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Code : code-assurance
Article A331-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Les entreprises d'assurance qui estiment que leurs charges en matière d'appareillage sont moins élevées ne peuvent en tenir compte que par l'adoption de provisions déterminées dans les conditions suivantes. La provision est fixée pour chaque mutilé au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente. Ce capital représentatif est calculé au moyen des barèmes et suivant les règles applicables en matière de rentes. L'annuité comprend : 1° La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal, estimée à 50 p. 100 du prix de ce dernier. Cette proportion de 50 p. 100 est portée à : - 75 p. 100 pour les corsets de cuir et de celluloïd ; - 100 p. 100 pour les yeux artificiels ; - 200 p. 100 pour les chaussures orthopédiques. Elle est réduite à 15 p. 100 pour les appareils dentaires ; 2° La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement du mutilé, des frais d'expédition d'appareils et des frais administratifs remboursables au centre d'appareillage, estimée à 50 p. 100 de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal. Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité doit être corrigé en vue de suivre, le cas échéant, les variations de prix survenues jusqu'à la date de l'inventaire. Si le mutilé a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.
Code : code-assurance
Article A331-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement définie au 1° de l'article R. 331-17 doit être calculée exercice par exercice et dossier par dossier et être suffisante pour permettre d'assurer le règlement intégral de tous les sinistres graves non réglés judiciairement, y compris ceux qui, au moment de l'inventaire, ne seraient pas encore inscrits au registre des sinistres graves institué par l'article R. 331-17. Elle ne doit pas être inférieure à 150 p. 100 du total des salaires réduits devant servir de base à la fixation des rentes tant pour les accidents inscrits au registre des sinistres graves que pour ceux qui n'y sont pas encore inscrits.
Code : code-assurance
Article A331-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Le montant minimal des salaires de base correspondant aux accidents non encore inscrits au registre des sinistres graves est évalué d'après la cadence numérique des inscriptions faites audit registre en ce qui concerne les sinistres survenus au cours de la première des deux années qui précèdent l'exercice inventorié. Le registre donne le nombre de ceux de ces sinistres qui ont été inscrits respectivement au cours de l'année de survenance et au cours de chacune des deux années suivantes. On établit successivement le rapport de la somme des deux derniers nombres au premier et le rapport du dernier nombre à la somme des deux premiers. Les totaux des salaires de base afférents, d'une part, aux accidents survenus au cours de l'exercice inventorié inscrits au registre des sinistres graves, réglés et non réglés et, d'autre part, aux accidents survenus au cours de l'exercice précédant l'exercice inventorié inscrits au registre des sinistres graves, réglés et non réglés, sont multipliés respectivement par le premier et par le second de ces deux rapports. Les résultats obtenus donnent l'évaluation minimale des salaires de base correspondant aux accidents non encore inscrits au registre des sinistres graves.
Code : code-assurance
Article A331-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Le pourcentage fixé à l'article A. 331-16 peut être réduit pour une entreprise si celle-ci justifie qu'il est trop élevé pour les risques qu'elle assure par la production d'une statistique portant sur ses propres opérations pendant les trois dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'ait pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des justifications de l'entreprise, doit être formée trois mois au moins avant la date de l'inventaire. Ce même pourcentage peut être augmenté par décisions individuelles, si le ministre de l'économie et des finances constate, d'après les données statistiques indiquées à l'alinéa précédent, qu'il est insuffisant eu égard aux risques couverts par des entreprises déterminées. Pour les entreprises qui liquident leurs opérations d'assurance contre les accidents du travail, un pourcentage est fixé sur espèces dans les limites d'un montant maximal de 200 p. 100, à moins que cette provision ne puisse être fixée intégralement d'après les décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation intervenues.
Code : code-assurance
Article A331-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Le dépôt que les entreprises d'assurance contre les accidents du travail doivent faire par application de l'article R. 331-19 doit comprendre exclusivement des titres de rente française au porteur représentant un montant de rente égal à celui de la rente mise à la charge de l'entreprise d'assurance et non encore constituée. Il est effectué dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières ; l'entreprise d'assurance reste d'ailleurs tenue d'opérer elle-même, à leur échéance, le paiement des arrérages de la rente mise à sa charge.
Code : code-assurance
Article A331-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme : 1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ; 2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date. Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants : 1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ; Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 3,5 % ; 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %.
Code : code-assurance
Article A331-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-26 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le montant minimal des provisions de rentes d'accidents du travail constituées antérieurement au 1er janvier 1954 doit être évalué : 1° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1920 si la constitution a été effectuée avant le 1er janvier 1920 ; 2° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1919 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1921 ; 3° D'après le barème annexé à l'arrêté du 27 février 1922 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1922 au 31 décembre 1932 ; 4° D'après le barème annexé à l'arrêté du 27 décembre 1932 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1933 au 4 mai 1942. Les indications de ces barèmes doivent être majorées de 5 p. 100 pour frais de gestion et frais de paiement ; 5° D'après le barème annexé à l'arrêté du 23 novembre 1942 si la constitution a été effectuée du 5 mai 1942 au 31 décembre 1944. Les indications de ce barème doivent être majorées de 2,50 p. 100 pour frais de gestion et frais de paiement ; 6° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1944 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1947 ; 7° D'après le barème annexé à l'arrêté du 21 janvier 1948 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1949 ; 8° D'après le barème annexé à l'arrêté du 8 juin 1950 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1953. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le montant minimal des provisions de rentes autres que des rentes d'accidents du travail doit, lorsque l'accident est survenu antérieurement au 1er janvier 1954, être évalué : 1° D'après la table de mortalité AF ; 2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous : 4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ; 3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1949. 3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953.
Code : code-assurance
Article A331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire. La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.
Code : code-assurance
Article A331-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après : 1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ; 2° La table de mortalité CR. Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.
Code : code-assurance
Article A331-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

Les dispositions de l'article A. 331-13 s'appliquent lorsque l'accident est survenu depuis le 1er janvier 1954. Le montant minimal des provisions afférentes aux accidents survenus antérieurement doit être évalué : 1° D'après la table de mortalité AF ; 2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous : 4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ; 3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1949 ; 3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953. Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en vertu de contrats assurant l'invalidité par suite de maladie, les entreprises d'assurance pourront proposer au ministre de l'économie et des finances l'emploi de tables de mortalité spéciales.
Code : code-assurance
Article A331-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre Ier : Les engagements réglementés. > Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance > Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire. La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949.
Code : code-assurance
Article A331-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Code : code-assurance
Article A331-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article. L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés : -à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ; -à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
Code : code-assurance
Article A331-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.
Code : code-assurance
Article A331-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.
Code : code-assurance
Article A331-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement. Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.
Code : code-assurance
Article A331-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 , les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ; Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties. L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants : MSn = an x An ; MPn = bn x Bn, an et bn prenant les valeurs suivantes : n 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 an 0 0 3,4 2 1,4 1 0,7 0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 bn 1 1 0,95 0,85 0,75 0,65 0,55 0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.