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Code : code-assurance
Article A522-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou, lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ; 2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes : a) Les versements programmés ; b) Les rachats programmés ; c) Les arbitrages programmés ; 3° L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'est pas tenu de procéder à l'actualisation des informations du souscripteur ou de l'adhérent comme mentionné au 2° du III de l'article L. 522-5 si le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande d'actualisation adressée sur tout support durable par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation, après une relance effectuée sur tout support durable au sens de l'article L. 111-9 du présent code. Dans le cas où le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou ne donne pas suite à la demande d'actualisation, la durée de 4 ans ou de 2 ans mentionnée au 1° est appliquée de nouveau à compter de ce refus ou de la relance mentionnée à l'alinéa précédent. II.-Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative mentionnées au 3° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes : 1° Un versement, un rachat ou un arbitrage : a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ; b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ; 2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4. Les dispositions mentionnées au 1° ne s'appliquent pas : -aux opérations programmées ; -pour les rachats effectués au prorata des supports investis ; -aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l' article L. 132-23 du code des assurances .
Code : code-assurance
Article A513-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a de l'article R. 513-2 les personnes qui produisent l'un des titres suivants : Diplôme mentionné à l'article A. 513-1 ; Brevet d'études professionnelles, professions de l'assurance, de la banque et de la bourse, option assurance ; Certificat d'aptitude professionnelle d'employé d'assurance ; Certificat de scolarité de l'institut libre des finances et des assurances ; Certificat de scolarité de l'école polytechnique d'assurance ; Certificat de fin d'études de l'école privée de législation professionnelle.
Code : code-assurance
Article A513-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son représentant. Outre son président, la commission comprend les six membres suivants : a) trois représentants de l'administration : - le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances ; - le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance ; - le chef du service du contrôle des assurances. b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes : - le président de la fédération française des sociétés d'assurances ; - le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ; - le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ; - le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance ; - le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles ; - le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.
Code : code-assurance
Article A513-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

La commission se réunit sur convocation de son président. A la convocation est annexé un ordre du jour. Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.
Code : code-assurance
Article A513-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.
Code : code-assurance
Article A513-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses observations.
Code : code-assurance
Article A513-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-assurance
Article A513-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un administrateur civil du ministère de l'économie, désigné par le directeur des assurances. Le secrétaire établit procès-verbal de la séance. Ce document est soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la direction des assurances.
Code : code-assurance
Article A514-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sont habilités à recevoir la liste prévue à l'article R. 514-3, les organismes professionnels suivants : 1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, autres que les organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural et que les entreprises mentionnées au 2° ci-après ; 2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les salariés et les mandataires des entreprises adhérentes de cet organisme, ainsi que pour les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 adhérentes de l'association de recherche et d'étude pour l'épargne et la retraite ; 3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les salariés et les mandataires des organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural ; 4° La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les salariés et les mandataires de courtiers d'assurances ou de sociétés de courtage d'assurances ; 5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et les mandataires d'agents généraux d'assurances.
Code : code-assurance
Article A514-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Présentation des opérations. > Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

Sont seuls habilités à viser les livrets de stage et attestations de fonctions mentionnés aux articles R. 514-6 et R. 514-7 et à recevoir les déclarations de début de stage prévues à l'article R. 513-5, les organismes professionnels suivants : 1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'entreprises d'assurances mentionnées à l'article L. 310-1, autres que les organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés au 2° ci-après, ou pour le compte d'une telle entreprise auprès d'un agent général d'assurances ; 2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'entreprises adhérentes de cet organisme ainsi que pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 adhérentes à l'association de recherche et d'étude pour l'épargne et la retraite . 3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural ; 4° Le syndicat national des courtiers d'assurances, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès de courtiers d'assurances ou de sociétés de courtage d'assurances ; 5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, d'une part, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'agents généraux d'assurances, autrement que pour le compte d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'autre part, pour les stages théoriques et pratiques effectués dans le cadre de l'école supérieure d'assurances en vue de l'obtention du certificat délivré par cet établissement.
Code : code-assurance
Article A516-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 les organismes professionnels suivants : La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs salariés et mandataires ; La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux d'assurances ; La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.
Code : code-assurance
Article A516-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).