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Code : code-aviation-civile
Article R133-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les rapports et informations mentionnés aux articles R. 133-12 et R. 133-13 concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne, et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant.
Code : code-aviation-civile
Article R133-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application de l'article L. 133-3 , le ministre chargé de l'aviation civile informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef. Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés lors du vol.
Code : code-aviation-civile
Article R133-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l'article L. 133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 , et pour prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 133-4 , aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Code : code-aviation-civile
Article R133-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Code : code-aviation-civile
Article R133-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Les conditions de délivrance et de validité de la qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Code : code-aviation-civile
Article R133-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. II.-Pour l'application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin. III.-Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-aviation-civile
Article R134-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne. I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route. II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ. La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Code : code-aviation-civile
Article R134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Code : code-aviation-civile
Article R134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE IV : REDEVANCES.

Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 3 et 11, les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance sont confiées à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) instituée par la convention internationale signée à Bruxelles le 13 décembre 1960. A défaut de versement du montant de la redevance à cette organisation dans les délais indiqués par elle, le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu d'un ordre de recette exécutoire émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Les produits perçus par l'organisation sont versés au Trésor public, déduction faite des frais de recouvrement fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-aviation-civile
Article R134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les taux unitaires des redevances de navigation aérienne sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. I.-Le taux unitaire de la redevance de route est déterminé conformément aux dispositions de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Il est proposé à la commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord multilatéral susmentionné. II.-Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est déterminé conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Code : code-aviation-civile
Article R134-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.
Code : code-aviation-civile
Article R134-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE IV : REDEVANCES.

Les résultats de performance obtenus, les incitations financières qui en résultent et les ajustements éventuels font l'objet avant la fixation du taux unitaire annuel des redevances d'une consultation au moins annuelle des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”. Le taux unitaire annuel de chacune des redevances intègre le cas échéant les modulations issues d'un précédent plan de performance, selon des modalités précisées dans le nouveau plan. Le taux unitaire annuel de la redevance de route déterminé par l'application des dispositions précédentes est proposé à la commission élargie prévue à l'accord multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et publié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Le taux unitaire annuel de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne déterminé par l'application des dispositions précédentes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Ces arrêtés précisent modalités d'ajustement de taux en fonction du niveau de trafic       et de coûts effectivement réalisés.
Code : code-aviation-civile
Article R134-4-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE IV : REDEVANCES.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne, ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une durée limitée.
Code : code-aviation-civile
Article R134-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol est chargé du recouvrement de la redevance de route. Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-aviation-civile
Article R134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.
Code : code-aviation-civile
Article R134-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. II.-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement. III.-Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ. IV.-La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu. V.-La suspension de ces services peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
Code : code-aviation-civile
Article D134-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives à la performance des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) n° 390/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Code : code-aviation-civile
Article R134-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE IV : REDEVANCES.

La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux performances au titre du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Code : code-aviation-civile
Article R135-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-12-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE. > Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.

Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés.
Code : code-aviation-civile
Article R135-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, s'applique également au personnel relevant du ministre de la défense dans la mesure où il assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale.
Code : code-aviation-civile
Article R135-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité compétente, au sens du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et des règlements pris pour son application. Elle est chargée, à ce titre, de délivrer, proroger et maintenir, suspendre et retirer les certificats, licences, qualifications et mentions ainsi que les agréments prévus par ce règlement et les règlements pris pour son application ainsi que par l'article R. 135-1, dans les conditions énumérées par les mêmes règlements.
Code : code-aviation-civile
Article R135-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles R. 135-4 et R. 135-5.
Code : code-aviation-civile
Article R135-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les licences de contrôleur de la circulation aérienne ainsi que les qualifications et mentions qui y sont associées sont délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences, qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile ou des services locaux en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Code : code-aviation-civile
Article R135-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
Code : code-aviation-civile
Article R135-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats.
Code : code-aviation-civile
Article R135-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du directeur général de l'aviation civile constitue l'instance de recours prévue par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de la circulation aérienne ou candidats à cette activité. Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours.