Code : code-assurance
Article Annexe art. A344-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice Les entreprises proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E3 "frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après ; Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers euros. Tableau A. - Données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion données, qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4 DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES de gestion : prestations versées du risque santé OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE TOTAL Individuelles Collectives 01 Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1) 02 Ensemble des hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2) 03 -dont frais d'hébergeemnt en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3) 04 Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12) 05 1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4) 06 2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5) 07 3. Dentistes en cabinets libéraux 08 -dont honoraires 09 -dont prothèses 10 4. Centres de santé (dispensaires...) 11 5. Laboratoires d'analyse (6) 12 6. Etablissements thermaux 13 -dont hébergement (7) 14 Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8) 15 TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14) 16 Officines pharmaceutiques (médicaments) 17 Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20) 18 1. Optique 19 2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9) 20 3. Petit matériel et pansements 21 TOTAL BIENS MÉDICAUX (L16 + L17) 22 TOTAL DES PRESTATIONS VERSÉES EN SOINS ET BIENS MÉDICAUX (L15 + L21) 23 Autres prestations liées à la santé (L24 + L25) 24 EHPA et EHPAD des secteurs publics et privé (10) 25 Autres prestations liées à la santé (11) 26 TOTAL DES PRESTATIONS VERSÉES (L22 + L23) (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d). (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sages femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) EHPA : Etablissements pour personnes âgées et EHPAD : Etablissements pour personnes âgées dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissances, allocations funéraires...). Tableau B. - Données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES de gestion : prestations versées du risque santé OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE TOTAL Individuelles Collectives 31 Indemnités journalières maladie 32 Indemnités journalières maternité 33 Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle 34 TOTAL DES Indemnités journalières VERSÉES (L01 + L02 + L03) E 4 Résultat technique en santé Les entreprises pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E4 résultat technique en "santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : -santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C4 de l'article A. 344-10) ; -santé : contrats collectifs (catégorie 211 et 213 de l'état C4 de l'article A. 344-10) ; Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 " dommages corporels " telles que définies à l'article A. 344-10. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé Les entreprises pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé" selon le modèle ci-après ; Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. CODE DU PLAN comptable (*) MONTANT (en milliers d'euros) Gestion d'un régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 7450 Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 6450 CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU 7021 Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS (*) Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU 6021 Contribution versée à la CMU 6458 (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.