eljuanina/VotingBooklets-v1 huggingface dataset:
German: Der Gesetzgeber nimmt eine Beurteilung der Verhältnismässigkeit und damit auch der wirtschaftlichen Tragbarkeit vor. Er hat beispielsweise entschieden, dass anlässlich einer ohnehin stattfindenden Erneuerung einer Baute Anpassungen im Umfang von bis zu 5% des Gebäudewertes oder 20% der Erneuerungskosten erzwungen werden können. Stellungnahme des Bundesrates 44 Der Grundgedanke der
French: sauvegarder à terme nos assurances sociales.
German: Initiative wären insge-
French: L'initiative confère aux personnes handicapées un droit d'accès à toutes les constructions et installations destinées au public. Les constructions et installations destinées au public sont par exemple les magasins, les bâtiments de l'administration, de la Poste ou des banques qui comportent des guichets, les églises, les cinémas, les stades et les parcs. Le droit d'accès, qui est garanti immédiatement, ne s'applique toutefois pas aux habitations ni aux bâtiments comprenant des places de travail. L'obligation d'assurer l'accès aux constructions s'applique aux bâtiments existants, qu'il soit prévu de les rénover ou non.
German: samt sehr hoch und für die
French: La loi1 confère aux personnes handicapées un droit d'accès à des constructions et installations importantes, clairement spécifiées (par ex. bâtiments administratifs ouverts au public, guichets de poste ou de banque, magasins, cinémas, halles polyvalentes, immeubles d'habitation relativement grands, bâtiments comprenant de nombreuses places de travail). Ce droit d'accès ne s'applique qu'aux nouvelles constructions et aux bâtiments qui doivent de toute façon être rénovés.
German: sondere aus folgenden
French: En ce qui concerne les transports publics, la loi prévoit un délai d'adaptation de 20 ans pour rendre les bâtiments ainsi que les véhicules et installations à très longue durée de vie accessibles aux personnes handicapées. Les systèmes de communication et d'émission des billets devront être adaptés dans un délai de 10 ans. Pendant ces délais d'adaptation, la Confédération et les cantons accorderont des aides financières pour accélérer le rythme de ces aménagements. La Confédération dégagera 300 millions de francs à cet effet.
German: barkeit erst später angepasst werden
French: Les prestations fournies par la Confédération, par les cantons et par les communes doivent être adaptées immédiatement aux besoins des personnes handicapées. Les guichets, par exemple, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, et les prestations proposées sur Internet être adaptées aux moyens techniques utilisés par les personnes handicapées de la vue.
German: Fahrzeugen sowie Kleinunternehmen und
French: Non seulement l'Etat, mais aussi tous les prestataires de services privés, doivent fournir leurs prestations (transports, services de restauration, voyages, spectacles artistiques ou sportifs, par ex.) sous une forme adaptée aux besoins des personnes handicapées, et procéder, s'il y a lieu, à des aménagements spécifiques (ils doivent, par ex., prévoir des inscriptions spéciales pour les handicapés de la vue ou des distributeurs automatiques accessibles aux personnes en chaise roulante; les écoles de langue, d'art et de musique et les écoles-clubs doivent faire en sorte que leurs cours puissent être suivis par les personnes handicapées de la vue ou de l'ouïe).
Italian: 43
German: Gewerbebetriebe, die oft keinen grossen
French: La loi dispose que les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter les personnes handicapées de façon discriminatoire. Cela signifie surtout que nul ne pourra se voir refuser une prestation du seul fait de son handicap. Par contre, les particuliers ne seront pas tenus de prendre des mesures spéciales en faveur des personnes handicapées.
German: Die Umsetzung der Initiative ist problema-
French: L'initiative n'exige pas l'élimination de l'inégalité lorsque les mesures à prendre ne sont pas économiquement supportables. Comme elle ne précise pas ce qu'il faut entendre par «économiquement supportable», c'est le tribunal qui devra déterminer au cas par cas si l'élimination de l'inégalité peut raisonnablement être exigée ou non du propriétaire de l'immeuble ou de la personne qui fournit la prestation.
Italian: Il Consiglio federale condivide pienamente l'obiettivo di fondo dell'iniziativa di provvedere all'uguaglianza fra i disabili e i non disabili eliminando le disparità. La Costituzione federale e la nuova legge sui disabili offrono già una soluzione adeguata e proporzionata. La legge risponde a numerose domande che l'iniziativa delega ai tribunali. Quest'ultima comporterebbe globalmente costi molto elevati e difficili da valutare per gli interessati. Il Consiglio federale respinge l'iniziativa soprattutto per le seguenti ragioni:
German: tisch. In vielen Punkten ist nicht klar, wie die Verfassungsbestimmung von den Ge-
French: Le législateur précise le principe de la proportionnalité et détermine ce qui est économiquement supportable. Il a décidé, par exemple, que les dépenses à consentir pour adapter aux besoins des personnes handicapées une construction qui doit de toute façon être rénovée pourront représenter jusqu'à 5% de la valeur du bâtiment ou 20% des frais de rénovation.
Italian: L'iniziativa non prevede termini di adeguamento
German: richten ausgelegt würde. Die Gewährleis-
French: Avis du
Italian: La modifica costituzionale entrerebbe in vigore immediatamente dopo l'adozione dell'iniziativa. Sarebbe tuttavia difficile stabilire quali edifici e prestazioni debbano essere adeguati immediatamente e quali invece solo successivamente in quanto non sopportabili dal profilo economico. Questa disposizione colpirebbe in modo particolare le imprese dei trasporti pubblici, i cui impianti e veicoli sono costosi e hanno una lunga durata di vita, nonché le piccole imprese e le aziende artigianali, che hanno spesso un margine di manovra finanziaria limitato.
German: Weg, um die Gleichstellung der Behinderten mit den Nichtbehinderten zu erreichen.
French: L'objectif majeur de l'initiative, qui est de réaliser l'égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées, mérite d'être soutenu. La Constitution et la loi sur l'égalité pour les handicapés offrent déjà une solution adéquate et proportionnée pour éliminer les inégalités. La loi répond à de nombreuses questions pour lesquelles l'initiative s'en remet au tribunal. Cette dernière aurait un coût global très élevé et générerait des dépenses difficiles à estimer pour les personnes concernées. Le Conseil fédéral rejette l'initiative, notamment pour les raisons suivantes:
Romansh: La garanzia d'in dretg atgisabel sin il stgalim da la consti-tuziun n'è betg la dretga via per cuntan-scher l'egualitad da las persunas impedi-das cun las persunas senza impediment.
German: Die Initiative gewährt Rechtsansprüche bezüglich aller bestehenden Bauten und
French: Si l'initiative était acceptée, la modification constitutionnelle entrerait en vigueur immédiatement. Il serait difficile de déterminer quels bâtiments et prestations doivent être adaptés immédiatement et quels bâtiments et prestations ne devraient l'être qu'à un stade ultérieur parce que les aménagements exigés ne sont pas économiquement supportables. Les entreprises de transport public, dont les installations et véhicules sont coûteux et ont une très longue durée de vie, ainsi que les petites entreprises et les entreprises artisanales, qui ont souvent une faible marge de manœuvre financière, seraient particulièrement touchées.
German: und, je nach Entwicklung der Gerichtsspra- xis, auch volkswirtschaftlich nicht tragbar
French: La mise en œuvre de l'initiative soulèverait des difficultés. Sur de nombreux points, en effet, on ne sait pas comment les tribunaux interpréteraient la nouvelle norme constitutionnelle. L'inscription dans la Constitution d'un droit invocable en justice n'est pas le bon instrument pour assurer l'égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées.
German: Die Initiative führt zu erheblichen Kosten,
French: évoluerait la jurisprudence, sur le plan économique. L'initiative va véritablement trop loin sur ce point.
Italian: L'iniziativa comporterebbe costi molto elevati che gli interessati non sarebbero in grado di sopportare integralmente. I costi per adeguare immediatamente i trasporti pubblici al fine di renderli conformi alle esigenze dei disabili sono stimati a 4 miliardi di franchi. I tribunali dovrebbero determinare quale quota di questo importo debba essere considerata sopportabile dal profilo economico. I costi per rendere conformi alle esigenze delle persone handicappate le nuove costruzioni si aggirano tra l'1 e il 5 per cento dei costi di costruzione; tale percentuale è proporzionata e quindi accettabile. Il Consiglio federale ritiene invece esagerato prescrivere, come prevede l'iniziativa, l'esecuzione di questi adeguamenti sugli edifici esistenti, anche quando non si prevede di rinnovarli. Questa disposizione provocherebbe costi molto più elevati della soluzione proposta dal Consiglio federale e dal Parlamento.
Romansh: L'iniziativa maina a custs considerabels che n'èn per part betg supportabels per ils pertutgads.
German: bar sind. Die sofortige und umfassende Anpassung des öffentlichen Verkehrs an die Bedürfnisse der Behinderten würde schätzungsweise 4 Milliarden Franken kosten. Gerichte müssten festlegen, welcher Anteil davon als wirtschaftlich zumutbar anzusehen wäre. Die Kosten für den behindertengerechten Ausbau von Neubauten betragen etwa 1-5% der Baumsumme. Dies ist verhältnismässig und deshalb zu befürworten. Hingegen erachtet es der Bundesrat als übertrieben, entsprechende Anpassungen an bestehenden Bauten unabhängig von Renovationen vorzuschreiben, wie dies die Initiative vorsieht. Bei dieser Regelung wären die Kosten im Vergleich zur Lösung, die der Bundesrat und das Parlament vorschlagen, um ein Vielfaches höher.
French: L'initiative occasionnerait des frais élevés que les personnes concernées ne pourraient pas toutes supporter. On estime qu'en matière de transports publics, une adaptation immédiate et complète des infrastructures et véhicules aux besoins des personnes handicapées coûterait 4 milliards de francs. Les tribunaux auraient à déterminer quelle part de ce montant doit être considérée comme économiquement supportable. Dans le cas d'une construction nouvelle, le coût des adaptations à effectuer représente entre 1 et 5% du coût de l'ouvrage, ce qui reste dans des proportions acceptables. Le Conseil fédéral juge par contre exagéré d'exiger, comme le prévoit l'initiative, que ces adaptations soient réalisées sur les constructions existantes, même lorsqu'il n'est pas prévu de les rénover. Cette réglementation aurait un coût financier beaucoup plus lourd que la solution préconisée par le Conseil fédéral et le Parlement.
Italian: È innegabile che occorrono provvedimenti per eliminare gli svantaggi che effettivamente esistono nei confronti delle persone handicappate. La nuova legge sui disabili, adottata praticamente all'unanimità dal Parlamento nel dicembre 2002, realizza già l'obiettivo di fondo dell'iniziativa. Rispetto a quest'ultima, la legge ha il vantaggio di definire chiaramente gli edifici e le prestazioni a cui essa si applica. Essa prevede
Romansh: plessiva dal traffic public als basegns da las persunas impedidas vegniss a custar approximativamain 4 milliardas francs. Dretgiras stuessan fixar tge part da quai che fiss da considerar sco economica-main supportabla. Ils custs da l'amplifica-ziun da construcziuns novas tenor ils ba-segns da las persunas impedidas muntan a circa 1-5% da la summa da construc-ziun. Quai è en relaziun e perquai d'appro-var. Perencunter considerescha il cussegl federal sco surfatg da prescriver adatta-ziuns correspundentas vi d'edifizis exi-stents independentamain da renovaziuns, sco quai che l'iniziativa prevesa. Cun que-sta regulaziun fissan ils custs en cumpare-gliaziun cun la soluziun ch'il cussegl fede-ral ed il parlament proponan bleras giadas pli gronds.
German: nicht von Gericht zu Gericht, sondern es sind in der ganzen Schweiz die gleichen. Das Behindertengleichstellungsgesetz erfüllt damit den Gesetzgebungsauftrag der Verfassung an den Bund. Der Bundesgesetzgeber hat diesen Auftrag sehr rasch erfüllt und greift die wesentlichen Anliegen der Volksinitiative auf. Jetzt sind auch die Kantone aufgefordert, die in ihrem Bereich nötigen Schritte zu unternehmen. Sie können dabei auch weiter gehen als der Bund.
French: La loi offre une meilleure solution
Italian: per quanto necessario termini di transizione e ammette eccezioni se giustificate per motivi di proporzionalità. Inoltre, i criteri per stabilire se un provvedimento sia ragionevolmente sopportabile dal profilo economico saranno gli stessi per tutta la Svizzera e non varieranno da un tribunale all'altro.
Romansh: La lescha è meglra
German: Aus all diesen Gründen empfehlen Bundesrat und Parlament, die Initiative «Gleiche Rechte für Behinderte» abzulehnen.
French: Nul ne conteste qu'il faille prendre des mesures pour éliminer les inégalités, réelles, qui frappent les personnes handicapées. La loi sur l'égalité pour les handicapés, que le Parlement a adoptée pratiquement à l'unanimité en décembre 2002, répond déjà à l'objectif majeur de l'initiative.
Romansh: Igl è incontestà ch'i dovra mesiras per eliminar ils dischavantatgs ch'èn effecti-vamain avant maun per las persunas impedidas. La nova lescha federala davart l'eliminaziun dals dischavantatgs envers ils impedids ch'è vegnida deliberada il december 2002 praticamain unanimamain dal parlament realisescha gia l'idea funda-mentala da l'iniziativa. Envers l'iniziativa ha questa lescha l'avantatg ch'ella di cleramain tgenins edifizis e tgeninas pre-staziuns da servetsch ch'èn cumpigliads. Ella prevesa uschè lunsch che necessari in temp transitori e permetta excepziuns, là nua che quai è inditgà ord motivs da la proporziunalitad. Ultra da quai na sa
German: Das Gesetz ist besser
French: tive. Elle a l'avantage, par rapport à cette dernière, d'indiquer clairement quelles constructions et quelles prestations sont visées. De plus, elle prévoit au besoin des délais d'adaptation et autorise des exceptions lorsque le principe de la proportionnalité l'exige. Enfin, le caractère économiquement supportable est défini selon des critères qui sont identiques pour l'ensemble de la Suisse et qui ne varieront pas d'un tribunal à l'autre.
Romansh: midan las pretaisas areguard la suppor-tabladad economica betg da dretgira a dretgira, mabain ellas èn las medemas en l'entira Svizra. La lescha federala davart l'eleminaziun dals dischavantatgs envers ils impedids ademplescha uschia l'incumbensa legisla-tiva da la constituziun a la confederaziun. Il legislatur federal ha ademplì quest'in-cumbensa fitg spert ed ha integrà ils gia-vischs impurtants da l'iniziativa dal pievel. Ussa èn er ils chantuns dumandads da far ils pass necessaris sin lur champ. Qua pon els er ir pli lunsch che la confederaziun.
German: Es ist unbestritten, dass es Massnahmen braucht, um die tatsächlich vorhandenen Benachteiligungen Behinderter zu beseitigen. Das neue Behindertengleichstellungsgesetz, das im Dezember 2002 durch das Parlament praktisch einstimmig verabschiedet worden ist, verwirklicht bereits den Grundgedanken der Initiative. Dieses Gesetz hat gegenüber der Initiative den Vorteil, dass es klar sagt, welche Bauten und welche Dienstleistungen erfasst sind. Es sieht soweit nötig Übergangsfristen vor und lässt Ausnahmen zu, wo dies aus Gründen der Verhältnismässigkeit angezeigt ist. Zudem ändern die Anforderungen bezüglich wirtschaftlicher Zumutbarkeit
French: La loi sur l'égalité pour les handicapés remplit donc le mandat de légiférer que la Constitution assigne à la Confédération. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat très rapidement et répondu aux principales exigences de l'initiative. Il appartient maintenant aux cantons de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines de leur ressort. Ils peuvent aussi, s'ils le veulent, aller plus loin que la Confédération. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l'initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées».
Italian: Per tutte queste ragioni Consiglio federale e Parlamento raccomandano di respingere l'iniziativa «Parità di diritti per i disabili».
Romansh: Per tut quests motivs recumondan il cussegl federal ed il parlament da refusar l'iniziativa «Medems dretgs per impedids».
German: Volksinitiative «Strom ohne Atom – Für eine Energiewende und die schrittweise Stilllegung der Atomkraftwerke (Strom ohne Atom)»
French: Initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»
Italian: Iniziativa popolare «Corrente senza nucleare – Per una svolta energetica e la disattivazione progressiva delle centrali nucleari (Corrente senza nucleare)»
Romansh: Iniziativa dal pievel «Electricitad senza ovras nuclearas – per ina midada sin il sectur da l'energia e per la serrada progressiva da las ovras nuclearas (Electricitad senza ovras nuclearas)»
German: Wollen Sie die Volksinitiative «Strom ohne Atom – Für eine Energiewende und die schrittweise Stilllegung der Atomkraftwerke (Strom ohne Atom)» annehmen?
French: Acceptez-vous l'initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»?
Italian: Volete accettare l'iniziativa popolare «Corrente senza nucleare – Per una svolta energetica e la disattivazione progressiva delle centrali nucleari (Corrente senza nucleare)»?
German: Der Nationalrat hat die Initiative «Strom ohne Atom» mit 108 zu 63 Stimmen abgelehnt, der Ständerat mit 36 zu 5.
French: Le Conseil national a rejeté l'initiative «Sortir du nucléaire» par 108 voix contre 63, le Conseil des États par 36 voix contre 5.
Italian: Il Consiglio nazionale ha respinto l'iniziativa «Corrente senza nucleare» con 108 voti contro 63, il Consiglio degli Stati con 36 voti contro 5.
Romansh: Il cussegl naziunal ha refusà l'iniziativa «Electricitad senza ovras nuclearas» cun 108 cunter 63 vuschs, il cussegl dals chantuns cun 36 cunter 5 vuschs.
German: Volksinitiative «MoratoriumPlus – Für die Verlängerung des Atomkraftwerk-Baustopps und die Begrenzung des Atomrisikos (MoratoriumPlus)»
French: Initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»
Italian: Iniziativa popolare «Moratoria più – Per la proroga del blocco della costruzione di centrali nucleari e il contenimento del rischio nucleare (Moratoria più)»
Romansh: Iniziativa dal pievel «Moratori plus – Per prolungar il moratori da construcziun d'ovras nuclearas e limitar la ristga nucleara (Moratori plus)»
German: Wollen Sie die Volksinitiative «MoratoriumPlus – Für die Verlängerung des Atomkraftwerk-Baustopps und die Begrenzung des Atomrisikos (MoratoriumPlus)» annehmen?
French: Acceptez-vous l'initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»?
Italian: Volete accettare l'iniziativa popolare «Moratoria più – Per la proroga del blocco della costruzione di centrali nucleari e il contenimento del rischio nucleare (Moratoria più)»?
German: Der Nationalrat hat die Initiative «MoratoriumPlus» mit 109 zu 67 Stimmen abgelehnt, der Ständerat mit 35 zu 6.
French: Le Conseil national a rejeté l'initiative «Moratoire-plus» par 109 voix contre 67, le Conseil des États par 35 voix contre 6.
Italian: Il Consiglio nazionale ha respinto l'iniziativa «Moratoria più» con 109 voti contro 67, il Consiglio degli Stati con 35 voti contro 6.
Romansh: Il cussegl naziunal ha refusà l'iniziativa «Moratori plus» cun 109 cunter 67 vuschs, il cussegl dals chantuns cun 35 cunter 6 vuschs.
German: Derzeit sind in der Schweiz fünf Kernkraftwerke (KKW) in Betrieb. Sie produzieren 37,7% der Elektrizität (Durchschnitt der letzten fünf Jahre). Aus der Wasserkraft stammen 58,6%. Die restlichen 3,7% verteilen sich auf Strom aus der Kehrichtverbrennung sowie auf Erdgas, Erdöl, Biogas, Wind- und Sonnenenergie. Seit 1979 gab es fünf Abstimmungen zu Anti-Atom-Initiativen. Bis auf die Initiative «Stopp dem Atomkraftwerk (Moratorium)» (1990) wurden alle abgelehnt. Heute stehen zwei neue Initiativen zur Diskussion.
French: Cinq centrales nucléaires sont actuellement en service en Suisse. Elles produisent 37,7% de l'électricité (moyenne des cinq dernières années). La part de l'énergie hydraulique représente 58,6% en moyenne. Les 3,7% restants se répartissent entre l'incinération des ordures, le gaz naturel, le pétrole, le biogaz et l'énergie solaire et éolienne. Depuis 1979, il y a eu cinq votations sur des initiatives antinucléaires. Toutes ont été rejetées, sauf celle intitulée «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)», qui a été acceptée en 1990. Aujourd'hui deux nouvelles initiatives passent en votation populaire.
Italian: In Svizzera, vi sono oggi cinque centrali nucleari in esercizio. Esse producono il 37,7% dell'elettricità (media degli ultimi cinque anni). Le centrali idroelettriche producono in media il 58,6% e i restanti 3,7% sono ripartiti tra l'incenerimento dei rifiuti, il gas naturale, il petrolio, il biogas, l'energia eolica e solare. Dal 1979 in poi sono state presentate e sottoposte a votazione cinque iniziative antinucleari. Tutte sono state respinte salvo l'iniziativa «Alt alla costruzione di centrali nucleari (moratoria)» che è stata accettata nel 1990. Oggi si tratta di votare su due nuove iniziative.
Romansh: Actualmain èn en funcziun en Svizra tschintg ovras nuclearas (ON). Ellas produceschan 37,7% da l'electricitad (media dals davos tschintg onns). Da las ovras idraulicas derivan 58,6%. Ils 3,7% restants sa repartan sin electricitad da combustiun da ruments sco er da gas, ieli mineral, biogas, energia dal vent ed energia solara. Dapi l'onn 1979 hai dà tschintg votaziuns en connex cun iniziativas anti-atomaras. Cun excepziun da la «Iniziativa per in moratori concernent ovras atomaras» (1990) èn tuttas vegnidas refusadas. Oz stattan en discussiun duas novas iniziativas.