Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C6 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 6 BIS Test d'exigibilité Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent annuellement, selon le modèle fixé ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux articles R. 344-4 et A. 344-15. Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de contrats, les tableaux sont établis par l'entreprise pour chaque portefeuille de contrat et l'état résulte de l'agrégation des tableaux relatifs à chaque portefeuille. Les engagements des contrats en unités de compte et les actifs correspondants ne sont pas pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités de compte sont assimilées à des prestations échues. Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire. Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers. Étape 1 : simulation du montant des cessions futures EXERCICES RÉALISÉ N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5 TOTAL N + 1 à N + 5 Tableau A : Décaissements - - - - - - - Vie : - - - - - - - Prestations (hors rachats) et frais payés - - - - - - - Rachats exceptionnels (majorés) (1) - - - - - - - Total prestations Vie - - - - - - - -dont intérêts techniques - - - - - - - -dont participation aux bénéfices - - - - - - - Non-vie : - - - - - - - Total prestations non-vie (majorées) (1) - - - - - - - Autres décaissements (2) - - - - - - - Total (i) - - - - - - - Tableau B : Encaissements (3) - - - - - - - Revenus nets des placements - - - - - - - -dont sur placements échus dans les cinq ans - - - - - - - Placements échus - - - - - - - -dont ceux relevant de R. 332-19 (titres monétaires et obligataires) - - - - - - - -dont ceux relevant de R. 332-20 (dépôts, prêts) - - - - - - - Part des réassureurs dans les prestations (majorées) (1) - - - - - - - Autres actifs techniques admis en représentation - - - - - - - Total (ii) - - - - - - - Solde encaissements / décaissements (iii) = (ii)-(i) - - - - - - - (1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées. (2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats. (3) Hors produit des cessions d'actif. Étape 2 : résultat des cessions VALEUR NETTE comptable VALEUR de réalisation PLUS OU moins-value latente Tableau C : Placements au 31 / 12 / N (4) - - - Produits de taux - - - -dont disponibilités - - - -dont placements échus dans les cinq ans - - - -dont placements échus au-delà de cinq ans - - - Actions et actifs assimilés - - - Actifs immobiliers - - - Total - - - Dont : - - - Total R. 332-19 - - - Total R. 332-20 - - - (4) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3. . SCÉNARIO de référence SCÉNARIO taux (+ 200 pb) SCÉNARIO actions (indice-30 %) SCÉNARIO immobilier (prix-20 %) SCÉNARIO global Tableau D : Cessions - - - - - Disponibilités au 31 / 12 / N - - - - - Cumul des soldes (5) - - - - - Ajustement de revenus net de PB (6) - - - - - Montant des cessions à effectuer (7) - - - - - Valeur de réalisation dégradée des placements (8) - - - - - Pourcentage des placements à céder (9) - - - - - Plus ou moins-value latente sur placements (10) - - - - - Résultat des cessions (11) - - - - - Rappel : PRE au 31 / 12 / N - - - - - (5) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux encaissements. (6) Résultant de la détérioration du marché. (7) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de cette somme ; zéro sinon. (8) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans. (9) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de réalisation dégradée des placements. (10) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans. (11) Produit du pourcentage des placements à céder par la plus ou moins-value latente.