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Code : code-action-sociale-familles
Article R522-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.
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Article R522-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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Article R522-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Article R522-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
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Article R522-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou le directeur de l'agence. Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
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Article R522-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président. Le directeur le transmet aux membres du conseil d'administration, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, accompagné d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié des membres du conseil ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y joindre un rapport.
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Article R522-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Article R522-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
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Article R522-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18 , le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ; 3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ; 4° (Supprimé) 5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale ; 6° Le compte financier ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actions en justice ; 10° les baux, les locations et les marchés ; 11° la fixation du siège de l'agence dans le département ; 12° les transactions effectuées par l'agence ; 13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil général.
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Article R522-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
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Article R522-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 8° à 10° de l'article R. 522-20.
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Article R522-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe au nom de l'agence toute convention ou contrat. Il prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence, lorsque ces décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil. Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au président du conseil général.
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Article R522-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique, social et environnemental régional, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département ; 2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique, social et environnemental régional ; 3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le département ou son représentant ; 4° Le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant ; 5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; 6° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant. Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.
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Article R522-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation. Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.
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Article R522-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation

Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
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Article R522-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion relatives au logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs propositions en ce qui concerne les autres catégories d'action à conduire, notamment en matière d'emploi et de formation. En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte tenu de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de programme départemental d'insertion qu'il soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet est élaboré. Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte : 1° Les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à l'exécution de chacun d'eux ; 2° Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale ; 3° Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé ; 4° Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.
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Article R522-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions, notamment financières, de sa mise en oeuvre. Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au Recueil des actes administratifs du département. Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions relevant de la compétence dudit conseil sont prises par délibération du conseil général.
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Article R522-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par l'agence. Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après    l'adoption du programme par le conseil général, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
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Article R522-29-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8 . Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et Pôle emploi. Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.
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Article R522-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi. Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise : 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ; 2° Le lieu d'exécution des tâches ; 3° L'effectif envisagé ; 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.
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Article R522-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur, après avis du président du conseil général. Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au président du conseil général. Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le délai de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme, celui-ci devient exécutoire. Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié au Recueil des actes administratifs du département.
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Article R522-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale. En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que le programme lui-même.
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Article R522-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds. Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole (1).
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Article R522-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 ; 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en œuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 ; 3° (Abrogé) 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ; 5° Les revenus des immeubles ; 6° Les dons et legs et leurs revenus ; 7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ; 8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
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Article D522-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
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Article D522-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat régi par les articles L. 322-4-7 ou L. 322-4-8-1 du code du travail.