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Code : code-cinema
Article 421-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides au développement renforcé ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Code : code-cinema
Article 421-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.
Code : code-cinema
Article 421-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement renforcé et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Code : code-cinema
Article 421-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides. Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 421-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La demande d'aide au développement renforcé peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission des aides à l'innovation en documentaire, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
Code : code-cinema
Article 421-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide au développement renforcé, l'entreprise de production ou, le cas échéant, l'auteur, remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 421-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide au développement renforcé est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Code : code-cinema
Article 421-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'entreprise de production dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du pré-montage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 421-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code : code-cinema
Article 421-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide au développement renforcé est attribuée sous forme de subvention.
Code : code-cinema
Article 421-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes : -80 % au moment de la décision d'attribution ; -20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.
Code : code-cinema
Article 421-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

A défaut de remise ou de validation des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Code : code-cinema
Article 421-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission des aides à l'innovation en documentaire est composée de onze membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Code : code-cinema
Article 421-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément. Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement. Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
Code : code-cinema
Article 421-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission. Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Code : code-cinema
Article 421-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
Code : code-cinema
Article 422-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont dénommées ci-après aides "Images de la diversité".
Code : code-cinema
Article 422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'attribution des aides "Images de la diversité" est soumise : 1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ; 2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.
Code : code-cinema
Article 422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides "Images de la diversité" sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui : 1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ; 3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ; 4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.
Code : code-cinema
Article 422-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides "Images de la diversité". Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont communs.
Code : code-cinema
Article 422-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides "Images de la diversité" sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.
Code : code-cinema
Article 422-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Code : code-cinema
Article 422-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Code : code-cinema
Article 422-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène : 1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ; 2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ; 3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ; 4° Au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ; 5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ; 6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ; 7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national. Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.
Code : code-cinema
Article 422-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants : 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ; 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ; 3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Code : code-cinema
Article 422-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Code : code-cinema
Article 422-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Code : code-cinema
Article 422-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Code : code-cinema
Article 422-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
Code : code-cinema
Article 422-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté  l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis  et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma  et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une bourse de  résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et  de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son  projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création au  sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la  communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes  artistiques dans le cadre de résidences.
Code : code-cinema
Article 422-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'auteur. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise et examen de la version élaborée terminée. L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La  décision d'attribution de la bourse de résidence fixe notamment les  modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans  lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.  Elle fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur et  la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence  dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du  cinéma et de l'image animée, pour validation, le scénario remanié. A  défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du  cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou  partie de l'aide attribuée.
Code : code-cinema
Article 422-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Code : code-cinema
Article 422-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ; 2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 212-50 ; 3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ; 4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-40 ; 5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-15 ; 6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5 ; 7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par les articles 421-13 à 421-26.
Code : code-cinema
Article 422-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants : 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ; 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; 3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Code : code-cinema
Article 422-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-02-01 00:00:00
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ; 2° Une aide d'une région.