erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-assurance
Article R385-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section V : Informations à fournir au public

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 385-7 , les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par rapport au fonds de garantie n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue ; b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de rétablissement mentionné à l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité n'a pas été corrigé six mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
Code : code-assurance
Article R385-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section V : Informations à fournir au public

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 385-7 et R. 385-18 à R. 385-20, dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Code : code-assurance
Article R385-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde

I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois. II. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois. III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan. Le fonds rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à l'exécution du plan.
Code : code-assurance
Article R385-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ; 3° Un bilan prévisionnel ; 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ; 5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de risque ou de rétrocession.
Code : code-assurance
Article R385-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds, cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l'article L. 212-24 du code de la mutualité et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale.
Code : code-assurance
Article R385-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 , un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article R. 385-4 , une différence négative entre sa marge de solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. 385-4. Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois. Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2 . Le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario. II. – Le III de l'article R. 385-22 et l'article R. 385-23 s'appliquent aux plans de convergence exigés en application du I. III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6 .
Code : code-assurance
Article R391-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48 , de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII. “ L'article R. 310-4 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ” Les articles R. 322-11-1 , R. 322-11-2, R. 332-14-2 , R. 334-3 et R. 334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . Les articles R. 323-10 , R. 324-5 , R. 332-13, R. 334-17 , R. 334-26 , R. 334-28, R. 334-41 , R. 334-43 et R. 336-1 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ; Les articles R. 322-11-6, R. 322-53 , R. 322-55-2 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
Code : code-assurance
Article R411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif du secteur financier sont fixées à l'article D. 614-1 du code monétaire et financier, ci-après reproduit : Art. D. 614-1 -I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont : -quatre représentants des établissements de crédit ; -un représentant des entreprises d'investissement ; -trois représentants des entreprises d'assurance ; -un représentant des agents généraux ; -un représentant des courtiers d'assurance ; 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ; 5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement dont : -six représentants de la clientèle de particuliers ; -quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ; 6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence. Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote. II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert. III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-assurance
Article R411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Les dispositions communes au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont énumérées à l'article D. 614-3 du code monétaire et financier, ci-après reproduit : Art.D. 614-3-I.-Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites. II.-La Banque de France met à disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. III.-Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. IV.-Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. V.-Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.
Code : code-assurance
Article R*411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R*411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le secrétariat du Conseil national des assurances est assuré par des fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R*411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du conseil les procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux et des archives ainsi que de la diffusion des convocations et des ordres du jour.
Code : code-assurance
Article R*411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances.
Code : code-assurance
Article R*411-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le Conseil national des assurances ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour annexé à la convocation. Cette convocation est adressée aux membres du Conseil national des assurances au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Code : code-assurance
Article R*411-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-assurance
Article R*411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier. La commission comprend en outre : 1° Le président de la commission de contrôle des assurances ; 2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ; 3° Un représentant des assurés ; 4° Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1.. Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-assurance
Article R*411-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier. La commission comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ; 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; 3° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ; 4° Trois représentants des entreprises d'assurance ; 5° Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ; 6° Un représentant des assurés. Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-assurance
Article R*411-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3 comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La commission est composée de la manière suivante : Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence ; Six représentants des entreprises d'assurance ; Deux représentants des agents généraux d'assurances ; Deux représentants des courtiers d'assurances ; Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 ; Six représentants des assurés. L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur chargé des assurances. La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut le rendre public.
Code : code-assurance
Article R*411-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire général du Conseil national des assurances.
Code : code-assurance
Article R*411-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et du président de la commission de contrôle des assurances peuvent assister, en qualité d'expert, aux travaux du Conseil national des assurances et des commissions instituées en application de l'article L. 411-3. Le président du Conseil national des assurances et le président de la commission consultative de l'assurance peuvent appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil et des commissions qu'ils président respectivement toute personne dont l'audition leur paraît utile.