Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 11 Sinistres par année de survenance Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus : a) Affaires directes souscrites en France : -dommages corporels-contrats individuels-ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels-contrats individuels-garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels-contrats individuels-autres garanties (sous-catégorie 202) ; -dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ; -dommages corporels-contrats collectifs-garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ; -dommages corporels-contrats collectifs-autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ; -automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ; -automobile-garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ; -automobile-garantie de responsabilité civile-dommages corporels ; -automobile-garantie de responsabilité civile-dommages matériels ; -automobile-autres garanties (catégorie 23) ; -dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ; -dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ; -garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ; -responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ; -divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ; -sous-total-ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ; -assurance construction (dommages) (catégorie 35) ; -assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) ; -total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ; -total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36 ; -total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36. Tableau A Nombre de sinistres payés ou à payer ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) XXXXX XXXXX XXXXX 2. Réouverts dans l'exercice 3. Terminés dans l'exercice inventorié 4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) 5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4) XXXXX XXXXX 6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié (1) 1-2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés. Tableau B Sinistres, paiements et provisions ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Total 5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 6. Paiements de sinistres cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX Tableau C Recours et sauvetages ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX Tableau D Frais de gestion des sinistres et des recours ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX (a) Pour les catégories 20 à 31, année de survenance du sinistre. Pour les catégorie 35 et 36, année de manifestation du sinistre. Les provisions portées aux tableaux B ou D, ainsi que les prévisions de recours portées au tableau C, ne comprennent pas la partie constituée en application du 2° de l'article R. 331-17.