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Code : code-assurance
Article R*432-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le ministre de l'économie et des finances désigne auprès de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur deux fonctionnaires de son département pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration ou des comités qui pourraient être institués par lui. Ils peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de la correspondance. Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration ou des comités institués par lui, qui serait contraire à l'intérêt national. La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision d'un commissaire du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances, qui est tenu de se prononcer dans les dix jours.
Code : code-assurance
Article R*432-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux dispositions du code du commerce, des lois en vigueur sur les sociétés anonymes et de la loi relative à la démocratisation du secteur public, ainsi qu'aux lois et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre. Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des formalités de publicité. Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-assurance
Article R*432-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les polices d'assurance crédit délivrées par la compagnie aux exportateurs, aux importateurs, aux banques et établissements financiers couvrent ceux-ci contre les risques politiques, monétaires, catastrophiques et commerciaux extraordinaires pour lesquels l'Etat donne sa garantie ; pour l'établissement des polices et leur exécution, la compagnie se conforme aux décisions du ministre de l'économie et des finances qui lui sont transmises par l'intermédiaire de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur dans les conditions définies par les articles R. 432-21 à R. 432-48.
Code : code-assurance
Article R*432-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.
Code : code-assurance
Article R*432-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

En cas d'insuffisance de ses propres disponibilités, la compagnie est autorisée à faire, par le débit du compte du Trésor, des prélèvements temporaires destinés à lui fournir les ressources de trésorerie qui lui sont nécessaires. Ces opérations sont régularisées en fin d'exercice.
Code : code-assurance
Article R*432-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Afin de couvrir les frais exposés par la compagnie pour la gestion des opérations prévues à l'article R. 432-13, opérations garanties par l'Etat, des prélèvements forfaitaires sont portés par débit du compte du Trésor au crédit de la compagnie dans des conditions définies par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.
Code : code-assurance
Article R*432-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" > Section II : Administration et fonctionnement.

Pour les opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 432-1, l'Etat rembourse chaque année à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur la part des sinistres excédant le montant des primes. En contrepartie la compagnie verse à l'Etat 0,5 p. 100 du montant des primes.
Code : code-assurance
Article R*432-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Lorsque le compte du Trésor fait apparaître une insuffisance de disponibilité, la compagnie peut faire jouer la garantie prévue à l'article R. 432-13. Au-delà d'un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances, la compagnie reverse à l'Etat les soldes bénéficiaires du compte du Trésor.
Code : code-assurance
Article R*432-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La compagnie adresse, au début de chaque mois, au ministre de l'économie et des finances : 1° Une balance du compte du Trésor établie à la fin du mois précédent et faisant apparaître, s'il y a lieu, les prélèvements effectués par la compagnie, en exécution des dispositions prévues à l'article R. 432-15 ; 2° Une estimation prévisionnelle des prélèvements pour le mois en cours et les cinq mois suivants.
Code : code-assurance
Article R*432-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à conclure avec la compagnie toutes conventions nécessaires pour l'application de la présente section.
Code : code-assurance
Article R*432-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, assumant pour le compte de l'Etat la gestion du service public de l'assurance crédit, assure notamment les importateurs et les exportateurs pour toutes leurs opérations de commerce extérieur, y compris celles portant sur des prestations en travaux ou en services, ainsi que sur des licences ou des brevets.
Code : code-assurance
Article R*432-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.
Code : code-assurance
Article R*432-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les demandes de garanties sont adressées à la compagnie qui les instruit, les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et conformément à l'avis émis par celle-ci, octroie ou refuse la garantie. La commission détermine quelles sont les affaires qui doivent lui être soumises par la compagnie avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. A l'égard de ces dernières, elle fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée. La mise en jeu de la garantie a pour effet de subroger la compagnie par priorité dans les droits et actions de l'assuré.
Code : code-assurance
Article R*432-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories d'opérations ci-après : a) Opérations d'exportation traitées avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; b) Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au a. Le risque politique est réalisé : 1° Pour les opérations prévues au a du présent article, lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat ; 2° Pour les opérations prévues au b du présent article, lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes : - guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur ; - moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
Code : code-assurance
Article R*432-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.
Code : code-assurance
Article R*432-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les risques monétaires s'entendent du risque de transfert et du risque de change.
Code : code-assurance
Article R*432-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
Code : code-assurance
Article R*432-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat de vente est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.
Code : code-assurance
Article R*432-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Code : code-assurance
Article R*432-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" > Section III : Risques garantis > Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.

Sauf dérogation exceptionnelle autorisée spécialement par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les polices délivrées par la compagnie portant sur les opérations mentionnées au b de l'article R. 432-24 ne peuvent couvrir les risques politiques, catastrophiques et monétaires que si les risques commerciaux ordinaires sont simultanément assurés par la compagnie pour son propre compte.
Code : code-assurance
Article R*432-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

En cas de versement d'une indemnité au titre du risque commercial ordinaire : 1° Si la police délivrée par la compagnie couvre, en même temps que le risque commercial ordinaire, d'autres risques pris en charge avec la garantie de l'Etat, les montants à récupérer éventuellement par la compagnie sur le débiteur défaillant continuent à être couverts contre ces risques, moyennant le versement d'une nouvelle prime calculée sur les mêmes bases que celles qui sont prévues par la police primitive, à virer du compte B au compte A ; 2° Si la police délivrée par la compagnie ne couvre pas les risques susceptibles d'être pris en charge avec la garantie de l'Etat, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur a la faculté d'autoriser la compagnie, moyennant le versement d'une prime spéciale, à se garantir, par le jeu du compte A, contre les pertes qu'elle pourrait éventuellement subir, du fait de la réalisation de ces risques, sur les récupérations à effectuer au titre des créances sinistrées ; le pourcentage de garantie et le taux de la prime à virer du compte B au compte A sont fixés par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Code : code-assurance
Article R*432-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories d'opérations ci-après : a) Contrats de prêts conclus avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; b) Contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux qui sont mentionnés au a. Le risque politique est réalisé : 1° Pour les contrats de prêts mentionnés au a du présent article, lorsque l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat par le prêteur ; 2° Pour les contrats mentionnés au b du présent article, lorsque l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat par le prêteur et qu'il provienne de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'emprunteur, moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
Code : code-assurance
Article R*432-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque catastrophique est réalisé lorsque l'emprunteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de cet emprunteur.
Code : code-assurance
Article R*432-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Les risques monétaires s'entendent du risque de transfert et du risque de change.
Code : code-assurance
Article R*432-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence de l'emprunteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
Code : code-assurance
Article R*432-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat de prêt est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.
Code : code-assurance
Article R*432-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Code : code-assurance
Article R*432-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
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La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur les investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et auront été agréés dans les conditions prévues audit article 26. Lorsque la législation du pays étranger concerné ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur devra produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays concerné. L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.
Code : code-assurance
Article R*432-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
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Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
Code : code-assurance
Article R*432-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
Code : code-assurance
Article R*432-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Code : code-assurance
Article R*432-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque politique est réalisé : 1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit : - interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ; - coupure, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un gouvernement étranger ou une autorité étrangère ; - guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues. 2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées au 1°, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
Code : code-assurance
Article R*432-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.