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Code : code-aviation-civile
Article D424-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au  règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Code : code-aviation-civile
Article D431-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées.
Code : code-aviation-civile
Article D434-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Il est institué dans chaque direction régionale de l'aviation civile et dans chaque service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer une commission médicale régionale de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D434-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les commissions médicales régionales de l'aviation civile se prononcent sur : - les demandes de dérogation aux normes d'aptitude physique et mentale ; - les recours contre les décisions prononcées en matière d'aptitude par les médecins agréés ; - les demandes d'avis que ces derniers peuvent présenter avant de se prononcer sur l'aptitude d'un candidat. Chaque commission est compétente pour statuer sur les décisions prises par les médecins de son ressort géographique ; la commission de la direction de l'aviation civile pour la région Nord statue, en outre, sur les décisions prises par les médecins installés à l'étranger.
Code : code-aviation-civile
Article D434-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les commissions médicales régionales de l'aviation civile comprennent : - le médecin-chef de la direction régionale ou le médecin du service concerné, président ; - cinq docteurs en médecine, qualifiés dans une des disciplines principales de la médecine aéronautique, dont l'un est désigné en qualité de vice-président ; - deux médecins agréés, titulaires d'une licence de pilote. Dans les départements et territoires d'outre-mer, les deux dernières catégories peuvent ne comprendre, respectivement, que deux et un membre.
Code : code-aviation-civile
Article D434-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les membres des commissions médicales régionales sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le directeur régional de l'aviation civile ou par le chef du service d'Etat de l'aviation civile, aprés avis du du conseil médical de l'aéronautique civile. Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à la date à laquelle sont mandat devait expirer.
Code : code-aviation-civile
Article D434-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les commissions médicales régionales de l'aviation civile se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande de la moitié de leurs membres.
Code : code-aviation-civile
Article D434-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les commissions médicales régionales de l'aviation civile délibèrent valablement dès lors que la moitié de leurs membres sont présents. Les membres des commissions médicales ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu connaissance à l'occasion d'une activité extérieure à la commission. Les séances sont tenues à huis clos. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas d'égalité de suffrages, voix prépondérante.
Code : code-aviation-civile
Article D434-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Le président d'une commission médicale peut décider de consulter des personnalités compétentes et notamment des membres d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou d'un service de l'aviation civile. Il peut désigner des médecins experts s'il le juge nécessaire.
Code : code-aviation-civile
Article D434-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Le secrétariat des commissions médicales régionales de l'aviation civile est assuré par les services du médecin-chef de la direction régionale de l'aviation civile ou du médecin du service de l'aviation civile concerné.
Code : code-aviation-civile
Article D435-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Code : code-aviation-civile
Article D435-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : - le blâme ; - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ; - la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ; - l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans.
Code : code-aviation-civile
Article D435-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par : - le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction. A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction.
Code : code-aviation-civile
Article D435-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : I. - En métropole et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique : a) Deux membres représentant, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont un président ; b) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; c) Un membre représentant l'Aéro-club de France ; d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération française de vol à voile ; e) Un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant. Les fédérations reconnues au plan national conformément à l'article D. 510-3 désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une ou plusieurs fédérations ne désignent pas de représentant, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines considérés. II. - Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, président ; b) L'agent du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ; d) Trois membres représentant les aéro-clubs locaux. Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs locaux.
Code : code-aviation-civile
Article D435-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret : - le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ; - le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline.
Code : code-aviation-civile
Article D435-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline. Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires pour absence non justifiée à deux séances consécutives. Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé selon les formes prévues à l'article D. 435-4 et pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
Code : code-aviation-civile
Article D435-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée. Le président de la commission notifie par écrit à la personne traduite devant la commission les poursuites dont elle fait l'objet en lui faisant connaître les manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la notification des poursuites. Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires. En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession. Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission. La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son représentant et du rapporteur. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations.
Code : code-aviation-civile
Article D435-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-10-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

Les avis des commissions de discipline sont transmis dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies à l'autorité compétente désignée à l'article D. 435-3. Dans le cas où le délai ne peut être respecté, le président de la commission doit solliciter de cette autorité un délai supplémentaire.
Code : code-aviation-civile
Article D435-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue de la commission de discipline. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai. La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.
Code : code-aviation-civile
Article D435-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

En cas de faute grave l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut, s'il y a urgence, procéder, pour une durée maximum de deux mois, au retrait provisoire des licences ou qualifications après avis du président de la commission de discipline compétente ou, en son absence, de son suppléant. Elle rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile de cette décision et saisit sans délai la commission de discipline qui doit émettre son avis dans les deux mois.
Code : code-aviation-civile
Article D435-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-10-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-06-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE V : DISCIPLINE.

En cas de poursuite devant les tribunaux répressifs à l'occasion des faits qui ont justifié la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, celle-ci est suspendue de plein droit. Toutefois les dispositions de l'alinéa 1er de l'article D. 435-10 demeurent applicables.
Code : code-aviation-civile
Article D510-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant : - la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ; - l'aviation sportive et l'aérostation ; - l'aviation privée. Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé des sports.
Code : code-aviation-civile
Article D510-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs des autres Etats membres de cette fédération. Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au sein de cette fédération. Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les concernant.
Code : code-aviation-civile
Article D510-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national : -pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ; -pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la Fédération française de giraviation ; -pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ; -pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ; -pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ; -pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé. Ces fédérations : 1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ; 2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ; 3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ; 4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique : -la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ; -l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ; 5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur foyer. Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces fédérations.
Code : code-aviation-civile
Article D510-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D. 510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres régionaux et nationaux.
Code : code-aviation-civile
Article D510-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur foyer.