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Code : code-aviation-civile
Article L123-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS

Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : - le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'État dans le département ; - l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ; - l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité. L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
Code : code-aviation-civile
Article L124-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
Code : code-aviation-civile
Article L131-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.
Code : code-aviation-civile
Article L131-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
Code : code-aviation-civile
Article L131-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués. Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués.
Code : code-aviation-civile
Article L132-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS

Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; 2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international.
Code : code-aviation-civile
Article L133-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
Code : code-aviation-civile
Article L133-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Code : code-aviation-civile
Article L133-3 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ; b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ; c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ; d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires. Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
Code : code-aviation-civile
Article L133-4 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
Code : code-aviation-civile
Article L133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-aviation-civile
Article L141-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.
Code : code-aviation-civile
Article L141-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Code : code-aviation-civile
Article L141-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire. Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.
Code : code-aviation-civile
Article L141-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

Au cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Code : code-aviation-civile
Article L142-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE  - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES  - DISPARITION.

Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Code : code-aviation-civile
Article L142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE  - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES  - DISPARITION.

Les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Code : code-aviation-civile
Article L142-3 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE  - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES  - DISPARITION.

Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil. Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues. Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article L150-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront : 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ; 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ; 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ; 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ; 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
Code : code-aviation-civile
Article L150-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code : code-aviation-civile
Article L150-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura : 1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ; 2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ; 3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
Code : code-aviation-civile
Article L150-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière. Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
Code : code-aviation-civile
Article L150-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3. Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui : a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3.
Code : code-aviation-civile
Article L150-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.
Code : code-aviation-civile
Article L150-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 : 1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ; 2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements ; 3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ; 4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.
Code : code-aviation-civile
Article L150-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles précédents commettra une autre des infractions prévues aux mêmes articles ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines sera condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende et ces peines pourront être élevées jusqu'au double.
Code : code-aviation-civile
Article L150-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5. En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double. Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction. Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.
Code : code-aviation-civile
Article L150-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
Code : code-aviation-civile
Article L150-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
Code : code-aviation-civile
Article L150-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
Code : code-aviation-civile
Article L150-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-11 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

La récidive des infractions aux dispositions de l'article R. 150-1 punies de peines de police est constituée lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans l'année précédente un premier jugement pour l'une de ces contraventions. Dans les territoires d'outre-mer, la récidive des infractions aux dispositions de l'article L. 150-17 est constituée lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour l'une de ces infractions.