Code : code-action-sociale-familles
Article Annexe 3-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-24 00:00:00
Annexe 

Tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes EXERCICE DE L'ANNEE SECTIONS D'IMPUTATION Rappel n° de Compte Intitulé Hébergement Dépendance Soins Total Exé-cutoire Réa-lisé Rete-nu Exé-cutoire Réa-lisé Rete-nu Exé-cutoire Réa-lisé Rete-nu Exé-cutoire Réa-lisé Rete-nu 602 ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS sauf 6021et 60226 ● ● ● ● ● ● 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical ● ● ● ● ● ● 60226 Fournitures hôtelières sauf 602261 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 602261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● ● 100% 100% 100% ● ● ● 603 VARIATION DES STOCKS sauf 60321 et 603226 ● ● ● ● ● ● 60321 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical ● ● ● ● ● ● 603226 Fournitures hôtelières sauf 6032261 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 6032261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● ● 100% 100% 100% ● ● ● 606 ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET FOURNITURES sauf 60622, 60626 et 6066 ● ● ● ● ● ● 60622 Produits d'entretien 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 60626 Fournitures hôtelières sauf compte 606261 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 606261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● ● 100% 100% 100% ● ● ● 6066 Fournitures médicales ● ● ● ● ● ● 61 SERVICES EXTERIEUR sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681 ● ● ● ● ● ● 6111 Prestations à caractère médical ● ● ● ● ● ● 61121 Ergothérapie ● ● ● ● ● ● 61551 Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et outillage médicaux ● ● ● ● ● ● 61562 Maintenance du matériel médical ● ● ● ● ● ● 61681 Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail 62 AUTRES SERVICES EXTERIEUR sauf 621, 62113, 6223, 6281, 6283 et 6287 pour les budgets annexes hospitaliers ● ● ● ● ● ● 621 PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT 62113 Personnel intérimaire : personnel médical et para­médical ● ● ● ● ● ● 6223 Médecins ● ● ● ● ● ● ● ● ● 628 sauf 6281 et 6282 ● ● ● ● ● ● 6281 Blanchissage à l'extérieur 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 6283 Nettoyage à l'extérieur 70% 70% 70% 30% 30% 30% ● ● ● 631 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts) 633 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes) 635 AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts) ● ● ● ● ● ● 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ● ● ● ● ● ● 64 CHARGES DE PERSONNEL 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ● ● ● ● ● ● 66 CHARGES FINANCIERES ● ● ● ● ● ● 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 68: Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical ● ● ● Dotations aux amortissements du matériel médical ● ● ● ● ● ● ● 681518 : Dotations aux provisions: autres provisions pour risques (pathologies lourdes) ● ● ● ● ● ● ● CHARGES BRUTES = A PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION sauf 734-4 = B 1 734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 2 ● ● ● ● ● ● ● PRODUITS DE LA TARIFICATION = C NOMBRE DE POINTS GIR DANS L'ETABLISSEMENT AU 30 septembre = D ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● VALEUR NETTE DU POINT GIR "dépendance" = (A - B) / D = E ● ● ● ● ● ● ● ● ● QUOTE PART DES CHARGES RELATIVES AUX AIDES­ SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = F (cf: annexes) ● ● ● ● ● ● ● ● ● VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = F / (GMP multiplié par la capacité occupée) ● ● ● ● ● ● ● ● ● NOMBRE DE JOURNEES REALISEES = G CALCUL DE LA VALEUR NETTE DU POINT GIR "SOINS" charges de la section "soins" - produits autres que ceux de la tarification / GMP X capacité moyenne de l'exercice ● ● ● ● ● ● ● ● ● RESULTATS DE L'EXERCICE = (B 1 + B 2 + C ) - A = H ● ● ● ● ● REPRISE DES RESULTATS EXERCICES ANTERIEURS : I RESULTATS A AFFECTER = H + I ● ● ● ● ● Résultat affecté au compte 1064 : réserve des plus values nettes ● ● ● ● ● Résultat affecté au compte 10682 : excédent affecté à l'investissement ● ● ● ● ● Résultat affecté au compte 10685 : excédent affecté à la réserve de trésorerie ● ● ● ● ● Résultat affecté au compte 10686 : excédent affecté à la réserve de compensation ● ● ● ● ● Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ; Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public) Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114) Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public) Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé) Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé) Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé).