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L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
Quelles sont les sanctions ?

de fumer.Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de contraventions de la 4e classe, l'amende forfaitaire est de 135 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 €.L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €.La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer.Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).Intervention des agents de contrôle de l’inspection du travailIl appartient notamment aux agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l'interdiction de fumer. Conformément aux dispositions des articles L.  8112-2 du code du travail et L.  3515-1 du code de la santé publique,
Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel
Que faire en cas de cure thermale ?

de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquencesLe suivi de l'état de santé des salariésL’indemnisation légale des absences pour maladie ou accidentL’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelleServices en ligne Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le suivi de l'état de santé des salariés Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir... Santé au travail Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral (web série droit du travail)

l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance ainsi engagée et y mettre fin.Textes de référence Articles L.  1152-1 à L.  1152-6, L.  1154-1 et L.  1154-2, L.  1155-1 à L.  1155-2 et L.  1235-3-1 du Code du travailArticle 222-33-2 du Code pénal (sanctions pénales)Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012  relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelModèles de documents Modèle de lettre - Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel (Code du travail numérique)À lire sur ce site Harcèlement moral et dégradation de la santé : nouvelle jurisprudence La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la dégradation de l’état de santé du salarié,... Jurisprudence Publié le 28 mars 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel en vidéo (web série droit du travail)

pénal (définition et sanctions pénales de l’outrage sexiste et sexuel)Articles 2-2 et 2-6 du Code de procédure pénaleLoi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO du 7 août)Circulaire du ministère de la Justice n° 2012 -15 du 7 août 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelCirculaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelModèles de documents Modèle de lettre - Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel (Code du travail numérique)Modèle de lettre - Réponse à un signalement de harcèlement sexuel (Code du travail numérique)Modèle - Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel (Code du travail numérique)À lire sur ce site Le harcèlement moral Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à
Le travail à temps partiel : définition et mise en place
Le travail à temps partiel : définition et mise en place

le 22/1/2014 et le 30/6/2014), ainsi que les contrats postérieurs lorsque le salarié, qui a demandé initialement à bénéficier d'une durée inférieure au seuil minimal, souhaite voir son temps de travail être porté à cette hauteur. En cas de litige sur l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes (arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023) ;Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel (la négociation est ouverte dans les trois mois suivant lesquels cette condition est remplie). La négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. Semaine, mois, année... : dans quel cadre le temps partiel est-il organisé ? La durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois (par exemple, dans une entreprise
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ?

Opter pour une VAE, c’est s’engager dans un parcours en plusieurs étapes. Quel est votre projet ? Quelle certification choisir ? Où retirer un dossier ? Comment le monter ? Qui peut vous renseigner et vous accompagner ? Toutes nos explications.L’engagement dans une démarche de VAE nécessite une planification rigoureuse.Étape 1Se renseigner auprès d’un centre de conseils sur la VAE dédié à l’information sur la VAE. Un conseiller pourra répondre à toutes vos questions : Existe-t-il une certification qui correspond à l’expérience que je souhaite valider ? Si oui, à quels organismes certificateurs dois-je m’adresser ? Comment m’organiser au regard de mes contraintes personnelles et professionnelles ?En savoir plus et trouver un centre de conseils en VAE près de chez vousÉtape 2Faire vérifier l’éligibilité de votre candidature à la VAE. Pour cela, vous devez remplir un formulaire en ligne sur les sites www. travail-emploi. gouv. fr, www. service-public. fr, et www. vae. gouv. fr ou tout autre site d’organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles par la voie de la VAE. Puis, vous devrez l’enregistrer pour l’envoyer par voie électronique ou par courrier à l’organisme qui délivre la certification que vous souhaitez obtenir en joignant les justificatifs dont la liste est mentionnée dans la notice du formulaire (le centre de conseils sur la VAE peut vous donner ses coordonnées). Il peut s’agir d’un ministère, d’une chambre consulaire, d’un organisme de formation
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ?

de formation public ou privé, d’une branche professionnelle, etc.Lors de l’instruction de votre demande, l’organisme « certificateur » va contrôler la conformité de la durée des activités déclarées par rapport à la durée requise pour être éligible à une VAE et vérifier le rapport direct de ces activités avec celles du référentiel de la certification visée.Si votre dossier est recevable, la notification qui vous sera adressée et pourra comporter des recommandations pour suivre des formations complémentaires courtes en cas d’activité manquante dans votre parcours mais inscrite dans le référentiel de la certification visée. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation pour les certifications professionnelles relevant d’un ministère.Attention : la recevabilité administrative de votre demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.Étape 3 : Se préparer à la validationSi votre dossier de recevabilité a obtenu un avis favorable, vous pouvez le travailler seul ou vous faire aider pour le préparer. Cet accompagnement comporte une aide à l’élaboration du dossier de validation, une préparation à l’entretien avec le jury et éventuellement un entraînement à une mise en situation professionnelle. Si votre notification mentionne des recommandations pour suivre une formation complémentaire liée à une activité manquante, l’organisme accompagnateur peut vous aider à trouver la formation adéquate et son financement.Cet accompagnement est payant (jusqu’à 3 000 euros).
Salariés détachés : vos droits
Les règles applicables en cas de détachement de longue durée

L.  1132-2, L.  1262-4 et L.  2511-1 du Code du travail.Cadre général du détachement des salariés Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une... Détachement international Date de mise à jour le 23 juillet 2024 Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié le 9 juin 2020 Détachement des salariés : contestation et informations Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France Détachement international | Date de mise à jour le 21 février 2023 Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités: 1- la déclaration... Détachement international Date de mise à jour le 13 novembre 2020 Donneurs d'ordre / maîtres d'ouvrage en France : vos obligations Les donneurs d'ordre et les maîtres d’ouvrage
Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés en France
Pour les entreprises de travail temporaire (ETT)

informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Donneurs d'ordre / maîtres d'ouvrage en France : vos obligations Les donneurs d'ordre et les maîtres d’ouvrage recourant aux services d’entreprises établies hors de France et détachant des... Détachement international | Date de mise à jour le 30 juillet 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié le 9 juin 2020 Détachement des salariés : contestation et informations Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France Détachement international | Date de mise à jour le 21 février 2023 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021
Détachement des salariés : contestation et informations
Saisir la justice compétente de votre pays

Les salariés peuvent également porter leurs contestations devant la juridiction compétente du pays d'établissement de leur employeur.Textes de référence Art. R.  1412-5, L.  8223-4 et D.  1265-1Cadre général du détachement des salariés Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une... Détachement international | Date de mise à jour le 23 juillet 2024 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021 Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités: 1- la déclaration... Détachement international | Date de mise à jour le 13 novembre 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international |
Le suivi de l'état de santé des salariés
Quelle visite s’impose lors de l’embauche d’un salarié qui n’est pas affecté à poste à risque ?

du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.Dossier médical et attestation de suiviUn dossier médical en santé au travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par le médecin du travail ou, sous son autorité, par les autres professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du Code du travail.Ce dossier retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. Son contenu, les modalités de sa consultation et de son alimentation par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur, l’information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, la durée pendant laquelle il doit être conservé par les SPST (en principe, 40 ans), ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé sont fixées par les articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 (ce décret est entré en vigueur le 17 novembre 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article
Le suivi de l'état de santé des salariés
En quoi consiste le suivi individuel renforcé des salariés affectés sur des postes à risques ?

remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionné ci-dessus, ou post-professionnelle mis en place par la Sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire (sur le dispositif de surveillance post-professionnelle, régi notamment par l’article D. 461-23 du code de la sécurité sociale, on se reportera aux informations figurant sur le site de l’Assurance maladie) et à la circulaire CNAM n° 4/2023 du 30 mars 2023 qui décrit, notamment, la procédure applicable). Ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.
Le travail à temps partiel : définition et mise en place
Le travail à temps partiel : définition et mise en place

dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, un contrat de travail à temps partiel peut prévoir un horaire de 30 heures par semaine ou 130 heures par mois). Elle peut également s'apprécier sur l'année dans le cadre dune réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle ou dans le cadre d'un temps partiel aménagé (voir précisions ci-dessous) ; dans ce dernier cas, la période de référence peut excéder un an et être portée jusqu'à trois ans si un accord de branche l'autorise. Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois...). Les salariés peuvent également travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation , d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction dune jeune entreprise innovante, ou dune période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé d'enseignement ou de recherche relevant des dispositions des articles L. 3142-125 à L. 3142-130 du Code du travail. Avec l'accord de l'employeur, un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant peut également être transformé en période d'activité à temps partiel. Comment les horaires à temps partiel sont-ils mis en place ? C'est l'employeur qui décide la mise en place du temps partiel dans l'entreprise, en tenant compte, le cas échéant, des règles fixées par une
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
À lire sur ce site

Le suivi de l'état de santé des salariés Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir... Santé au travail Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le reclassement pour inaptitude Qu’il soit pour motif économique ou pour inaptitude, votre employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement... Maintien en emploi Publié le 6 avril 2022 Questions-réponses | Quels recours contre un avis d’inaptitude ? Le recours contre un avis d’aptitude, une proposition d’aménagement de poste ou un avis d’inaptitude prononcé par un médecin du... Foire aux questions Date de mise à jour le 25 mars 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 décembre 2024 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 La visite de pré-reprise et la visite de reprise La visite de
Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés
Spécificités du suivi individuel renforcé

de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’inaptitude ni de mesures individuelles prévues au L. 4624-3 du code du travailVisites de pré-reprise, de reprise, à la demande, de mi-carrière et examen périodique intermédiaireRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude ni de mesures individuelles prévues au L. 4624-3 du code du travailMPCToutes les visitesRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’inaptitude ni de mesures individuelles prévue IDE non formé en santé au travailEntretien infirmierEntretien infirmierEntretien infirmierÀ lire également Les services de prévention et de santé au travail (SPST) Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont chargés de préserver la santé au travail des travailleurs et d... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 février 2024
Cadre général du détachement des salariés
Le détachement en France des travailleurs étrangers

code du travail) et de 30 000 € et d'un an d'emprisonnement en cas de récidive. Dans le secteur du BTP et le secteur agricole, des dispositions spécifiques sont prévues concernant les équipements et caractéristique des logements. Pour plus de précision relatives au conditions d'hébergement, consultez la page Droits des salariés détachés.Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié le 9 juin 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Détachement des salariés : contestation et informations Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France Détachement international | Date de mise à jour le 21 février 2023 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021 Donneurs d'ordre / maîtres d'ouvrage en France : vos obligations Les donneurs d'ordre et les maîtres