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Code : code-aviation-civile
Article L421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération : Le commandement et la conduite des aéronefs (section A) ; Le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef (section B) ; Le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes (section C) ; Les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien (section D).
Code : code-aviation-civile
Article L421-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes : I. - Essais et réceptions. II. - Transport aérien. III. - Travail aérien.
Code : code-aviation-civile
Article L421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A, B, C et D s'il n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa section.
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Article L421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d'une licence en état de validité ; 3° N'avoir encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes moeurs.
Code : code-aviation-civile
Article L421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Les personnes qui n'ont pas la nationalité française et qui sont admises à exercer une activité professionnelle dans la métropole ou les départements et territoires d'outre-mer peuvent être autorisées à exercer temporairement les activités réservées par l'article L. 421-1 au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
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Article L421-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-17 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Les titres désignés sous le nom de Brevets et Certificats sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires. Les titres désignés sous le nom de Licences sanctionnent l'aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications prévues à l'article suivant. Les licences ne sont valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.
Code : code-aviation-civile
Article L421-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-17 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés.
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Article L421-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1, les dispositions des articles L. 421-4 (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.
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Article L421-9 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2008-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans. IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
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Article L422-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord. Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.
Code : code-aviation-civile
Article L422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
Code : code-aviation-civile
Article L422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur. Il assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission.
Code : code-aviation-civile
Article L422-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit sans mandat spécial : a) D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise ; b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ; c) De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ; d) D'engager du personnel supplémentaire pour l'achèvement de la mission et de le congédier ; e) D'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures visées aux paragraphes précédents. Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.
Code : code-aviation-civile
Article L422-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

I.-La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures. Pour l'application du présent article : -le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; -le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints. II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois, trimestre ou année civils. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais. Les articles L. 3121-33 , L. 3122-29 à L. 3122-45 , L. 3131-1 et L. 3131-2 du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa du I du présent article. Les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-aviation-civile
Article L422-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.

Outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Code : code-aviation-civile
Article L423-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission. Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d'une mission prend fin à l'expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l'achèvement de la mission. Tout membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu d'engagement.
Code : code-aviation-civile
Article L423-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail. Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l'article précédent.
Code : code-aviation-civile
Article L423-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à l'occasion du service et qui ne serait pas manifestement la conséquence d'un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'internement, de la détention ou de la captivité. Sauf convention contraire, l'exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou, à leur défaut, à la personne désignée par l'intéressé, les trois cinquièmes du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.
Code : code-aviation-civile
Article L423-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l'ordre du commandant de bord. Toutefois, lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.
Code : code-aviation-civile
Article L423-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Outre les biens qui, aux termes du code de procédure civile ou des lois spéciales, ne peuvent faire l'objet de saisies ou de mises en gage, ne peuvent être ni saisis ni mis en gage pour quelque cause que ce soit : l'équipement, les instruments et autres objets appartenant aux membres du personnel navigant et affectés à l'exercice de leur profession. Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d'engagement sont incessibles et insaisissables.
Code : code-aviation-civile
Article L423-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Pour l'application des articles L. 423-8 à L. 423-10 , le personnel navigant technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L. 421-1.
Code : code-aviation-civile
Article L423-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial. Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie du personnel navigant technique.
Code : code-aviation-civile
Article L423-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative, à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants. Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Code : code-aviation-civile
Article L423-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
Code : code-aviation-civile
Article L424-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

En cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'exploitant est tenu de lui assurer jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision du conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité, et pendant les trois mois suivants ; La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.