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Code : code-action-sociale-familles
Article R544-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptations du livre IV > Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

Pour l'application du titre II du livre IV : I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23 , après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ". II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27 , avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ". III.- (Abrogé) IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable. V.- (Abrogé) VI.- (Abrogé) VII.- (Abrogé) VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° (Abrogé) IX.- (Abrogé) X.- (Abrogé) XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel". XII.-Au 1° de l'article D. 423-3 , les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XIII.- (Abrogé) XIV.- (Abrogé) XV.-Aux articles D. 423-9 , D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2 , les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XVI.-A l'article D. 423-15 , les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ". XVII.- (Abrogé) XVIII.-Au I de l' annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ". XIX.-A la sous-section 3 de l' annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.
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Article R544-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptations du livre IV > Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Pour l'application du titre III du livre IV : A l'article D. 432-2 , les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
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Article R545-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 1 : Dispositions communes

Pour l'application des dispositions du présent code : I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ". II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ". V.- Abrogé. VI.-Abrogé. VII.-Abrogé.
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Article R545-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 2 : Dispositions particulières

Pour l'application des dispositions du présent titre : I.-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33 , les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ". II.-Aux articles R. 224-1 à R. 224-25 , les mots : " d'un département ", " chaque département " et " de son département " sont respectivement remplacés par les  mots : " à Mayotte ". III.-Aux articles R. 225-1 à R. 225-11 , les mots : " dans le département " sont respectivement remplacés par les mots : " à Mayotte " et les mots : " union départementale des associations familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55 , D. 262-58, D. 262-66 , D. 262-96 , D. 262-97, D. 262-100 , R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120 , les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015. V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. VI.-Abrogé.
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Article R545-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 2 : Dispositions particulières

Les articles R. 241-16 à R. 241-22 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article R. 241-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1." ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° L'article R. 241-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1." ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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Article R545-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 3 : Dispositions diverses

Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte. Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
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Article R545-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 3 : Dispositions diverses

La commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 est composée comme suit : 1° Trois représentants de la collectivité de Mayotte désignés par le président du conseil général ; 2° Quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien : a) Le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; b) Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ; c) Le chef du service en charge de la cohésion sociale ou son représentant ; d) Le vice-recteur ou son représentant ; 3° Un représentant de la caisse de sécurité sociale proposé par le chef du service en charge de la cohésion sociale ; 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; 5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du vice-recteur, parmi les personnes présentées par ces associations ; 6° Un membre proposé par le chef du service en charge de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; 7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour enfants, adolescents et adultes handicapés, sur proposition du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Le préfet nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les membres de la commission siègent à titre gratuit.
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Article R545-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 3 : Dispositions diverses

Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
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Article R545-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 3 : Dispositions diverses

Les articles R. 241-25 à R. 241-34 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article R. 241-25 est ainsi rédigé : " Le préfet et le président du conseil général peuvent décider conjointement d'organiser la commission des personnes handicapées en sections spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission." ; 2° L'article R. 241-26 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas de l'article R. 241-26 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le préfet de Mayotte désigne le président de la commission des personnes handicapées parmi les quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien." ; b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les deuxième, troisième et quatrième alinéas ; c) Au deuxième alinéa de l'article R. 241-26, les différentes occurrences du mot : "élu" sont remplacées par le mot : "nommé" ; 3° L'article R. 241-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l'article R. 241-27, les mots : "ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-14 qui n'ont" sont remplacés par les mots : "celui mentionné au 7° de l'article R. 545-5 qui n'a" ; b) Le dernier alinéa de l'article R. 241-27 est supprimé ; 4° L'article R. 241-28 est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, les mots : "Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la" sont remplacés par le mot : "La" ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au cinquième alinéa, les mots : "l'article L. 323-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 328-13 du code du travail applicable à Mayotte" ; d) Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ; 5° A l'article R. 241-31, la phrase : "Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées." est remplacée par la phrase : "Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe." ; 6° A l'article R. 241-34, après le mot : "missions", la fin de l'article est ainsi rédigée : "au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur"  ;
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Article R548-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Pour l'application des dispositions du présent titre : 1° Les mots et les références énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots et les références qui les suivent : a) Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ; b) Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ; c) A l'article R. 146-25 , la référence : " L. 241-6 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ; d) Aux articles R. 146-38 et R. 146-42 , la référence : " L. 146-3 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 " ; e) A l'article R. 146-38, la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ; 2° La mention de commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées est supprimée.
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Article R551-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ; -les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ; -les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ; -les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 . Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 , les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
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Article R552-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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Article R552-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : -“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ; -“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; -“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée territoriale ” ; -“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ; -“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”. II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.
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Article R552-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 1° Deux représentants de l'assemblée territoriale et deux suppléants, désignés par elle sur proposition de son président ; 2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'associations à caractère familial ou d'accueil dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives ; 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ; 4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ; 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
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Article R552-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1 : 1° A l'article R. 224-4, les mots : “ les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 552-3 ” et les mots : “ de l'un ou de l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ de ces membres ” ; 2° A l'article R. 224-6, les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 552-3 ” ; 3° A l'article R. 224-7, les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatrième au septième alinéas de l'article L. 552-3 ” ; 4° A l'article R. 224-10, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 224-19, les mots : “ conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés ;
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Article R552-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil, une copie de la décision relative au placement. L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet à l'administrateur supérieur du territoire tout élément d'information sur la situation du pupille.
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Article R553-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.