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Code : code-action-sociale-familles
Article L147-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 , après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement. Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2. Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement. Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2. Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
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Article L147-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
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Article L147-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.
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Article L147-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
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Article L147-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Article L147-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article L147-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 2 : Conseil national de l'adoption

Il est créé un Conseil national de l'adoption. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées. Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Article L147-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance 

Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance. Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance. Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
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Article L147-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 :  Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles 

Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée à l'article L. 148-1 , et d'accès aux origines personnelles. Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions : 1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 , du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ; 2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ; 3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 ; 4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ; 5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ; 6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.
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Article L147-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 :  Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles 

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé. Le groupement est présidé par un président de conseil départemental. Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.
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Article L147-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 :  Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles 

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Article L147-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 5 :  Dispositions communes

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1 , L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.
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Article L148-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-09 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Article L149-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants : 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; 2° Du département ; 3° D'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ; 4° De l'agence régionale de santé ; 5° Des services départementaux de l'Etat ; 6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ; 7° Du recteur d'académie ; 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ; 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ; 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ; 12° Des autorités organisatrices de transports ; 13° Des bailleurs sociaux ; 14° Des architectes urbanistes ; 15° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ; 16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées. Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation plénière ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 . La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par décret.
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Article L149-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article. Il est dénommé "conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie". Il comporte des représentants de la métropole. Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
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Article L149-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article. Il comporte des représentants de la collectivité de Corse. Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.
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Article L149-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie 

En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L. 232-6 . Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du présent titre et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II. La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 . Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. En Corse, la constitution d'une maison de l'autonomie est décidée par le président du conseil exécutif après avis conforme de la commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et avis du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse mentionné à l'article L. 149-3-1 . Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse.
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Article L14-10-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-14 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ; 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; 3° Des produits divers, dons et legs ; 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 14-10-1 du présent code.
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Article L14-10-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-14 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 , aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens.