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Code : code-cinema
Article R211-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification

Le président et le président suppléant de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat. Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.
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Article R211-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Article R211-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents. Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
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Article R211-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification

Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
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Article R211-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification

Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification. Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
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Article R211-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.
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Article R211-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Les membres des comités de classification et de la commission de classification sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des délibérés de la commission. Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.
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Article R211-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article R211-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
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Article R211-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
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Article D211-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes

Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Article R211-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d'exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une retransmission en direct ou en léger différé du spectacle ou de la manifestation. Dans le cas où cette œuvre ou ce document comprend d'autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l'œuvre ou du document, à l'exception le cas échéant de celles diffusées pendant l'entracte ; 2° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ; 3° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document. Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire. Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section. Préalablement à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans les cas visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la culture peut solliciter l'avis d'experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l'exploitation, afin d'apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l'équilibre de l'offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l'intérêt de la diffusion des œuvres.
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Article R211-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie. Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification des œuvres cinématographiques mentionnée à l'article R. 211-29 qui se réunit dans les conditions prévues aux articles R. 211-36 à D. 211-44 . Au vu de cet avis, le ministre détermine la mesure de classification et le cas échéant l'avertissement dont elle est assortie.
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Article R211-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document. Elle comporte les éléments suivants : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ; 4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ; 5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation cinématographique ; 6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés par l'auteur de la demande ; 7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés. Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté, lorsque cette copie est disponible.
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Article R211-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture comporte : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation ; 4° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie déterminés par l'auteur de la demande ou par le ministre chargé de la culture ; 5° Les conditions de représentation mentionnées à l'article R. 211-45 applicables à la demande.
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Article R211-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie de public à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement dont elle est assortie et qu'il a rédigé.
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Article R211-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.
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Article R211-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire

Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.
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Article R212-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.
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Article R212-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.
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Article R212-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R. 212-1. Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité du demandeur et de ces salles. La définition de la zone de chalandise est celle de la zone d'influence cinématographique au sens de l'article R. 212-7-1 . Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution cinématographiques et des personnes intéressées.
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Article R212-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 3 : Dispositions communes

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.
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Article R212-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 3 : Dispositions communes

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
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Article A212-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
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Article R212-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique


La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.