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Code : code-action-sociale-familles
Article R532-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 2 : Personnes âgées  > Sous-section 2 :  Allocation personnalisée d'autonomie 

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8 , les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".
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Article R532-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 3 :  Personnes handicapées

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12 , les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".
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Article R533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Revenu de solidarité active

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62 .
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Article R534-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Adoption

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article R534-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
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Article R535-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Personnes physiques mandataires   judiciaires à la protection des majeurs

Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15 , R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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Article R536-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
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Article R537-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code : 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 2° Les références : “ directeur départemental de la cohésion sociale ” et “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacées par la référence : “ directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ” ; 3° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département “ et “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ; 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ; 5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”
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Article R538-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles

Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
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Article R541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1 , les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
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Article D541-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 2 : Compétences

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier , le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 171,60 € 1 personne et 1 enfant à charge 224,64 € 1 personne et 2 enfants à charge 277,68 € 1 personne et 3 enfants à charge 330,72 € Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
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Article R541-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 3 : Procédures

Pour l'application du titre III du livre Ier : I. - (Abrogé). II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8 , les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
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Article D541-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 4 : Institutions

Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
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Article D542-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire. La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
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Article D542-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent chapitre les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte. Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
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Article D542-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.
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Article D542-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 542-2. Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 % de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
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Article D542-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
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Article D542-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte. Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.
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Article D542-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 1 : Famille

Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II : 1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ; 2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte. ” ; d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte. ” ; 3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; 4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ” ; 5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot : “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ; c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
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Article R542-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 2 : Enfance

Pour l'application du titre II du livre II : I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. II.-A l'article R. 223-2 : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ; 2° (Abrogé) III.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24 , après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. " IV.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19 , les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés. V.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ". VI.-A l'article R. 225-2 , les 4° et 5° ne sont pas applicables. VII.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4 , les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables. VIII.-(Abrogé). IX.-(Abrogé). X.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ". XI.-A l' annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.
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Article R542-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Le titre V du livre II n'est pas applicable.
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Article R543-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
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Article R543-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 3 : Dispositions diverses

Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; " 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ". III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.
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Article R543-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Pour l'application du titre IV du livre III : I.-Abrogé ; II.- Abrogé III.- Abrogé IV.- Abrogé V.- Abrogé VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29 , les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables. VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31 , les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables. IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41 , les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable. XI.- Abrogé XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié : 1° Abrogé 2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.
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Article R543-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Pour l'application du titre V du livre III : I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2 , avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ". II.-A l'article R. 351-37 , les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
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Article R543-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 6

Pour l'application du titre VI du livre III : I.-A l'article D. 361-1, les références :  "   1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".
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Article R544-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptations du livre IV > Section 1 : Assistant de service social

Pour l'application du titre Ier du livre IV : A l'article R. 411-1 , les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".