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Le conseil de prud'hommes
Comment se déroule une procédure ?

de comparution d'une des partiesSi, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée (sur les conditions de cette représentation, voir ci-dessous), le bureau de conciliation et d'orientation peut (il n'est pas tenu de le faire) juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.  1423-13 du code du travail (un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié); Art. L.  1454-1-3 du Code du travail).Ainsi, lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation :Le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application des dispositions ci-dessus, le bureau de conciliation et d'orientation ayant toutefois la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond. La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du Code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du BCO, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;Le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif
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Comment se déroule une procédure ?

utile d'un motif légitime, il est également fait application des dispositions de l'article L.  1454-1-3 du code du travail (voir ci-dessus) ; dans ce cas, le BCO ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur.« Mise en état » des affairesLe bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de faire procéder aux débats contradictoires et échanges de pièces et de conclusions qui permettent de mettre l'affaire en état d'être jugée.Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.  Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.Lors de la conciliation, possibilité d'une indemnisation forfaitaire en cas de litige portant sur un licenciementEn cas de litige portant sur la régularité du licenciement (procédure, caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur), lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant est déterminé en référence au barème mentionné à l'article D. 1235-21 du code du travail en fonction
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Comment se déroule une procédure ?

travail en fonction de l'ancienneté du salarié.Cette indemnité forfaitaire est, dans la limite de ce barème, exonérée d'impôt sur le revenu pour sa totalité. Elle ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles le salarié peut, le cas échéant, prétendre : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, etc. Sous cette réserve, le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par les articles L.  1235-1 à L.  1235-17 du Code du travail ; sont notamment visées, les indemnités pour licenciement irrégulier (irrégularité de la procédure) ou abusif (absence de cause réelle et sérieuse).Le jugementLes parties sont convoquées à l'audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l'audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire assister ou représenter.Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire (juge départiteur) ; l'affaire est reprise dans le délai d'un mois (en cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur
Le conseil de prud'hommes
Peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?

travailArticles L.  1237-1-1, L.  1451-1 à L.  1457-1 et R.  1451-1 à R.  1471-2 du Code du travailCirculaire du 27 mai 2016Arrêté du 25 octobre 2017 (JO du 29)Lire en complément La sanction disciplinaireQuestions-réponses | Recours au Prud'hommesLe règlement intérieur
Le conseil de prud'hommes
Textes de référence

Articles L.  1235-1, D.  1235-21 et R.  1235-22 du Code du travailArticles L.  1237-1-1, L.  1451-1 à L.  1457-1 et R.  1451-1 à R.  1471-2 du Code du travailCirculaire du 27 mai 2016Arrêté du 25 octobre 2017 (JO du 29)
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

du 9 décembre 2016 précitée. Votes, délibérations et procès verbalLes résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies par les articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (par exemple sur un projet de licenciement pour motif économique) ;Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;Le procès-verbal des réunions du comité peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétésDans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail. Subventions de fonctionnementL'employeur verse au
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Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

de travail sur une période supérieure à la semaine. Ordre public (Art. L.  3121-41 à L.  3121-43 et Art. D.  3121-25 à R.  3121-26)Champ de la négociation collective (Art. L.  3121-44)Dispositions supplétives (Art. L.  3121-45 à L.  3121-47 et Art. D.  3121-27 à D.  3121-28). Article 81 quater du code général des impôts (exonération d’impôt sur le revenu).Services en ligne Priorité d'embauche : obligationsÀ lire sur ce site Le travail à temps partiel : définition et mise en place Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Congé ou temps partiel des JEI Ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une... Reprise ou création d'entreprise Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le contrat de travail intermittent Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 L'aménagement du temps de travail D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Temps partiel d'un salarié dans le secteur privéQu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? Salarié à temps partiel
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
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à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
Le contrat d’apprentissage aménagé
Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?

(formalité de conclusion, rémunération, etc. ) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d’apprentissage.Articles associés Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis Destiné aux apprentis et employeurs, ce guide vise à informer sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Apprentissage aménagé Date de mise à jour le 13 juin 2025Qui contacter? Le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap présent dans chaque CFA ;L'Agefiph pour les aides ;Votre direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS ;La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapéesLa maison départementale des personnes handicapéesTextes de référence Articles L. 6222-37, L. 6222-38 et R. 6222-45 à R. 6222-58 du Code du travail. Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 (JO du 14)LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Harcèlement sexuel : comment agir ?

par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par  l'article D. 1151-1 du Code du travail (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, Défenseur des droits...).Articles associés La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'égalité professionnelle Femmes-Hommes L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur... Fiche pratique Date de mise à jour le 18 décembre 2024Textes de référence Articles L.  1131-2, L.  1132-1, L.  1132-2, L.  1132-3, L.  1132-4, L.  1134-(discriminations), L.  1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L.  2312-38 (information du CSE) et L.  5331-1, L.  5331-2, L.  5331-3, L.  5331-4, L.  5332-1, L.  5332-2, L.  5332-3, L.  5332-4, R.
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Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du code du travail. Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du code du travail le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.Textes de référence Articles L.  2315-1 à L.  2315-16 (dispositions générales), articles L.  2315-19 à L.  2315-22 (dispositions en vigueur
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail

A SavoirL'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer.  À ce titre, les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, ... ) figurant sur la liste établie par l’Assurance maladie, font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Ces substituts peuvent être prescrits par un médecin, une sage-femme (y compris à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée), un médecin du travail, un chirurgien-dentiste, un infirmier, un masseur kinésithérapeute. Plus de précisions sur le site de l’Assurance maladie.
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?

dans les lieux où s’applique l’interdiction ;Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 € au taux normal) pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de vapoter, qui ne met pas en place la signalisation prévue.Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s'applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.S'agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l'interdiction de fumer :Les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;Les bureaux, qu'ils soient collectifs ou individuels. S'agissant des bureaux individuels, l'interdiction s'explique par le fait qu'il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu'il s'agisse d'un collègue de travail, d'un client, d'un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté...Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?

doit faire l'objet d'une signalisation apparente. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quels sont les aménagements possibles ?

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question (voir l’article L. 2315-27 du code du travail).Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d'établissements dont la liste est donnée par l'article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) (sur ce point, on pourra se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 29 novembre 2006 « relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'employeur ?

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44. 412. En l'espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l'avoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait et le rappel de l'interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces.Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; la Cour de cassation a considéré que cette prise d'acte, qui était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.L'employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire ; sur ce point, on peut se reporter
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quelles sont les sanctions ?

Sanctions à l'égard des fumeursToute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €.Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (voir ci-dessous).Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air... , voir précisions ci-dessus) ;de ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;de favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.Les
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quelles sont les sanctions ?

possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :Téléphone : 01 53 55 24 00 du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;Site Internet : ligue-cancer. netComité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » : Téléphone : 06 33 35 14 44, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;Site Internet : cnct. fr
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Textes de référence

Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique