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Code : code-action-sociale-familles
Article R121-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes : 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ; 2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats ; 3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ; 4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence ; 6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ; 7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l'agence ; 8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ; 9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au nom de l'agence depuis sa dernière réunion ; 10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ; 11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions ainsi que la gestion de l'établissement ; 12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations internationales. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine.
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Article R121-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration et après autorisation des ministres de tutelle.
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Article R121-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Ils ne peuvent prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au        contrôleur budgétaire et communiquées au président du conseil d'administration. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Article R121-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence. Il prépare les séances du conseil d'administration. Il exécute ses délibérations et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues. Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 , à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15 . Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 8° de l'article R. 121-17 . Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition décidée par le conseil d'administration. Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence. Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article R. 121-21 . Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint qu'il a désigné au préalable.
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Article R121-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la   collectivité de Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité. En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général. Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties. Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet. Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée. Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle précise les modalités de ce contrôle. Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui apportent leur concours à l'agence.
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Article R121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le délégué de l'agence dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général. A ce titre : 1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque département ; 2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ; 3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ; 4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ; 5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet. La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
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Article R121-22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général. A ce titre : 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ; 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ; 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ; La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
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Article R121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé dans chaque région et en Corse. Il est constitué : 1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ; 2° Pour l'autre moitié : a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ; b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ; d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence. Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la composition du comité régional.
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Article R121-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional. Il a voix prépondérante en cas de partage. Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute personne, service ou organisme, utile à ses travaux. Le secrétariat du comité est assuré   par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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Article R121-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes régionaux de l'agence. Il est informé de la répartition des dotations financières entre les départements de la région et des conditions d'exécution des conventions pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région. Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention communs.
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Article R121-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  sur proposition du directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.
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Article D121-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois. La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire est au moins égale à vingt-six heures. A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34 , le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative portant la mention : " Service civil volontaire ". La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois. La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil volontaire avant la date d'échéance prévue.
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Article D121-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle de la République française. Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.
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Article D121-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
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Article D121-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire. Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi. La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.
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Article D121-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme défini à l'article D. 121-29. Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire. Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Article D121-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.

L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 . Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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Article D121-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 7 : Service civil volontaire > Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants : a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ; b) Le volontariat international en administration ; c) Le volontariat de solidarité internationale ; d) Le volontariat pour l'insertion ; e) Les cadets de la République, option police nationale. A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D. 121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil. Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire. Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations suivantes : 1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil volontaire ; 2° La durée du service civil volontaire accompli.
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Article R123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 1 : Missions.

I.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort. II.-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l'article L. 123-5 . III.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
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Article R123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 1 : Missions.

Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1 , une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.