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Code : code-aviation-civile
Article D133-19-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de vol qu'ils sont autorisés à entreprendre. Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6, ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les communications entre les différentes stations des services mobiles aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel employé. Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite. Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D. 133-19-1 ou D. 133-19-2 .
Code : code-aviation-civile
Article D133-19-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2 , L. 34-3 et L. 41-1 . Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
Code : code-aviation-civile
Article D133-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français. Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.
Code : code-aviation-civile
Article D135-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au  règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Code : code-aviation-civile
Article D136-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
Code : code-aviation-civile
Article D136-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le télépilote utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir justifie du suivi de la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports , par la détention, pour la partie théorique, d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et pour la partie pratique, d'une attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation.
Code : code-aviation-civile
Article D136-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 136-2 , la détention du certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour l'utilisation d'un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D136-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation mentionnés à l'article D. 136-2, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile après vérification que les télépilotes remplissent les exigences mentionnées au premier alinéa.
Code : code-aviation-civile
Article D136-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien, aux conditions d'emploi des aéronefs circulant sans personne à bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable. Il comporte également des éléments relatifs à la connaissance générale de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio navigation. La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la préparation du vol et de l'aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation normale et en situation dégradée.
Code : code-aviation-civile
Article D136-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : a) Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et à la détention d'un titre aéronautique ; b) Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D. 136-2 , visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ; c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces compétences ; d) Les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il opère un aéronef qui circule sans personne à bord ; e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article D. 136-2-2 .
Code : code-aviation-civile
Article D136-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l'article D. 136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports . Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D136-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les dispositions des articles D. 136-1 , D. 136-2 , D. 136-2- 1, D. 136-2-2 , D. 136-3 , D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Code : code-aviation-civile
Article D136-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée. II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.
Code : code-aviation-civile
Article D136-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef civil circulant sans personne à bord justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports par la détention d'une attestation de suivi de formation. L'attestation de suivi de formation est établie après réussite à un questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques. Son établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D136-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D. 136-2 ou de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-2-2 peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D. 136-7 .
Code : code-aviation-civile
Article D136-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D. 136-7 . La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 136-8 .
Code : code-aviation-civile
Article D136-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : 1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; 2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; 3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; 4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; 5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ; 6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10 .
Code : code-aviation-civile
Article D136-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
Code : code-aviation-civile
Article D136-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Code : code-aviation-civile
Article D136-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Code : code-aviation-civile
Article D211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets). Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
Code : code-aviation-civile
Article D211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés. La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4 , d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3 , ces actes tiennent lieu d'autorisation.
Code : code-aviation-civile
Article D211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées. Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au Journal officiel de la République française.
Code : code-aviation-civile
Article D211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe : Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ; La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ; Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
Code : code-aviation-civile
Article D211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.
Code : code-aviation-civile
Article D212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; 2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; 3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; 4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; 6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
Code : code-aviation-civile
Article D212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ; Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ; Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
Code : code-aviation-civile
Article D212-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. L'arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Code : code-aviation-civile
Article D212-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire temporairement l'utilisation d'un aérodrome, font l'objet d'avis aux navigateurs aériens.