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Code : code-aviation-civile
Article R225-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les conventions visées à l'article L. 221-1 et à l'article R. 221-4 et concernant les aérodromes principalement affectés à la formation aéronautique et au tourisme sont définitivement conclues entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne de droit public ou privé qui crée ou aménage l'aérodrome lorsqu'elles sont conformes à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au budget et du ministre de l'industrie. Les conventions dont les dispositions dérogent à la convention type doivent, en outre, être spécialement approuvées par les autorités mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Chaque convention indique notamment : 1° Les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4. 2° La durée de l'engagement prévu à l'article R. 225-4 ci-dessus. 3° Eventuellement la part servie en nature de la subvention d'équipement. 4° Les conditions dans lesquelles l'Etat exerce : Son droit de reprise des installations et matériels qu'il aura procurés à l'aérodrome à titre de subvention en nature ; Un droit de créance sur la valeur non amortie des autres installations et matériels proportionnellement au montant des subventions d'équipement précédemment allouées par lui.
Code : code-aviation-civile
Article R226-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en application de l'article R. 221-3 et fixant sur un aérodrome : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ; 2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ; 3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par cette phase de vol ; 4° Les règles relatives aux essais moteurs ; 5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
Code : code-aviation-civile
Article R226-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués au ministre chargé de l'aviation civile. La personne concernée est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie. La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Code : code-aviation-civile
Article R226-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Code : code-aviation-civile
Article R226-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Code : code-aviation-civile
Article R226-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie et comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ; 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.
Code : code-aviation-civile
Article R226-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention des nuisances qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 226-5, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article R227-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges. A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent. Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile.
Code : code-aviation-civile
Article R227-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations. A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Code : code-aviation-civile
Article R227-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants : 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ; 2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l' article L. 6361-12 du code des transports ; 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
Code : code-aviation-civile
Article R227-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l' article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration .
Code : code-aviation-civile
Article R227-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
Code : code-aviation-civile
Article R227-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.
Code : code-aviation-civile
Article R227-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction. Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.
Code : code-aviation-civile
Article R227-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores     aéroportuaires (ACNUSA)

Pour chaque affaire, un rapporteur, non membre de la commission, est désigné par le président. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, la commission délibère hors de leur présence. Au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations. Le secrétaire général de la commission ainsi que les agents assurant le secrétariat sont autorisés à assister aux délibérations sans pouvoir y prendre part. Nul ne peut assister ni prendre part à une délibération et statuer sur une affaire s'il n'a participé aux débats relatifs à celle-ci et entendu la personne concernée ou son représentant dans sa défense si celle-ci a été présentée. La commission délibère valablement au cas où la personne concernée dûment convoquée et n'ayant pas bénéficié d'une décision de report de l'examen du dossier prise par le président néglige de comparaître ou de se faire représenter.
Code : code-aviation-civile
Article R227-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I.-Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ; 3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; 4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; 5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ; 6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré. II.-L'enquête publique mentionnée à l' article L. 6362-2 du code des transports concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; 2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs ; 3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude des survols est appelé à varier après création ou modification. III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; 2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix.
Code : code-aviation-civile
Article R*227-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement .
Code : code-aviation-civile
Article R227-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8 , le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014. Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.
Code : code-aviation-civile
Article R227-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3 , le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8 , imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports . Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Code : code-aviation-civile
Article R227-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-8 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Code : code-aviation-civile
Article R227-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Lorsqu'une mesure de retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité au sens du d de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002, sur un aérodrome entrant dans le champ d'application de la présente section, est prise conformément à l'article R. 227-8 , les règles suivantes s'appliquent : -six mois après la publication de la mesure, le nombre de mouvements effectués dans l'aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité ne peut être supérieur, pour une période donnée, à celui de la période correspondante de l'année précédente ; -six mois au moins après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements de ses aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont utilisés dans l'aéroport, à un rythme annuel qui ne dépasse pas 20 % du nombre annuel de ces mouvements à la date de la décision.
Code : code-aviation-civile
Article R227-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : - aux restrictions d'exploitation qui ont été décidées avant la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 ; - aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions d'exploitation partielles qui n'ont pas d'incidence significative en termes de coûts pour les entreprises de transport aérien et qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002.
Code : code-aviation-civile
Article R227-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Les aéronefs présentant une faible marge de conformité immatriculés sur les registres de pays en développement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sont, pendant une période de dix ans à compter du 28 mars 2002, exemptés de la mesure visée à l'article R. 227-11 , à condition : -que ces aéronefs, pour lesquels a été délivré un certificat attestant qu'ils répondent aux normes acoustiques définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre III, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, aient été utilisés sur l'aérodrome considéré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001 et ; -que ces aéronefs aient figuré pendant cette période sur le registre du pays en développement considéré et continuent d'être exploités par une personne établie dans ce pays.
Code : code-aviation-civile
Article R227-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions de la présente section. Cette exemption est limitée : - aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ; - aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, de réparation ou d'entretien. Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.