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Code : code-action-sociale-familles
Article L543-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L543-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
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Article L543-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 3 : Dispositions diverses

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés. III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-L' article L. 331-8 n'est pas applicable. VI.-A l'article L. 331-8-1 , les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
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Article L543-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Pour l'application du titre IV : I.-A l'article L. 342-3 , à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ". II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable. III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable. IV.-(Abrogé) V.-(Abrogé) VI.-(Abrogé) VII.-A l'article L. 345-1 : 1° (Supprimé) ; 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ". VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.
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Article L543-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1 : 1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ; 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.
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Article L543-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1 , la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
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Article L544-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 1 : Assistants de service social

Pour l'application du titre Ier du livre IV : L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes : " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "
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Article L544-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Pour l'application du titre III du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) V. - (Abrogé)
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Article L544-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Pour l'application du titre IV du livre IV : I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. " II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. " III. - A l'article L. 443-5 , les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ". IV. - A l'article L. 443-9 , la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé) VII. - (Abrogé) VIII. - (Abrogé)
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Article L544-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

Pour l'application du titre V du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ; 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable. III. - L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". IV. - A l'article L. 451-3 , les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
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Article L544-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5 , les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
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Article L545-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé. Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
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Article L545-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
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Article L545-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ; 3° (Abrogé) ; 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
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Article L545-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : -la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
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Article L545-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

Les dispositions de l'article L. 241-3-2 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : -les mots : " du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime prévu par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de celui prévu par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ".
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Article L545-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Article L546-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ; 2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ; 3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ; 4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8 .
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Article L546-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

I.-Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 314-1 et L. 314-2 , sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien " ; 2° L'article L. 314-3 , sous réserve de l'adaptation suivante : le premier alinéa du II est complété d'une phrase ainsi rédigée : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte ; 3° L'article L. 314-3-1 ; 4° L'article L. 314-8 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 314-8.-Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ; 2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire ; 5° L'article L. 314-10 ; 6° L'article L. 314-11 , sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " aux 8°, 9°, 11° et 13° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " aux 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte " ; II.-Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les  crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance  maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Article L546-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ; 2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ; 3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9 .
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Article L546-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.
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Article L546-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre IV du livre III sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 344-1 et L. 344-1-1 ; 2° L'article L. 344-2 , sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ; 3° Les articles L. 344-2-1 et L. 344-2-2 ; 4° L'article L. 344-2-4 , sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 125-3 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 124-1 du code du travail applicable à Mayotte " ; 5° L'article L. 344-2-5 , sous réserve de l'adaptation suivante : les références : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacées par les références : L. 122-1-1, L. 322-1 à L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte " ; 6° Les articles L. 344-3 et L. 344-4 ; 7° L'article L. 344-5 , sous réserve de l'adaptation suivante : la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l' article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code " est supprimée ; 8° Les articles L. 344-5-1 à L. 344-7 .
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Article L546-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ; 2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5 .
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Article L547-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à Mayotte. Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'Agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 .
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Article L548-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale. Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.
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Article L548-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 548-1 et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière. Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
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Article L548-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire. Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret. Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.
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Article L548-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.