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Code : code-action-sociale-familles
Article D115-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 .
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Article D115-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux. Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation. Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois. Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à l'article D. 115-7. Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8 , proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.
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Article D115-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11 , les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés
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Article D116-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
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Article D116-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres. Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel. Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
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Article D116-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale > Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012. A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.
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Article R117-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Pour le bénéfice de        l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3 , le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.
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Article R117-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 117-3 , lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait connaître son inaptitude au travail ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La caisse renvoie ensuite, avec un avis motivé, le dossier à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
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Article R117-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 117-3 , le demandeur ne peut bénéficier de        l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, de l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens. L'aide est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
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Article R117-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport, sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide.
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Article R117-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l' article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.
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Article R117-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 117-3 , la durée de séjour dans le pays d'origine du bénéficiaire de l'aide doit être supérieure à six mois sur l'année civile. Toutefois, le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux ans à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide. Lors de l'attribution de l'aide, une information spécifique sur cette condition de résidence est délivrée au demandeur, qui s'engage sur l'honneur à la respecter.
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Article R117-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources. Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.
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Article R117-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l' article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation .
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Article R117-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L. 117-3 est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à 7 584 €. Le plafond de ressources et le montant de l'aide fixés en application de l'article R. 117-19 , sont revalorisés le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
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Article R117-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
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Article R117-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut déléguer tout ou partie de la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du contentieux. Cette délégation fait l'objet d'une convention conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'administration de la caisse concernée.
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Article R117-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale .
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Article R117-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds mentionné à l'article R. 117-10 , dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Article R117-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

Pour la gestion du fonds mentionné à l'article R. 117-10 , la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
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Article R117-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

Le fonds mentionné à l'article R. 117-10 rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale .
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Article D117-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
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Article R117-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 .
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Article R117-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l' article L. 815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet.
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Article R117-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.
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Article R117-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide 

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 .
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Article R117-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide 

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 détermine le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.