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German: c. Ist die Schwangerschaft eine Folge von Gewaltanwendung, kann die Mutter ihre allein notwendige Zustimmung zur Freigabe zur Adoption bereits ab Feststellung der Schwangerschaft erteilen. d. Im Falle einer Notlage der Mutter auf Grund einer Schwangerschaft gewähren die Kantone die erforderliche Hilfe. Sie können private Institutionen damit betrauen. II Die Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung werden wie folgt ergänzt: Art. 197 Ziff. 2 (neu)
French: 1 L'initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant – pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»
German: Für die Zeit bis zum Inkrafttreten einer gesetzlichen Neuregelung wird jede Bestimmung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB), die den straflosen Schwangerschaftsabbruch vorsieht, durch die Regelung von Artikel 10a Absatz 2 Buchstabe a der Bundesverfassung ersetzt. Art. 2 Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Initiative abzulehnen. 1 BBI 2001 6486
French: La Constitution est complétée comme suit:
German: 2 Die Volksinitiative ist noch während der Geltungsdauer der früheren Bundesverfassung eingereicht worden und nimmt deshalb auf diese Bezug. Das Parlament hat die Numerierung und die Gestaltung der Artikel im Initiativtext der neuen Bundesverfassung angepasst.
French: 2 L'initiative2, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
German: «JA zum Schutz und zur Hilfe für Mutter und Kind Grundrechte als Basis der Initiative: Das menschliche Leben ist das höchste Rechts- gut. Es ist unverfügbar. Die Bundesverfassung garantiert die Menschenwürde und das
French: «OUI à la protection et à l'aide pour la mère et l'enfant Les droits fondamentaux comme base de l'initiative: la vie humaine est le bien juridique suprême. Elle est indisponible. La Constitution garantit la dignité humaine et le
German: bestimmungsrecht der Frau endet dort, wo die Grundrechte des Kindes beginnen. Die seit den 60er-Jahren des letzten Jahrhunderts um sich greifende Abtreibungspraxis ist verfassungswidrig und kann nicht akzeptiert werden. Nur eine Lösung auf der Basis der Grundrechte, wie diese Initiative, ist zukunftsweisend. Hilfe für die Mutter in Not sicherstellen: Die Kantone sind seit 1981 verpflichtet,
French: 1 La Confédération protège la vie de l'enfant à naître et édicte des directives sur l'aide néces-
German: Schweiz 404 Vergewaltigungen angezeigt. Die Dunkelziffer ist nicht bekannt. Aus rund 1000 Vergewaltigungen geht statistisch eine einzige Schwangerschaft hervor. Keine «Gebärpflicht»: Der Staat hat die Pflicht, das Leben des Kindes zu schützen. Er verordnet weder das Zeugen noch das Gebären. Jedes einmal gezeugte Kind kommt auf die Welt – die Frage ist nur, ob lebendig oder tot. Die Initiative wählt das Leben
French: d. les cantons accordent l'aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa grossesse, se
German: gestützt auf eine parlamentarische Initia- tive – eine Fristenregelung konkrete For-
French: Droit actuel: - L'interruption de grossesse est réglementée par le code pénal. - L'interruption de grossesse est autorisée par la loi lorsqu'un danger impossible à détourner autrement menace la vie de la femme enceinte ou menace sa santé d'une atteinte grave et permanente. Cette réglementation date de 1942 et n'a pas été révisée depuis 60 ans. - Le médecin qui pratique l'interruption de grossesse doit obtenir un avis conforme d'un second médecin. - Ces dispositions pénales sont appliquées de façon très diverse, ou ne sont plus appliquées du tout, par les cantons.
German: Annahme der Initiative käme praktisch einer Gebärpflicht gleich, was für die Frauen unzumutbar ist. Zunahme gefährlicher illegaler Abbrüche
French: L'initiative s'appuie sur les droits fondamentaux: La vie humaine est le bien juridique le plus précieux. Il est inaliénable. Notre Constitution garantit le respect de la dignité humaine et le droit à la vie (art. 7 et 10 Cst.). Cela vaut également pour l'enfant à naître.1 Le droit de la femme à l'autodétermination prend fin là où commencent les droits fondamentaux de l'enfant. La pratique laxiste qui s'est établie en matière d'avortements depuis les années 1960 est contraire à la Constitution et ne peut être acceptée. Seule une solution s'appuyant sur les droits fondamentaux, comme celle qui est proposée par cette initiative, est une solution d'avenir.
German: Frauen, die sich in einer Notlage befinden
French: Assurer l'aide nécessaire à la mère en détresse: Depuis 1981, les cantons sont tenus de disposer de centres de consultation en matière de grossesse. De nombreux cantons fournissent des conseils, mais pas d'aide financière. Les femmes concernées sont donc dirigées vers des fondations privées ou vers l'assistance sociale. Or, les prestations de cette dernière doivent généralement être remboursées. L'initiative ne réduit pas la femme en détresse au statut de «cas social» du seul fait de sa grossesse.
German: oder bei deren Kind mit körperlichen oder psychischen Gebrechen zu rechnen ist, hätten nicht mehr wie heute die Mög-
French: Sauver la vie de milliers d'enfants: L'initiative déclare punissables les personnes qui pratiquent un avortement illégal ou y contribuent de manière décisive. Les femmes en grande détresse peuvent être exemptées de peine. L'initiative réduit le nombre d'avortements, qui atteint actuellement le chiffre effarant de plus de 12000 par an (env. 40/jour). La personne qui se rend à l'étranger pour se faire avorter commet un acte tout aussi injuste.
German: lichkeit, ihre Schwangerschaft legal abzubrechen. Wenn sie sich nicht in der
French: Ne pas aggraver le traumatisme du viol: Le viol est un crime odieux. L'avortement, qui est aussi un acte de violence, ne peut qu'aggraver le traumatisme du viol. Laisser vivre l'enfant va au contraire contribuer à guérir ce traumatisme. Au besoin, la mère pourra faire assez tôt une déclaration d'adoption qui sera révocable pendant un certain temps après la naissance. L'enfant, même s'il est le fruit d'un viol, reste un être humain qui a droit au respect de sa vie et de sa dignité humaine. La Suisse a enregistré 404 plaintes pour viol en 2000 (subsiste un nombre de cas non déclarés). Les statistiques font état d'une seule grossesse pour environ 1000 viols.
German: Lage sähen, das Kind auszutragen, würden sie in die Illegalität gedrängt und müssten sich für den Eingriff an unqualifi- zierte Personen wenden. Auch abgese- hen von der damit verbundenen Entwür-
French: L'initiative «pour la mère et l'enfant – pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse» entend interdire dans la plupart des cas l'interruption de grossesse. Elle ne l'autorise que si un danger imminent, impossible à écarter d'une autre manière, menace la vie de la mère. Elle n'admet même pas l'interruption d'une grossesse consécutive à un viol. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative, car elle constitue un net recul par rapport à la pratique actuelle.
German: digung könnte ein solcher Schritt für die betroffenen Frauen schwerwiegende gesundheitliche Folgen nach sich ziehen (insbesondere die Gefahr von Sterilität und bei weiteren Schwangerschaften
French: 1 Voir prof. Yvo Hangartner, Schwangerschaftsabbruch und Sterbehilfe, eine grundrechtliche Standortbestimmung, Zurich, 2000, p. 26 ss (analyse fondée sur un avis de droit destiné au Département fédéral de justice et police)
German: grössere Risiken sowohl für die Frau als auch für das Kind). Unannehmbare Verpflichtung Bei Annahme der Initiative wären Frauen verpflichtet, das Kind nach einer Ver- waltung auszutragen. Eine solche Ver- pflichtung muss abgelehnt werden. Die
French: Avis du Conseil fédéral sur l'initiative populaire
German: Initiative sieht zwar vor, dass eine Frau in diesem Fall ihr Kind bereits ab Feststellung
French: L'initiative populaire «pour la mère et l'enfant» fait de la protection de l'enfant à naître une priorité absolue et demande une réglementation extrêmement restrictive de l'interruption de grossesse. Elle représente un net recul par rapport au droit et à la pratique en vigueur; surtout, elle met en doute le sens des responsabilités de la femme. Cette initiative est tellement stricte qu'elle pourrait même conduire à une augmentation du nombre d'interruptions de grossesse illégales. Le Conseil fédéral la rejette notamment pour les raisons suivantes:
German: ben kann. Diese Möglichkeit erleichtert die unerträgliche Situation aber nicht. Es geht nicht an, von einer Frau zu verlangen, eine Schwangerschaft zu bejahen, welche
French: L'initiative «pour la mère et l'enfant» a été lancée en 1998 alors que prenait forme au Parlement – à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire – une réglementation instituant le régime du délai. L'initiative populaire non seulement entend faire obstacle à tout régime du délai, mais constitue aussi un pas en arrière par rapport au droit en vigueur. Elle est beaucoup plus restrictive que la pratique actuelle, puisqu'elle demande que l'interruption de grossesse soit interdite, sauf lorsqu'un danger imminent et de nature physique menace la vie de la femme enceinte. L'acceptation de l'initiative reviendrait pratiquement à instituer une obligation d'enfanter, ce que l'on ne peut exiger de la femme.
German: die Folge eines Sexualdelikts ist. Beratungsstellen leisten schon heute Hilfe Mit den Initiantinnen und Initianten ist der Bundesrat der Auffassung, dass der
French: Elle n'admet même pas l'interruption d'une grossesse consécutive à un viol. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative, car elle constitue un net recul par rapport à la pratique actuelle.
German: Staat die Pflicht hat, schwangeren Frauen
French: Les femmes qui sont dans une situation de détresse ou dont on prévoit qu'elles mettront au monde un enfant atteint d'un handicap physique ou psychique ne pourraient plus, comme aujourd'hui, interrompre leur grossesse en toute légalité. Ne se sentant pas en mesure de mener cette grossesse à terme, certaines seraient contraintes à l'illégalité et n'auraient pour tout recours que de faire pratiquer l'intervention par des personnes non qualifiées. Une telle démarche,
German: die Stellung der Frau in unserer Gesell- schaft wesentlich verändert. Nach Ansicht des Bundesrats ist es deshalb folgerichtig, dass die betroffene Frau selbst über einen Abbruch einer Schwan-
French: Le statut de la femme, dans notre société, a considérablement changé depuis 30 ans. Face à cette évolution, le Conseil fédéral juge logique que la décision d'interrompre une grossesse soit prise par la femme enceinte. L'initiative populaire fait fi de l'évolution des réalités sociales. Elle entend seulement protéger la vie en devenir et contraindre la femme à mener sa grossesse à terme, portant atteinte à son droit à se déterminer elle-même.
German: Leben schützen und die Mutter zwingen,
French: Si l'initiative populaire était acceptée, les femmes seraient contraintes, en cas de viol, de mener leur grossesse à terme. Il est inconcevable de souscrire à une telle obligation. Certes, l'initiative prévoit que la femme victime d'un viol pourrait décider, dès lors que sa grossesse aurait été constatée, de faire adopter l'enfant. Mais cette possibilité ne saurait la soulager dans une situation aussi douloureuse. On ne peut tout simplement pas exiger d'une femme qu'elle consente à une grossesse résultant d'un délit sexuel!
German: Bundesrat und Parlament, die Volks- initiative «für Mutter und Kind» abzulehnen.
French: Le Conseil fédéral considère, comme les auteurs de l'initiative, qu'il est du devoir de l'Etat d'apporter une aide efficace aux femmes enceintes en situation de détresse. Il faut toutefois rappeler que la législation prévoit déjà l'octroi de cette aide. Depuis 1981, la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse impose en effet aux cantons d'instituer des centres offrant des conseils gratuits aux femmes enceintes et à toute autre personne concernée par une grossesse.