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Code : code-assurance
Article L121-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 . Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Code : code-assurance
Article L121-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 , de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Code : code-assurance
Article L121-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Code : code-assurance
Article L121-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil. En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
Code : code-assurance
Article L121-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Code : code-assurance
Article L121-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier. Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
Code : code-assurance
Article L121-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Code : code-assurance
Article L121-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Code : code-assurance
Article L122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Code : code-assurance
Article L122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Code : code-assurance
Article L122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
Code : code-assurance
Article L122-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-01-08 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Code : code-assurance
Article L122-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7 , ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 , premier alinéa.
Code : code-assurance
Article L122-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Code : code-assurance
Article L122-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-04 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie. Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Code : code-assurance
Article L122-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4 , L131-8 , L131-12 , L131-14 à L131-18 , L134-4 à L134-12 , L135-2 , L162-2 , L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
Code : code-assurance
Article L122-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-assurance
Article L123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-01-08 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre. En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Code : code-assurance
Article L123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9 , l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.
Code : code-assurance
Article L123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.
Code : code-assurance
Article L123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 , reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Code : code-assurance
Article L124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Code : code-assurance
Article L124-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Code : code-assurance
Article L124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Code : code-assurance
Article L124-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Code : code-assurance
Article L124-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l' article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ".
Code : code-assurance
Article L124-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-11-02 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret. Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.