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Code : code-assurance
Article A344-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40 , R. 334-44 et R. 334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits à l'annexe 2. Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code ". L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser une entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 334-44.
Code : code-assurance
Article Annexe II art. A344-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances : 1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G10) Tableau des primes cédées par cessionnaire. Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0, 5 % des provisions brutes de réassurance. Tableau de la charge de sinistres cédés. Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance. La forme de ces réassurance est précisée. 2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11) Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe. Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse, l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...). Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même s'ils sont destinés à être cotés. 3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12) Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci. Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'entreprise. 4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13) Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements. 5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14) < RL Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise. 6. Recensement des apports de fonds (G 15) Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise. 7. Recensement des engagements donnés (G 16) Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
Code : code-assurance
Article A344-14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-06 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

Lorsqu'en application de l'article L. 334-9, l'autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article. Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 334-2 et du conglomérat financier. Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code.
Code : code-assurance
Article A344-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés. Il est pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années : -en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ; -en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence ; -en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières. Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.
Code : code-assurance
Article A344-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants : E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; E 4 Résultat technique en santé ; E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 2 Engagements et résultats techniques par pays Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant : PAYS (1) CODE PAYS (1) PRIMES OU cotisations (2) PROVISIONS (3) RÉSULTAT technique (4) 1. Total Union européenne (5) - - - - Dont : - - - - France FR - - - LPS depuis la France FR - - - Autriche AT - - - Belgique BE - - - République tchèque CZ - - - Danemark DK - - - Allemagne DE - - - Estonie EE - - - Grèce EL - - - Espagne ES - - - Finlande FI - - - Irlande IE - - - Italie IT - - - Chypre CY - - -- Lettonie LV - - - Lituanie LT - - - Luxembourg LU - - - Hongrie HU - - - Malte MT - - - Pays-Bas NL - - - Pologne PL - - - Portugal PT - - - Slovénie SI - - - Slovaquie SK - - - Suède SE - - - Royaume-Uni UK - - - 2. Total Espace économique européen hors Union européenne - - - - Dont : - - - - Islande IS - - - Liechtenstein LI - - - Norvège NO - - - 3. Total Espace économique européen hors UE - - - - 4. Total hors Espace économique européen - - - - Dont : - - - - Divers - - - - Total général - - - - (1) Code à deux lettres de la norme internationale ISO 3166-1. (2) Primes ou cotisations nettes au sens de la ligne L 5 de l'état C 1, brutes de réassurance. (3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice. (4) Au sens de la ligne 60 de l'état C 1. (5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en libre prestation de services depuis un établissement local. Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers". Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 3 Acceptations et cessions en réassurance Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou non). Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R. 345-1. Tableau A Acceptations (France et étranger) ACCEPTATIONS PAR UN ETABLISSEMENT FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL En provenance de : Entreprises du groupe Autres entreprises Entreprises du groupe Autres entreprises Primes acceptées - - - - - Provisions techniques sur acceptations - - - - - Solde technique (1) - - - - - Intérêts sur dépôts espèces - - - - - (1) Le solde technique est le montant des primes diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition. Tableau B Cessions et rétrocessions (France et étranger) CESSIONS PAR UN ETABLISSEMENT FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL A des : Entreprises du groupe Autres entreprises Entreprises du groupe Autres entreprises Primes cédées - - - - - Provisions techniques cédées - - - - - Charge de réassurance (1) - - - - - Intérêts sur dépôts espèces - - - - - (1) Charge de réassurance au sens de la ligne L 57 de l'état C 1.
Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 13 Part des réassureurs dans les sinistres Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Tableau A Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX Tableau B Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes en France) ANNÉE DE SOUSCRIPTION N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total Tableau C Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX Tableau D Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SOUSCRIPTION N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total (1) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable. (2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31. (3) Les autres ressources sont la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. (4) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 . (5) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.
Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ETAT C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif. ÉTAT RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT LIBRE PRESTATION DE SERVICES Groupe de branches Primes Sinistres Commissions Primes Sinistres Commissions Accidents et maladie Automobile (dont responsabilité civile) Dommages aux biens Transports Responsabilité civile générale Crédit-caution Autres Total . RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE NOMBRE de contrats FRÉQUENCE COÛT moyen NOMBRE de contrats FRÉQUENCE COÛT moyen (Pour la définition des groupes de branches, voir l'article 44 de la directive 92 / 49 / CEE du 18 juin 1992.)
Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 31 Primes des opérations Vie dans l'Union européenne Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1 de l'article L. 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne. A.-Libre prestation de service PAYS ASSURANCE vie NUPTIALITÉ-natalité OPÉRATIONS en unités de compte OPÉRATIONS dites "permanent health insurance" OPÉRATIONS tontinières CAPITALISATION GESTIONS de fonds collectifs RÉGIMES L. 441 PENSIONS de sécurité sociale 1. Total Union européenne (5) Dont : Autriche Belgique République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne Finlande Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Pologne Portugal Slovénie Slovaquie Suède Royaume-Uni 2. Total Espace économique européen hors Union européenne Dont : Islande Liechtenstein Norvège Total général B.-Liberté d'établissement PAYS ASSURANCE vie NUPTIALITÉ-natalité OPÉRATIONS en unités de compte OPÉRATIONS dites "permanent health insurance" OPÉRATIONS tontinières CAPITALISATION GESTIONS de fonds collectifs RÉGIMES L. 441 PENSIONS de sécurité sociale 1. Total Union européenne (5) Dont : Autriche Belgique République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne Finlande Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Pologne Portugal Slovénie Slovaquie Suède Royaume-Uni 2. Total Espace économique européen hors Union européenne Islande Liechtenstein Norvège Total général
Code : code-assurance
Article A352-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2 : Minimum de capital requis

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
Code : code-assurance
Article A353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre III : Investissements

La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée avant souscription par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la République française, est ainsi rédigée : " Je reconnais savoir que la surveillance de... (nom de l'assureur), établi en... (Etat membre d'établissement de l'assureur), relève de la responsabilité des autorités de contrôle de... (Etat membre d'établissement de l'assureur) et non pas de celle des autorités de contrôle françaises ". La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée par le souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier alinéa (2°) du I de l'article L. 353-4, est ainsi rédigée : " Je déclare souhaiter que... (nom de l'intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises établies dans des Etats membres de la CEE autres que la France. Je note que la surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de contrôle de l'Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des autorités de contrôle françaises ".
Code : code-assurance
Article A355-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public 

En application du L. 355-3 , lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L. 356-21 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.
Code : code-assurance
Article A356-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes

Conformément à l'article R. 356-17 , lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie à l'article 10 de ce même arrêté. Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui relèveraient de la consolidation.