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Code : code-assurance
Article R*322-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Le nombre des actions distribuées gratuitement aux membres du personnel des entreprises nationales d'assurance est fixé en fonction de leur ancienneté et de leurs responsabilités dans l'entreprise à la date du 1er janvier 1973, conformément au tableau ci-après : Responsabilité : 1) Employés et A.M. 1, échelons de base. - Ancienneté, 5 ans à moins de 10 ans : 6. 10 ans à moins de 15 ans : 7. 15 ans à moins de 20 ans : 8. 20 ans à moins de 25 ans : 10. 25 ans à moins de 30 ans : 11. 30 ans et plus : 12. 2) A.M. 2 et A.M. 3, échelons intermédiaires : - Ancienneté, 5 ans à moins de 10 ans : 8. 10 ans à moins de 15 ans : 9. 15 ans à moins de 20 ans : 11. 20 ans à moins de 25 ans : 12. 25 ans à moins de 30 ans : 14. 30 ans et plus : 15. 3) Sous-chefs, chefs adjoints, chefs de service, inspecteurs (1er, 2è et 3è échelon). - Ancienneté, 5 ans à moins de 10 ans : 10. 10 ans à moins de 15 ans : 11. 15 ans à moins de 20 ans : 13. 20 ans à moins de 25 ans : 15. 25 ans à moins de 30 ans : 17. 30 ans et plus : 18. 4) Chefs de division, inspecteurs (4e échelon), fondés de pouvoirs, direction, contrôleurs généraux. - Ancienneté, 5 ans à moins de 10 ans : 12. 10 ans à moins de 15 ans : 13. 15 ans à moins de 20 ans : 15. 20 ans à moins de 25 ans : 17. 25 ans à moins de 30 ans : 19. 30 ans et plus : 20.
Code : code-assurance
Article R*322-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Des distributions gratuites d'actions sont faites chaque année, de 1974 à 1983 inclus, au membres du personnel des entreprises nationales d'assurance qui remplissent pour la première fois, au 1er janvier de l'année considérée, les conditions prévues à l'article R. 322-30, ainsi qu'à ceux qui, ayant déjà bénéficié d'une distribution, ont accédé à cette date à l'un des échelons d'ancienneté ou des niveaux de responsabilité prévus à l'article R. 322-31. Dans ce cas, il n'est distribué à l'intéressé que la différence entre le nombre d'actions auquel il peut prétendre conformément au tableau de l'article R. 322-31 compte tenu de l'ancienneté et du niveau de responsabilité au 1er janvier de l'année considérée, et le nombre d'actions précédemment distribuées. En aucun cas ces distributions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de trois quarts la part du capital appartenant à l'Etat, compte tenu des actions cédées dans les conditions fixées à l'artice R. 322-33.
Code : code-assurance
Article R*322-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Dans la limite de 15 % du montant du capital social, des actions des sociétés centrales d'assurance sont offertes en une ou plusieurs fois : - aux membres du personnel et aux agents généraux des entreprises nationales qui en feront la demande. En ce qui concerne les membres du personnel, cette demande peut être faite individuellement ou dans le cadre des fonds communs de placement créés pour l'emploi de la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ; - à la Caisse des dépôts et consignations ; - aux organismes de retraite et de prévoyance qui auront été spécialement agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R*322-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Les actions distribuées gratuitement, en application de l'article R. 322-30, ne sont négociables qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 1er avril de l'année en cours au moment de la distribution, sauf dans les cas exceptionnels énumérés au dernier alinéa du présent article. En cas d'attribution gratuite d'actions créées par incorporation de réserves au capital des entreprises constituant le groupe, les actions nouvelles attribuées sont négociables à la même date que les actions qui ont donné droit à l'attribution. Les droits d'attribution formant rompus sont immédiatement négociables, ainsi que les actions gratuites obtenues sur présentation de droits d'attribution régulièrement négociés. En cas d'augmentation de capital, tous les droits de souscription sont immédiatement négociables, de même que les actions souscrites en numéraire. Toutefois, les actions distribuées gratuitement deviennent immédiatement négociables dans les cas suivants : - mariage du titulaire ; - licenciement ; - mise à la retraite ; - invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ; - décès du titulaire ou de son conjoint.
Code : code-assurance
Article R*322-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont négociables à compter du 1er octobre 1973.
Code : code-assurance
Article R*322-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Aucune personne physique ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus de 0,05 % du capital d'une société centrale d'assurance. Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société d'assurance.
Code : code-assurance
Article R*322-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Les dispositions de l'article 125 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 s'appliquent aux sociétés centrales d'assurance. Pour l'application des règles de publication prévues par les articles 293 à 299 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les sociétés centrales d'assurance publient les comptes des entreprises d'assurance du groupe dans les conditions applicables aux sociétés d'assurance dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs.
Code : code-assurance
Article R*322-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Code : code-assurance
Article R*322-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Les entreprises nationales peuvent insérer, dans les conditions générales des contrats qu'elles font souscrire, des clauses prévoyant la participation des assurés aux bénéfices.
Code : code-assurance
Article R*322-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance > Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après avis du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, les entreprises nationales peuvent se procurer, par voie d'emprunts, notamment auprès des banques nationales, les moyens nécessaires : 1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour de nouvelles branches ; 2° Pour développer le volume de leurs opérations.
Code : code-assurance
Article R*322-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-11-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance > Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

La cession de toute participation financière détenue par une entreprise nationale d'assurance doit, nonobstant toute disposition contraire, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à l'entreprise détentrice de la participation financière la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de cette participation.
Code : code-assurance
Article R322-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-10-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations. Les frais de gestion, comprenant notamment les frais de vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature, ne peuvent dépasser le pourcentage, fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables. Pour l'application de cette règle, dans l'un et l'autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés. Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par un chargement à ajouter aux cotisations pures et déterminé par les statuts.
Code : code-assurance
Article R322-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.
Code : code-assurance
Article R322-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-73 .
Code : code-assurance
Article R322-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158 , les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ; -240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
Code : code-assurance
Article R322-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou " Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
Code : code-assurance
Article R*322-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
Code : code-assurance
Article R322-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ; 4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ; 5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion ; 7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ; 8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes.
Code : code-assurance
Article R*322-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Code : code-assurance
Article R322-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l'article R. 322-80-1 .
Code : code-assurance
Article R*322-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Code : code-assurance
Article R*322-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ; 3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ; 4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; 5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.
Code : code-assurance
Article R322-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution.

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l'article R. 322-67 . Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
Code : code-assurance
Article R322-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins, non compris les administrateurs élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2 et dont le nombre doit figurer dans les statuts. Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Ils doivent être remplacés lorsqu'ils ne remplissent plus cette condition. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale. Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelqu'organisme que ce soit.