erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-action-sociale-familles
Article L574-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1 , aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et " sont supprimés ; 2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ; 3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, " ; b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 472-10 , les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Code : code-action-sociale-familles
Article L574-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1 , la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; 2° A l'article L. 473-2 , les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4 , les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b) Pour l'application de l'article L. 149-1 , les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ; c) (Abrogé) d) Pour l'application de l'article L. 214-5 , les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés .
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l' article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ; 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ; 3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6 .
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15 , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret. La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : “ Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d'outre-mer. “ Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. ”
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-11 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 .
Code : code-action-sociale-familles
Article L581-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 , les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
Code : code-action-sociale-familles
Article L582-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant : 1° Du conseil territorial ; 2° De l'agence de santé ; 3° Du recteur d'académie ; 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ; 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ; 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Code : code-action-sociale-familles
Article L582-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4 , un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées. Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. Pour l'application de l'article L. 149-4 , la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa du présent article le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
Code : code-action-sociale-familles
Article L583-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est dénommé “conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie”. Il est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant : 1° Du conseil territorial ; 2° De l'agence régionale de santé ; 3° Du recteur d'académie ; 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ; 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ; 6° Des bailleurs sociaux ; 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Code : code-action-sociale-familles
Article L583-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées. Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du handicap.
Code : code-action-sociale-familles
Article L591-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre unique : Principes généraux.

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 , l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-action-sociale-familles
Article R112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 1 : Dispositions générales.

La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation. La politique familiale est conçue de manière globale.
Code : code-action-sociale-familles
Article D112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 1 : Dispositions générales.

Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
Code : code-action-sociale-familles
Article D112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5 , le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
Code : code-action-sociale-familles
Article D112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Le protocole mentionné à l'article L. 112-5 , établi dans chaque département par le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Le protocole précise notamment les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ; 2° Promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.
Code : code-action-sociale-familles
Article D112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3 . Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées. Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 . Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de prévention. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans chaque département. Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.
Code : code-action-sociale-familles
Article D112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5 . Il associe également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place les actions définies à l'article D. 112-3 , notamment l'agence régionale de la santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole. Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible, par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole, ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.