German: 2. komplementäre Radiostationen mit einer Konzession, 3. konzessionierte regionale TV-Stationen. 1bis Die Zahlungen nach Absatz 1 Buchstabe d erfolgen auf der Grundlage des belegten Rückgangs der Einnahmen aus Werbung und Sponsoring zwischen 2019 und 2021, wobei höchstens 20 Millionen Franken ausbezahlt werden. Voraussetzung für die Gewährung dieser Hilfe ist die schriftliche Zusicherung der Hilfeempfängerinnen und -empfänger gegenüber dem Bundesamt für Kommunikation, das erhaltene Geld zurückzuzahlen, wenn für das Jahr 2021 eine Dividende ausbezahlt wird. Art. 15 Abs. 1 zweiter Satz 1 ... Nur Personen mit einem Erwerbs- oder Lohnausfall, die in ihrer Unternehmung eine Einbusse von mindestens 30 Prozent im Vergleich zum durchschnittlichen Umsatz in den Jahren 2015-2019 haben, gelten in ihrer Erwerbstätigkeit als massgeblich eingeschränkt.
French: Troisième objet Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19 Contexte La pandémie de COVID-19 a obligé le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures d’une portée considérable pour protéger la population et les entreprises. Au début de la crise, il a donc dû parfois recourir au droit de nécessité. Mais depuis l’adoption par le Parlement de la loi COVID-19 en septembre 2020, c’est elle qui fixe les mesures supplémentaires que le Conseil fédéral peut prendre pour lutter contre la pandémie et limiter les dommages pour l’économie. En réaction à l’évolution de la crise, le Parlement a modifié la loi plusieurs fois. Suite à une demande de référendum, le peuple a accepté la loi par 60 % des voix lors de la votation du 13 juin 2021. Un nouveau référendum ayant abouti, un deuxième scrutin aura lieu le 28 novembre 2021 ; il portera sur les modifications de la loi adoptées par le Parlement en mars 2021. Objet soumis au vote En mars 2021, le Parlement a modifié la loi afin d’étendre les aides financières aux personnes n’ayant pu être soutenues jusque-là ou pas suffisamment. Le traçage des contacts, qui permet de briser les chaînes de contamination, a été amélioré, et il a été décidé que la Confédération encouragerait le dépistage du COVID-19 et pourrait prendre en charge les coûts afférents. Le Parlement a en outre édicté la base légale nécessaire à l’instauration du certificat COVID qu’il a voulu créer pour les personnes vaccinées, guéries ou testées négatives, afin de faciliter les voyages à l’étranger et de permettre la tenue de certaines manifestations. L’objet en détail → 30 Arguments → 34 Texte soumis au vote → 38 La question qui vous est posée Acceptez-vous la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) ? Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement Oui Le Parlement a modifié la loi COVID-19 plusieurs fois pour mieux protéger les personnes et les entreprises. La modification de mars 2021 étend l’aide économique, qui est cruciale, et comble des lacunes en matière de soutien. Le certificat COVID facilite les voyages à l’étranger et permet la tenue de certaines manifestations. admin.ch/modification-loi-covid-19 Recommandation des comités référendaires Non Pour les comités, la révision de la loi de mars 2021 est inutile et excessive. Selon eux, les lois existantes suffisent pour protéger la population contre le COVID et d’autres maladies. Ils estiment en outre que cette révision de la loi divise la Suisse et engendre une surveillance massive de chacun d’entre nous. loicovid-non.ch Vote du Conseil national 169 oui 13 non 13 abstentions Vote du Conseil des États 44 oui 0 non 0 abstention