Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 5 Représentation des engagements privilégiés Les entreprises visées établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés. PROVISIONS TECHNIQUES AUTRES engagements réglementés TOTAL Union européenne Hors Union européenne PERP et opérations relevant de l'article L. 441-1 Transports Autres affaires directes Acceptations Provisions d'assurance vie des autres contrats - XXX - - - XXX - Provisions pour primes non acquises - - - - - XXX - Provisions pour risques en cours - - - - - XXX - Provisions pour sinistres à payer - - - - - XXX - Provisions mathématiques (Non-vie) - - - - - XXX - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes - - - - - XXX - Provisions pour égalisation - - - - - XXX - Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques - - - - - XXX - Engagements envers des institutions de prévoyance fonds de placement gérés par l'entreprise (1) XXX XXX - - - XXX - Autres provisions techniques - - - - - XXX - Réserve de capitalisation - XXX XXX XXX XXX - - Dettes privilégiées - XXX XXX XXX XXX - - Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers - XXX XXX XXX XXX - - Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements - XXX XXX XXX XXX - - Total des passifs réglementés (A) - - - - - - - Créances nettes sur la CCR et sur divers fonds mentionnées à l'article R. 332-3-4 - - - - - - - Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 332-4 - XXX - XXX - XXX - Primes ou cotisations mentionnées à l'article R. 332-4 - XXX - XXX - XXX - Valeurs mentionnées à l'article R. 332-5 - XXX - - - XXX - Frais d'acquisition des contrats reportés mentionnés à l'article R. 332-35 - XXX - - - XXX - Primes ou cotisations mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-7 - - - XXX - XXX - Frais d'acquisition des contrats reportés mentionnés à l'article R. 332-33 - - - - - XXX - Créances sur les réassureurs ayant leur siège social dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE mentionnées à l'article R. 332-7 - - XXX XXX - XXX - Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 332-7-1 - XXX - XXX - XXX - Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 332-8 - XXX XXX - - XXX - Actifs mentionnées à l'article R. 332-9 - XXX XXX XXX - - - Recours admis - - - - - XXX - Divers (2) - - - - - - - Créances mentionnées à l'article R. 332-10 - XXX XXX XXX XXX - - Valeurs déposées en cautionnement - XXX XXX XXX XXX - - Total des actifs admissibles divers (B) - - - - - - - Base de dispersion visée à l'article R. 332-3 (A-B) - - - - - - - Placements mentionnés du 1° au 12° de l'article R. 332-2 (3) - - - - - - - Valeurs couvrant les engagements envers les institutions de prévoyance ou les fonds de placement gérés par l'entreprise (1) XXX XXX - - - XXX - Dépôts mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 - - - - - - - Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 332-2 - - - - - - - Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation - - - - - - - Autres actifs représentatifs des engagements réglementés des entreprises de réassurance - - - - - - - Total des placements et actifs assimilés - - - - - - - (1) Opérations de la branche 25 de l'article R. 321-1 . Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'entreprise. (2) Le détail de la rubrique divers est annexé au présent état. (3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.