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Code : code-aviation-civile
Article D121-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

A l'appui des requêtes déposées aux fins d'inscription en exécution des articles D. 121-18 et D. 121-19 , le certificat d'immatriculation est exigé en vue soit d'y porter mention de l'acte ou du jugement dont l'inscription est requise, soit, s'il s'agit d'une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l'aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article D121-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19 , ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.
Code : code-aviation-civile
Article D121-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute personne qui, en vertu de l'article L. 121-7 , veut obtenir l'état des inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
Code : code-aviation-civile
Article D121-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.
Code : code-aviation-civile
Article D121-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La radiation peut être effectuée d'office : Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou lorsqu'il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée conformément à l'article D. 121-3 (1er alinéa) ; En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 142-3 du code de l'aviation civile ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article D121-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18.
Code : code-aviation-civile
Article D121-31 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d'aucune hypothèque ou privilège. Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D121-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu d'avoir : 1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du présent code ; 2° Un registre d'immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.
Code : code-aviation-civile
Article D121-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les pièces visées à l'article D. 121-32 (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions.
Code : code-aviation-civile
Article D121-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux articles R. 122-1 , D. 121-24 et D. 121-26 portent mention ou certification que l'inscription a été effectuée.
Code : code-aviation-civile
Article D121-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (2e alinéa) peut se faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.
Code : code-aviation-civile
Article D121-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 1,5 euro pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes : Inscription d'un aéronef ; Inscription d'une mutation de propriété ; Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ; Inscription d'un acte de location ; Transcription d'un procès-verbal de saisie ; Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie. L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.
Code : code-aviation-civile
Article D122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 .
Code : code-aviation-civile
Article D122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les bordereaux d'inscription hypothécaire sont rédigés sur des feuilles de requêtes fournies par le bureau d'immatriculation.
Code : code-aviation-civile
Article D122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux bordereaux pour chaque aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article D122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les bordereaux qui ne sont pas établis conformément aux prescriptions des articles R. 122-1 et D. 122-3 sont rejetés. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte, en marge du bordereau, la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.
Code : code-aviation-civile
Article D122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Lorsque le requérant n'a pas utilisé les feuilles prévues à l'article D. 122-2 , pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation insère provisoirement l'un de ces documents dans le registre d'immatriculation, à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt. Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date du dépôt, il invite le requérant à substituer des bordereaux réglementaires aux bordereaux irréguliers, et ce dans un délai de un mois à compter de la notification sous peine de rejet de la formalité. Après régularisation, l'un des nouveaux bordereaux prend la place de celui qui a été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée, pour ordre, au registre de dépôt et la formalité prend rang à la date d'enregistrement des bordereaux irréguliers.
Code : code-aviation-civile
Article D122-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque bordereau avant de le revêtir de la mention d'inscription prévue à l'article R. 122-1 .
Code : code-aviation-civile
Article D122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

A l'appui des bordereaux déposés, en exécution de l'article R. 122-1 , le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé en vue d'y porter mention de l'inscription hypothécaire. Le débiteur est tenu soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé.
Code : code-aviation-civile
Article D122-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 122-11, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.
Code : code-aviation-civile
Article D122-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues à l'article D. 122-1 , ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.
Code : code-aviation-civile
Article D122-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute personne qui, en vertu de l'article R. 122-2 , veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
Code : code-aviation-civile
Article D123-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 .
Code : code-aviation-civile
Article D123-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
Code : code-aviation-civile
Article D124-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Code : code-aviation-civile
Article D124-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Code : code-aviation-civile
Article D131-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
Code : code-aviation-civile
Article D131-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributions sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé d'un directeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de la circulation aérienne militaire.
Code : code-aviation-civile
Article D131-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.
Code : code-aviation-civile
Article D131-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou supprimées : - à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ; - à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de l'une ou de l'autre autorité. Dans les deux cas précités, la catégorie, les limites géographiques latérales et verticales de la portion d'espace aérien, ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique. Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci : - les espaces aériens contrôlés ; - les zones réglementées ; - les zones dangereuses ; - les zones à utilisation obligatoire de radio ; - les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.
Code : code-aviation-civile
Article D131-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Ces activités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Code : code-aviation-civile
Article D131-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La circulation aérienne comprend : - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; - la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
Code : code-aviation-civile
Article D131-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Code : code-aviation-civile
Article D131-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation. En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.
Code : code-aviation-civile
Article D131-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.
Code : code-aviation-civile
Article D131-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 : - le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ; - le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.
Code : code-aviation-civile
Article D131-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : - aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ; - aux prestataires de services de la circulation aérienne. Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale, sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile. Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Code : code-aviation-civile
Article D131-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol. Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : - aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ; - aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
Code : code-aviation-civile
Article D131-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
Code : code-aviation-civile
Article D131-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-09-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.

Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien.
Code : code-aviation-civile
Article D131-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie

Il est institué un directoire de l'espace aérien. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire.
Code : code-aviation-civile
Article D131-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.
Code : code-aviation-civile
Article D131-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

En dehors des espaces et aérodromes visés à l' article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient : - pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; - pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale. Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense.
Code : code-aviation-civile
Article D131-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences. Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la circulation aérienne à un autre prestataire de services de la circulation aérienne.