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Code : code-assurance
Article R343-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0. Chaque classe comporte des comptes principaux (dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9). Les comptes principaux sont eux-mêmes subdivisés en comptes divisionnaires (trois chiffres) à leur tour ventilés en sous-comptes (quatre chiffres dont le dernier est également numéroté de 0 à 9). Les chiffres qui codifient les comptes se lisent toujours à partir de la gauche. Les classes du cadre comptable sont aménagées de manière à séparer : Les comptes du bilan (classes 1 à 5). Les comptes de gestion (classes 6 et 7). Les comptes de résultats (classe 8). Les comptes spéciaux (classe 0). A cet effet, elles se présentent ainsi : 1. - Comptes de capitaux permanents. 2. - Comptes de valeurs immobilisées. 3. - Comptes de provisions techniques. 4. - Comptes de tiers. 5. - Comptes financiers. 6. - Comptes de charges par nature. 7. - Comptes de produits par nature. 8. - Comptes de résultats. 0. - Comptes spéciaux. Les éléments constitutifs des coûts et résultats font l'objet d'états ou tableaux annexes fixés par arrêté.
Code : code-assurance
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

28 Valeurs immobilisées à l'étranger. 280 Frais d'établissement. 2805 Frais d'acquisition des contrats précomptés. 2807 Divers. 281 Immobilisations. 2810 Terrains. 2812 Immeubles. 2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières. 2814 Matériel. 2815 Matériel de transport. 2816 Autres immobilisations corporelles. 2818 Immobilisations incorporelles. 2819 Immobilisations d'exploitation. 282 Immobilisations en cours. 2820 Terrains. 2822 Immeubles bâtis. 2823 Parts et actions de sociétés immobilières. 2828 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations. 2829 Immobilisations d'exploitation. 283 Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservé par elle. 2830 Fonds d'Etats. 2838 Autres valeurs. 284 Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l'étranger. 285 Titres de participation. 286 Dépôts et cautionnements. 2860 Dépôts de garantie effectués en espèces. 2861 Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance. 2863 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations des succursales à l'étranger. 28630 Valeurs remises en nantissement aux cédants. 28635 Créances pour espèces déposées chez les cédants. 2864 Valeurs remises en garantie d'opérations autres que les acceptations. 288 Amortissement. 289 Provision pour dépréciation. 291 Immobilisations en France. 293 Valeurs mobilières en France. 2930 Valeurs de l'Etat français cotées. 2931 Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées. 2932 Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations). 2933 Autres valeurs françaises cotées (actions). 2934 Parts de sociétés d'investissement à capital variable. 29341 SICAV d'obligations. 29346 Autres SICAV. 2936 Valeurs étrangères cotées (bons et obligations). 2937 Valeurs étrangères cotées (actions). 2938 Autres valeurs. 29381 Admises sans limitation. 29386 Admises avec limitation. 294 Prêts et effets assimilés en France. 295 Titres de participation du cédant détenus en France. 298 Immobilisations à l'étranger.
Code : code-assurance
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Comptes de tiers. 40 Réassureurs, cédants, coassureurs. 400, 401, 402, 403 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires. 4000 Soldes débiteurs. 4001 Soldes créditeurs. 4002. 4039. 400, 405, 406, 407 Comptes courants des cédants et rétrocédants. 4040 Soldes débiteurs. 4041 Soldes créditeurs. 4042. 4079. 408 Comptes courants des coassureurs. 4080 Soldes débiteurs. 4081 Soldes créditeurs. 4082. 4089. 409 Provision pour dépréciation des comptes des réassureurs, cédants, coassureurs. 41 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs. 410 Comptes avec les agents généraux, les courtiers et autres producteurs, en France. 4100 Assurances directes. 4104 Autres affaires. 411 Créances sur les assurés, agents généraux, courtiers et autres producteurs et dettes envers eux (passant par le compte 410), en France. 4110 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur affaires directes. 4111 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur autres affaires. 4112 Commission sur primes, affaires directes. 4113 Commissions sur primes, autres affaires. 4114 Taxes sur primes, affaires directes. 4115 Taxes sur primes, autres affaires. 4116 Soldes espèces débiteurs, affaires directes. 4117 Soldes espèces débiteurs, autres affaires. 4118 Soldes espèces créditeurs, affaires directes. 4119 Soldes espèces créditeurs, autres affaires. 412 Comptes de primes en recouvrement direct, en France. 4120 Primes, nettes de taxes, sur affaires directes. 4121 Primes, nettes de taxes, sur autres affaires. 4124 Taxes sur primes, affaires directes. 4125 Taxes sur primes, autres affaires. 413 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux (ne passant pas par le compte 410 et distinctes des dépôts de garantie), en France. 4130 Créances. 4131 Dettes. 414 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux (autres que les primes échues, les indemnités ou autres prestations contractuelles, les dépôts de garantie et les répartitions d'excédents), en France. 4140 Créances. 4141 Dettes. 415 Primes contentieuses en France. 4150 Affaires directes. 4151 Autres affaires. 416 Créances douteuses en France. 4160 Sur les agents. 4161 Sur les courtiers. 4162 Sur les assurés. 417 Courtiers de réassurance en France. 4170 Cessions et rétrocessions. 41700 Créances. 41701 Dettes. 4174 Acceptations. 41740 Créances. 41741 Dettes. 418 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs, à l'étranger. 4182 Comptes de primes des assurés. 4183 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux. 4184 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux. 4186 Primes contentieuses et créances douteuses sur les agents, courtiers, assurés. 419 Provision pour dépréciation des comptes agents, courtiers, producteurs, assurés. 4190 En France. 4198 A l'étranger.
Code : code-assurance
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Comptes de résultats. 80 Exploitation générale. 82 Pertes et profits sur exercices antérieurs. 820 Pertes sur exercices antérieurs. 8202 Rappels d'impôts. 8206 Charges diverses imputables à l'exploitation des exercices antérieurs. 822 Profits sur exercices antérieurs. 8220 Rentrées sur créances amorties. 8222 Dégrèvements d'impôts. 8227 Produits divers imputables à l'exploitation des exercices antérieurs. 828 Reprises sur provisions antérieures. 829 Utilisation des provisions précédemment constituées pour couvrir des pertes sur exercices antérieurs et des pertes exceptionnelles. 83 Dotations de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles et de réserves réglementaires. 831 Dotations aux réserves diverses à l'étranger. 833 Dotations aux réserves réglementaires. 8330 Réserve pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement. 8331 Fonds d'établissement constitué. 8334 Réserve pour fluctuations de change. 8335 Réserve de capitalisation. 8336 Provision pour investissements. 835 Dotations aux provisions pour pertes 8356 Provision pour participation des salariés aux fruits de l'expansion. 839 Dotations aux provisions pour dépréciation. 8391 Sur immeubles en France. 8392 Sur obligations en France. 8393 Sur actions en France. 8396 Sur créances diverses en France. 8399 Etranger. 84 Pertes et profits exceptionnels. 840 Moins-values sur cessions d'éléments d'actif. 8400 France. 8409 Etranger. 841 Pertes de change. 8411 Pertes sur cessions de monnaies étrangères. 8414 Pertes sur conversion de monnaies étrangères. 842 Calcul des résultats sur cessions d'éléments d'actif. 8421 Immobilisations en France. 8422 Immobilisations en cours en France. 8423 Valeurs mobilières détenues en France. 84232 Obligations. 84233 Actions. 8425 Titres de participation en France. 8427 Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise en France. 8428 Valeurs immobilisées à l'étranger. 8429 Titres de placements non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9. 843 Subventions exceptionnelles accordées. 844 Autres pertes exceptionnelles. 8440 Créances irrecouvrables. 8441 Droits d'entrée. 8449 Etranger. 845 Plus-values sur cessions d'éléments d'actif. 8450 France. 8459 Etranger. 846 Profits de change. 8461 Profits sur cessions de monnaies étrangères. 8464 Profits sur conversion de monnaies étrangères. 847 Profits résultant de subventions d'équipement. 848 Subvention d'équilibre reçues. 849 Autres profits exceptionnels. 8490 Droits d'adhésion et droits d'entrée en France. ... ... 8499 Etranger. 85 Impôts sur les bénéfices. 86 Produits et prestations de services échangés entre établissements. 87 Compte général de pertes et profits. 870 Résultat avant participation. 871 Participation des salariés aux fruits de l'expansion. 88 Résultats en instances d'affectation. 89 Bilan. 890 Bilan d'ouverture. 891 Bilan de clôture.
Code : code-assurance
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Comptes financiers. 50 Emprunts à moins d'un an. 502 Emprunts pour cautionnements. 5020 En France. 5029 En France. 503 Autres emprunts. 5030 En France. 5039 A l'étranger. 509 Avances de l'Etat. 51 Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés. 513 Prêts non garantis aux entreprises ou aux personnes physiques ; 516 Prêts aux Etats ou organismes étrangers non membres de l'organisation de coopération et de développement économique ; 517 Prêts à l'étranger. 518 Autres prêts et créances ; 519 Provision pour dépréciation des prêts. 52 Effets à payer. 53 Effets à recevoir. 54 Chèques et coupons à encaisser. 540 Chèques. 545 Coupons et intérêts échus et non recouvrés. 55 Titres de placement non émunérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9. 550 Titres cotés, partie libérée, en France. 552 Titres non cotés, partie libérée, en France. 553 Parts de SARL en France. 554 Titres émis par la société et rachetés par elle ; 556 Autres titres ; 557 Titres non cotés, partie non libérée, en France. 558 Valeurs à l'étranger. 559 Provision pour dépréciation des titres de placement. 56 Banques et chèques postaux. 560 Banque de France. 562 Autres banques en France. 564 Comptes du Trésor en France. 565 Chèques postaux en France. 566 Comptes dans les caisses des établissements publics en France. 567 Autres établissements en France. 568 Banques à l'étranger. 569 Autres établissements à l'étranger. 57 Caisse. 570 Siège social. 571 Succursales (France). 578 Succursales (étranger). 59 Virements internes. 590 Virements de fonds.
Code : code-assurance
Article R343-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Compte général de pertes et profits. DEBIT. Pertes d'exploitation de l'exercice : 80. Pertes sur exercices antérieurs : 820. Provisions pour moins-values, à la clôture de l'exercice : - Pour garantie des moins-values sur titres gérés : 150. - Pour dépréciation des immobilisations et titres : 19. Dotation de l'exercice aux réserves diverses à l'étranger (à détailler) : 831. Dotation de l'exercice aux réserves réglementaires : - Réserve pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement : 8330. - Fonds d'établissement constitué : 8331. - Réserve pour fluctuations de change : 8334. - Réserve de capitalisation : 8335. - Provision pour investissement (participation des salariés) : 8336. Dotation aux provisions pour pertes : - Provision pour participation des salariés : 8356. - Autres provisions pour pertes : 835 moins 8356. Dotation aux provisions pour dépréciation : 839. Pertes exceptionnelles : - Moins-values sur cessions d'éléments d'actif : 840. Pertes de change : - Sur cessions de monnaies étrangères : 8411. - Sur conversion de monnaies étrangères : 8414. Subventions exceptionnelles accordées : 843. Autres pertes : 844. Impôts sur les bénéfices : 85. Participation des salariés aux fruits de l'expansion : 871. Bénéfice ou excédent net total (solde créditeur). Total. CREDIT. Profits d'exploitation de l'exercice : 80. Profits sur exercices antérieurs : 822. Provisions pour moins-values, à l'ouverture de l'exercice : Pour garantie des moins-values sur titres gérés : 150. Pour dépréciation des immobilisations et titres : 19. Reprise sur provisions antérieures : 828. Utilisation des provisions précédemment constituées pour couvrir des pertes sur exercices antérieurs et des pertes exceptionnelles : 829. Profits exceptionnels : Plus-values sur cessions d'éléments d'actif : 845. Profits de change : - Sur cession de monnaies étrangères : 8461. - Sur conversion de monnaies étrangères : 8464. Profits résultant de subventions d'équipement : 847. Subventions d'équilibre reçues : 848. Autres profits : 849. Perte ou insuffisance nette totale (solde débiteur). Total.
Code : code-assurance
Article R343-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Résultats en instance d'affectation. DEBIT. - Report à nouveau de l'exercice précédent. - Pertes de l'exercice. - Dividendes. - Tantièmes. - Affectation à la réserve pour plus-values réinvesties et à réinvestir, et plus-values à long terme .... - Affectation aux autres réserves (à détailler). - Autres répartitions (à détailler). - Report à nouveau (bénéfice). Total .... CREDIT. - Report à nouveau de l'exercice précédent. - Bénéfice de l'exercice. - Prélèvement sur les réserves (à détailler). - Report à nouveau (perte). Total ....
Code : code-assurance
Article R343-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Montant brut. Amortissements et provisions pour dépréciation. Montant net. 20. Frais d'établissement et de développement en France : - Frais d'établissement (200 à 203, 205 et 206). - Frais d'acquisition des immobilisations (204 et 209). Total des frais d'établissement en France. 21 et 22. Immobilisations en France : - Immeubles (210, 212, 213, 2190, 2192 et 2193). - Matériel, mobilier, installation (214, 215 et 216). - Immobilisations incorporelles (218 et 2198). - Immobilisations en cours (22). 23 à 27. Autres valeurs immobilisées en France : - Valeurs mobilières admises en représentation des provisions techniques (autres que les titres de participation) (23). Prêts et effets assimilés admis en représentation des provisions techniques (24). Titres de participation (25). Dépôts et cautionnements (26). Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l'entreprise (27). 28. Valeurs immobilisées à l'étranger. A déduire : versements à effectuer sur titres non libérés (4611 à 4618). Provision pour dépréciation des immobilisations et titres (192 et 197). Total des valeurs immobilisées nettes. 39. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques : Primes (3910, 3920, 3930, 3940, 3950, 3960, 39810, 39820, 39840, 39850). Sinistres (3915, 3925, 3935, 3945, 3955, 3965, 39815, 39825, 39845, 39855). Total de la part des cessionnaires dans les provisions techniques. 4 et 5. Valeurs réalisables à court terme ou disponibles : Comptes courants des cessionnaires ou rétrocessionnaires débiteurs (4000). Comptes courants des cédants et rétrocédants débiteurs (4040). Comptes courants des coassureurs débiteurs (4080). Créances sur les assurés et les agents (41). Personnel (42). Etat (43). Actionnaires (44). Filiales (45). Débiteurs divers (46). Comptes de régularisation (48). Comptes d'attente et à régulariser (49). Prêts non admis en représentation des provisions techniques (51). Effets à recevoir (53). Chèques et coupons à encaisser (54). Titres de placement divers (55 moins 4619 et moins 195). Banques et chèques postaux (56). Caisse (57). Total des comptes de tiers et des comptes financiers. 17. Compte avec le siège social (créances). 87. Résultats (perte de l'exercice). Total général. 06. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires. 07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. 08. Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution. 09. Autres valeurs détenues par l'entreprise.
Code : code-assurance
Article R343-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-06-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

La comptabilité des sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles fait l'objet des règles spéciales suivantes : Opérations d'assurance directe par substitution. Les opérations mentionnées à l'article R. 322-135 sont, en application dudit article, comptabilisées comme des opérations d'assurance directe. Conservation des organismes dispensés d'agrément. La comptabilisation de la conservation des organismes dispensés d'agrément s'effectue au moyen des comptes suivants : 707 Part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations.    607 Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations.    37 Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques : 370 Cotisations. 375 Sinistres. Les valeurs mises à la disposition de la caisse par les organismes dispensés d'agrément sont enregistrées au compte 08. L'intitulé du compte 18 est ainsi adapté : 18 Dettes pour espèces remises par les cessionnaires, les rétrocessionnaires et les organismes dispensés d'agrément. Adaptations diverses de la liste des comptes. Il est fait usage des comptes suivants : 437 Subventions à recevoir. 650 Ristourne de gestion aux organismes dispensés d'agrément.       6712 Intérêts servis aux organismes dispensés d'agrément. 031 Organismes dispensés d'agrément. Le compte 437 concerne notamment les subventions prévues par le régime d'indemnisation des calamités agricoles. Compte 80 (exploitation générale). Il est ajouté au tableau modèle du compte 80, entre les colonnes "opérations brutes" et "cessions et rétrocessions", une colonne intitulée "conservation des organismes dispensés d'agrément". Cette colonne n'est remplie que pour les chapitres "charges de sinistres nettes de recours" au débit et "cotisations" au crédit. Les sommes qui y sont portées proviennent des comptes 607 et 375 pour le débit, des comptes 707 et 370 pour le crédit. Bilan. Il est inséré à l'actif du bilan, entre les lignes "total des valeurs immobilisées nettes" et "39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques" un chapitre ainsi constitué : 37 Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques : 370 Cotisations. 375 Sinistres. Total de la conservation des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques. La première ligne a valeur de sous-titre et ne reçoit donc pas de somme. La deuxième colonne n'est pas utilisée pour ce chapitre. La ligne "engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds de placement gérés par l'entreprise (37)" est supprimée. Le compte 08 donne lieu, au pied du bilan, aux mêmes mentions que le compte 06.
Code : code-assurance
Article R344-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.
Code : code-assurance
Article R344-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code : code-assurance
Article R344-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L. 310-2 et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code : code-assurance
Article D344-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.