-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée en complément des aides attribuées avant réalisation en application de la convention mentionnée à l'article 712-1 .
Code : code-cinema
Article 712-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Elles font l'objet d'une coproduction entre au moins trois entreprises, dont une est établie en France et deux sont établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Pour l'application de la présente section, sont considérés comme États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les États mentionnés dans la liste figurant en annexe 1-1 du présent livre. Dans le cas où l'œuvre est coproduite par plus de trois entreprises de production, le nombre d'entreprises établies dans des États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique est supérieur ou égal au nombre d'entreprises établies dans des États qui n'y sont pas situés. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sont réputées établies dans des États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces États. Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de liens caractérisant un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce et ne sont pas contrôlées, au sens du même article, par les mêmes personnes physiques ou morales. Les personnes ayant la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction doivent être différentes au sein de chacune des entreprises parties à la coproduction ; 2° Le réalisateur est ressortissant d'un État situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.
Code : code-cinema
Article 712-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction, qui doit être établie dans un État situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.