German: JA zu den bilateralen Abkommen Schweiz – EU. WWW-Adresse des Bundes: http://www.admin.ch U 860029645 Herausgegeben von der Bundeskanzlei
French: Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne La question à laquelle vous devez répondre est la suivante: Acceptez-vous l'arrêté fédéral portant approbation des Accords bilatéraux Suisse – UE? (Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique) Le Conseil national a adopté cet arrêté par 183 voix contre 11, le Conseil des Etats par 45 voix contre 0. Table des matières page L'essentiel en bref 3 Qu'apportent ces accords? 4 Texte soumis au vote 8 Arguments des comités référendaires 9 Avis du Conseil fédéral 10 Informations complémentaires 15 Recommandation aux électrices et aux électeurs 16 L'essentiel en bref De bonnes relations avec nos voisins Située au cœur de l'Europe, la Suisse s'est toujours efforcée d'entretenir de bonnes et étroites relations avec ses voisins. Ce constat s'impose d'abord sur le plan économique, puisque plus de 60% de nos produits sont exportés vers le marché communautaire. C'est également vrai sur les plans politique et culturel au vu des liens qui se sont tissés au fil de l'histoire. Les Accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne (UE) visent à conforter ces relations et du même coup la position de notre pays. Sept accords qui forment un tout Conçus comme un ensemble équilibré, les sept accords forment un tout. Ils améliorent nos rapports avec l'UE dans les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, des obstacles techniques au commerce, des marchés publics, de la recherche et de l'agriculture. Des modifications de lois, contre lesquelles le référendum n'a pas été demandé, accompagnent les accords pour soutenir les objectifs visés. Des avantages pour toute la collectivité Les entreprises suisses d'exportation verront leurs débouchés s'accroître sur le marché communautaire. Des experts estiment que les accords généreront un gain de croissance supplémentaire sensible, ce qui contribuera à assurer, à long terme, la compétitivité de notre industrie et, partant, l'emploi. De plus, et ce n'est pas négligeable, notre jeunesse devrait trouver par l'ouverture du marché européen de nouvelles possibilités d'élargir son horizon culturel et professionnel. Pourquoi un référendum? Divers comités ont demandé le référendum contre les Accords bilatéraux. Ils prétendent que ces accords sont inutiles et qu'ils engendreront des coûts élevés et de graves inconvénients pour notre pays, notamment un renforcement de l'immigration et un accroissement considérable du trafic poids lourds. Position du Conseil fédéral et du Parlement Ces accords sont une occasion que la Suisse ne saurait laisser passer. Ils renforceront son pôle industriel et scientifique en lui ouvrant le marché et le domaine de la recherche de l'UE. Par ailleurs, ils contribueront au maintien de sa prospérité et de la croissance par les réponses qu'ils apportent à des besoins vitaux du pays. Ils ne constituent en aucun cas une forme d'adhésion à l'UE et nous laissent toute latitude pour aménager nos relations futures avec elle. 3 Qu'apportent ces accords? Fruit de quatre années de négociations parfois difficiles, les sept Accords bilatéraux conclus avec l'UE forment un tout équilibré. La Suisse en tirera de nombreux avantages. Des mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour parer aux inconvénients qui pourraient se manifester. Libre circulation des personnes Par cet accord, la Suisse et l'UE s'engagent réciproquement à faciliter l'accès à leur marché du travail ainsi que les conditions d'établissement. Cet accord ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont trouvé un emploi et à celles qui disposent de moyens suffisants pour vivre. L'accord prévoit notamment: - l'introduction par étapes de la libre circulation des personnes, laquelle prendra effet, pour les citoyens suisses, deux ans déjà après l'entrée en vigueur de l'accord. La Suisse, en revanche, ne l'autorisera que progressivement et ne supprimera les contingents d'immigration qu'après cinq ans; - la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, qui ouvre en fait l'accès au marché du travail; - la coordination des systèmes de sécurité sociale pour éviter que les séjours effectués dans des pays membres de l'UE ne se traduisent par une diminution des prestations sociales. En vertu de cet accord, les Suisses pourront travailler librement dans l'UE. Nos entreprises pourront en outre y recruter plus facilement les collaborateurs dont elles ont un besoin crucial. Garanties La Suisse pourra limiter l'immigration durant douze ans. Même ce délai passé, elle pourra invoquer une clause de sauvegarde pour faire face, en cas de forte immigration, à des problèmes sociaux ou économiques. Le Parlement a prévu une autre garantie: sept ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, l'Assemblée fédérale décidera s'il doit être prolongé. Le peuple pourra à nouveau se prononcer si le référendum est demandé. Le Parlement décidera en outre si l'accord peut également s'appliquer aux Etats qui adhéreront ces prochaines années à l'UE. Le peuple pourra aussi être appelé à trancher cette question si le référendum est demandé. Libre circulation des personnes Introduction par étapes 2001 reconnaissance des diplômes 2003 libre accès au marché du travail de l'UE pour les citoyens suisses 2006 libre accès au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE, à l'essai 2008 la Suisse devra se prononcer sur la poursuite de l'Accord 2013 libre circulation accordée aux citoyens de l'UE clause de sauvegarde Mesures d'accompagnement Le Conseil fédéral et le Parlement ont arrêté des mesures spécifiques pour éviter que les entreprises et les travailleurs étrangers ne pratiquent une sous-enchère abusive sur les plans salarial et social par rapport aux normes suisses: - la loi sur les travailleurs détachés, qui requiert des travailleurs et des entreprises communautaires qui fournissent une prestation en Suisse pendant une période limitée des garanties minimales sur les plans des salaires et des conditions de travail, - l'extension des conventions collectives de travail (CCT), qui pourra être facilitée pour les entreprises qui ont un siège permanent en Suisse, - l'introduction de salaires minimaux, en dernier ressort, dans les secteurs qui ne sont pas régis par des CCT. Transports terrestres Cet accord assure une meilleure coordination entre les politiques des transports de la Suisse et de l'UE. A cet effet, la limite de poids des camions circulant sur le territoire suisse sera portée graduellement à 40 tonnes d'ici à 2005. En même temps, la Suisse a obtenu: - un relèvement massif des redevances poids lourds, applicable également aux camions étrangers, soit de 40 à 325 francs pour la course Bâle-Chiasso; - l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit en Suisse; le développement et l'amélioration de l'offre ferroviaire de l'UE; le libre accès pour les entreprises de transports suisses aux réseaux routiers et ferroviaires de l'UE. La Suisse a cependant dû faire quelques concessions sur les dispositions transitoires. Ainsi, un nombre limité de 40 tonnes pourront circuler sur son réseau à partir de 2001 déjà. De plus, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera réduite jusqu'en 2004 pour une partie des véhicules en transit effectuant des trajets à vide ou à faible chargement. 5 L'accord sur les transports terrestres consolide la politique suisse en matière de transports acceptée par le peuple lors de nombreuses votations. La RPLP pourra ainsi être introduite et le financement des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) sera par conséquent assuré. Une fois ces conditions remplies, le transfert du trafic marchandises vers le rail et la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes pourront être réalisés. Augmentation progressive des redevances et des limites de poids 2000 Bâle 40.- 28 t 2001 172.- 34 t 2005 292.- 40 t à partir de 2008 Chiasso 325.- 40 t La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera introduite en 2001. De 40 francs aujourd'hui, le prix d'une course de Bâle à Chiasso passera à 172 francs en moyenne, en fonction des émissions polluantes. En 2005, la taxe sera de 292 francs, et lorsque le premier tunnel de base des NLFA (Lötschberg) entrera en service, mais pas plus tard qu'en 2008, la RPLP sera perçue en totalité (325 fr. en moyenne). Parallèlement à l'augmentation des taxes routières, la limite de poids autorisée pour les camions passera de 28 à 40 tonnes. Mesures d'accompagnement Le Parlement a adopté une loi spéciale, la loi sur le transfert du trafic, afin d'alléger le réseau routier lors de la période transitoire. En vertu de cette loi, le Conseil fédéral et les cantons sont chargés de prendre des mesures d'accompagnement comme l'encouragement des transports par rail ou l'intensification des contrôles des poids lourds. Ces mesures devraient permettre de freiner, à partir de 2001 déjà, l'augmentation du trafic marchandises transalpin. La loi exige, par ailleurs, que l'article constitutionnel sur la protection des Alpes soit appliqué deux ans au plus tard après la mise en service du tunnel de base du Lötschberg. Transport aérien Swissair, Crossair et les autres compagnies aériennes suisses obtiendront pratiquement les mêmes droits sur le marché européen des transports aériens que leurs concurrentes de l'UE. Nos compagnies pourront ainsi desservir n'importe quel aéroport dans l'UE, y embarquer des passagers et fixer librement leurs tarifs. Jusqu'à présent les nouvelles lignes aériennes comme les nouveaux tarifs devaient être négociés avec chaque Etat de l'UE; ces demandes ont été parfois refusées. Cet accord est capital pour Swissair si la compagnie veut demeurer indépendante et continuer de pouvoir offrir de bonnes liaisons aériennes répondant aux besoins du marché. Notre pays comme notre économie doivent pouvoir compter sur des compagnies aériennes capables d'offrir des prestations dignes de ce nom. Obstacles techniques au commerce Les produits de l'industrie suisse doivent satisfaire à certaines prescriptions techniques pour pouvoir être exportés dans l'UE. L'accord conclu dans ce domaine reconnaît l'équivalence de nombreuses normes industrielles suisses avec les prescriptions communautaires. Les produits suisses destinés à l'exportation ne seront donc plus soumis à un double examen de conformité, souvent long et coûteux, ce dont profiteront notamment l'industrie des machines ainsi que les entreprises chimiques et pharmaceutiques. La suppression de ces obstacles techniques permettra à notre industrie d'économiser chaque année des centaines de millions de francs, ce qui se traduira à terme par une extension des débouchés pour nos produits d'exportation. Ces obstacles techniques sont, entre autres, une des raisons qui ont conduit les entreprises suisses à délocaliser, ces dernières années, une partie de leur production dans l'espace économique européen. Cet accord contribuera donc au maintien de l'emploi en Suisse. Marchés publics Les conditions d'accès aux marchés publics passés dans l'UE seront facilitées pour les entreprises suisses. A l'inverse, cela sera également valable pour les entreprises de la Communauté. Jusqu'à présent, les entreprises suisses devaient satisfaire à des conditions parfois draconiennes pour obtenir des mandats, en soumissionnant par exemple à des prix nettement plus bas que leurs concurrentes. Cette discrimination disparaîtra dans le cadre des marchés publics dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports et des télécommunications, ce qui sera tout à l'avantage de la place industrielle suisse. Cet accord ne profitera pas seulement aux entreprises exportatrices mais aussi au secteur de la construction et aux sous-traitants. Recherche Aujourd'hui, la recherche se déploie de plus en plus sur le plan international, notamment dans des domaines prometteurs et en pleine expansion comme la biotechnologie et la technologie de l'information. Nos chercheuses et chercheurs ne sauraient se passer de ces échanges scientifiques. Grâce à cet accord, ils pourront participer sur un pied d'égalité avec leurs partenaires européens aux principaux programmes de recherche de l'UE. Ils pourront diriger des projets et auront accès, de même que les entreprises intéressées, à tous les résultats des programmes de recherche communautaires. Ceci n'est pas sans importance notamment pour les petites et moyennes entreprises qui seront en mesure de développer rapidement de nouveaux produits et de trouver de nouveaux débouchés. Agriculture Des obstacles tarifaires et techniques frappant certains produits agricoles seront supprimés entre la Suisse et l'UE. Les allégements s'appliqueront principalement aux produits considérés comme les «fers de lance » traditionnels de l'agriculture suisse: le fromage, les fruits et les légumes. Des réductions tarifaires sont également accordées pour des produits qui ne sont pas cultivés en Suisse ou pour des produits qui font défaut sur le marché à certaines périodes de l'année. L'accord ouvre de nouveaux débouchés à nos produits agricoles, notamment aux spécialités fromagères. 7 8 Texte soumis au vote Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique du 8 octobre 1999 § L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution 1; vù le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de coopération scientifique et technologique; b. Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics; c. Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité; d. Accord relatif aux échanges de produits agricoles; e. Accord sur le transport aérien; f. Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route; g. Accord sur la libre circulation des personnes. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. Art. 2 L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum: a. pour reconduire l'Accord sur la libre circulation des personnes; b. pour étendre l'Accord sur la libre circulation des personnes à des Etats qui n'étaient pas membres de la Communauté européenne lors de son approba- tion. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, de la constitu- tion3). 1 Cette disposition correspond à l'art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 2 FF 1999 5440 3 Cette disposition correspond à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). ' Arguments des 9 comités référendaires Dix comités, qui ont récolté plus de 64000 signatures, font valoir, en commun, les arguments suivants: <<<Seul un NON empêchera le Conseil fédéral et le Parlement de réaliser promptement le but déclaré de l'adhésion à l'UE'. En liant les sept accords selon le principe du 'tout ou rien', I'UE, forte de sa taille, impose au petit pays qu'est la Suisse des coûts élevés et des inconvénients majeurs. Nos autorités ont mené les négociations bilatérales comme s'il s'agissait d'une étape pré- liminaire à l'adhésion à l'UE. Le résultat est donc forcément mauvais! Si nous acceptons des accords aussi défavorables, l'UE (cf. l'Autriche) en déduira une fois encore que la Suisse est prête à se soumettre. Les accords limitent notre liberté d'action dans les domaines social, environnemental et agricole et dans les domaines des transports et de l'emploi. Ouvrir le petit marché suisse aux acteurs de l'immense marché européen apportera peut-être cer- tains avantages à une minorité, mais sera préjudiciable à la très grande majorité de la popu
Italian: JA agli Accordi bilaterali Svizzera – UE. Indirizzo WWW della Confederazione: http://www.admin.ch