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Code : code-aviation-civile
Article R722-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 .
Code : code-aviation-civile
Article R722-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.
Code : code-aviation-civile
Article R722-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou de tout incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 et survenu à ces aéronefs, moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
Code : code-aviation-civile
Article R722-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes rendus des événements mentionnés à l'article L6223-1 du code des transports . Les accidents et incidents mentionnés à l'article L6222-8 du code des transports sont également intégrés dans ce système. Les informations collectées sont échangées avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'avec la Confédération helvétique. Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et les tiers.
Code : code-aviation-civile
Article R722-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les obligations mentionnées à l'article L6222-8 du code des transports s'appliquent aux personnes suivantes : a) L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; b) Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant ; c) Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; d) Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des services à la circulation aérienne générale ; e) Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité aéroportuaire en application de l'article L. 211-3 ; f) Les agents des services qui assurent l'installation, la modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection des installations de navigation aérienne ; g) Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article R. 216-1 . Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut : -au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de l'aviation civile ; -au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas. En outre, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic aérien, les personnes mentionnées au a informent le prestataire de services de navigation aérienne civil ou militaire concerné. Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles les personnes relevant de son autorité lui rendent compte, aux fins de l'application de l'alinéa précédent. L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les informations qui lui ont été communiquées : -au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils relèvent de ce dernier ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de l'aviation civile ; -au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas. La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L6223-1 du code des transports est fixée par arrêté conjoint des deux ministres.
Code : code-aviation-civile
Article R731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS > TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.

Le directeur du BEA et, le cas échéant, le président de la commission d'enquête, habilités en application du II de l'article L. 731-1 à communiquer sur les constatations faites, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires, utilisent les moyens qu'ils estiment appropriés tels que communiqués, conférences de presse, entretiens avec des journalistes ou insertions d'informations par tout support d'information à distance. Ils peuvent recevoir les victimes d'accidents d'aviation civile, leurs familles et leurs associations représentatives.
Code : code-aviation-civile
Article R731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS > TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.

Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
Code : code-aviation-civile
Article R731-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration .
Code : code-aviation-civile
Article R741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
Code : code-aviation-civile
Article D111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Chapitre unique

Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2 , L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
Code : code-aviation-civile
Article D111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Chapitre unique

Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l' article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Code : code-aviation-civile
Article D121-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l'article L. 121-2 et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.
Code : code-aviation-civile
Article D121-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile. Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D121-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités : - soit d'un certificat de navigabilité individuel ; - soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ; - soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 133-1-2.
Code : code-aviation-civile
Article D121-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.
Code : code-aviation-civile
Article D121-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date de l'immatriculation ; 3° Le numéro d'inscription ; 4° La description de l'aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et numéro dans la série) ; 5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ; 6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord.
Code : code-aviation-civile
Article D121-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces marques sont composées comme suit : La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule F ; elle précède la marque d'immatriculation ; La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres ; elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret. Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.
Code : code-aviation-civile
Article D121-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
Code : code-aviation-civile
Article D121-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
Code : code-aviation-civile
Article D121-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Tout aéronef inscrit porte une plaque d'identité. Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8.
Code : code-aviation-civile
Article D121-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef. Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 121-5. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8.
Code : code-aviation-civile
Article D121-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Le certificat d'immatriculation doit toujours se trouver à bord de l'aéronef lorsque celui-ci est en service.
Code : code-aviation-civile
Article D121-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet. Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D121-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes : Immatriculation d'un aéronef ; Mutation de propriété d'un aéronef ; Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; Location d'un aéronef ; Saisie d'un aéronef ; Modification aux caractéristiques d'un aéronef ; Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; Radiation d'un aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article D121-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. A cette demande sont joints : a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L. 121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3 ; b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ; c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d'immatriculation ; d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
Code : code-aviation-civile
Article D121-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cas où le propriétaire d'un aéronef ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 121-3 , l'inscription de l'appareil au registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D. 121-3 (1er alinéa). En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
Code : code-aviation-civile
Article D121-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 (3e alinéa) relatives à la constitution d'hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration est adressée à l'autorité désignée à l'article D. 121-2, par lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 121-3 (2e alinéa), l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration, et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article D. 121-14 , formalités qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l'article L. 122-5 (3e alinéa) tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.
Code : code-aviation-civile
Article D121-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de six mois. Mention en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat d'immatriculation est établi.
Code : code-aviation-civile
Article D121-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (2e alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location. La requête indique : Les nom, prénoms et domicile du preneur ; La date de l'acte et sa durée de validité ; Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.
Code : code-aviation-civile
Article D121-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire. La requête mentionne : La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ; Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ; Les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série, marques d'immatriculation et aérodrome d'attache). A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification d'identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l'article D. 121-14 .
Code : code-aviation-civile
Article D121-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

En cas de cession de propriété : a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19 .
Code : code-aviation-civile
Article D121-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 121-3, l'inscription prévue à l'article D. 121-19 est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D. 121-3 (1er alinéa). En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
Code : code-aviation-civile
Article D121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19 , sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.
Code : code-aviation-civile
Article D121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cas où l'acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour chaque aéronef.
Code : code-aviation-civile
Article D121-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que l'inscription a été effectuée. L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.
Code : code-aviation-civile
Article D121-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 121-18, D. 121-19 , D. 121-22 et D. 121-23 sont rejetées. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.