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Code : code-action-sociale-familles
Article D112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Le groupe permanent a pour mission : 1° De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article D. 112-3 ; 2° D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ; 3° De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article L. 226-13 ; 4° D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ; 5° Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.
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Article D112-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-09-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Le groupe permanent comporte deux commissions : 1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ; 2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères. Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts. Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
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Article D113-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Le comité national de la coordination gérontologique prévu à l'article L. 113-2 est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant. Il comprend : 1° Neuf représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ; 2° Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants : a) La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; b) La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; c) La caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; d) L'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; e) La caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ; f) La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; g) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; h) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes : a) La mutualité fonction publique ; b) L'union nationale des centres communaux d'action sociale ; c) L'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; d) L'union nationale des associations de soins et services à domicile ; e) L'union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ; f) La fédération hospitalière de France ; g) La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ; h) Une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées ; 4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ; 5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'union nationale des associations familiales ; 6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
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Article D113-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
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Article D113-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la      direction générale de la cohésion sociale . Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.
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Article D113-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article D. 113-1.
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Article D113-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à l'article L. 232-17 relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
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Article D113-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées

Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le comité rend public un rapport comprenant un bilan de l'application des présentes dispositions.
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Article R114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées

L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 .
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Article R114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d'enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.
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Article R114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées

Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes.
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Article D114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées

L'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est doté d'un conseil d'orientation composé des membres suivants : a) Un président ; b) Dix-huit membres d'associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap, désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ; c) Six personnalités compétentes en matière de prévention et de dépistage ; d) Six personnalités compétentes en matière de formation dans le domaine du handicap ; e) Six personnalités compétentes en matière d'innovation et de recherche dans le domaine du handicap ; f) Le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ; g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; h) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ; i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; j) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ; k) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; l) Le directeur de l'Agence nationale de la recherche ; m) Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; n) Le président de la société anonyme OSEO ; o) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ; p) Le président du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres ; q) Le président du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme ; r) Le président de l'Agence nationale de santé publique ; s) Le président de l'Association des régions de France ; t) Le président de l'Assemblée des départements de France ; u) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le président et les personnes mentionnées aux b à e ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites. Le conseil d'orientation constitue en son sein des groupes de travail sur les trois domaines définis respectivement aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 114-4 . Chaque groupe de travail peut procéder à l'audition de représentants d'organismes spécialisés ou d'experts compétents dans son champ d'action. Des représentants des administrations concernées peuvent assister aux séances des groupes de travail. Le conseil d'orientation est réuni au moins deux fois par an par le président. Il peut être également réuni à l'initiative de la majorité de ses membres. Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur. Chaque année, il détermine son programme de travail, qu'il soumet au ministre en charge des personnes handicapées. Il organise le calendrier des travaux.
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Article D114-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées

Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap. La direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel.
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Article R115-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 1 : Dispositions générales.

Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie par l'article L. 266-1 , l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.
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Article R115-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application. Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions. Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application. Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions. Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4 .
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Article R115-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville. D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
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Article R115-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés. Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 115-3 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.
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Article R115-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 :  Mesure de la pauvreté.

L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. 115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités ; 2° Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie ; 3° Lutter contre la pauvreté des enfants ; 4° Lutter contre la pauvreté des jeunes ; 5° Lutter contre la pauvreté des personnes âgées ; 6° Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi ; 7° Favoriser l'accès à l'emploi ; 8° Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement ; 9° Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation ; 10° Favoriser l'accès aux soins ; 11° Lutter contre l'exclusion bancaire. La liste des indicateurs et leur définition figurent à l'annexe 1-1. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de la collecte des données permettant d'établir les résultats des indicateurs du tableau de bord. Cette collecte est effectuée à partir de sources issues de la statistique publique, notamment de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Banque de France. Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1.
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Article R115-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Article D115-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”. Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.
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Article D115-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions. Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.
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Article D115-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment : 1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7 . Ces instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion. Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation ; 2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement ; 3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.