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Code : code-action-sociale-familles
Article D141-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le Comité national de soutien à la parentalité se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Le comité peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Sa composition est en ce cas fixée, dans la convocation, en fonction de l'ordre du jour. Il est alors présidé par le directeur général de la cohésion sociale. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur proposition conjointe de son président et de son vice-président. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré en formation restreinte. Des groupes techniques constitués au sein du comité contribuent à ses travaux et assurent la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs de soutien à la parentalité. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. La participation aux séances ouvre droit au remboursement des frais exposés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Article D141-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions

Le comité établit son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.
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Article D142-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social

I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions : 1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent le travail social et le développement social ; 2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ; 3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à apporter aux pratiques professionnelles. A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche sur le travail social. II.-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une incidence sur le travail social. Il peut être consulté par les ministres sur toute question en lien avec le travail social dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Il élabore et met en œuvre une stratégie de communication de ses travaux et des connaissances établies en matière de travail social. III.-Sans préjudice des missions confiées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des instances ayant un lien avec le travail social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et leur communique le résultat de ses travaux.
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Article D142-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social

Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière. Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social.
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Article D142-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social

Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret. Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : 1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des collectivités territoriales ; 2° Un collège représentant les professionnels du travail social, composé de représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social et médico-social, de représentants des organisations d'employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ; 3° Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées ; 4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine social et médico-social, notamment en matière de protection sociale et formation ; 5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du développement social ; 6° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience. Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants des professionnels du travail social. Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges. Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social. La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée par le ministère chargé des affaires sociales.
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Article D142-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
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Article D142-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social

Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
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Article R143-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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Article R143-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre, à l'exception du président du Conseil économique, social et environnemental. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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Article R143-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2. Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
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Article R143-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4 , pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
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Article D143-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres. Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.
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Article D143-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction. Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
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Article D143-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales. Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la      direction générale de la cohésion sociale .
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Article R144-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à l'article L. 144-1 , comprend : 1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ; 2° Neuf membres de droit : a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; b) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, ou son représentant ; c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, ou son représentant ; d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ; e) Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ; g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ; i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; 3° Neuf personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; 4° Neuf personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Code : code-action-sociale-familles
Article R144-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Code : code-action-sociale-familles
Article R144-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

L'observatoire peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des situations de pauvreté et d'exclusion. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Code : code-action-sociale-familles
Article R144-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.
Code : code-action-sociale-familles
Article D145-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre V : Coordination des interventions

Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions est composé comme suit : 1° Le préfet du département, président du comité ; 2° Le président du conseil régional ou son représentant ; 3° Le président du conseil général ou son représentant ; 4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations, les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le préfet ; 5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ; 6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en son sein ; 7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des prestations familiales ; 8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités territoriales. Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister par les collaborateurs de leur choix.
Code : code-action-sociale-familles
Article D145-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre V : Coordination des interventions

Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend : 1° Le préfet du département ; 2° Le président du conseil régional ou son représentant ; 3° Le président du conseil général ou son représentant ; 4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité ; 5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant au sein du comité. Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
Code : code-action-sociale-familles
Article D145-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre V : Coordination des interventions

Sur la base d'un rapport établi par le préfet du département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les exclusions. Il formule toutes propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions. Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences.
Code : code-action-sociale-familles
Article D145-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre V : Coordination des interventions

Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département. Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé. Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité. Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.