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Code : code-assurance
Article R322-168 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2 . Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.
Code : code-assurance
Article R*323-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

La commission analyse les causes qui sont à l'origine du déséquilibre financier, de l'insuffisance d'actif ou de la situation irrégulière de l'entreprise. Le cas échéant, elle propose au ministre de l'économie et des finances les mesures qui paraissent propres à éviter un retrait de l'agrément administratif. Elle peut également demander au ministre que les conclusions motivées qu'elle a formulées sur la situation de l'entreprise soient notifiées au représentant légal de celle-ci, cette notification étant assortie de l'obligation des les porter à la connaissance de l'organe statutaire d'administration ou de surveillance dans un délai déterminé. La procédure de retrait d'agrément ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise mentionnée à l'article R. 323-10 qu'après examen de sa situation par la commission.
Code : code-assurance
Article R*323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Relève notamment de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 323-3 : - l'entreprise dont la situation ne permet plus au contrôle de l'Etat de s'exercer dans des conditions satisfaisantes, soit parce que cette entreprise ne tient pas ses livres, registres ou fichiers selon les formes requises et dans des conditions régulières, soit parce qu'elle ne produit pas dans les délais impartis les états, tableaux ou documents à fournir au ministre de l'économie et des finances ou qu'elle produit des documents incomplets ou incorrects ;    - l'entreprise dont les documents ou registres comptables font apparaître qu'elle ne respecte pas les dispositions relatives à la détermination de la provision pour sinistres à payer afférente aux opérations d'assurance des véhicules terrestres à moteur. Lorsque la commission est saisie, le ministre de l'économie et des finances adresse à l'entreprise une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant que sa situation va faire l'objet d'un examen par ladite commission. Cette lettre recommandée doit reproduire le texte des articles L. 323-3, L. 323-4, L. 323-6, L. 324-5 et L. 325-1 et enjoindre à l'entreprise de présenter ses observations dans un délai de dix jours. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission.
Code : code-assurance
Article R*323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif

Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'entreprise concernée situés dans ces Etats.
Code : code-assurance
Article R*323-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, la commission de contrôle des assurances prend des mesures analogues de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs de cette entreprise localisés sur le territoire de la République française.
Code : code-assurance
Article R*323-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

Les rappels de prime ou de cotisation définis à l'article L. 323-6 que l'entreprise est invitée à décider, à la demande du ministre de l'économie et des finances et dans la limite du tarif homologué par lui, peuvent se rapporter à plusieurs exercices. Pour un exercice annuel déterminé, le rappel demandé aux assurés ne peut avoir pour effet de porter le montant total de la prime ou cotisation versée par chacun d'eux, au titre de cet exercice, à une somme supérieure à la prime résultant du tarif homologué. Le total des rappels de prime ou de cotisation à la charge d'un même assuré, ne peut, en tout état de cause, excéder le montant d'une annuité de prime résultant du tarif homologué.
Code : code-assurance
Article R*323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

Lorsque le ministre de l'économie et des finances invite, par lettre recommandée, l'entreprise à procéder à un recouvrement des rappels de prime ou cotisation dont il propose le montant dans les conditions et limites fixées à l'article R. 323-12, celle-ci doit convoquer dans un délai de dix jours les soixante-quinze souscripteurs de contrats individuels payant la prime ou cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des particuliers, et les vingt-cinq souscripteurs de contrats individuels ou collectifs, payant la prime ou cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des entreprises ou des collectivités publiques. La liste de ces cent souscripteurs doit être établie annuellement le 1er janvier, par les entreprises agréées pour pratiquer les opérations d'assurances contre ces dommages. Ne peuvent être convoqués que les souscripteurs ayant payé la dernière prime ou cotisation échue. La convocation doit indiquer l'objet, le lieu et la date de la réunion, reproduire la lettre du ministre de l'économie et des finances, mentionnée au premier alinéa du présent article et comporter les nom et adresse des souscripteurs convoqués. Cette réunion doit être fixée au plus tard quinze jours après l'expiration du délai de dix jours prévu au premier alinéa du présent article. Tout souscripteur peut se faire représenter à la réunion par un autre souscripteur ayant payé sa prime ou cotisation. Chaque mandataire ne peut être porteur de plus de cinq mandats. L'assemblée des souscripteurs ne peut valablement délibérer que si le nombre des souscripteurs présents ou représentés est au moins égal au quart des souscripteurs ayant le droit d'y assister. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans la forme prévue au quatrième alinéa du présent article ; cette seconde assemblée, qui doit se tenir au plus tard quinze jours après la première, délibère valablement quel que soit le nombre des souscripteurs présents ou représentés. L'entreprise ne peut procéder aux rappels de prime ou cotisation que s'ils ont été approuvés par plus de la moitié des suffrages exprimés.
Code : code-assurance
Article R*323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

Lorsqu'une entreprise d'assurance a décidé de procéder aux rappels de prime ou cotisation d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui ont été proposés par le ministre de l'économie et des finances, les souscripteurs de contrats, redevables de ces rappels, ne peuvent être assujettis au rappel de prime ou cotisation prescrit, en cas de retrait de l'agrément administratif de la même entreprise, dans les conditions fixées par l'article L. 325-1 si ce retrait d'agrément intervient moins de trois ans après la décision de recouvrement des rappels prise par l'entreprise.
Code : code-assurance
Article R*323-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-12 ne peuvent être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces dates.
Code : code-assurance
Article R*323-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde > Section I : Règles générales.

Les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-6 doivent être portées par les entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ; 3. Un bilan prévisionnel ; 4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; 5. La politique générale en matière de réassurance.
Code : code-assurance
Article R323-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5 , à l'article R. 334-13 , à l'article R. 334-19 ou à l'article R. 334-26 . Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2 , dans les conditions prévues par cet article. II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque : 1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; 2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant. III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : 1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ; 2. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ; 3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
Code : code-assurance
Article R323-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 .
Code : code-assurance
Article R323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Code : code-assurance
Article R323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font pas l'objet d'une vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque la marge de solvabilité n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué réglementairement. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Code : code-assurance
Article R323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section I : Règles générales. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en avertit immédiatement l'entreprise concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures. Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les responsables de l'entreprise sont mis à même d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Code : code-assurance
Article R323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section I : Règles générales. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, un commissaire contrôleur est désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles auprès de l'entreprise et dispose des pouvoirs mentionnés au paragraphe I de l'article R. 323-1.
Code : code-assurance
Article R323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier , elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code.
Code : code-assurance
Article R323-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section I : Règles générales. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Code : code-assurance
Article R323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Les mesures prévues à la présente section, aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ou à l'article L. 612-34 du même code peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Code : code-assurance
Article R323-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise de réassurance un programme de rétablissement en application de l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ; 3. Un bilan prévisionnel ; 4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; 5. La politique générale en matière de cession en réassurance.
Code : code-assurance
Article R323-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 323-10-1 si celui-ci lui a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité de contrôle, cette dernière peut exiger de cette entreprise de réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 334-26 . Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 334-26.