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Code : code-assurance
Article A335-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs > Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100. En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français. Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques. Pour ce qui est des contrats libellés en ECU, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émisson et taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
Code : code-assurance
Article A335-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Pour l'application de l'article L. 132-21 , le tarif d'inventaire comprend des chargements permettant la récupération de frais égaux à ceux prévus à l'article A. 331-1 .
Code : code-assurance
Article A335-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, ainsi que des contrats à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1. En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
Code : code-assurance
Article A335-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Pour les contrats mentionnés à l'article A. 335-3, lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100 les contrats cessent d'être présentés au public.
Code : code-assurance
Article A335-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs > Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.

Les dispositions de l'article A. 335-1, à l'exclusion de celles figurant au 2°, sont applicables aux contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte.
Code : code-assurance
Article A335-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les règlements généraux soumis à l'avis de l'autorité administrative indiquent les modalités de calcul applicables au rachat, à la réduction et à toutes les formes de transformation des contrats.
Code : code-assurance
Article A335-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A. 335-1. Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.
Code : code-assurance
Article A335-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les tarifs des opérations de capitalisation ne peuvent être inférieurs à ceux qui seraient calculés sur la base du taux d'intérêt de 3,50 p. 100. Ils doivent comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable. Il est interdit aux entreprises de capitalisation et à tous intermédiaires de consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus au présent article.
Code : code-assurance
Article A335-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les tarifs des contrats de capitalisation à prime unique d'une durée maximale de quinze ans peuvent être établis d'après des taux d'intérêts supérieurs à ceux mentionnés à l'article A. 335-7. En ce cas et pour chacun des tarifs le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
Code : code-assurance
Article A335-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section I : Tarifs

Les contrats mentionnés à l'article A. 335-8 cessent d'être présentés au public lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100.
Code : code-assurance
Article A335-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

A compter du 1er janvier 1975, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, le montant global des dépenses de fonctionnement, de gestion, d'organisation, de production et de commissionnement de l'acquisition et de l'encaissement ne peut, pour une entreprise pratiquant les opérations d'assurance sur la vie et d'assurance nuptialité-natalité, excéder, pour un exercice donné, le total des éléments suivants : A. - Sur les résultats de l'exercice afférents aux opérations sur le territoire de la République française : 1° 11 p. 100 des primes encaissées, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances collectives ; 5 p. 100 des primes uniques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances grande branche ; 14 p. 100 des primes périodiques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances grande branche ; 22 p. 100 des primes périodiques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances populaires ; 3 p. 100 des arrérages de rentes viagères échus au cours de l'exercice. 2° 4 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances grande branche autres que temporaires en cas de décès ; 1,25 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances temporaires en cas de décès grande branche ; 5,50 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances populaires. B. - Sur les résultats de l'exercice précédent afférents aux opérations sur le territoire de la République française : 1,25 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances grande branche autres que temporaires en cas de décès ; 2 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances populaires. On évalue le montant de la production d'un exercice en déduisant des capitaux entrés par souscription et par transformation les sorties par transformation ou sans effet et le tiers des sorties par résiliation.
Code : code-assurance
Article A335-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

A compter du 1er janvier 1975, le montant global des frais généraux et commissions payées ou à payer, à inscrire en dépenses au compte technique défini à l'article A. 132-3, ne peut excéder le total des éléments mentionnés à l'article A. 335-10, à l'exception de ceux afférents aux assurances collectives, ces éléments étant calculés nets de réassurance jusqu'au 31 décembre 1981.
Code : code-assurance
Article A335-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

A compter du 1er juillet 1947, le montant total des dépenses d'acquisition d'une entreprise ne peut dépasser, pour les assurances populaires définies à l'article L. 132-28, un pourcentage des capitaux assurés fixé par arrêté. Le même arrêté précise la définition des dépenses dont le montant doit être limité conformément à l'alinéa précédent.
Code : code-assurance
Article A335-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

La commission d'encaissement ne peut, pour les assurances populaires, dépasser 5 p. 100 de la prime encaissée.
Code : code-assurance
Article A335-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

La commission d'acquisition totale ne peut, pour les assurances populaires, être acquise qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes ou cotisations prévues pour la première année de chaque contrat. En outre, elle ne peut être payée qu'à concurrence des quatre cinquièmes au cours de l'année de souscription, le surplus étant payable au plus tôt dix-huit mois à compter de ladite souscription.
Code : code-assurance
Article A335-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Le montant des commissions et rétributions de même nature allouées aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne les assurances de véhicules terrestres à moteur, excéder les limites fixées aux articles A. 335-16 à A. 335-18.
Code : code-assurance
Article A335-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Pour l'application de cette limitation, les personnes mentionnées à l'article A. 335-15 sont classées, selon le rôle qui leur est imparti, dans les catégories suivantes : 1° Apporteur simple, dont le rôle se borne à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes et à établir et déposer auprès de l'assureur la proposition questionnaire ; 2° Apporteur complet, dont le rôle se borne, en sus des tâches prévues au 1°, à faire signer le contrat, à encaisser la première prime ou cotisation, à remettre l'attestation d'assurance, à conseiller le client en cours de contrat et à transmettre à l'assureur les demandes formulées par l'assuré en vue de faire modifier le contrat ; 3° Apporteur gestionnaire partiel, dont le rôle consiste à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes, établir et déposer auprès de l'assureur la proposition-questionnaire, délivrer la note de couverture ou établir le contrat, faire signer celui-ci, encaisser la première prime ou cotisation et les primes ou cotisations suivantes, conseiller le client en cours de contrat, gérer les avenants et polices de remplacement, délivrer les documents justificatifs d'assurance et procéder à la transmission pure et simple (sans obligation de le faire) des déclarations de sinistre à l'assureur ; 4° Apporteur gestionnaire complet, dont le rôle consiste à accomplir les tâches prévues pour l'apporteur-gestionnaire partiel et, en étant habilité d'une manière générale à le faire, à instruire les sinistres matériels, à instruire ou participer à l'instruction des sinistres corporels et à proposer le règlement des sinistres ou à y procéder avec ou sans paiement des indemnités.
Code : code-assurance
Article A335-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Le montant des commissions d'apport, des commissions d'apport et de gestion et des rétributions mentionnées à l'article A. 335-15 ne peut excéder les pourcentages suivants des primes ou cotisations afférentes aux assurances mentionnées audit article, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 1° Apporteurs simples : 3 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 2° Apporteurs complets : 5 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 8 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 3° Apporteurs gestionnaires partiels : 10 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 12,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 4° Apporteurs gestionnaires complets : 14 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 18 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.
Code : code-assurance
Article A335-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Le montant de toute rétribution des indicateurs, dont le rôle se borne à mettre en relations l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ne peut, en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes à des assurances des véhicules terrestres à moteur, excéder les pourcentages suivants de ces primes ou cotisations nettes de tous accessoires de prime, impôts et taxes : 1 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 2,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.
Code : code-assurance
Article A335-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Le montant maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 est déterminé en ce qui concerne les assurances autres que celles garantissant les pertes d'exploitation, en appliquant, par établissement assuré, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 16,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement n'excède pas 30.000 F ; 14,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 30.000 F sans excéder 120.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 4.950 F ; 13,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 120.000 F sans excéder 720.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 17.400 F ; 11,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 720.000 F sans excéder 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ne pouvant toutefois pas être inférieur à 97.200 F ; 9 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 276.000 F.
Code : code-assurance
Article A335-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime financier. > Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion > Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Le montant maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 est déterminé, en ce qui concerne les assurances de pertes d'exploitation, en appliquant, par police, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 16,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations n'excède pas 30.000 F ; 14,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 30.000 F sans excéder 120.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 4.950 F ; 13,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 120.000 F sans excéder 720.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 17.400 F ; 11,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 720.000 F sans excéder 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 97.200 F ; 9 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 276.000 F.
Code : code-assurance
Article A335-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie. Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.
Code : code-assurance
Article A341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.

En application de l'article L. 341-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7 , dans les cas suivants : 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; 3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.