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Code : code-aviation-civile
Article R132-1-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis.
Code : code-aviation-civile
Article R132-1-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ U. L. M. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code : code-aviation-civile
Article R132-1-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits “ planeurs ultra-légers ” ou “ P. U. L. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code : code-aviation-civile
Article R132-1-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ; 3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.
Code : code-aviation-civile
Article R132-1-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code : code-aviation-civile
Article R132-1-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve d'une utilisation occasionnelle du plan d'eau et que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code : code-aviation-civile
Article R132-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-9 .
Code : code-aviation-civile
Article R132-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
Code : code-aviation-civile
Article R132-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur un aéroport coordonné, au sens de l'article R. 221-12, est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement mentionné à l'article R. 221-12. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols humanitaires.
Code : code-aviation-civile
Article R133-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent : a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ; c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ; d) Les ballons ; e) Les parachutes ; f) Les fusées.
Code : code-aviation-civile
Article R133-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Les entreprises détenant un certificat d'agrément, ou sollicitant un tel certificat, en application de l'article R. 133-1-1, font l'objet d'un contrôle de l'Etat portant sur l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur dans les domaines prévus aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2. Ces entreprises doivent, sur demande des agents chargés du contrôle, leur communiquer tous les documents et leur permettre l'accès aux installations de l'entreprise nécessaire à l'exercice de leur mission.
Code : code-aviation-civile
Article R133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Aucun aéronef appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile ne peut être utilisé par la circulation aérienne sans être muni d'un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité attestant qu'il est conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type atteste que les conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au postulant sont remplies pour un type déterminé d'aéronef. Toutefois, un aéronef appartenant à l'une des catégories définies conformément à l'alinéa précédent et non muni du certificat individuel de limitation de nuisances prévu audit alinéa peut être utilisé pour la circulation aérienne s'il est muni : a) Soit d'un certificat spécial de limitation de nuisances attestant qu'il satisfait à des conditions qui lui sont propres et qui ont été notifiées au postulant ; b) Soit d'un laissez-passer provisoire assorti de toutes restrictions jugées utiles.
Code : code-aviation-civile
Article R133-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au d de l'article R. 133-3 : -le certificat d'immatriculation ; -le document de navigabilité ; -le certificat de limitation de nuisances ; -les licences ou certificats de l'équipage ; -le carnet de route ; -le manuel d'exploitation ; -la licence de station d'aéronef ; -le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ; -la liste nominative des passagers ; -le manifeste du fret.
Code : code-aviation-civile
Article R133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent : a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ; b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ; c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°, c) et du contrôle y afférent ; d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols. e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
Code : code-aviation-civile
Article R133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Code : code-aviation-civile
Article R133-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Les dépenses entraînées par le contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur les entreprises de transport aérien, en vue d'assurer la sécurité aérienne, sont à la charge de ces entreprises. Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article R133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L. 133-4 . L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée par : 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ; 2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La demande d'autorisation mentionne : 1° L'identité du demandeur ; 2° La ou les zones concernées par la demande ; 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ; 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ; 5° Les modalités de recueil des données ; 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ; 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ; 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire. Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 133-6-1. Elle peut être assortie de prescriptions relatives : 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ; 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ; 3° Au type des capteurs utilisés ; 4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ; 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ; 6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation. La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité des manquements : 1° Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé, à peine de retrait de l'autorisation ; 2° Abroger ou retirer l'autorisation. Elle peut également mettre fin à l'autorisation au regard des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire. En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de cette autorisation.
Code : code-aviation-civile
Article R133-6-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R. 133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à laquelle les données captées doivent se conformer.
Code : code-aviation-civile
Article R133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à bord d'un aéronef sans autorisation spéciale. Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être munis d'un dispositif de radiotélécommunication dans les conditions qui sont déterminées par décret. Dans tous les cas, les hommes de l'équipage affectés au service des radiotélécommunications doivent être munis d'une licence spéciale.
Code : code-aviation-civile
Article R133-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.
Code : code-aviation-civile
Article R133-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées.
Code : code-aviation-civile
Article R133-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions agréées par l'autorité administrative comme champs d'expérience ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-7 tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité.
Code : code-aviation-civile
Article R133-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-02-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.
Code : code-aviation-civile
Article R133-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Tout pilote d'aéronef effectuant, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l'un ou l'autre sens, des frontières de la France métropolitaine doit avoir, au préalable, déposé un plan de vol. Tout pilote d'aéronef motopropulsé équipé de moyens de radiocommunication, désirant pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain en évoluant selon les règles du vol à vue, doit se mettre en liaison radiotéléphonique avec les services français de la circulation aérienne lors du franchissement de la frontière ou, si la liaison n'a pu être établie à ce moment, dès que possible. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment si l'aéronef ne comporte pas de moyens de radiocommunication, la pilote n'a pu établir cette liaison pendant le vol, il doit , dès l'atterrissage, se mettre en rapport avec les services locaux de la circulation aérienne.
Code : code-aviation-civile
Article R133-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection. Un rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont constatés. Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément, la source de ces informations ne doit pas être identifiable.
Code : code-aviation-civile
Article R133-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, notamment : a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par le biais : - des rapports des pilotes ; - des rapports des organismes de maintenance ; - des rapports d'incidents ; - d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres ; - des plaintes ; b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol : - l'immobilisation de l'aéronef au sol ; - l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou au-dessus du territoire français ; - les rectifications requises ; - les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève l'exploitant ; c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que : - les rectifications apportées ; - la récurrence d'anomalies. Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.