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Code : code-aviation-civile
Article R424-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le cas du décès d'un navigant résultant d'un accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, le conjoint non séparé de corps ni divorcé et les enfants à charge au sens de l'article R. 426-20 ont droit ensemble à une indemnité en capital qui ne peut être inférieure à trois fois ni supérieure à douze fois le plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 426-20, cette indemnité est majorée d'une somme égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Code : code-aviation-civile
Article R424-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'indemnité est versée à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé et à raison de deux tiers aux enfants à charge. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé. S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
Code : code-aviation-civile
Article R424-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les cas prévus à l'article R. 424-3 , chaque ascendant du défunt a droit à une indemnité égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale s'il justifie : 1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; 2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe masculin, et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe féminin, ou s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable. La mère veuve, divorcée, séparée de corps ou non mariée est regardée comme remplissant la condition d'âge même si elle a moins de cinquante-cinq ans lorsqu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ou sous les drapeaux ; 3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé à l'article 5,2° bis du code général des impôts, après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt. Dans le cas où le demandeur est une ascendante mariée ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte en application de l'article 6,3°, du code général des impôts, cette condition s'apprécie au regard du mari ; 4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt. Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit visés à l'article R. 424-3 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle visée au premier alinéa.
Code : code-aviation-civile
Article R424-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R. 424-2 , le navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R. 424-3 .
Code : code-aviation-civile
Article R424-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955 les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués aux employeurs.
Code : code-aviation-civile
Article R425-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne. Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé : - aux représentants qualifiés du ministre de la défense ; - à la direction de l'entreprise intéressée ; - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.
Code : code-aviation-civile
Article R425-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.
Code : code-aviation-civile
Article R425-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté. Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.
Code : code-aviation-civile
Article R425-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par : -le présent code et les textes pris pour son application ; -le code des transports et les textes pris pour son application ; -le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ; -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
Code : code-aviation-civile
Article R425-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections : Essais et réceptions, Transport et travail aériens. Chacune d'elles est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également siéger en séance plénière. Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
Code : code-aviation-civile
Article R425-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.
Code : code-aviation-civile
Article R425-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La section des essais et réceptions comprend : Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ; Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Le chef du personnel navigant du centre d'essais en vol ou son adjoint ; Deux pilotes appartenant à la catégorie des essais et réceptions, désignés l'un par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre des armées, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce personnel ; Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre des armées en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des spécialités suivantes : pilote d'essais et de réception d'avions, pilote d'essais de planeur, pilote d'essais et de réception d'hélicoptères, ingénieur d'essais, mécanicien d'essais, radionavigant d'essais, expérimentateur d'essais parachutiste d'essais.Cette liste est arrêtée par le ministre des armées sur proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur du centre d'essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel des essais et des réceptions.
Code : code-aviation-civile
Article R425-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La section du transport et du travail aériens comprend : - trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ; - un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; - deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ; - deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens. Cette liste comprend : - deux pilotes de la catégorie transport aérien ; - deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ; - deux mécaniciens navigants ; - deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ; - deux photographes navigants professionnels ; - deux parachutistes professionnels.
Code : code-aviation-civile
Article R425-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article R. 425-18 ne peuvent faire partie du conseil de discipline. Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre compétent pour absence non justifiée à deux séances consécutives. Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Code : code-aviation-civile
Article R425-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre des armées, pour la section des essais et réceptions, et le ministre chargé de l'aviation civile, pour la section du transport et du travail aériens, désignent un président et un vice-président parmi les membres titulaires ou suppléants de la section. Lorsqu'il siège en séance plénière, le conseil est présidé par le plus âgé des présidents de section.
Code : code-aviation-civile
Article R425-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La section des essais et réceptions est saisie par le ministre des armées. La section du transport et du travail aériens est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre des armées, le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que le président de la section saisie peuvent décider qu'une affaire doit être soumise au conseil siégeant en séance plénière.
Code : code-aviation-civile
Article R425-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit. L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites. Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.
Code : code-aviation-civile
Article R425-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le ministre des armées pour la section des essais et réceptions et par le ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail aériens. Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil. La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée utile, le rapporteur en son rapport, l'intéressé en sa défense. Ce dernier peut se faire assister ou représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.
Code : code-aviation-civile
Article R425-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur. Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents. Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante. Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire. Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'article R. 425-13.
Code : code-aviation-civile
Article R425-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministre de la défense. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil. Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret.
Code : code-aviation-civile
Article R425-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-11-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE V : DISCIPLINE.

Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.
Code : code-aviation-civile
Article R425-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Code : code-aviation-civile
Article R425-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : - le blâme ; - la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ; - le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ; - le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ; - le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ; - le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères. Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.
Code : code-aviation-civile
Article R425-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.
Code : code-aviation-civile
Article R426-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du présent chapitre.
Code : code-aviation-civile
Article R426-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant : a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées par : - les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de huit membres ; - les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre ; - les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux membres. Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités. Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges. Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat des administrateurs est renouvelable. Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé. La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
Code : code-aviation-civile
Article R426-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.
Code : code-aviation-civile
Article R426-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES.

L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret, celles-ci seraient réduites au prorata.