German: Für die Bemessung der Beiträge gilt sinngemäss das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung. Die Beiträge vom Einkommen aus einer Erwerbstätigkeit betragen 1 Prozent. Die Nichterwerbstätigen entrichten je nach ihren sozialen Verhältnissen einen Beitrag von 20-1000 Franken im Jahr. Die Beiträge dieser Versicherten sowie die Beiträge nach der sinkenden Skala werden in gleicher Weise abgestuft wie die Beiträge der Alters- und Hinterlassenenversicherung. Dabei wird das Verhältnis gewahrt zwischen dem vorstehend erwähnten Prozentsatz und dem unverminderten Beitragssatz nach Artikel 8 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung. Dessen Artikel 9bis gilt sinngemäss.
French: 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Pour les personnes n'exerçant pas une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations commence le 1er janvier de l'année suivant celle où ils ont accompli leur 20o année et dure jusqu'à la fin du mois durant lequel les femmes ont accompli leur 62a année, les hommes leur 65o année. 2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations: d. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise fami- liale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont ac- compli leur 20o année. Art. 4 1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante. 2 Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations: a. Les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger; b. Le revenu de l'activité lucrative obtenu par les femmes après l'accomplissement de leur 62e année, par les hommes après l'accomplissement de leur 65e année, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente simple de vieillesse prévue à l'article 34, 2o alinéa. Art. 5, 1er, 3o et 5 al. 1 Une cotisation de 4,2 pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant. 3 Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant: a. Jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année; b. Après le dernier jour du mois au cours duquel les femmes ont accompli leur 62a année, les hommes leur 65e année. Il en est de même des épouses travaillant dans l'exploitation de leur mari, quel que soit leur âge. 5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions selon lesquelles les rémunérations de minime importance pour des activités accessoires peuvent, d'un commun accord entre em- ployeurs et employés, ne pas être comprises dans le salaire déter- minant. Les bourses et autres prestations semblables peuvent aussi en être exclues. Art. 6 Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont égales à 7,8 pour cent du salaire déterminant. Pour calculer la cotisation, celui-ci est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. Si le salaire déterminant est inférieur à 25 200 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon un barème dé- gressif qu'établira le Conseil fédéral. Art. 8 1 Une cotisation de 7,8 pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 25 200 francs, mais s'élève au moins à 4200 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral. 2 Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 4200 francs, la cotisation minimum est de 168 francs par an. Le Conseil fédéral peut prévoir que les cotisations dues sur les revenus de minime importance provenant d'une activité indépen- dante exercée à titre accessoire ne seront perçues qu'à la demande de l'assuré. Art. 9bis Le Conseil fédéral peut adapter à l'indice des rentes prévu à l'article 33ter les limites du barème dégressif des cotisations qui sont fixées aux articles 6 et 8 ainsi que la cotisation minimum fixée à l'article 8, 2a alinéa. Art. 10 1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation de 168 à 8400 francs par an suivant leurs conditions sociales. Les assurés qui exercent une activité lucrative et, pendant une année civile, paient, y compris la part d'un éventuel employeur, moins de 168 francs, sont réputés personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut, pour des personnes dont l'activité lucrative n'est pas durablement exercée à plein temps, majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré. L'article 9bis est applicable. 2 Les étudiants sans activité lucrative et les assurés entretenus ou assistés au moyen de fonds publics ou par des tiers, paient la cotisation minimum. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient la cotisation minimum, si une cotisation plus élevée ne saurait raisonnablement être exigée d'eux. 3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu'à la demande de l'assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative. Art. 11 1 Les cotisations dues selon les articles 6, 8, 1er alinéa ou 10, 1er alinéa, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimum. 2 Le paiement de la cotisation minimum qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remise, sur demande motivée, et après consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimum pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations. Art. 13 Les cotisations d'employeurs s'élèvent à 4,2 pour cent du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations. Art. 14, 4o al. 4 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur a. Les délais de paiement des cotisations; b. La procédure de sommation et de taxation d'office; c. Le recouvrement des cotisations non versées et la restitution des cotisations versées en trop; d. La remise du paiement de cotisations arriérées; e. La perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires. Art. 20, 2o al. 2 Les créances découlant de la présente loi et des lois sur l'assurance-invalidité, sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans, les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que les rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie, peuvent être compensées avec des prestations échues. Art. 22, 1er al. 1 Ont droit à une rente de vieillesse pour couple les hommes mariés qui ont accompli leur 65o année et dont l'épouse a accompli sa 62o année ou est invalide à raison de la moitié au moins. Art. 22bis, 1er al. 1 Les hommes mariés au bénéfice d'une rente simple de vieillesse ont droit à une rente complémentaire pour leur épouse lorsque celle-ci a accompli sa 55o année. Ils ont aussi ce droit pour leur épouse âgée de moins de 55 ans si, immédiatement avant l'ouverture du droit à la rente simple de vieillesse, ils touchaient une rente complémentaire de l'assurance-invalidité. La femme divorcée est assimilée à la femme mariée si elle pourvoit de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui lui ont été attribués et si elle ne peut elle-même prétendre ni une rente de vieillesse ni une rente d'invalidité. Art. 25, 2o al. (Ne concerne que le texte italien) Art. 26 (Ne concerne que le texte italien) Art. 27, 2o et 3o al. (Ne concerne que le texte italien) Art. 28, 1er et 2o al. (Ne concerne que le texte italien) Art. 29, 2o al., let. a (Ne concerne que le texte italien) Art. 29bis, 1er al. 1 La durée de cotisations est complète lorsque l'assuré a, entre le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus et l'ouverture du droit à la rente, payé des cotisations pendant le même nombre d'années que les assurés de sa classe d'âge. Le Conseil fédéral règle la prise en compte d'années de cotisation accomplies avant cette période. Art. 30, al. 2, 2bis, 4 et 5 2 Le revenu annuel moyen s'obtient en divisant le revenu total sur lequel des cotisations ont été payées par le nombre des années de cotisation. On ne tient compte toutefois que des cotisations que l'assuré a payées du 1er janvier de l'année suivant celle où il a accompli sa 20e année au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente, et des années de cotisation correspondantes. 2bis Si l'assuré n'a pas payé de cotisations pendant une année entière au cours de la période allant du 1er janvier de l'année suivant celle où il a accompli sa 20e année au 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente, la somme 'globale des revenus de l'activité lucrative, sur lesquels l'assuré a payé des cotisations du 1er janvier de l'année suivant celle où il a accompli sa 17a année jusqu'à l'ouverture du droit à la rente, est divisée par le nombre d'années et de mois durant lesquels les cotisations ont été payées. 4 La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée selon l'indice des rentes prévu à l'article 33ter, Le Conseil fédéral fait constater chaque année les facteurs de revalorisation. 5 Le Conseil fédéral peut régler l'adaptation des revenus déterminants de l'activité lucrative à l'indice des rentes prévu à l'article 33ter. Ces prescriptions viseront notamment les cas où la durée de cotisations est incomplète, ainsi que la faculté d'arrondir le revenu déterminant à un montant supérieur ou inférieur. Art. 30bis Le Conseil fédéral établit, pour déterminer les rentes, des Tables et tables dont l'usage est obligatoire. Il peut arrondir les rentes à un prescriptions spéciales montant supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en compte des fractions d'années de cotisation et des revenus d'une activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l'assuré a touché une rente d'invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas pris en compte. Art. 33, 2o al. (Ne concerne que le texte italien) Art. 33bis, 3o al. (Ne concerne que le texte italien) Art. 33ter 1 Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle Adaptation générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à des rentes à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des l'évolution des salaires rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance- et des prix vieillesse, survivants et invalidité. 2 L'indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et de l'indice suisse des prix à la consommation. 3 Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l'assurance, de modifier la relation entre les deux indices men- tionnés au 2a alinéa. 9 Le Conseil fédéral peut adapter les rentes ordinaires avant l'expiration du délai de deux ans lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a marqué, en une année, une hausse de plus de 8 pour cent; il peut les adapter après l'expiration de ce délai lorsque la hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour cent dans l'espace de deux ans. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l'indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation des rentes. Titre précédant l'art. 34 (Ne concerne que le texte italien) Art. 38, 1er al.