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Code : code-assurance
Article A433-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-04-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats mentionnés à l'article A. 433-4 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêt suivants : soit le taux du tarif, soit le taux de rendement réel, diminué d'un cinquième de l'actif représentatif des engagements correspondants.
Code : code-assurance
Article A433-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Pour les contrats mentionnés à l'article A. 433-4, lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 %, les contrats cessent d'être présentés au public.
Code : code-assurance
Article A433-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance > Section V : Tarifs.

Les assurances à capital variable sont soumises aux dispositions du 1° de l'article A. 433-2. Par dérogation au 2° de l'article A. 433-2, le calcul des provisions mathématiques constituées pour ces assurances est effectué sur la base d'un taux d'intérêt nul.
Code : code-assurance
Article A441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Code : code-assurance
Article A441-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

Pour chaque convention, un montant minimal de participation aux bénéfices à affecter à la provision technique spéciale est déterminé à partir d'un compte de participation. Sont affectés en produits à ce compte les produits générés par la gestion financière du portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, en ce compris les produits correspondants aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements, à hauteur de 85 % de la quote-part de la provision technique spéciale et de la provision technique complémentaire dans les provisions techniques et, le cas échéant, de la reprise sur la provision pour risque d'exigibilité. En charges, le compte de participation comporte, le cas échéant, la dotation à la provision pour risque d'exigibilité ainsi que le solde débiteur du compte de participation de l'exercice précédent. Le montant minimal annuel de participation aux bénéfices est le solde créditeur du compte de participation.
Code : code-assurance
Article A441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.
Code : code-assurance
Article A441-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2 . Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-6 . II. – La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-19 est calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 441-21, en utilisant la courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente. III. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2° de l'article A. 132-18 .
Code : code-assurance
Article A441-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-07 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

Pour l'application de l'article A 441-4 , les tables de mortalité sont celles appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007. Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa. La provision mathématique devra néanmoins être, d'ici au 1er août 2008, supérieure ou égale à celle obtenue avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.
Code : code-assurance
Article A441-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
Code : code-assurance
Article A441-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision. La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.
Code : code-assurance
Article A441-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.

L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 441-20 est établie dans les conditions suivantes : Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition, fixées au premier alinéa dudit article R. 441-20, doivent être multipliées par un coefficient correcteur égal : - lorsque la convention prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par la convention, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par la convention ; - lorsque la convention prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate différée reposant sur une tête d'âge soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par la convention et soixante-cinq ans ; - lorsque la convention prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par la convention, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans. Si la convention prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement, et du coefficient correspondant à la réversion calculés comme il est dit ci-dessus. Les calculs sont effectués selon les modalités prévues à l'article A. 441-4.
Code : code-assurance
Article A441-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-04-06 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

La demande d'agrément particulier produite, en exécution de l'article L. 441-9 et de l'article R. 441-25, par une entreprise d'assurance qui désire effectuer des opérations de prévoyance collective et d'assurance ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie qui ne sont pas couverts intégralement, et à tout moment, par des provisions mathématiques, doit être établie en deux exemplaires.
Code : code-assurance
Article A441-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-04-06 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Cette demande doit, pour une entreprise française, être accompagnée des pièces suivantes : 1° Trois exemplaires du projet de convention ; 2° Trois exemplaires d'une note technique exposant les hypothèses sur lesquelles est basé le régime envisagé ; 3° Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle a été prise la décision de demander l'agrément particulier.
Code : code-assurance
Article A441-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-04-06 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces prévues aux 1° et 2° de l'article A. 441-8, ainsi que de l'autorisation donnée par le siège social au mandataire général de pratiquer les opérations de l'espèce.
Code : code-assurance
Article A512-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section I : Obligation d'immatriculation.

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1 , est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A. 512-1 , son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ; 3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ; 4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ; 5° Le règlement des frais d'inscription ; 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.
Code : code-assurance
Article A512-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section I : Obligation d'immatriculation.

Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles mentionnées au a du 2° de l'article A. 512-1 ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; 4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ; 5° Une mention indiquant si l'intermédiaire d'assurance est autorisé ou non à encaisser des fonds, selon qu'il est couvert par une garantie financière ou un mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance, ou qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds ; 6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ; 7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ; 8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ; 9° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ; 10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ; 11° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ; 12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent.
Code : code-assurance
Article A512-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ; 2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.
Code : code-assurance
Article A512-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
Code : code-assurance
Article A512-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master. 2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément : -au niveau de formation licence ; -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994. 3° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
Code : code-assurance
Article A512-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément : -au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ; -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 . 2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
Code : code-assurance
Article Annexe art. A522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie 

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES Code ISIN Libellé Société de gestion Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) Performance de l'unité de compte (A) Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance nette de l'unité de compte (A-B) Frais de gestion du contrat (C) Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance finale (A-B-C) Fonds actions FRXX XXX XXXX 6 5 % 1,5 % (dont 1 %) 3,5 % 1 % 2,5 % (dont 1 %) 2,5 % Fonds obligations Fonds mixtes Fonds immobiliers Fonds spéculatifs Fonds de capital investissement Fonds monétaires Autres