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Code : code-action-sociale-familles
Article D149-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an. Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. Les vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.
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Article D149-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.
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Article D149-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil. Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1 , sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11 , R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
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Article D149-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : 1° Proposer l'ordre du jour des séances ; 2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ; 3° Coordonner les représentations extérieures ; 4° Préparer la rédaction du rapport biennal ; 5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière. Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
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Article D149-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.
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Article D149-12-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.
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Article D149-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une demande en ce sens. Il informe de cette demande la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 et leur transmet les pièces définies à l'article D. 149-14 . La maison départementale de l'autonomie est labellisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'elle respecte les prescriptions du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
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Article D149-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la demande de labellisation ; 2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des instances mentionnées à l'article D. 149-13 au cours desquelles le projet de maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été présentés. Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création ; 3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité. La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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Article D149-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16 . La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après réception du dossier complet. La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation ultérieure. La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne lieu à un nouvel examen.
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Article D149-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend : 1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l' article      R. 223-2 du code de la sécurité sociale et désignés par ce conseil ; 2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article      R. 223-2 du code de la sécurité sociale  et désignés par ce conseil ; 3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ; 4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce dernier. La commission élit en son sein un président. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de demande de labellisation et les présente devant la commission. Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son représentant ne participe pas aux débats de la commission. La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse a été saisie, et au moins une fois par an.
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Article D149-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4 , demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
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Article D149-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Le  président du conseil départemental transmet chaque année au conseil  départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse  nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la  maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée,  conforme à un modèle national établi par la Caisse.
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Article D149-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier. A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16 , laquelle peut procéder à l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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Article R14-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3 . Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. Il établit son règlement intérieur.
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Article R14-10-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
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Article R14-10-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
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Article R14-10-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret pour une durée de trois ans. Il prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre les orientations et les décisions qui en résultent. Il peut recevoir délégation du conseil.
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Article R14-10-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Pour l'application de l'article L. 14-10-1 , le directeur prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre les orientations et les décisions qui en résultent, ainsi que la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue au II du même article. Le directeur est responsable du bon fonctionnement de la caisse. Il a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel. Le directeur assure la gestion des budgets de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut au nom de la caisse tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges. Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse désigné préalablement à cet effet par lui.
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Article R14-10-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il informe le conseil des évolutions susceptibles d'entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.
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Article R14-10-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 , le directeur communique toute information et réalise toute étude demandée par les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale ou du budget.
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Article R14-10-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 3 : Agent comptable

L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
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Article R14-10-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48 , la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R14-10-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.
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Article R14-10-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
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Article R14-10-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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Article R14-10-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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Article R14-10-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
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Article R14-10-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.
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Article R14-10-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-14 . Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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Article R14-10-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

I.-Le produit des contributions prévues au 1° et au 1° bis de l'article L. 14-10-4 et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 14-10-45 , sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. II.-Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 14-10-45.
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Article R14-10-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le taux prévu au 4° de l'article L. 14-10-4 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.