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Le conseil de prud'hommes
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Les stages étudiants en milieu professionnel
Des cotisations sociales sont-elles dues ?

ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée). Pour une présentation détaillée de ce dispositif, on se reportera au site de l’Assurance retraite.Qui contacter ? Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire.Textes de référence Articles L. 124-1 à L. 124-20, L. 611-5 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l’éducationArticle L. 1132-1 du Code du travailArticle L. 412-8 du Code de la Sécurité socialeArticle R. 412-4 du Code de la Sécurité socialeArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur (JO du 10)Lettre-circulaire ACOSS du 2 juillet 2015À lire en complément La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 29 juillet 2025 Le règlement intérieur Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés, le règlement... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le registre unique du personnel Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 décembre 2024
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Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

de travail sur une période supérieure à la semaine. Ordre public (Art. L.  3121-41 à L.  3121-43 et Art. D.  3121-25 à R.  3121-26)Champ de la négociation collective (Art. L.  3121-44)Dispositions supplétives (Art. L.  3121-45 à L.  3121-47 et Art. D.  3121-27 à D.  3121-28). Article 81 quater du code général des impôts (exonération d’impôt sur le revenu).Services en ligne Priorité d'embauche : obligationsÀ lire sur ce site Le travail à temps partiel : définition et mise en place Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est... Fiche pratique Date de mise à jour le 29 juillet 2025 Congé ou temps partiel des JEI Ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une... Reprise ou création d'entreprise Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le contrat de travail intermittent Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 L'aménagement du temps de travail D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Temps partiel d'un salarié dans le secteur privéQu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? Salarié à temps
Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat
Harcèlement sexuel : comment agir ?

par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par  l'article D. 1151-1 du Code du travail (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, Défenseur des droits...).Articles associés La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 29 juillet 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'égalité professionnelle Femmes-Hommes L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur... Fiche pratique Date de mise à jour le 18 décembre 2024Textes de référence Articles L.  1131-2, L.  1132-1, L.  1132-2, L.  1132-3, L.  1132-4, L.  1134-(discriminations), L.  1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L.  2312-38 (information du CSE) et L.  5331-1, L.  5331-2, L.  5331-3, L.  5331-4, L.  5332-1, L.  5332-2, L.  5332-3, L.  5332-4, R.
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Le harcèlement moral
Le harcèlement moral (web série droit du travail)

l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance ainsi engagée et y mettre fin.Textes de référence Articles L.  1152-1 à L.  1152-6, L.  1154-1 et L.  1154-2, L.  1155-1 à L.  1155-2 et L.  1235-3-1 du Code du travailArticle 222-33-2 du Code pénal (sanctions pénales)Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012  relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelModèles de documents Modèle de lettre - Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel (Code du travail numérique)À lire sur ce site Harcèlement moral et dégradation de la santé : nouvelle jurisprudence La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la dégradation de l’état de santé du salarié,... Jurisprudence Publié le 28 mars 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs... Fiche pratique Date de mise à jour le 29 juillet 2025 Le conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges
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Le harcèlement sexuel
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L’emploi accompagné
Comment est-il mis en œuvre ?

accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article D. 5213-91 du code du travail.Documents Convention sur l'emploi accompagné - 21 mars 2017 (PDF - 2. 42 Mo) Rapport d’exécution d’une mesure mise en œuvre au titre de la Facilité de Relance et de Résilience (FRR) (PDF - 1. 14 Mo)Textes de référence Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiCode du travail : articles L. 5213-2-1, D. 5213-88 à D. 5213-93Code de l'action sociale et des familles : article L. 243-1À lire en complément Annuaire des dispositifs d'emploi accompagné conventionnésMon parcours handicapFiches complémentaires La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) Les ESAT offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 Handicap | Le travail en milieu ordinaire Les personnes en situation de handicap qui
Salariés détachés : vos droits
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Détachement des salariés : contestation et informations
Saisir la justice compétente de votre pays

Les salariés peuvent également porter leurs contestations devant la juridiction compétente du pays d'établissement de leur employeur.Textes de référence Art. R.  1412-5, L.  8223-4 et D.  1265-1Cadre général du détachement des salariés Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une... Détachement international Date de mise à jour le 23 juillet 2024 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021 Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités: 1- la déclaration... Détachement international Date de mise à jour le 13 novembre 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié
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Le détachement en France des travailleurs étrangers

code du travail) et de 30 000 € et d'un an d'emprisonnement en cas de récidive. Dans le secteur du BTP et le secteur agricole, des dispositions spécifiques sont prévues concernant les équipements et caractéristique des logements. Pour plus de précision relatives au conditions d'hébergement, consultez la page Droits des salariés détachés.Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié le 9 juin 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Détachement des salariés : contestation et informations Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France Détachement international Date de mise à jour le 21 février 2023 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021 Donneurs d'ordre / maîtres d'ouvrage en France : vos obligations Les donneurs d'ordre et les maîtres
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L'information et la consultation du CSE
Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Même si, pour la mise en œuvre de ces dispositions, une large place est laissée à la négociation, celle-ci tenir doit compte des dispositions d'ordre public prévues par le Code du travail.Les consultations doivent être préalables à la décision de l'employeur, sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition (OPA) et sous réserve de la dérogation mentionnée ci-dessous ;Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du CSE.Dispositions d'ordre publicLe comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :Les orientations stratégiques de l'entreprise ;La situation économique et financière de l'entreprise ;La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.L'ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mentionnée ci-dessous.Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.Champ de la négociationUn accord d'entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l'article L.  2232-12 du Code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
La sanction disciplinaire
Existe-t-il un délai de prescription ?

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