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Code : code-aviation-civile
Article D510-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3 .
Code : code-aviation-civile
Article D510-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après. Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ. L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte. Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub. Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an. Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions.
Code : code-aviation-civile
Article D521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D521-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu local. Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D. 510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne organisation et de son rendement.
Code : code-aviation-civile
Article D521-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.
Code : code-aviation-civile
Article D521-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3 .
Code : code-aviation-civile
Article D521-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.
Code : code-aviation-civile
Article D521-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.
Code : code-aviation-civile
Article D611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement. Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après : a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de 1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier de l'année en cours ; b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à la dernière année précédant l'année en cours. Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un montant inférieur à 7,62 euros.
Code : code-aviation-civile
Article D611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2 , les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année. Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.
Code : code-aviation-civile
Article D611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année. Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.
Code : code-aviation-civile
Article D611-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours. Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.
Code : code-aviation-civile
Article Annexe I : Chapitre II (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

CHAPITRE II : Domaine d'application des règles de l'air 2.1 Application territoriale des règles de l'air 2.1.1 (Réservé) 2.1.2 Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée par l'État français chargé de fournir ces services. Note. - Par accord régional de navigation aérienne, on entend un accord approuvé par le Conseil de l'OACI, en principe sur l'avis d'une réunion régionale de navigation aérienne. 2.2 Règles à appliquer En vol comme sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales et, en vol, suivant le cas : - conformément aux règles de vol à vue ; - conformément aux règles de vol aux instruments. Note 1. - Les § 2.6.1 et 2.6.3 de l'annexe relative aux services de la circulation aérienne contiennent des renseignements sur les services fournis aux aéronefs exploités conformément aux règles VFR et IFR dans les sept classes d'espaces aériens ATS. Note 2. - Un pilote peut décider de voler suivant les règles de vol aux instruments dans les conditions météorologiques de vol à vue ou y être invité par l'autorité ATS compétente. 2.3 Responsabilité pour l'application des règles de l'air 2.3.1 Responsabilité du pilote commandant de bord Le pilote commandant de bord d'un aéronef, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son aéronef ; toutefois, il peut déroger à ces règles s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité. La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de l'application des règles de l'air. §2.3.1 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif 2.3.2 Action préliminaire au vol Avant d'entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. Pour les vols hors des abords d'un aérodrome et pour tous les vols IFR, l'action préliminaire au vol comprend l'étude attentive des bulletins et prévisions météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en carburant et d'un aérodrome de dégagement, au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu. 2.4 Autorité du pilote commandant de bord d'un aéronef Le pilote commandant de bord d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement. 2.5 Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes Les personnes qui assurent des fonctions critiques pour la sécurité de l'aviation (personnel critique pour la sécurité) n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucun usage de substances qui pose des problèmes.
Code : code-aviation-civile
Article Annexe I : Appendice 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

BALLONS LIBRES NON HABITES RESERVE
Code : code-aviation-civile
Article Annexe II : Chapitre 1er (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Définitions Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1  Règles de l'Air  sont employées avec la même signification dans la présente annexe 2  Services de la circulation aérienne .
Code : code-aviation-civile
Article Annexe II : Appendice 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Classes d'espace aérien ATS Services assurés et prescriptions de vol (Voir Chapitre 2, 2.6) Note : Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus. Classe Type de vol Séparation assurée Services assurés Limitation de vitesse* (VI = Vitesse Indiquée) Radiocommunications obligatoires Autorisation ATC requise A IFR seulement À tous les aéronefs Service du contrôle Sans objet Continues deux sens Oui B IFR À tous les aéronefs Service du contrôle Sans objet Continues deux sens Oui VFR À tous les aéronefs Service du contrôle Sans objet Continues deux sens Oui C IFR entre IFR entre IFR et VFR Service du contrôle Sans objet Continues deux sens Oui VFR entre VFR et IFR 1) Service du contrôle pour séparation entre vols IFR 2) Information de trafic entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande) 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Oui D IFR entre IFR 1) Service du contrôle, 2) Information de trafic entre vols IFR et vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande) 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Oui VFR Néant Information de trafic entre vols VFR et vols IFR et entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande) 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Oui E IFR entre IFR Service du contrôle et autant que possible information de trafic entre vols IFR et vols VFR 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Oui VFR Néant Autant que possible information de trafic 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Non Non F IFR entre IFR autant que possible Service consultatif de la circulation aérienne; service d'information de vol 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Non VFR Néant Service d'information de vol 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Non Non G IFR Néant Service d'information de vol 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Continues deux sens Non VFR Néant Service d'information de vol 250 kt VI 1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL Non Non * Quand l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, FL 100 est utilisé au lieu de 10 000 ft. 1 Sauf pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol ne peuvent maintenir cette vitesse.
Code : code-aviation-civile
Article Annexe II : Appendice 5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Spécifications de qualité des données aéronautiques Tableau 1. Latitude et longitude Latitude et longitude Précision Type de données Intégrité Classification Points de limite de région d'information de vol 2 km (1 NM) déclarées ordinaires Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors région/zone de contrôle) 2 km (1 NM) déclarées ordinaires Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans région/zone de contrôle) 100 m calculées essentielles Points de limite de région/zone de contrôle 100 m calculées essentielles Aides de navigation et repères en route, points d'attente, points STAR/SID 100 m mesurées/calculées essentielles Obstacles en route 100 m mesurées ordinaires Points/repères d'approche finale et autres points/repères essentiels utilisés dans des procédures d'approche aux instruments 3 m mesurées/calculées essentielles Tableau 2. Altitude/hauteur Altitude/hauteur Précision Type de données Intégrité Classification Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision 0,5 m ou 1 ft calculées critiques Altitude/hauteur de franchissement d'obstacles (OCA/H) conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) essentielles Obstacles en route 3 m (10 ft)mesurées ordinaires Équipement de mesure de distance (DME) 30 m (100 ft)mesurées essentielles Altitudes de procédures d'approche aux instruments conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) essentielles Altitudes minimales 50 m ou 100 ft calculées ordinaires Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique Déclinaison/déclinaison magnétique Précision Type de données Intégrité Classification Déclinaison de station d'aide de navigation VHF utilisée pour l'alignement technique 1 degré mesurées essentielles Déclinaison magnétique d'aide de navigation NDB 1 degré mesurées ordinaires Tableau 4. Relèvement/orientation Relèvement/orientation Précision Type de données Intégrité Classification Tronçons de voie aérienne 1/10 de degré calculées ordinaires Points de repère de route et de région terminale 1/10 de degré calculées ordinaires Tronçons de route d'arrivée/de départ de région terminale 1/10 de degré calculées ordinaires Points de repère de procédure d'approche aux instruments 1/100 de degré calculées essentielles Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions Longueur/distance/autres dimensions Précision Type de données Intégrité Classification Longueur de tronçon de voie aérienne 1/10 de km ou1/10 de NM calculées ordinaires Distance de points de repère de route 1/10 de km ou1/10 de NM calculées ordinaires Longueur de tronçon de route d'arrivée/de départ de région terminale 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées essentielles Distance de points de repère de procédure d'approche aux instruments et de région terminale 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées essentielles