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Code : code-aviation-civile
Article D410-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui : a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées ; b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs activités ; c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux. La liste de ces équipements est fixée par arrêté. A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations dont le contenu est défini par arrêté. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Code : code-aviation-civile
Article D410-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L. 410-5 , par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur. Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l' article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Code : code-aviation-civile
Article D421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).
Code : code-aviation-civile
Article D421-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous réserve qu'ils soient en cours de validité : 1° Registres A Catégorie Essais et réceptions : Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ; Licence de pilote d'essais d'avions ; Licence de pilote d'essais d'avions légers ; Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ; Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ; Licence de pilote de réceptions d'avions ; Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères. Catégorie Transport aérien : Licence de pilote de ligne d'avion ; Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ; Licence de pilote professionnel d'avion ; Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ; Licence de pilote professionnel d'hélicoptère. Catégorie Travail aérien : Licence de pilote de ligne d'avion ; Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ; Licence de pilote professionnel d'avion ; Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ; Licence de pilote professionnel d'hélicoptère. 2° Registres B Catégorie Essais et réceptions : Licence d'ingénieur navigant d'essais ; Licence d'expérimentateur navigant d'essais ; Licence de mécanicien navigant d'essais ; Licence de mécanicien navigant de réceptions. Catégorie Transport aérien : Licence de navigateur ; Licence de mécanicien navigant ; Licence de radio navigant ; Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile. Catégorie Travail aérien : Licence de navigateur ; Licence de mécanicien navigant ; Licence de radio navigant ; Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile. 3° Registres C Catégorie Essais et réceptions : Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ; Catégorie Travail aérien : Licence de parachutiste professionnel ; Licence de photographe navigant professionnel. 4° Registres D Catégorie Transport aérien : Certificat de sécurité sauvetage ; Catégorie Travail aérien : Certificat de sécurité sauvetage. Catégorie Essais et réceptions : Certificat de sécurité sauvetage. Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.
Code : code-aviation-civile
Article D421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque : a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou catégories différentes ; b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des catégories différentes.
Code : code-aviation-civile
Article D421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation d'inscription dans les conditions fixées par l'article R. 421-4 (alinéas 1,2 et 3).
Code : code-aviation-civile
Article D421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D421-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'inscription au registre d'un navigant est suspendue : 1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la profession ; 2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an. Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à l'inaptitude de l'intéressé. Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le navigant. Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension d'inscription.
Code : code-aviation-civile
Article D421-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

En vue de l'application des dispositions de l'article D. 421-6 : Tout employeur est tenu de signaler au service chargé de la tenue des registres l'engagement, le licenciement ou la démission ainsi que toute cessation des fonctions d'un navigant. Tout navigant travaillant pour son propre compte est tenu de déclarer au service chargé de la tenue des registres son arrêt d'activité. De même, le conseil médical doit signaler toute décision qu'il est appelé à prendre concluant à l'inaptitude d'un navigant par suite d'un accident du travail ou d'une maladie due à la profession.
Code : code-aviation-civile
Article D421-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Il peut être procédé à la radiation d'un navigant du ou des registres, par mesure disciplinaire, en application des dispositions de l'article R. 425-18 ou par suite du décès de l'intéressé.
Code : code-aviation-civile
Article D421-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions d'inscription provisoire.
Code : code-aviation-civile
Article D421-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9 , exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.
Code : code-aviation-civile
Article D422-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Définitions : Tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées à l'exception du c et du d. a) On appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol. N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service. On appelle période de vol la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts successifs conformes aux dispositions des articles D. 422-2 , D. 422-5 , D. 422-11 et D. 422-12 . On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt conforme aux dispositions des articles D. 422-2, D. 422-5 et D. 422-11. On appelle temps d'arrêt le temps décompté depuis le moment où l'aéronef s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol. On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un parcours supérieur à mille deux cents milles marins. b) On entend par arrêt nocturne normal toute période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 9 heures du matin en heures locales de l'escale considérée. c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile. d) On entend par temps de vol médian la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation. e) On entend par personnel navigant en fonction le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas en passager service. f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
Code : code-aviation-civile
Article D422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Temps d'arrêt périodiques : Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation : a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours. Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ; b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est affecté aux longs parcours ; c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7 . Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée.
Code : code-aviation-civile
Article D422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont applicables au personnel navigant employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges.
Code : code-aviation-civile
Article D422-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D. 422-8 , soit d'une durée de 740 heures à l'année.
Code : code-aviation-civile
Article D422-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale mensuelle à moins de 85 heures. Il ne peut être effectué plus de 95 heures de temps de vol entre le 16 d'un mois et le 15 du mois suivant. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut dépasser 265 heures. La durée maximale du temps de vol effectué sur l'année est déterminée par la formule : 900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser cette limite à moins de 850 heures.
Code : code-aviation-civile
Article D422-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée du travail du personnel navigant peut être réduite, par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités suivantes : I.-Le personnel affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D. 422-2 et les temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article D. 422-5 . A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt supplémentaire est réparti de la façon suivante : a) Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à 60 heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins 12 heures consécutives accolées au temps d'arrêt périodique visé à l'article D. 422-2 ou à toute période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt supplémentaire ou l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois suivant la période au titre de laquelle il est octroyé. b) Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué : -soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ; -soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5 ou à toute autre période de repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou d'établissement dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du c de l'article D. 422-1 . Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre suivant. II.-Le personnel affecté aux longs parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D. 422-2 et les temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt supplémentaire est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique tel que prévu à l'article D. 422-2 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis à l'article D. 422-5, ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de repos prévu par convention ou accord de branche, d'entreprise ou d'établissement. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois suivant. L'attribution de l'une des deux fractions telles que définies à l'alinéa précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an.
Code : code-aviation-civile
Article D422-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application des dispositions des articles D. 422-2 et D. 422-5-1, la durée du travail du personnel navigant peut également être réduite par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité et autorisé dans les formes prévues à l'article D. 422-6 , selon les modalités suivantes : Pour l'application du présent article, on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt prévus par l'article D. 422-5, au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. Cette période, libre de toute activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du c de l'article D. 422-1 . Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le personnel navigant affecté aux petits, moyens ou longs parcours bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre complet d'activité, répartis à raison de 10 jours d'inactivité programmés par mois complet d'activité, pouvant être réduits à 9 jours d'inactivité quatre mois par an. En outre, les dispositions suivantes remplacent celles figurant à l'article D. 422-2 : a) Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et garantissant 2 arrêts nocturnes normaux ; b) Pour l'application du troisième alinéa du présent article, chacun des mois complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours. En outre, un membre d'équipage d'un aéronef bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3 000 milles nautiques. Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par courrier un ensemble de périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y ramenant. Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des modalités de programmation et de répartition des jours d'inactivité alternatives ou complémentaires aux dispositions du présent article.
Code : code-aviation-civile
Article D422-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, des arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-2 et D. 422-5 , un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de l'équipage.
Code : code-aviation-civile
Article D422-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Il peut être dérogé aux limitations visées à la présente section dans les conditions suivantes : 1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire : a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ; b) Pour assurer le dépannage des aéronefs. 2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies. 3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile. 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1 , pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur.