German: Dieser Beschluss untersteht der Abstimmung des Volkes und der Stände.
French: Arrêté réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct (Du 17 décembre 1976) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 1976, arrête: I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 41ter 1 La Confédération peut percevoir: a. Un impôt sur les transactions en marchandises et les prestations, ainsi que sur les importations. La loi détermine les transactions en marchandises et les prestations qui sont imposées au taux normal et celles qui le sont au taux réduit. L'impôt s'élève à 10 pour cent au plus de la contre-prestation; b. Un impôt de consommation spécial sur les transactions et l'importation d'huiles brutes de pétrole et de gaz naturel, de produits résultant de leur traitement, ainsi que des carburants pour moteurs qui proviennent d'autres matières. L'article 36ter s'applique par analogie au produit des impôts sur les carburants pour moteurs. 2 Les chiffres d'affaires que la Confédération frappe d'un impôt selon le 1er alinéa, ou qu'elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre. 3 La législation fédérale règlera l'exécution du présent article. Art. 41quater 1 La Confédération peut percevoir un impôt fédéral direct sur: a. Le revenu des personnes physiques; b. Le bénéfice, le capital et les réserves des personnes morales. 2 L'impôt fédéral direct est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération. Un tiers au moins du produit brut de l'impôt est attribué aux cantons; un quart au moins du montant revenant aux cantons est affecté à la péréquation financière intercantonale. 3 L'impôt dû sur le revenu des personnes physiques est établi selon les règles suivantes: a. L'assujettissement commence aussitôt que le revenu net atteint 18000 francs; b. L'impôt s'élève au plus à 13 pour cent; c. Les effets de la progression à froid sont compensés périodiquement. 4 L'impôt dû sur le bénéfice, le capital et les réserves par les personnes morales est établi selon les règles suivantes: a. Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, sont imposées, selon leur capacité économique, d'une manière aussi égale que possible; b. L'impôt s'élève à plus à 11,5 pour cent du bénéfice et à 0,75 pour mille au plus du capital et des réserves. 5 Lors de l'établissement des barèmes, il sera tenu compte d'une manière appro- priée de la charge fiscale qui résulte des impôts directs perçus par les cantons et les communes. 6 La législation fédérale règlera l'exécution du présent article. Art. 42ter, 2e al. 2 La législation fédérale subordonnera les prestations allouées aux cantons au titre de la péréquation financière à l'obligation de tirer suffisamment parti de leur matière imposable et de leur capacité contributive. II Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit: Art. 8 1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41quater (impôt fédéral direct), les dispositions applicables le 31 décembre 1976 à l'impôt pour la défense na- tionale restent en vigueur avec les modifications suivantes:
Italian: Il presente decreto sottostà al voto del popolo e dei Cantoni.