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Code : code-aviation-civile
Article L283-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES

Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-aviation-civile
Article L310-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN

Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste.
Code : code-aviation-civile
Article L321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Les règles du code de commerce relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes.
Code : code-aviation-civile
Article L321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article L321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Code : code-aviation-civile
Article L321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.
Code : code-aviation-civile
Article L321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

L'action en responsabilité contre le transporteur de marchandises et de bagages doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.
Code : code-aviation-civile
Article L321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
Code : code-aviation-civile
Article L321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
Code : code-aviation-civile
Article L321-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police. L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Code : code-aviation-civile
Article L322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.
Code : code-aviation-civile
Article L322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.
Code : code-aviation-civile
Article L322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite convention, est fixée à 114 336,76 euros. Si, en raison d'une modification apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se substitue à celle de 114 336,76 euros à compter de la mise en vigueur pour la France de la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés. La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Code : code-aviation-civile
Article L322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

Le commandant de bord a la faculté de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d'un aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article L322-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal . Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne pourront être retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une consignation dont le montant ne pourra excéder 1 500 euros. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef. La consignation est versée au comptable public compétent ou à un agent visé à l' article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche.
Code : code-aviation-civile
Article L323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
Code : code-aviation-civile
Article L323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

Toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article L324-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour tout transporteur aérien, ou tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens intracommunautaires, prise en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal. Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéa), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé. Le transporteur aérien, le prestataire de services de transport aérien ou l'auxiliaire de transport évincé en raison d'un prix abusivement bas, les organisations professionnelles de transporteurs ou prestataires de services de transport par voie aérienne, d'auxiliaires de transport ou de loueurs d'aéronefs avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile. L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Code : code-aviation-civile
Article L330-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux. L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code. Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur. Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code "    sont supprimés.
Code : code-aviation-civile
Article L330-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Code : code-aviation-civile
Article L330-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
Code : code-aviation-civile
Article L330-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent. Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer.
Code : code-aviation-civile
Article L330-4 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1982-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Code : code-aviation-civile
Article L330-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
Code : code-aviation-civile
Article L330-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
Code : code-aviation-civile
Article L330-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.
Code : code-aviation-civile
Article L330-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-aviation-civile
Article L330-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-aviation-civile
Article L330-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.
Code : code-aviation-civile
Article L330-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 330-10 sont chargés de veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile et mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 2006 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. A cette fin, ils disposent des pouvoirs énumérés à l'article 4 du règlement précité. Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, terrains, aéronefs, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite. Sous réserve du respect des données à caractère personnel, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents et fonctionnaires agissant dans le cadre des pouvoirs visés au présent article. A l'issue de leurs opérations, les agents et fonctionnaires dressent procès-verbal, dont copie est remise aux parties intéressées.
Code : code-aviation-civile
Article L330-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 peuvent enjoindre aux parties intéressées, en leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 ou de faire cesser les manquements à ces textes. L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par les textes visés à l'article L. 330-10-1.