Code : code-action-sociale-familles
Article Annexe 3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-24 00:00:00
Annexe 

Tableau de calcul des tarifs journaliers dépendance et soins d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6 SECTIONS D'IMPUTATION RAPPEL N° de compte INTITULE HÉBERGEMENT pour information DÉPENDANCE SOINS TOTAL Mesures de reconduction Mesures nouvelles Mesures de reconduction Mesures nouvelles Mesures de reconduction Mesures nouvelles 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical ● ● ● ● 60226 Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et produits absorbants" 70% 70% 30% 30% ● ● 602261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● 100% 100% ● ● 60321 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical ● ● ● ● 603226 Fournitures hôtelières sauf 6032261"couches, alèses et produits absorbants" 70% 70% 30% 30% ● ● 6032261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● 100% 100% ● ● 60622 Produits d'entretien 70% 70% 30% 30% ● ● 60626 Fournitures hôtelières sauf compte 606261"couches, alèses et produits absorbants" 70% 70% 30% 30% ● ● 606261 Couches, alèses et produits absorbants ● ● 100% 100% ● ● 6066 Fournitures médicales ● ● ● ● 6111 Prestations à caractère médical ● ● ● ● 61121 Ergothérapie ● ● ● ● 61551 Entretien et réparation sur biens mobiliers: matériel et outillage médicaux ● ● ● ● 61562 Maintenance du matériel médical ● ● ● ● 61681 Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail 621 PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT 62113 Personnel et paramédical Personnel intérimaire: médical ● ● ● ● 6223 Médecins ● ● ● ● 6281 Blanchissage à l'extérieur 70% 70% 30% 30% ● ● 6283 Nettoyage à l'extérieur 70% 70% 30% 30% ● ● 631 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts) 633 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes) 635 AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts) ● ● ● ● 637 autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ● ● ● ● 64 CHARGES DE PERSONNEL 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical ● ● Dotations aux amortissements du matériel médical ● ● ● ● 681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour risques (pathologies lourdes) ● ● ● ● TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION : "dépendance" = A 2, "soins" = A 3 ● ● PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION ● ● "dépendance" = B 2, "soins" = C 3 ● ● 734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 4 ● ● ● ● incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance" = C 2, soins = C3 BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS / "dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B4)] + C2 "soins" = D 3 soit A3 - B 3 + C3 ● ● ● ● ● ● ● ● ● QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = E ● ● ● ● ● PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F ● ● ● ● ● ● VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = E /(GMP multiplié par la capacité occupée) ● ● ● ● ● VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F ● ● ● ● ● PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 ● ● ● ● ● ● PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 ● ● ● ● ● ● PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = G 3 ● ● ● ● ● ● PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1 ● ● ● ● ● ● PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2 ● ● ● ● ● ● PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3/ F = H 3 ● ● ● ● ● ● NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 à 6 = J ● ● ● NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = K 1 ● ● ● NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = K 2 ● ● ● NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = K 3 ● ● ● Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 : K 1/J = L 1 ● ● ● Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : K 2/J = L 2 ● ● ● Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : K 3/J = L 3 ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 1 et 2 D 2 X H 1 / K 1 ● ● ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 3 ET 4 D 2 X H 2 / K 2 ● ● ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 5 ET 6 D 2 X H 3 / K 3 ● ● ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 1 ET 2 (E X H 1 ) + [ (D 3 - E ) X L 1] / K 1 ● ● ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 3 ET 4 (E X H 2 ) + [ (D 3 - E ) X L 2] / K 2 ● ● ● ● ● CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 5 ET 6 (E X H 3 ) + [ (D 3 - E ) X L 3] / K 3 ● ● ● ● ● DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B 4 ● ● ● ● ● Répartition des charges de personnel salarié dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6 PERSONNEL NOMBRE d'ETP HÉBERGEMENT en ETP 100% DÉPENDANCE en ETP SOINS en ETP VALORISATION salaires et charges sociales et fiscales IMPUTATION à la section hébergement IMPUTATION à la section dépendance IMPUTATION à la section soins Direction administration (pour information) 100 % ● ● ● ● ● ● Diététicien cuisine-services généraux (pour information) 100 % ● ● ● ● ● ● Animation- service social (pour information) 100 % ● ● ● ● ● ● ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas 70 % 30 % ● ● Aide soignante-AMP ● 30 % 70 % ● Psychologue ● 100 % ● ● ● Infirmière ● ● 100 % ● ● Autres auxiliaires médicaux ● ● 100 % ● ● Pharmacien préparateur en pharmacie ● ● 100 % ● ● Médecin ● ● 100 % ● ● Total ● Tableau de répartition des charges relatives au personnel extérieur dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6 PERSONNEL NOMBRE d'ETP HÉBERGEMENT en ETP DÉPENDANCE en ETP SOINS en ETP CHARGES relatives au personnel extérieur à l'établissement (compte 621) : personnel intérimaire, détaché ou affecté IMPUTATION à la section hébergement IMPUTATION à la section dépendance IMPUTATION à la section soins ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas 70 % 30 % ● ● Aide soignante-AMP ● 30 % 70 % ● Psychologue ● 100 % ● ● ● Infirmière ● ● 100 % ● ● Autres auxiliaires médicaux ● ● 100 % ● ● Pharmacien préparateur en pharmacie ● ● 100 % ● ● Médecin ● ● 100 % ● ● Total ●