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Code : code-action-sociale-familles
Article L443-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-06 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre III : Dispositions communes.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux. Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil. Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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Article L444-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire. Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
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Article L444-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit. Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié. Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.
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Article L444-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1 . Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours. Les modalités de détermination de la durée et de suivi de l'organisation du travail sont fixées par accord collectif de travail ou, à défaut, par décret. L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par le salarié. Lorsque le nombre annuel de jours travaillés, sans excéder le plafond légal susmentionné, dépasse le plafond fixé par accord collectif de travail, après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l' article L. 223-9 du code du travail , le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours supplémentaires de congé égal au dépassement constaté et le plafond de jours travaillés afférent à cette année est réduit à due concurrence.
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Article L444-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret. L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial, motivé par cette absence de personne à confier, ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
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Article L444-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur. L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail . Il est tenu d'accorder d'autres congés, répartis sur l'année, dont la durée minimale est définie par décret. Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social. La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 du présent code est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
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Article L444-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.
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Article L444-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
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Article L444-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants : 1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ; 2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ; 3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.
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Article L451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social. Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social. Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
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Article L451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-20 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre. La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle. Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail.
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Article L451-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations. L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux. Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants. La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations. Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.
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Article L451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-02 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 . La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
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Article L451-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-12-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-2 .
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Article L452-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre II : Formation supérieure.

Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat s'inscrivent dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au 4° de l'article L. 123-2 du code de l'éducation. Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
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Article L461-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4 .
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Article L461-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice d'activités professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, et de niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au regard des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui prévu par la convention collective, délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre atteste que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou d'un diplôme, certification ou titre et de l'exercice à plein temps d'activités professionnelles similaires pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice d'activités similaires. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs sanctionnent une formation réglementée par l'Etat membre d'origine.
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Article L461-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières substantiellement différentes, en termes de durée ou de contenu, de celles qui figurent au programme du diplôme français et dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles concernées, sauf notamment si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
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Article L461-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.
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Article L471-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ils exercent leurs missions dans le respect des principes définis à l' article 415 du code civil en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne protégée. Une charte nationale est établie par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Elle définit les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession. La mission d'accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret.
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Article L471-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Cette liste comprend : 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ; 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.