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Code : code-assurance
Article R*411-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Les membres du Conseil national des assurances et des commissions et les personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Code : code-assurance
Article R*412-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Une école nationale d'assurances, créée par le conseil national des assurances en liaison avec les organismes syndicaux les plus représentatifs de l'assurance, est instituée pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de l'assurance. Cette école coordonne l'action et l'enseignement des divers organismes qui ont pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance.
Code : code-assurance
Article R*412-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Les sommes versées par les entreprises d'assurance au titre de leur contribution aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances viennent en déduction de celles qui seraient éventuellement dues au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue selon une proportion fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation.
Code : code-assurance
Article R413-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
Code : code-assurance
Article R413-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents. Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-4, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'article L. 413-3. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Code : code-assurance
Article R413-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.
Code : code-assurance
Article R413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Code : code-assurance
Article R*421-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Sur le montant des encaissements effectués par les services de la direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées aux articles R. 420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il sert à couvrir dans les limites et conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
Code : code-assurance
Article R421-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie en application de l'article L. 421-4 sont fixés comme suit : Contribution des entreprises d'assurance : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie. Contribution des responsables d'accidents non assurés : - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit : 5 % ; Contribution des assurés : 1,9 % des primes.
Code : code-assurance
Article R421-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Pour l'application de l'article R. 420-30, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations. Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.
Code : code-assurance
Article R*421-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Sont considérés comme véhicules étrangers, pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 420-27 : 1° Lorsqu'ils sont soumis à immatriculation, les véhicules immatriculés autrement que dans l'une quelconque des séries prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la République française ; 2° Lorsqu'ils ne sont pas soumis à immatriculation, les véhicules que font circuler, sur le territoire de la République française, les personnes dont la résidence habituelle est située hors de ce territoire.
Code : code-assurance
Article R*421-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur étranger sur le territoire de la République française, et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-25 à R. 211-27 est tenue au paiement de la contribution prévue au 2° de l'article R. 420-27. Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules appartenant à l'Etat français.
Code : code-assurance
Article R*421-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules étrangers donnent lieu au versement de la contribution prévue au 3° de l'article R. 420-27.
Code : code-assurance
Article R*421-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Les dispositions des articles R. 420-27 et R. 420-28 ne sont pas applicables aux véhicules couverts par l'assurance frontière mentionnée à l'article R. 211-23. L'adhésion à l'assurance frontière donne lieu au paiement d'une contribution au profit du fonds de garantie, qui est perçue en même temps et dans les mêmes conditions que la prime afférente à cette assurance. Cette contribution peut varier suivant le genre du véhicule utilisé et ne doit pas excéder 15 % de la prime susmentionnée. Son montant et les modalités de son recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R421-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Sont dispensés des contributions prévues aux articles R. 420-27 à R. 420-35 les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
Code : code-assurance
Article R421-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.

Les taux des contributions destinées à l'alimentation du fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants : Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie, à compter du 1er janvier 1977. - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.
Code : code-assurance
Article R421-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 420-40, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations. Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.
Code : code-assurance
Article R*421-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.

La liquidation des opérations réalisées par l'entreprise cédante antérieurement à la date de prise d'effet du transfert d'office mentionné à l'article L. 324-5 fait l'objet, de la part de l'entreprise cessionnaire, d'une comptabilité spéciale établie selon les règles applicables à la comptabilité des opérations d'assurance. Les sinistres survenus avant la date de prise d'effet du transfert entrent dans la liquidation des opérations de l'entreprise cédante. Les primes ou cotisations échues avant cette même date, déduction faite des commissions, sont affectées à la liquidation au prorata du temps écoulé entre la date d'échéance des primes ou cotisations et la date d'effet du transfert. Les rappels de prime ou cotisation décidés par l'entreprise cédante, dans les conditions prévues à l'article L. 323-6, entrent dans l'actif de la liquidation. Lorsque les comptes de la liquidation sont suffisamment avancés pour permettre d'apprécier le solde de celle-ci, le ministre de l'économie et des finances peut autoriser l'entreprise cessionnaire à cesser de tenir la comptabilité spéciale prévue au premier alinéa du présent article. Si, à cette date, la liquidation fait apparaître l'existence d'un solde excédentaire, après remboursement au fonds de garantie de la contribution financière éventuellement mise à sa charge, ce solde fait immédiatement l'objet d'une répartition entre les anciens actionnaires ou associés de l'entreprise cédante.
Code : code-assurance
Article R*421-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.

La contribution financière dont peut bénéficier l'entreprise cessionnaire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 326-16 est fixée en proportion de l'insuffisance des ressources de l'entreprise cédante. Cette insuffisance est appréciée en comparant à la date d'effet du transfert, d'une part, le montant de la provision pour indemnités à payer à la suite des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 et assurés par l'entreprise et, d'autre part, le montant des éléments d'actif qui peuvent être affectés à la couverture de cette provision. Le fonds de garantie s'acquitte de sa contribution par un ou plusieurs versements successifs dont le ministre de l'économie et des finances fixe le montant en fonction des éléments d'actif et de passif mentionnés à l'alinéa précédent et de l'évolution de ces éléments au cours de la liquidation de l'entreprise cédante. La contribution financière mise à la charge du fonds de garantie peut être égale à la totalité de l'insuffisance mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est tenue de se conformer aux instructions du fonds de garantie pour le règlement des sinistres entrant dans la liquidation des opérations de l'entreprise cédante et concernant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur qu'elle assurait.
Code : code-assurance
Article R*421-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et dommages aux biens nés d'un accident dans lequel sont impliqués des véhicules terrestres à moteur assurés par l'entreprise, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et les droits mentionnés à l'article R. 211-13. Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours prévus à l'alinéa précédent ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours viennent en déduction de sa créance sur la liquidation.
Code : code-assurance
Article R*421-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-50, le liquidateur désigné à la suite du retrait d'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, gère, suivant les directives du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages nés d'un accident dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Code : code-assurance
Article R*421-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie.
Code : code-assurance
Article R*421-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
Code : code-assurance
Article R*421-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation.
Code : code-assurance
Article R*421-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application des dispositions de l'article L. 326-17.
Code : code-assurance
Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte > Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer. Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4 , lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie. Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-22 . Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français.