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Code : code-aviation-civile
Article D224-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

I.-Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles R. 224-3 et R. 224-4-2 , la commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2 , sur les perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que sur leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés. II.-La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile. Les commissions compétentes pour les aérodromes de l'Etat sont convoquées par leur président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de leurs membres ou du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile. III.-Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi. IV.-La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé dans les conditions prévues au III de l'article R. 224-3. Les procès-verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.
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Article D228-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.
Code : code-aviation-civile
Article D228-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.
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Article D228-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.
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Article D228-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes conditions. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations. La commission adopte son règlement intérieur.
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Article D228-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D. 228-2 , autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant total ne peut excéder un plafond annuel. Le montant de ces vacations et le plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Article D228-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
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Article D228-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.
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Article D231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ; L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ; L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.
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Article D232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. Ces activités peuvent comprendre notamment : a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ; b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ; c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ; d) Les opérations de travail aérien ; e) Les vols de tourisme ; f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6 .
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Article D232-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel. Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
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Article D232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1 et R. 221-4 . Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
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Article D232-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage dit "de jour" réglementaires. Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Article D232-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 232-3 , la personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en oeuvre de ces installations ; b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
Code : code-aviation-civile
Article D232-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens. Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.
Code : code-aviation-civile
Article D232-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant l'aérodrome.
Code : code-aviation-civile
Article D232-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6 . Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
Code : code-aviation-civile
Article D233-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
Code : code-aviation-civile
Article D233-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel. Il est délivré récépissé de la demande. La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3 . Dans ce cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours. Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée. Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation.
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Article D233-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article D233-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés. Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
Code : code-aviation-civile
Article D233-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4 .
Code : code-aviation-civile
Article D233-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
Code : code-aviation-civile
Article D233-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
Code : code-aviation-civile
Article D233-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de l'article R. 131-3 . Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée limitée à celle de la manifestation.
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Article D241-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.

Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de donner son avis sur toutes questions concernant l'établissement, la modification ou la suppression des servitudes qui lui sont soumises par le ou les ministres intéressés. Cette commission sera obligatoirement consultée sur l'opportunité d'admettre au bénéfice des dispositions du titre IV de la deuxième partie (décrets portant R.A.P. et décrets en Conseil d'Etat) les aérodromes, installations et emplacements visés aux b, c et d de l'article R. 241-2.
Code : code-aviation-civile
Article D241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.

La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend : Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ; Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ; Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus. La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.
Code : code-aviation-civile
Article D241-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.

La commission centrale des servitudes aéronautiques se réunit sur convocation de son président, chaque fois que l'importance ou le nombre des affaires qui lui sont soumises le justifie. Les avis émis par la commission sont motivés. Ils sont pris à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante.
Code : code-aviation-civile
Article D241-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
Code : code-aviation-civile
Article D242-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de dégagement dans les conditions définies par l' article 1er de la loi du 29 décembre 1892 . Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 .
Code : code-aviation-civile
Article D242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence entre les services intéressés.
Code : code-aviation-civile
Article D242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter suivant la nature et l'emplacement des obstacles ; 2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application, tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations existantes que les constructions, installations et plantations futures ; 3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ; 4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter l'application.
Code : code-aviation-civile
Article D242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. > Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.

Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Code : code-aviation-civile
Article D242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. 242-2 . L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.
Code : code-aviation-civile
Article D242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Une copie du plan de dégagement approuvé (ou de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde) est déposée à la mairie des communes sur les territoire desquelles sont assises les servitudes. Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par tous autres moyens en usage dans la commune. Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ; s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours.
Code : code-aviation-civile
Article D242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00

Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4 , aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.