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Code : code-assurance
Article L326-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires.

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat. Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend. Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.
Code : code-assurance
Article L326-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-15 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires.

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1 , les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
Code : code-assurance
Article L327-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2.
Code : code-assurance
Article L327-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 . Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil. Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 , les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.
Code : code-assurance
Article L327-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
Code : code-assurance
Article L327-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 , la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L. 343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits. Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique. Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7 .
Code : code-assurance
Article L327-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.
Code : code-assurance
Article L327-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-16 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.

Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Code : code-assurance
Article L328-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-16 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Code : code-assurance
Article L328-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 . Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.
Code : code-assurance
Article L328-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-15 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les dispositions des articles L. 242-2 , L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
Code : code-assurance
Article L328-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les articles L. 626-2 à L. 626-5 , L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
Code : code-assurance
Article L328-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .
Code : code-assurance
Article L328-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation. Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise. Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.
Code : code-assurance
Article L328-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3, L. 328-4 et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où aura été publiée la première insertion. S'il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.
Code : code-assurance
Article L328-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 328-7 et, s'il y a relaxe, par le créancier poursuivant.
Code : code-assurance
Article L328-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les dispositions des articles L. 328-3 à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.
Code : code-assurance
Article L328-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les peines prévues à l'article 433 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables, en ce qui concerne les entreprises de toute nature mentionnées à l'article L. 310-1, à ceux qui sciemment : 1° Dans la déclaration prévue pour la validité de la constitution de l'entreprise, auront fait état de souscriptions de contrats qu'ils savaient fictives, ou auront déclaré des versements de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de l'entreprise ; 2° Par simulation de souscriptions de contrats ou par publication ou allégation de souscriptions qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions de contrats ; 3° Pour provoquer des souscriptions de contrats, auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à l'entreprise à un titre quelconque ; 4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public.
Code : code-assurance
Article L328-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Les peines prévues à l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables au président, aux administrateurs, aux gérants ou aux directeurs généraux des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 qui : 1° Sciemment, auront publié ou présenté à l'assemblée générale un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ; 2° De mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de l'entreprise, un usage qu'il savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; 3° De mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de l'entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Les dispositions du présent article seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites entreprises sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Code : code-assurance
Article L328-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés à l'article L. 211-1 et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'article L. 323-4. L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du fonds de garantie. Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles L. 328-3 et L. 328-4 sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise par l'autorité administrative.
Code : code-assurance
Article L328-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.
Code : code-assurance
Article L328-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.
Code : code-assurance
Article L328-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-assurance
Article L328-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-assurance
Article L328-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-16 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Code : code-assurance
Article L328-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12. Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-assurance
Article L329-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 , qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et de l'article L. 321-10 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises. Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2 , L. 351-1 , L. 351-2 , L. 351-6 , L. 352-1 , L. 352-5 , L. 353-1 , L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L. 355-4 . L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2, les dispositions prévues à l'article L. 352-3 , L. 351-3 , L. 352-7 et L. 352-8 .
Code : code-assurance
Article L329-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.
Code : code-assurance
Article L329-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.
Code : code-assurance
Article L329-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.