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Code : code-action-sociale-familles
Article R312-189 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 2 : Organismes consultatifs

Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'État, de l'agence régionale de santé ou, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale. Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition de chaque autorité hiérarchique concernée. Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée. Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également être entendus par le comité si le président le juge utile. Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté. Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3 , lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7 , font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 . Dans ce dernier cas, l'avis de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale. Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.
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Article R312-190 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 2 : Organismes consultatifs

L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est appréciée en fonction : - des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ; - de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 ; - des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale responsable du projet ; - de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa demande. Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article L. 312-1.
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Article R312-191 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 2 : Organismes consultatifs

La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1. Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend : - l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ; - la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ; - la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ; - le projet de budget prévisionnel.
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Article R312-192 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 2 : Organismes consultatifs

Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.
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Article D312-193 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5 , les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 , lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-194 .
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Article D312-194 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes : 1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ; 2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ; 3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ; 4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ; 5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que : a) Une affection mitochondriale ; b) Une affection du métabolisme ; c) Une affection évolutive du système nerveux ; d) Une épilepsie sévère.
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Article R312-193-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l' article L. 312-5-3 .
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Article R312-193-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Les places d'hébergement mentionnées au III de l' article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
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Article R312-193-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante : CATÉGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES Type I Entre 9 m ² et moins de 12 m ² 1 place Type II Entre 12 m ² et moins de 23 m ² 2 places Type III Entre 23 m ² et moins de 34 m ² 3 places Type IV Entre 34 m ² et moins de 45 m ² 4 places Type V Entre 45 m ² et moins de 56 m ² 5 places Type VI Entre 56 m ² et moins de 67 m ² 6 places Type VII Entre 67 m ² et moins de 78 m ² 7 places Type VIII Entre 78 m ² et moins de 89 m ² 8 places Type IX Entre 89 m ² et moins de 100 m ² 9 places Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.
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Article R312-193-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
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Article D312-193-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 .
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Article D312-193-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées 



Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 , le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 .
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Article D312-193-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5 , le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis : 1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ; 2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ; 3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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Article R312-194-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 1 : Dispositions générales

En application de l'article L. 312-7 , des groupements peuvent être constitués dans les conditions suivantes : 1° Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public ; 2° Des groupements d'intérêt économique peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes physiques ou morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. Le but de ces groupements n'est pas de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes ; 3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, services ou personnes mentionnés aux alinéas précédents ainsi qu'au 3° de l'article L. 312-7. Les établissements de santé publics ou privés peuvent adhérer aux groupements prévus au présent article.
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Article R312-194-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1 .
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Article R312-194-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous réserve des dispositions de la présente section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 sont constitués, administrés et contrôlés, respectivement, comme les groupements d'intérêt économique relevant des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et comme les groupements d'intérêt public institués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
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Article R312-194-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 2 : Missions

Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7 , les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres : 1° D'exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 ; 2° De créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ; 3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorité de santé ; 4° De définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels de leurs membres.
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Article R312-194-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 2 : Missions

L'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L. 312-7 pour un groupement de coopération sociale ou médico-sociale d'exercer directement, à la demande de ses membres, les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 est délivrée dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier du livre III du présent code. Lorsqu'un tel groupement est susceptible de se voir confier, à la demande de l'un ou de plusieurs de ses membres, l'exploitation directe d'une autorisation détenue par l'un d'entre eux, l'accord de l'autorité ayant délivré cette autorisation est réputé donné au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande en ce sens. Les prestations fournies par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale en application des alinéas précédents font l'objet d'une tarification arrêtée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du présent code. Les tarifs sont facturés et perçus par le groupement.
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Article R312-194-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 3 : Constitution

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.
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Article R312-194-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 3 : Constitution

La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres. Elle comporte, en outre, les mentions suivantes : 1° La dénomination et le siège du groupement ; 2° L'identité de ses membres et leur qualité ; 3° Sa nature juridique ; 4° Sa durée ; 5° Le cas échéant, son capital ; 6° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles ; 7° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée des membres ; 8° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente ; 9° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ; 10° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ; 11° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement ; 12° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation ; 13° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention, ainsi que, le cas échéant, les activités du groupement faisant l'objet des tarifications prévues au présent code. La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.