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Code : code-assurance
Article L172-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section I : Conclusion du contrat.

L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge. Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier aliment.
Code : code-assurance
Article L172-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Code : code-assurance
Article L172-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2. Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
Code : code-assurance
Article L172-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
Code : code-assurance
Article L172-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.
Code : code-assurance
Article L172-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
Code : code-assurance
Article L172-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
Code : code-assurance
Article L172-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.
Code : code-assurance
Article L172-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
Code : code-assurance
Article L172-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Code : code-assurance
Article L172-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section I : Conclusion du contrat.

Lorsqu'un contrat d'assurance est conclu en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1, le contrat ou la note de couverture doivent indiquer l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social.
Code : code-assurance
Article L172-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L'assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ; 2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Code : code-assurance
Article L172-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.
Code : code-assurance
Article L172-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus. L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
Code : code-assurance
Article L172-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-5 .
Code : code-assurance
Article L172-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.
Code : code-assurance
Article L172-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.
Code : code-assurance
Article L172-16-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8 , l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Code : code-assurance
Article L172-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.
Code : code-assurance
Article L172-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.
Code : code-assurance
Article L172-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Code : code-assurance
Article L172-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Code : code-assurance
Article L172-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

La suspension et la résiliation de l'assurance pour défaut de paiement d'une prime sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation. En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice.
Code : code-assurance
Article L172-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation. En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.
Code : code-assurance
Article L172-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Code : code-assurance
Article L172-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
Code : code-assurance
Article L172-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
Code : code-assurance
Article L172-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.
Code : code-assurance
Article L172-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.
Code : code-assurance
Article L172-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Code : code-assurance
Article L172-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section III : Règlement de l'indemnité.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Code : code-assurance
Article L172-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité.

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Code : code-assurance
Article L172-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Code : code-assurance
Article L173-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes > Section I : Assurances sur corps.

L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.
Code : code-assurance
Article L173-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes > Section I : Assurances sur corps.

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination. En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu'à l'amarrage du navire à son arrivée.
Code : code-assurance
Article L173-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes > Section I : Assurances sur corps.

Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.
Code : code-assurance
Article L173-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes > Section I : Assurances sur corps.

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.