German: cherungsgewinn vorliegt; er berücksichtigt namentlich bei Perso-
French: et électeurs Pour les motifs exposés dans cette brochure, le Conseil fédéral et les Chambres recommandent aux électeurs de voter, le 6 décembre 1987, de la manière suivante: • OUI à l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 OUI à la modification de la loi sur l'assurance-maladie • NON à l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » Votation populaire du 6 décembre 1987 Explications du Conseil fédéral Quel est l'enjeu? RAIL 2000 Le projet RAIL 2000 a pour but de développer les trans- ports publics. Son ambition: améliorer progressivement les prestations des transports en commun d'ici à l'an 2000. Multiplier les liaisons, éviter le plus possible les changements de train, améliorer les correspondances, Texte soumis au vote: page 2 raccourcir la durée du voyage et rendre les services des Explications: pages 3 à 7 transports publics plus attrayants, tels sont les objectifs de RAIL 2000. Assurance-maladie et assurance-maternité La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une mesure importante qui permet de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé et d'améliorer Texte soumis au vote: pages 14 à 33 Explications: pages 8 à 13 l'assurance-maternité pour en faire une institution équita- ble et sociale. Initiative pour la protection des marais L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » exige que l'on interdise toute construction dans les sites marécageux et fait donc obsta- cle à l'aménagement d'une partie de la place d'armes de Rothenthurm. Le Conseil fédéral et les Chambres rejettent l'initiative parce que ses principaux objectifs en matière de protection de la nature ont déjà été atteints grâce à une modification de loi et parce que la place d'armes, néces- saire à notre armée, est conciliable avec les impératifs de la protection de la nature. Texte soumis au vote: page 34 Explications: pages 35 à 39 40 A40273 Publié par la Chancellerie fédérale 1er objet: RAIL 2000 Texte soumis au vote Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 du 19 décembre 1986 Article premier La Confédération réalise le projet RAIL 2000 dans le but de développer les transports publics en Suisse. Art. 2 Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes: a. Vauderens-Villars-sur-Glâne; b. Mattstetten-Rothrist; c. Olten-Muttenz; d. Zurich Aéroport-Winterthour. Art. 3 Le Conseil fédéral approuve les étapes des travaux et détermine leur calendrier. Dans son rapport de gestion, il renseigne le Parlement sur l'état de réalisation du projet. Art. 4 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. Il entre en vigueur à l'expiration du délai référendaire si aucun référendum n'aboutit, ou lors de son acceptation en votation populaire. Il a effet jusqu'à la réalisation du projet RAIL 2000. Le point de la situation La Suisse, ses habitants, ses hôtes et son économie doivent pouvoir compter sur un réseau de voies de communication sûres et rapides. II est donc nécessaire que notre pays dispose de bonnes liaisons ferroviaires et d'un réseau routier performant. Ces dernières années, notre besoin de mobilité a exigé d'importants investissements en faveur de la route et des transports individuels. Conséquence: le trafic routier a plus que doublé depuis les années soixante alors que la part du rail dans le volume global des transports, elle, a sérieusement diminué. Cette évolution est génératrice de problèmes: notre environnement est malade et les bouchons sur les autoroutes viennent de plus en plus souvent nous gâcher notre plaisir de rouler. Si nous voulons faire face à l'augmentation constante du trafic, il est temps de développer les transports en commun. Le projet RAIL 2000 contribue à résoudre les problèmes que poseront les transports dans le futur. Il a pour but de développer les transports publics de telle sorte qu'ils puissent absorber deux tiers de l'accroissement du volume du trafic pendant les vingt prochaines années. Si le développement des transports en commun n'est pas contesté dans son principe, un référendum a en revanche été lancé contre les quatre nouveaux tronçons ferroviaires qui sont prévus. Le Conseil fédéral ainsi qu'une grande majorité des membres des Chambres estiment que la réalisation du projet RAIL 2000 est indispensable si l'on veut résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine des transports. Amputé de ces quatre tronçons, RAIL 2000 est irréalisable. Nouveaux tronçons Chemin de fer Bus Quatre nouveaux tronçons d'une longueur totale de 120 kilomètres, soit 2,4 pour cent du réseau ferroviaire, sont en quelque sorte la clé de voûte du projet RAIL 2000. Ils permettent de gagner du temps et augmentent la capacité de la ligne, tant pour le transport des voyageurs que pour celui des marchandises. 2 3 Pourquoi RAIL 2000? D'ici à l'an 2000, la Suisse doit disposer d'un réseau de transports publics performant et bien coordonné jusque dans les régions retirées. Les principales caractéristiques de ce réseau sont les suivantes: • Multiplication des liaisons routières et ferroviaires Un réseau ferroviaire dense et bien aménagé ainsi que de nombreuses lignes de bus offriront aux régions de meilleures liaisons. Le projet RAIL 2000 ne concerne pas exclusivement les CFF, mais aussi les compagnies de chemin de fer privées, les cars postaux et les entreprises automobiles concessionnaires. RAIL 2000 ne profite donc pas uniquement aux centres urbains, mais également aux régions isolées ou périphériques, que le projet permettrait de mieux desservir. • De bonnes correspondances grâce à l'horaire cadencé L'un des principaux buts de RAIL 2000 est de proposer un horaire simple et attrayant. Dans les gares les plus importantes, qualifiées de nœuds ferroviaires, les trains et les bus en provenance de toutes les directions arriveront à intervalle d'une heure ou même parfois d'une demi-heure. L'usager bénéficiera ainsi de bonnes correspondances. Pour atteindre cet objectif, il faut, entre certaines gares, parvenir à gagner entre 5 et 23 minutes sur l'horaire actuel, ce qui est impossible si l'on ne construit pas les quatre nouveaux tronçons. • Plus vite au but Les trains à grande vitesse, tels que le TGV français, sont une solution qui ne conviendrait pas à un pays exigu comme la Suisse. On parviendra néanmoins à y raccourcir sensiblement la durée des voyages en améliorant les correspondances, en facilitant le changement de train, en créant de nouvelles liaisons directes, mais aussi en acquérant de nouvelles locomotives qui disposent d'une plus grande puissance d'accélération. Changer de train moins souvent Il n'est jamais très agréable de devoir changer de train. C'est la raison pour laquelle RAIL 2000 propose de multiplier les liaisons ferroviaires directes. Les voyageurs pourront ainsi rester confortablement installés dans leur compartiment pour se rendre par exemple de Genève à Bâle via Fribourg, du Tessin et de Coire à Zurich-Aéroport ou du pied sud du Jura à Saint-Gall et jusque dans la vallée du Rhin. La multiplication des liaisons directes concerne non seulement les relations entre les grands nœuds ferroviaires, mais encore la desserte des régions à partir des grands centres. • Améliorer l'infrastructure des gares et le confort des trains RAIL 2000 prévoit aussi d'améliorer l'infrastructure dans les gares: les arrêts de tram et de bus seront rapprochés le plus possible et rendus facilement accessibles au moyen de rampes; les gares disposeront de places de stationnement spéciales destinées aux voyageurs, de locaux d'information agréables et de quais surélevés permettant aux usagers d'entrer dans le train et d'en sortir de plain-pied. RAIL 2000 vise aussi à accroître le confort des voitures. • Transporter plus de marchandises par le rail Dans notre pays, plusieurs milliers d'entreprises sont déjà raccordées directement au réseau ferroviaire. RAIL 2000 permet d'augmenter le nombre de ces raccordements et ouvre de nouvelles perspectives grâce au transport combiné rail-route. C'est là un moyen supplémentaire de décongestionner le réseau routier. • Améliorer les liaisons avec l'étranger La Suisse entretient des relations étroites avec les Etats voisins et avec le reste de l'Europe. Le rail y est pour beaucoup. RAIL 2000 vise à maintenir et à améliorer les liaisons avec l'étranger et à augmenter, là aussi, la capacité des transports par chemin de fer. Combien coûte RAIL 2000? Les projets de construction des CFF destinés à la réalisation de RAIL 2000 coûteront 5,4 milliards de francs. La moitié environ de ce montant est destinée à l'amélioration des lignes existantes, le reste servant à financer la construction des nouveaux tronçons. La Confédération prête ces capitaux aux CFF. Elle prend à sa charge les intérêts et les coûts de l'amortissement pendant la période de la construction. Grâce à l'augmentation du trafic de trente pour cent que les experts escomptent après la réalisation de RAIL 2000, les CFF pourront non seulement rémunérer et rembourser l'emprunt, mais aussi supporter les coûts supplémentaires. Pour la réalisation de RAIL 2000, les chemins de fer privés peuvent, quant à eux, compter sur une aide fédérale d'un milliard de francs environ et sur une aide cantonale équivalente. 5 Arguments du comité référendaire Le comité référendaire motive son opposition au projet en présentant les arguments suivants: «NON à la construction de nouveaux tronçons: Le terrain, la forêt, la nature, les exploitations agricoles et les espaces de délassement qu'il est prévu de sacrifier à la construction des nouveaux tronçons sont un prix trop élevé à payer pour un gain de temps de quelques minutes. Ce projet de construction a été monté en épingle sous prétexte que les tronçons en question sont «indispensables» à l'aménagement du réseau de chemin de fer du futur. En fait, il existe de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le projet RAIL 2000: exploiter de façon optimale le réseau ferroviaire existant (qui est le plus dense du monde) et l'améliorer, appliquer des techniques nouvelles pour la conception et la construction du matériel roulant et accélérer la mise sur pied d'un service moderne de régulation des trains. Pas d'aventures financières: Aujourd'hui déjà, le financement des chemins de fer est un problème complexe, trop complexe pour que le contribuable s'y retrouve. Sachant que la Confédération verse chaque année plus de 800 millions de francs dans les caisses des CFF, on se demande de quelle manière les milliards nécessaires au financement de RAIL 2000 seront trouvés, puis rémunérés et remboursés. Les autorités ont le devoir d'expliquer au contribuable par quels moyens elles entendent se procurer les fonds nécessaires. Nous sommes aujourd'hui responsables du choix de notre moyen de locomotion. Or, nous risquons de voir l'Etat prendre des mesures dirigistes et venir empiéter sur cette liberté. Le revers de la médaille: L'étude de l'impact sur l'environnement n'a été faite que partiellement pour les nouveaux tronçons prévus, et cela bien que des réserves d'eau souterraine vitales se trouvent menacées et que certaines régions risquent de subir des préjudices considérables. En outre, RAIL 2000 n'apporte aucune solution au problème du trafic de transit. D'autres projets de liaisons ferroviaires devisés à plusieurs milliards de francs ont en effet déjà été annoncés (Saint-Gothard ou Splügen). RAIL 2000, c'est aussi un accroissement du besoin d'électricité de 400 à 500 millions de kilowatt/heure. Les CFF devront donc augmenter de quelque 25 pour cent leur consommation de courant électrique. Personne n'a encore expliqué où et comment cette énergie sera produite. Dire non au projet RAIL 2000, c'est ouvrir la voie aux chemins de fer du futur de façon plus rapide et plus économique et dans le respect tant des usagers que de l'environnement. » Avis du Conseil fédéral La réalisation du projet RAIL 2000 est indispensable si l'on veut, dans un délai raisonnable, pouvoir mettre sur pied un réseau de transports publics moderne qui incite les gens à préférer le train ou le bus, qui soit respectueux de l'environnement et qui contribue au mieux à résoudre les problèmes prévisibles dans le domaine des transports. • Terres agricoles: perte supportable et raisonnable La perte de surfaces agricoles entraînée par la construction des nouveaux tronçons ferroviaires doit être acceptée compte tenu de l'intérêt public en jeu. Si RAIL 2000 n'est pas réalisé, la capacité du réseau routier devra être augmentée, ce qui entraînera une perte de terrains bien plus grande encore. Les transports publics sont par ailleurs les moyens de locomotion les plus respectueux de l'environnement. On ne peut pas demander de renforcer la protection de l'environnement et refuser tout sacrifice. Sans les nouveaux tronçons, RAIL 2000 n'est pas réalisable. • Protection de l'environnement: elle n'a pas été négligée Une première étude de l'impact sur l'environnement montre qu'il est parfaitement possible d'éviter toute atteinte excessive à notre milieu vital. D'autres études approfondies ont été prévues au moment de l'établissement du projet détaillé. En outre, une attention particulière a été accordée à l'environnement lors du choix du tracé: grâce à l'application de techniques de construction ultramodernes et à une intégration harmonieuse du projet dans le milieu naturel, le paysage, les agglomérations et les réserves d'eau souterraine seront ménagés. Consommation d'électricité: augmentation modeste RAIL 2000 implique un accroissement de la consommation d'électricité, mais permet également d'économiser d'autres énergies, les carburants en particulier. La part des chemins de fer dans la consommation totale d'électricité de la Suisse passera de cinq à six pour cent. C'est peu et ce sera de l'électricité d'autant mieux utilisée que la consommation d'énergie des transports publics par personne ou par tonne de marchandises transportées est très modeste. Investissements: ils seront remboursés 5,4 milliards de francs, soit l'investissement nécessaire à la réalisation du projet RAIL 2000, est un prix raisonnable et acceptable comparé aux quelque 25 milliards de francs qu'a coûté jusqu'ici la construction des routes nationales, d'autant que l'investissement sera récupéré par le biais de l'augmentation de trafic escomptée. Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales vous recommandent d'accepter l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. 6 7 2a objet: Loi fédérale sur l'assurance-maladie Le point de la situation Ces dix dernières années, le coût de la santé en Suisse a passé de dix à quelque vingt milliards de francs par année. Pendant cette même période, les frais pris en charge par les caisses-maladie ont doublé, ce qui a entraîné en moyenne une augmentation proportionnelle des cotisations. Les salaires, de leur côté, n'ont en revanche augmenté que de cinquante pour cent environ. Conséquence logique: la part du revenu que chaque citoyen consacre à son assurance-maladie n'a cessé de s'accroître. Il est dès lors urgent de lutter contre cette flambée des coûts. C'est là l'un des principaux objectifs de la révision de la loi sur l'assurance-maladie. Cela fait aujourd'hui plus de quarante ans que le mandat de créer une assurance-maternité a été inscrit dans la Constitution fédérale. Ces dernières années, dans leurs avis sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» en particulier, le Conseil fédéral et les Chambres se sont montrés fermement décidés à renforcer la protection de la maternité. Chaque femme doit en effet pouvoir se préparer à la naissance d'un enfant sans avoir à se préoccuper de problèmes financiers. Grâce à la révision qui vous est proposée, ces buts peuvent tous deux être atteints: * le coût de l'assurance-maladie peut être limité si l'on parvient à améliorer la coordination, à augmenter l'efficacité des contrôles, à utiliser les fonds publics de façon plus judicieuse et à responsabiliser davantage les patients; le projet prévoit par ailleurs aussi une amélioration de certaines prestations; * l'assurance-maternité vient combler une lacune dans notre système de sécurité sociale. Deux comités différents ont lancé un référendum contre la révision. C'est donc maintenant au peuple qu'il appartient de décider du sort des réformes proposées. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sont favorables à la révision car ils estiment qu'elle est nécessaire, raisonnable et qu'elle se justifie du point de vue social. Pourquoi une révision? L'objectif de la révision est double: mettre un frein à l'augmentation du coût de la santé et instituer une assurance-maternité véritable. Assurance-maladie: principales innovations * Le Conseil fédéral arrête des principes et des directives en ce qui concerne les tarifs (prix) que les caisses-maladie appliquent pour la rémunération des médecins, des chiropraticiens, des physiothérapeutes et autres personnes exerçant une profession paramédicale. * Les médecins devront fournir des renseignements plus précis aux caisses-maladie. Les assurés recevront une facture plus détaillée, de sorte qu'ils pourront voir combien coûtent les prestations prises en charge par les caisses-maladie. * Dans les cantons qui établissent une planification hospitalière, les caisses-maladie rembourseront uniquement les soins dispensés par les hôpitaux qui s'y conforment. On évitera ainsi que les caisses-maladie doivent supporter les frais causés par une infrastructure médicale surdimensionnée. * Les hôpitaux ne pourront plus facturer aux caisses-maladie que soixante pour cent de leurs frais d'exploitation. * Les caisses-maladie devront fournir leurs prestations pendant toute la durée de l'hospitalisation (aujourd'hui 720 jours au plus). * La quote-part à la charge des assurés passera de dix pour cent à vingt pour cent, mais ne devra pas excéder 500 francs par année. Subventions versées aux caisses-maladie Depuis 1978, les subventions que la Confédération verse aux caisses-maladie sont gelées. Elles vont maintenant être relevées et octroyées de façon plus sélective. Ce sont avant tout les caisses-maladie qui comptent parmi leurs membres de nombreux rentiers AVS et Al et beaucoup de familles nombreuses qui bénéficieront de cette mesure. Il est prévu que les subventions fédérales atteindront les montants suivants (en millions de francs): Sans révision de la loi Avec révision de la loi 1989 978 1006 1990 982 1062 1991 985 1120 Arguments des opposants Assurance-maternité: principales innovations • Toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, recevront une allocation pendant seize semaines. Pour les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative, cette allocation sera de 39 francs par jour. Pour les autres, elle équivaudra à 75 pour cent du salaire, mais atteindra 39 francs au moins et 117 francs au plus. • L'allocation coûtera chaque année 400 millions de francs. Elle sera financée de façon analogue à l'AVS, à l'assurance-invalidité ou au régime des allocations pour perte de gain par une cotisation exprimée en pour-cent du salaire. La déduction sera de 0,3 pour cent, soit 0,15 pour cent à la charge de l'employeur et 0,15 pour cent à la charge de l'employé (1 franc 50 pour 1000 francs de revenu). • Les femmes qui n'exercent aucune activité lucrative seront elles aussi assurées. Selon leur fortune, la cotisation qu'elles devront payer se situera entre 12 et 400 francs par année. Comme pour l'AVS, les femmes mariées ou veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative ne seront pas soumises à l'obligation de verser des cotisations. • La protection contre les licenciements sera étendue à toute la durée de la grossesse et aux seize semaines suivant l'accouchement (aujourd'hui huit semaines avant et huit semaines après l'accouchement). • La Confédération remboursera aux caisses-maladie tous les frais pour le traitement médical, les soins et l'hospitalisation nécessaires en cas de maternité (aujourd'hui seulement 18 pour cent environ). Les caisses qui doivent débourser des montants importants pour les maternités de leurs assurées ne seront donc pas contraintes d'augmenter leurs cotisations.
Italian: IV. Armonizzazione e coordinamento delle tariffe