Code : code-assurance
Article Annexe A344-10 ETAT C10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉTAT C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus : a) Affaires directes souscrites en France : -dommages corporels-contrats individuels (catégorie 20) ; -dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ; -dommages corporels-contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) ; -dommages corporels-contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) ; -automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ; -automobile-véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 (sous-catégories 221 et 231) ; -automobile-véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) ; -automobile-autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) ; -automobile-ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ; -automobile-ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) ; -dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ; -dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ; -catastrophes naturelles-ensemble des garanties (catégorie 27) ; -responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ; -divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ; -divers-protection juridique (catégorie 29) ; -divers-assistance (catégorie 30) ; -divers-pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ; -total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31. Tableau A Primes acquises ANNÉE DE RATTACHEMENT N-5 ET ANT. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs XXXXX XXXXX 2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié 3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié 4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) XXXXX 5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement XXXXX 6. Total : primes acquises (2) XXXXX XXXXX Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent XXXXX (1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4-5. Tableaux B Nombre de contrats ou de traités de réassurance Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice Nombre de contrats à la clôture de l'exercice Nombre de risques (1) Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice Nombre de risques à la clôture de l'exercice (1) Le risque est ici l'indicateur de volume d'activité en affaires directes, autre que le nombre de contrats, le plus significatif possible, par exemple : -en dommages corporels : le nombre de têtes assurées ; -en automobile : le nombre de véhicules ; -en dommages aux biens : le nombre de sites couverts. L'entreprise précise quel indicateur elle a retenu. Tableau C Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. 1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieur (1) XXXXX 2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) 3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1) 4. Charge nette de recours (1) 5. Nombre de sinistres ou d'événements 6. Coût moyen net de recours (2) 7. Primes acquises à l'année 8. Rapport S / P (en %) (1) Frais de gestion inclus. (2) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies.