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Code : code-action-sociale-familles
Article R132-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 5 : Recours en récupération.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8 , des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
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Article R132-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale.

L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale. Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
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Article R132-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale.

L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros. Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.
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Article R132-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale.

Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque. En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.
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Article R132-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale.

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet. Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11 .
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Article R134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
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Article R134-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.
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Article R134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
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Article R134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

La commission centrale d'aide sociale comprend six sections. Chaque section est composée de quatre membres. Elle peut comporter deux sous-sections.
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Article R134-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Le président et le vice-président de chaque section ainsi que le président de chaque sous-section sont désignés parmi les membres de la section ou de la sous-section par le ministre chargé de l'action sociale.
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Article R134-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Le président de la commission centrale organise le fonctionnement général de la commission ; il répartit les affaires entre les sections. Il décide de la création de sous-sections au sein d'une ou plusieurs sections. Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.
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Article R134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d'aide sociale parmi les membres de la section.
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Article R134-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section. L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.
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Article R134-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Un membre de la commission centrale empêché peut, avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission. Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
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Article R134-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Les membres de la commission centrale qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre chargé de l'action sociale.
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Article R134-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1 .
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Article R134-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.
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Article R134-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux

En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.
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Article D141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement : 1° Dans le champ de la famille ; 2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ; 3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes  âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au  vieillissement. Le Haut Conseil comprend trois  vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés  d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. Cet arrêté  détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux exerce, pour une  année, la présidence du Haut Conseil.
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Article D141-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat. Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés. II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un. A cette fin : 1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ; 2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ; 3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D. 141-2 . Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
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Article D141-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures. II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures. III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées. IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président. V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant. Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par voie électronique. A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu. VI. - Tous les six ans, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge transmet au ministre chargé de la famille un rapport sur les travaux des comités départementaux des services aux familles s'appuyant sur les rapports transmis par les présidents des comités départementaux des services aux familles. Il formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
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Article D141-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier  ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de  l'enfance et des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous  l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil  ainsi que l'établissement des procès-verbaux, des rapports et avis. Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique,  les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil  sont inscrites au budget des services du Premier ministre.
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Article D141-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat  et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil  les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui  apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils  soient pris en considération lors de l'établissement, par les  administrations et établissements concernés, de leurs programmes  d'études et leurs travaux statistiques. Le Haut  Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou  privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut  également associer à ses travaux des personnalités extérieures,  françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou  de leur fonction.
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Article D141-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère  forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre. Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou  non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le  montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps  nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi  que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par  arrêté du Premier ministre. Les frais de  déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des  personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les  conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels  civils de l'Etat.
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Article D141-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : -le préfet ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; -               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ; -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
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Article D141-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents. Il en définit les priorités d'action. Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
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Article D141-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit : 1° Sept membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la cohésion sociale ; b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ; d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ; f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; g) Le      commissaire général délégué à l'égalité des territoires ; 2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ; 3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ; 4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ; 5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ; 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 7° Quatre représentants des collectivités territoriales : a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ; b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ; 8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.