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Code : code-assurance
Article R*431-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Les opérations effectuées par ce fonds comprennent : - en recettes : a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ; b) Les revenus des fonds placés ; c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Toute autre ressource éventuelle ; - en dépenses : a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ; b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ; c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ; e) Le remboursement des avances consenties au fonds.
Code : code-assurance
Article R*431-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

La liste et la forme des comptes, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. En garantie des majorations de rentes à verser, le fonds constitue annuellement des provisions ou réserves calculées sur les bases fixées par arrêté du même ministre.
Code : code-assurance
Article R*431-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Code : code-assurance
Article R*431-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
Code : code-assurance
Article R*431-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes relatifs au fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
Code : code-assurance
Article R*431-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Le fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées en application de l'article 1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les dépenses de gestion occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à leur charge.
Code : code-assurance
Article R*431-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.
Code : code-assurance
Article R*431-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion

Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la caisse centrale de réassurance peut, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.
Code : code-assurance
Article R431-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le fonds de compensation institué par l'article L. 431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.
Code : code-assurance
Article R431-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983 et non réglés à cette date, la contribution du fonds de compensation est limitée à la prise en charge de 95 % au plus des insuffisances éventuelles du montant total des provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre 1982, augmentées de leurs produits, par rapport au montant total des règlements correspondants. Pour les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983, la contribution du fonds s'opère en tenant compte des provisions pour risques en cours ou assimilées éventuellement constituées par les entreprises d'assurance. La compensation des incidences financières de l'évolution des coûts de la construction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 431-14 s'opère en tenant compte du rendement des placements des entreprises d'assurance.
Code : code-assurance
Article R431-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale. Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Code : code-assurance
Article R431-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés, l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de l'urbanisme. Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes : 1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit : -un au titre des entreprises artisanales ; -un au titre des autres entreprises ; -deux au titre des concepteurs, dont un architecte ; -un au titre des contrôleurs techniques ; -un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil. 2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.
Code : code-assurance
Article R431-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
Code : code-assurance
Article R431-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
Code : code-assurance
Article R431-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
Code : code-assurance
Article R*431-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.
Code : code-assurance
Article R431-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
Code : code-assurance
Article R431-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Code : code-assurance
Article R431-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
Code : code-assurance
Article R431-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Code : code-assurance
Article R*432-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur : 1° De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations ; 2° De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code.
Code : code-assurance
Article R*432-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Peuvent être actionnaires de la coface la caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises. Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la coface et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital. Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des établissements, compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R*432-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les risques mentionnés au 2° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.
Code : code-assurance
Article R*432-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les mesures d'application des articles R. 432-1 à R. 432-3 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R432-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le président de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat. Le président de ladite commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre de l'économie et des finances, qui le communique aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Code : code-assurance
Article R*432-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code : code-assurance
Article R*432-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée par un conseil de dix-huit membres, à savoir : a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires. b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou inter-professionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur. c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Code : code-assurance
Article R*432-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il peut être révoqué par décret. Il peut exercer les fonctions de directeur général de l'établissement à la tête duquel il est placé. Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration.
Code : code-assurance
Article R*432-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" > Section II : Administration et fonctionnement.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit sont applicables en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. Toutefois, l'interdiction édictée par cet article à l'égard des fonctionnaires en activité de service ne s'étend pas aux représentants des établissements mentionnés à l'article R. 432-2. La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés est appréciée dans les conditions définies à l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Code : code-assurance
Article R*432-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" > Section II : Administration et fonctionnement.

Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où sont représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur. Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés par le conseil d'administration à assister à ses séances avec voix consultative.
Code : code-assurance
Article R*432-10 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le conseil d'administration se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement.