Code : code-assurance
Article Annexe art. A344-3 (suite 2) (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

2. MODÈLE DE BILAN A.-Actif N (N-1) 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège 2. Actifs incorporels 3. Placements : 3 a Terrains et constructions 3 b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 3 c Autres placements 3 d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 4. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte 5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques : 5 a Provisions pour primes non acquises (non-vie) (1) 5 b Provisions d'assurance-vie 5 c Provisions pour sinistres (vie) 5 d Provisions pour primes non acquises (non-vie) (1) 5 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (vie) 5 f Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 5 g Provisions d'égalisation 5 h Autres provisions techniques (vie) 5 i Autres provisions techniques (non-vie) 5 j Provisions techniques des contrats en unités de compte 6. Créances : 6 a Créances nées d'opérations d'assurance directe : -6 aa (Arrêté du 19 avril 1995, art. 3-III.) Primes restant à émettre -6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 6 b Créances nées d'opérations de réassurance 6 c Autres créances : -6 ca Personnel -6 cb Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques -6 cc Débiteurs divers 6 d Capital appelé non versé 7. Autres actifs : 7 a Actifs corporels d'exploitation 7 b Comptes courants et caisse 7 c Actions propres 8. Comptes de régularisation-Actif : 8 a Intérêts et loyers acquis non échus 8 b Frais d'acquisition reportés 8 c Autres comptes de régularisation 9. (Ligne supprimée par arrêté du 28 décembre 2007, art. 4) Total de l'actif (1) Ainsi modifié par arrêtés du 19 avril 1995, article 3-III et du 28 juillet 1995, article 3-III (1°). N.B. 1 : (Arrêté du 28 juillet 1995, art. 3-I-2°) En tant que de besoin, le poste 5 est suivi d'un poste 5 bis, intitulé " Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques, subdivisé en sous-postes 5 bis a " Provisions pour primes non acquises, 5 bis d " Provisions pour sinistres, 5 bis f " Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, 5 bis g " Provisions pour égalisation et 5 bis i " Autres provisions techniques. B.-Passif N (N-1) 1. Capitaux propres : 1 a Capital social ou fonds d'établissement et fonds social complémentaire ou compte de liaison avec le siège 1 b Primes liées au capital social 1 c Ecarts de réévaluation (1) 1 d Autres réserves 1 e Report à nouveau 1 f Résultat de l'exercice 2. Passifs subordonnés 3. Provisions techniques brutes : 3 a Provisions pour primes non acquises (non vie) (2) 3 b Provisions d'assurance vie 3 c Provisions pour sinistres (vie) 3 d Provisions pour sinistres (non-vie) 3 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (vie) 3 f Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 3 g Provisions pour égalisation 3 h Autres provisions techniques (vie) 3 i Autres provisions techniques (non-vie) 4. Provisions techniques des contrats en unités de compte 5. Provisions (3) 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7. Autres dettes : 7 a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 7 b Dettes nées d'opérations de réassurance 7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) 7 d Dettes envers des établissements de crédit 7 e Autres dettes : -7 ea Titres de créance négociables émis par l'entreprise -7 eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus -7 ec Personnel -7 ed Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques -7 ee Créanciers divers 8. Comptes de régularisation-Passif 9. (Ligne supprimée par arrêté du 28 décembre 2007, art. 4) Total du passif (1) Ainsi modifié par arrêté du 15 décembre 2005 , annexe 3-6. (2) Ainsi modifié par arrêté du 19 avril 1995, article 3-6. (3) Ainsi modifié par arrêté du 22 avril 2005, article 1er-II. C.-Tableau des engagements reçus et donnés N N-1 1. Engagements reçus 2. Engagements donnés : 2 a Avals, cautions et garanties de crédit donnés 2 b Titres et actifs acquis avec engagement de revente 2 c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus 2 d Autres engagements donnés 3. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 4. Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution 5. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance 6. Autres valeurs détenues pour compte de tiers 7. Encours d'instruments financiers à terme (1) : 7 a Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de stratégie : -Stratégies d'investissement ou de désinvestissement -Stratégies de rendement -Autres opérations 7 b Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de marché : -Opérations sur un marché de gré à gré -Opérations sur des marchés réglementés ou assimilés 7 c Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d'instrument, notamment : -Risque de taux d'intérêt -Risque de change -Risque actions 7 d Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument, notamment : -Contrats d'échange -Contrats de garantie de taux d'intérêt -Contrats à terme -Options 7 e Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches : -De 0 à 1 an -De 1 à 5 ans -Plus de 5 ans (1) Points 7, 7 a, 7 b, 7 c, 7 d et 7 e insérés par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-8. Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRE 1 109 ou 18 2 50 Net du compte 59. 3 a 21 et 22 Nets des comptes 28 et 29. 3 b 25 et 26 Nets des comptes 28 et 29. 3 c 23 (sauf 235) Net des comptes 28 et 29. 3 d 235 Net des comptes 28 et 29. 4 24 Net des comptes 28 et 29. 5 a à 5 j Respectivement 391, 390, 392, 393, 394, 395, 396, 3970, 3972, 398 6 aa 400 et 401 Valeur positive ou négative. 6 ab 40 (sauf 400 et 401) Soldes débiteurs, nets du compte 49. 6 b 41 Soldes débiteurs, nets du compte 49. 6 ca 42 Soldes débiteurs, nets du compte 49. 6 cb 43 et 44 Soldes débiteurs, nets du compte 49. 6 cc 46 et 45 (sauf 4562) Soldes débiteurs, nets du compte 49. 6 d 4562 Soldes débiteurs, nets du compte 49. 7 a 51 Net du compte 59. 7 b 52 Net du compte 59. 7 c 53 8 a 480 8 b 481 8 c 482, 4830, 486 (1), 487 et 489 (2) Soldes débiteurs. (3) (1) Inséré par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-9. (2) Inséré par arrêté du 28 décembre 2007. (3) Poste 9 supprimé par arrêté du 28 décembre 2007, article 4. Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRE 1 a 101, 102, 103 ou 18 1 b 104 1 c 105 1 d 106 1 e 11 1 f 12 2 160 3 a à 3 i Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 370 et 374 et 377, 372 et 375, 379 4 38 5 14 et 15 6 17 7 a 40 (sauf 400 et 401) Soldes créditeurs. 7 b 41 Soldes créditeurs. 7 c 161 (dont 1610) 7 d 164 7 ea 163 7 eb 162, 165 et 168 7 ec 42 Soldes créditeurs. 7 ed 43 et 44 Soldes créditeurs. 7 ee 45 et 46 Soldes créditeurs. 8 484, 4850, 486 (1), 487 et 489 (2) Soldes créditeurs. (3) (1) Inséré par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-9. (2) Inséré par arrêté du 28 décembre 2007. (3) Poste 9 supprimé par arrêté du 28 décembre 2007, article 4. Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés) Postes 1, 2 a à 2 d, 3, 4, 5, (cf. note 38) 6 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et 7 : raccordement aux sous-comptes (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) des comptes 80 et 81 . Commentaires particuliers : POSTE COMMENTAIRE 2 a Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'entreprise s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur. 2 b Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'entreprise s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan. 2 c Toutes opérations autres que celles visées au 2 b (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et au 7 par lesquelles l'entreprise a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : -les garanties d'acquisition d'immeuble ; -les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité). (Tirets supprimés par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10.) 2 d Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit. 6* Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'entreprise est dépositaire.