erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-assurance
Article L322-27-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

I.  ― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon  fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique  et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau.  Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes  instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective.  Il prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la  solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du  réseau comme de l'ensemble du groupe. II. ― La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est soumise à l'approbation de l'organe central. III. ― Sans préjudice des pouvoirs de son  conseil d'administration, dans le cas où un organisme du réseau prend  des décisions non conformes aux dispositions législatives ou  réglementaires relatives aux sociétés d'assurances et de réassurances ou  aux instructions données par l'organe central, ce dernier peut révoquer  le directeur général de l'organisme en question. L'organe central peut  également, pour les mêmes motifs, procéder à la révocation collective  des membres du conseil d'administration de cet organisme. IV. ― Sans préjudice des dispositions du III,  dans le cas où un organisme à compétence locale du réseau prend des  décisions portant atteinte à la cohésion et au bon fonctionnement de ce  dernier, la société ou la caisse d'assurances ou de réassurances  mutuelle agricole auprès de laquelle il se réassure peut, après avis de  l'organe central, procéder à la révocation collective des membres de son  conseil d'administration. V. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les  modalités d'application du présent article, notamment les conditions  d'exercice des missions de l'organe central.
Code : code-assurance
Article L322-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Sociétés européennes

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
Code : code-assurance
Article L322-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Sociétés européennes

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de la publication du projet de transfert. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Code : code-assurance
Article L323-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section II

Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même. Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ; 3° Abrogé. 4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ; 5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Code : code-assurance
Article L324-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 , les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 .
Code : code-assurance
Article L324-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.

Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 . L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la réception de cette attestation. Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert  par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception.
Code : code-assurance
Article L324-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-26 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65 , L. 228-73 , L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.
Code : code-assurance
Article L324-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 , les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai. Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.
Code : code-assurance
Article L324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-16 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.

Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Code : code-assurance
Article L324-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Code : code-assurance
Article L324-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Le ministre de l'économie et des finances peut, faute d'un transfert amiable approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 324-1, imposer à l'entreprise en cause, qui a décidé les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article L. 323-6, le transfert d'office, à une autre entreprise agréée et avec l'accord de cette dernière, de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurance. Ce transfert est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances qui rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu à l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Code : code-assurance
Article L324-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 324-5. Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-assurance
Article L324-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29 , il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
Code : code-assurance
Article L325-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 , l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3- 1 lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 , si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
Code : code-assurance
Article L325-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-15 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.
Code : code-assurance
Article L325-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 325-1. Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-assurance
Article L326-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation. Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code : code-assurance
Article L326-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19 , le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation. Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
Code : code-assurance
Article L326-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-04-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
Code : code-assurance
Article L326-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-04-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-assurance
Article L326-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

Le liquidateur admet d'office au passif les créances certaines. Avec l'approbation du juge-commissaire, il inscrit sous réserve, au passif, les créances contestées, si les créanciers prétendus ont déjà saisi la juridiction compétente ou s'ils la saisissent dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée en vue de leur faire connaître que leurs créances n'ont pas été admises d'office.
Code : code-assurance
Article L326-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre, il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal. Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la République. Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire.
Code : code-assurance
Article L326-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.