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L’emploi accompagné
Comment est-il mis en œuvre ?

établissement ou service social et médico-social mentionné aux 1°, 2°, 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (notamment un Esat) ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes suivants : Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale ;Tout autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1 °, 2°, 5° ou 7° de l'article L. 312-1 précité et avec l'un au moins des organismes suivants : Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.La convention de financementC’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail.Signée à l’issue de la procédure d’appel à candidature, cette convention rappelle que le financement du dispositif d’emploi accompagné est constitué d’une part d’un soutien de l’agence régionale de santé, dont le montant est stipulé, et d’un soutien financier de l’Agefiph et du FIPHFP.Sont également prévues une clause relative aux modalités de l’évaluation annuelle de la convention, une clause relative à la durée de la convention, et enfin une clause relative aux modalités de versement de la contribution financière.Le modèle de cette convention est porté par un arrêté qui a
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par un arrêté qui a été publié le 23 novembre 2017 (JO du 2 décembre 2017).La convention de gestionPour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :D'une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale ;Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces établissements ou service.La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l'insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d'un travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.Un modèle de convention de gestion a été fixé par l’arrêté du 23 novembre 2017.Le cahier des charges applicable au titre du dispositif d’emploi accompagnéLa personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé (ARS), conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), après consultation du Fonds de développement pour
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développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le cahier des charges comprend notamment :La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ;La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée,
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handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail ;La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année ;La convention de gestion mentionnée au
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mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article D. 5213-91 du code du travail.Documents Convention sur l'emploi accompagné - 21 mars 2017 (PDF - 2. 42 Mo) Rapport d’exécution d’une mesure mise en œuvre au titre de la Facilité de Relance et de Résilience (FRR) (PDF - 1. 14 Mo)Textes de référence Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiCode du travail : articles L. 5213-2-1, D. 5213-88 à D. 5213-93Code de l'action sociale et des familles : article L. 243-1À lire en complément Annuaire des dispositifs d'emploi accompagné conventionnésMon parcours handicapFiches complémentaires La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 Les
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10 juillet 2025 Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) Les ESAT offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 Handicap | Le travail en milieu ordinaire Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de... Fiche pratique Date de mise à jour le 22 juillet 2025
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Fiches complémentaires

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Le suivi de l'état de santé des salariés
Le suivi de l'état de santé des salariés

Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de cinq ans. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent.Par ailleurs, tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d'un suivi individuel renforcé.Des visites peuvent également avoir lieu, dans certaines circonstances particulières, comme, par exemple, la visite de préreprise ou de reprise à la suite d’un arrêt de travail d’une certaine durée, la visite de mi-carrière, ou à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.À savoir !En complément des informations présentées dans cette fiche, on pourra utilement se reporter au document «Questions-Réponses» mis en ligne sur notre site qui présente en détail les dispositions issues de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail (prévention de la désinsertion professionnelle, Convention de rééducation professionnelle, essai encadré, rendez-vous de liaison, visites de reprise et de préreprise, etc. ) et des textes pris pour son application.
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Quelle visite s’impose lors de l’embauche d’un salarié qui n’est pas affecté à poste à risque ?

requis ; il peut être recueilli par tout moyen et doit être consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail. Les dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé des travailleurs s’appliquent aux salariés du particulier employeur. Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 du code du travail prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le code du travail.Toutefois, la visite d’information et de prévention doit être effectuée préalablement à l’affectation sur leur poste
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sur leur poste pour les salariés :Travaillant de nuit ;Âgés de moins de 18 ans ;Exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les salariés ;Exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d'exposition fixées par l'article R. 4453-3 du code du travail.Cas de dispense de visite d’information et de préventionLorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies :  Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents :Le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;Aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d'inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).L’objectif de la visite d’information et de préventionCette visite, individuelle, doit notamment permettre
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notamment permettre :D'interroger le salarié sur son état de santé ;De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;De l'informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de prévention et de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.Une visite qui n’est pas obligatoirement assurée par le médecin du travailLa visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Ce dernier peut, en effet, sous son autorité, confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins, aux internes en médecine du travail ou aux infirmiers en santé au travail (ces derniers devront justifier d’une formation spécifique en santé au travail dans les conditions fixées par les articles R. 4623-31-1 à R. 4623-31-3 du Code du travail. Cette délégation s’effectue dans les conditions, limites et exclusions fixées à l’article R. 4623-14 du code du travail. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le
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du travail, dans le respect du protocole mentionné ci-dessus. Par ailleurs, en présence d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut également contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail, notamment la visite d’information et de prévention, à l'exception du suivi médical renforcé (voir ci-après). Ce médecin praticien correspondant, qui ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant, intervient dans les conditions et limites fixées par les articles R. 4623-41 et R. 4623-45 du code du travail, issus du décret 27 décembre 2023, en vigueur depuis le 30 décembre 2023.Un suivi adapté de l'état de santé pour certains salariésTravailleur handicapé / Titulaire d’une pension d’invaliditéTout salarié qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être travailleur handicapé et reconnu comme tel par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est orienté sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Même chose pour le salarié qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire).Femme enceinteToute femme enceinte, qui vient d'accoucher ou, qui allaite son
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ou, qui allaite son enfant est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.Travailleurs de nuitLe suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit doit notamment permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Le médecin du travail les conseille sur les précautions éventuelles à prendre. Il est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.Modèles à utiliserÀ l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi est remise au travailleur et à l’employeur. Cette attestation est conforme au modèle figurant à l'annexe 1  de l’arrêté du 16
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de l’arrêté du 16 octobre 2017 cité en référence ;Si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23 du code du travail, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 de l’arrêté du 16 octobre 2017 précité lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de préreprise). Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de préreprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3 de l’arrêté du 16 octobre 2017 précité, qui se substitue à l'attestation de suivi. Enfin, en application de l'article L. 4624-3, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de préreprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l’arrêté du 16 octobre 2017 précité préconisant des des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après
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par son article 5).À l’issue de la visite, le professionnel de santé remet une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur.Un temps assimilé à du temps de travailLe temps nécessité par les visites (et les éventuels examens médicaux, y compris les examens complémentaires), est soit pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces rendez-vous ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail ;Le temps et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur. Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement ;Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
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Organisation d’une visite médicale de mi-carrière

Le salarié (ou, plus généralement, le travailleur) est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du salarié.Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance mentionnée ci-dessus. Il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du salarié dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins 45 ans.L'examen médical vise à :Établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, les mesures (aménagement du poste de travail, aménagement du temps de travail, etc. ) prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail. À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans
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être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ces échanges ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures relevant de l’article L. 4624-3 précité. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.