Code : code-assurance
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

23 Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation). 230 Valeurs d'Etat (obligations et autres valeurs) ; 231 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs) ; 232 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières) ; 233 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements : 2331 Sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de placements d'obligations et de titres de créances négociables ; 2336 Autres sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de placements ; 2337 Fonds communs de placements à risques ; 234 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes au opérations d'assurance sur la vie à capital variable ; 235 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable. 236 Valeurs étrangères cotées en France (obligations). 237 Valeurs étrangères cotées en France (actions). 238 Autres valeurs : 2381 Admises sans limitation (y compris les titres de créances négociables) ; 2386 Admises avec limitation (y compris les titres de créances négociables). 239 Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titre assimilés. 24 Prêts et effets assimilés en France affectables à la représentation des engagements réglementés. 240 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, les collectivités territoriales et les établissements publics de ces Etats membres ; 241 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 242 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domiciliation ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 243 Avances sur polices ; 244 Prêts aux entreprises industrielles et commerciales. 245 Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs et billets hypothécaires. 246 Bons du Trésor et autres bons autorisés. 247 Avances sur polices. 248 Autres prêts. 249 Provisions pour dépréciation des prêts. 25 Titres de participation détenus en France. 250 Titres cotés (partie libérée) : 2500 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 2501 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ; 2502 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ; 2503 Actions de sociétés d'investissements mobiliers. 2504 Autres valeurs françaises. 2505 Actions de sociétés étrangères d'assurance. 2506 Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2507 Actions de sociétés d'investissement à l'étranger. 2508 Autres valeurs. 251 Titres non cotés (partie libérée) : 2510 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 2511 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ; 2512 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ; 2513 Actions de sociétés d'investissements mobiliers. 2514 Actions de sociétés étrangères d'assurance. 2516 Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2517 Actions de sociétés d'investissement à l'étranger. 2518 Autres valeurs. 252 Actions de sociétés d'investissements à capital variable et parts de fonds communs de placement : 2521 Sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de placements d'obligations et de titres de créances négociables ; 2526 Autres sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de placements ; 2527 Fonds communs de placements à risques ; 253 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable ; 254 Parts dans les associations syndicales, groupements d'intérêts économiques et organismes divers ; 255 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple ; 256 Titres cotés (partie non libérée) : 2560 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 2561 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ; 2562 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ; 2563 Actions de sociétés d'investissements mobiliers. 2564 Autres valeurs françaises. 2565 Actions de sociétés étrangères d'assurance. 2566 Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2567 Actions de sociétés d'investissement à l'étranger. 2568 Autres valeurs. 257 Titres non cotés (partie non libérée) : 2570 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 2571 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ; 2572 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ; 2573 Actions de sociétés d'investissements mobiliers. 2574 Autres valeurs françaises. 2575 Actions de sociétés étrangères d'assurance. 2576 Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2577 Actions de sociétés d'investissement à l'étranger. 2578 Autres valeurs. 259 Provision pour dépréciation des titres de participation. 26 Dépôts et cautionnements en France. 260 Dépôts de garantie effectués en espèces par l'entreprise. 262 Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères. 2622 Valeurs mobilières. 2625 Espèces. 263 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations du siège social (ou du siège spécial pour la France). 2630 Valeurs remises en nantissement aux cédants. 26301 Immobilisations en France. 26302 Immobilisations en cours en France. 26303 Valeurs mobilières et titres assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que les titres de participation). 26304 Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés. 26305 Titres de participation. 26307 Autres valeurs. 26309 Provision pour dépréciation des valeurs remises aux cédants. 264 Valeurs remises par l'entreprise en garantie d'opérations autres que les acceptations. 266 Consignations à la caisse des dépôts et consignations. 269 Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements. 27 Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise, en France. 271 Immobilisations. 2710 Terrains non construits. 2712 Immeubles bâtis. 2713 Parts et actions de sociétés immobilières. 272 Immobilisations en cours. 2720 Terrains non construits. 2722 Immeubles en cours de construction. 2723 Parts et actions de sociétés immobilières. 2728 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations. 273 Valeurs mobilières et titres assimilés autres que les titres de participation de l'entreprise. 2730 Valeurs d'Etat (obligations et autres valeurs) ; 2731 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs) ; 2732 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières) ; 2733 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement ; 2734 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement. 2736 Valeurs étrangères cotées (obligations). 2737 Valeurs étrangères cotées (actions). 2738 Autres valeurs (y compris les titres de créance négociables). 274 Prêts et effets assimilés. 2740 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique, les collectivités publiques territoriales et les établissements publics de ces Etats membres ; 2741 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique ; 2742 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique ; 2743 Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle. 2744 Prêts aux entreprises industrielles et commerciales. 2745 Prêts immobiliers aux constructeurs de navires et aux armateurs et billets hypothécaires. 2746 Bons du Trésor et autres bons autorisés. 2748 Autres prêts. 275 Titres de participation. 2750 Titres cotés, partie libérée. 2751 Titres non cotés, partie libérée. 2752 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement. 2754 Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers. 2755 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple. 2756 Titres cotés, partie non libérée. 2757 Titres non cotés, partie non libérée. 276 Dépôts et cautionnements. 279 Provision pour dépréciation.