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Code : code-cinema
Article 221-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré. Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 .
Code : code-cinema
Article 221-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent également être investies pour la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, d'autres dépenses de distribution portant sur : 1° Des œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré ; 2° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation ; 3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ; 4° Des œuvres cinématographiques de courte durée composant un programme complet et pour lesquelles l'agrément de diffusion a été délivré ; 5° A titre exceptionnel, des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle ; 6° A titre exceptionnel, des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes : a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ; b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ; c) Etre d'initiative française ; d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ; e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu'au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ; f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ; g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international figurant sur la liste prévue à l'annexe 2-19-1. Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 , soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128 .
Code : code-cinema
Article 221-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant : 1° Dans le cas mentionné à l'article 221-13 , par le versement aux entreprises de production d'avances exclusivement remboursables sur les recettes de l'œuvre considérée ; 2° Dans le cas mentionné à l'article 221-14 , par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes : a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ; b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ; c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ; d) Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ; f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ; g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ; h) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ; i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ; j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ; k) Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ; l) Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Ces dépenses doivent être engagées avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'œuvre concernée.
Code : code-cinema
Article 221-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution. Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 221-15 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu au paragraphe 2 de la présente sous-section et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique.
Code : code-cinema
Article 221-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour la délivrance de l'agrément de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 221-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

I. - Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution si l'agrément de production est délivré. II. - Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ; 2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-12. Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément. III. - Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique.
Code : code-cinema
Article 221-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
Code : code-cinema
Article 221-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 6° de l'article 221-14, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.
Code : code-cinema
Article 221-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Code : code-cinema
Article 221-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 221-13 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; 2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.
Code : code-cinema
Article 221-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 125 000 €. Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 250 000 €.
Code : code-cinema
Article 221-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
Code : code-cinema
Article 221-23-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
Code : code-cinema
Article 221-23-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée représentées chacune dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques lors de leur sortie nationale en salles. Ne sont pas prises en compte les œuvres cinématographiques dont la distribution a été assurée par plusieurs entreprises ; 2° N'ont pas de lien capitalistique, direct ou indirect, avec un éditeur de services de télévision, un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, ou une entreprise établie dans un Etat autre que les Etats européens mentionnés au 2° de l'article 211-3 ; 3° Détiennent un mandat pour la distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Code : code-cinema
Article 221-23-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes : 1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ; 2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ; 3° Etre inédites en salles ; 4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux cents lors de leur sortie nationale en salles ; 5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 pour un montant minimum de 45 000 €.
Code : code-cinema
Article 221-23-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas : 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant : a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre. 2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant : a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre. Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
Code : code-cinema
Article 221-23-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article 221-23-9. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.
Code : code-cinema
Article 221-23-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.
Code : code-cinema
Article 221-23-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de trois versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution. Le deuxième versement est effectué sur présentation, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-2 du présent livre. Ce deuxième versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement. Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
Code : code-cinema
Article 221-23-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant. Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
Code : code-cinema
Article 221-23-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration, appliquée lors du dernier versement, au regard du montant total des aides publiques attribuées, des crédits affectés aux allocations directes, de l'ensemble des allocations directes attribuées et des versements déjà effectués.
Code : code-cinema
Article 221-23-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'allocation directe donne lieu à reversement : 1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ; 2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses définitives de distribution. L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement. Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.
Code : code-cinema
Article 221-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
Code : code-cinema
Article 221-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites : 1° Les œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques ; 2° Les œuvres cinématographiques bénéficiaires d'une aide sélective à la production avant ou après réalisation qui sont les premières œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
Code : code-cinema
Article 221-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.
Code : code-cinema
Article 221-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une œuvre déterminée relevant du 1° de l'article 221-25 sont réservées aux entreprises qui : 1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande ; 2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.