edouardfoussier/travail-emploi-clean huggingface dataset:
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Qui contacter ?

Sites InternetTabac-info-service. frAmeli. frService de renseignement téléphonique : 0825 309 310Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :Téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures  ;Site Internet : dnf. asso. frLigue nationale contre le cancer: formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :Téléphone : 01 53 55 24 00 du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;Site Internet : ligue-cancer. netComité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :Téléphone : 06 33 35 14 44, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;Site Internet : cnct. fr
L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Des contrôles sont-ils possibles ?

à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.Textes de référence Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)Services en ligne Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 décembre 2024À lire sur service-public. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel
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Le harcèlement moral
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Harcèlement moral et dégradation de la santé : nouvelle jurisprudence La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la dégradation de l’état de santé du salarié,... Jurisprudence Publié le 28 mars 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel en vidéo (web série droit du travail)

Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?

obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.Formation en santé, sécurité et conditions de travailLes membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l'article R. 6332-40 du code du travail.Cette formation a pour objet :De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les
Le harcèlement sexuel
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Le harcèlement moral Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération
CDI de chantier ou d’opération : comment est-il rompu ?

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Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Comment, et avec quels moyens, le CSE fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

est constituée par le CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ses attributions sont détaillées par l'article L. 2315-49 du Code du travail ;Une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission). Son objectif est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location. Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du Code du travail ;Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein de CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert. Cette question fait l'objet d'une fiche spécifique à laquelle on se reportera ;Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il peut également faire appel à des personnes qualifiées de l'entreprise ou demander à entendre le chef d'une entreprise voisine) ;En l'absence d'accord sur la mise en place des commissions autres que la CSSCT, les dispositions prévues par les articles R. 2315-28 à R. 2315-31 du code du travail
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Comment, et avec quels moyens, le CSE fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

du code du travail sont applicables.Droits d'alerteDans certaines circonstances, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés dispose d'un droit d'alerte économique : lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par les articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du code du travail.Formation économiqueDans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Elle est renouvelée après quatre ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (liste disponible auprès de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités – DREETS) ou sur la liste établie par l'arrêté du 22 décembre 2023.  Cette formation est, le cas échéant, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.Le CSE dispose
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil
Quelle est la procédure ?

pendant lequel leur contrat... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la... Fiche pratique Date de mise à jour le 9 décembre 2024 Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les congés et absences pour enfant malade Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025À lire sur service-public. fr Congé pour enfant malade dans le secteur privéCongé de présence parentale du salarié dans le secteur privéCongé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privéCongé du salarié pour le mariage de son enfantCongé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil
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Le congé de maternité Les femmes salariées bénéficient, avant et après l&#8217;accouchement, d&#8217;un congé de maternité pendant lequel leur contrat... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la... Fiche pratique Date de mise à jour le 9 décembre 2024 Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les congés et absences pour enfant malade Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
La VAE, à quoi ça sert et pour quelle reconnaissance ?

Vous avez une expérience professionnelle mais pas de diplôme en rapport avec celle-ci ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous permettre d’obtenir, sur décision d’un jury, un diplôme, un titre ou certificat de qualification sans avoir à suivre une formation. Une opportunité à connaître.Comme son nom l’indique, la VAE (validation des acquis de l’expérience) permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle. Mais attention : il ne s’agit pas d’une simple conversion d’une expérience en diplôme. Il s’agit d’un véritable parcours qui nécessite le passage devant un jury pour valider les connaissances et les compétences que vous avez acquises.Une opportunité à saisirLa VAE peut vous aider, par exemple, à :faire reconnaître vos activités dans le cadre de vos fonctions pour une mise en cohérence de votre fiche de poste ;mettre en cohérence votre CV avec votre niveau de responsabilité ;obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle ; changer d’emploi ;obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours ;Bon à savoir ! Lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit désormais informer le salarié sur la VAE.L’obtention par la voie de la VAE d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) enregistrée au RNCP produit les
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ?

3 000 euros). Cependant, des financements sont possibles selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur handicapé, titulaire d’un contrat aidé etc. ).Pour en savoir plus, c'est ici.
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment est validée l’expérience ?

Si le jury estime que vos acquis sont en adéquation avec ce qui est requis pour la certification visée, celle-ci vous est attribuée dans sa totalité. Cette certification a la même valeur qu’une certification obtenue après une formation.  À l’inverse, si vos acquis ne correspondent pas aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de refus d’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Le jury peut aussi décider d’une validation partielle. Vous obtenez alors une partie de la certification. Elle est acquise définitivement.Bon à savoir ! Un entretien post-jury est souvent prévu dans les contrats de prestation d’accompagnement. Il permet à ceux qui ont obtenu une validation partielle d’examiner les moyens de continuer la démarche ou de trouver d’autres solutions.Pour en savoir plus : cliquez ici.
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quel financement pour la VAE ?

Si vous exercez une activité dans une entreprise ou une association, les frais inhérents à une action de validation des acquis de l’expérience peuvent être pris en charge par :Le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise ou l’association relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.  L’employeur qui peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise ou au titre de périodes de professionnalisation. Votre compte personnel de formation.Pour en savoir plus : consultez notre ficheSi vous êtes agent de l’une des trois fonctions publiques et agent non titulaire occupant un emploi permanent, vous pouvez demander une prise en charge des frais de validation des acquis de l’expérience :par votre employeur sans qu’il en ait toutefois l’obligation. au titre de votre compte personnel de formation. Pour les demandeurs d’emplois, ces frais peuvent être pris en charge par le Conseil régional et par France Travail.
5 questions réponses sur le contrat pro
Comment trouver un contrat pro ?

de formation ;Pour consulter des offres de contrat en alternance, connectez-vous au portail de l’alternance qui propose, entre autres services, plusieurs milliers d’offres dans de très nombreux secteurs d’activité.Dans tous les cas, c’est à vous de répondre aux annonces et de convaincre un employeur de vous prendre en contrat Pro.Pour davantage de détails, consultez notre fiche sur le contrat de professionnalisationÀ lire également Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition –... Fiche pratique Date de mise à jour le 18 septembre 2024 Questions-réponses | La formation en alternance L’alternance est un système de formation fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. Comprenant deux types... Foire aux questions Date de mise à jour le 25 septembre 2024
5 questions réponses sur le contrat pro
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L’emploi accompagné
Qui est concerné par le dispositif d’emploi accompagné ?

Du côté des personnes en situation de handicapLe dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé. Sont ainsi bénéficiaires de ce dispositif :Les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par extension les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants-droits mentionnés au 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail en sont également bénéficiaires ;Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT), ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Pour plus de précisions la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), consulter la fiche qui lui est consacrée.Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l'âge de 16 ans.Une mise en œuvre sur décision de la CDAPHLe dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d'une décision d'orientation.Du côté des employeursLes
L’emploi accompagné
Comment est-il mis en œuvre ?

pour repositionner l’action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au niveau régional, dans une vision plus stratégique, le niveau des politiques d’emploi et de formation, et ces PRITH sont venus se substituer aux anciens plans départementaux, qui existaient depuis le début des années 90.Un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) est élaboré, par le service public de l'emploi et les acteurs intervenant dans le champ du handicap, sous l'autorité du Préfet de Région.Ce plan comprend :Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des MDPH ;Un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional ;Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 du code du travail contribuent à mettre en œuvre ce plan.Sur la base d’un diagnostic partagé, ces PRITH fixent un plan d’actions comportant des objectifs chiffrés, la description des moyens associés et des indicateurs de suivi.Il alimente le diagnostic du programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.Les partenariats constituent la clef de réussite des PRITH, c’est pourquoi ils se sont élargis progressivement. Au-delà du premier cercle d’acteurs, que sont la Direccte, l’Agefiph, le conseil régional,
L’emploi accompagné
Comment est-il mis en œuvre ?

conseil régional, le FIPHFP, il y a un ensemble d’acteurs impliqués, à géométrie variable selon les territoires, et les orientations stratégiques du PRITH. On rencontre le plus souvent les MDPH, qui sont membres de la gouvernance du PRITH depuis l’origine (et souvent également membres des commissions handicap des CREFOP) mais aussi les CARSAT, l’ARS, le RSI, le rectorat, les universités, les conseils départementaux, les partenaires sociaux, etc. La coordination avec certains acteurs comme le FIPHFP a pu être renforcée en 2014 avec l’installation d’un Handipact dans chaque région.Pour un exemple des actions mises en œuvre dans le cadre du PRITH, et des partenaires impliqués (Agefiph, Fiphfp, organisations syndicales et patronales représentatives, Conseil régional, Direccte, ...) dans son élaboration et son suivi, on peut consulter le site du PRITH d’Île-de-France ou celui du PRITH du Grand Est.Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestionLa personne morale gestionnaireLe dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges (voir précisions ci-dessous).Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d'intervention de ce dispositif et informe la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires retenues.Cette personne morale gestionnaire peut être :Un établissement ou