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Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’accueil dans une maison d’assistants maternels ?

étendue par arrêté du 6 octobre 2021Livre IV (partie législative et partie réglementaire) du Code de l'action sociale et des famillesArticles L.  3111-2 et R.  3111-8 du Code de la santé publiqueArticles R.  133-1 à R.  133-11 du Code de l’action sociale et des famillesBarème national des aides des CAF aux partenaires (montant de la prime d’installation)Arrêtés du 5 novembre 2018 (JO du 13)Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (JO du 20)Arrêté du 16 août 2021 (JO du 27) relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternelDécret n° 2021-1115 du 25 août 2021 (JO du 26) relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfantArrêté du 13 juillet 2022 (JO du 30 ; dossier de demande d’agrément)Avenant n° 9 du 25 novembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels », étendu par arrêté du 25 février 2025Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (contrôle des antécédents judiciaires ; JO du 30 juin)Arrêté du 8 juillet 2024 (calendrier de déploiement de l’attestation d’honorabilité ; JO du 11)Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 (JO du 24 ; Smic et minimum garanti au 1er novembre 2024)Qui contacter ? Centre de protection maternelle et infantile de son départementCaisse d’allocations familialesCentre national PajemploiLire en complément Les aides à l'emploi d'un
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Qui peut être accueilli dans un ESAT ?

la période d’essai (habituellement de 6 mois) au sein de l’ESAT, la commission prononce la décision définitive d'admission. La période d’essai peut être réduite ou prolongée selon le cas.Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils mettent en œuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent ;L'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).En principe, la personne handicapée doit être âgée d’au moins 20 ans ; toutefois, à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en ESAT dès l’âge de 16 ans.Dans les conditions précisées par les articles R. 146-31 à R. 146-31-5 du code de l’action sociale et des familles, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire chargée, au sein de la MDPH, d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises par la
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Mise à disposition d'une entreprise

d’un contrat d’accompagnement par le travail)Articles art. L.  2281-1 à L.  2281-4 (droit à l’expression directe), L.  2141-1à L.  2141-3 (droit syndical), L.  4131-1 à L.  4132-5 (droit d’alerte et de retrait)Articles L.  3261-2 à L.  3261, L.  3262-1 à L.  3262-7, L. 3263-1 du Code du travail (remboursement des titres de transport, titres restaurant, chèques vacances)Circulaire DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicapLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsLoi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (JO du 19)Arrêté du 28 mars 2017 (JO du 7 avril 2017)Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 (JO du 23)Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 2 (validation des acquis de l’expérience)À lire sur ce site Handicap | Le travail en milieu ordinaire Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de... Fiche pratique Date de mise à jour le 22 juillet 2025 Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ​Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité... Inclusion professionnelle
Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle
Qu'est ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

La caisse d'allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc. ) exercent une activité professionnelle, et dont l'enfant de moins de 6 ans est gardé par un assistant maternel agréé :Une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l'assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 59,40 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1er novembre 2024) ;Une prise en charge partielle de la rémunération versée à l'assistant maternel. Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l'âge du ou des enfants gardés ; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s'ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15 % du salaire versé doit rester à leur charge.La demande d'aide doit être effectuée par le biais d'un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www. caf. fr) ;Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une « maison d'assistants maternels » (articles L.  424-1 à L.  424-7 du code de l’action sociale et des familles) perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.
Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle
En quoi consiste l'avantage fiscal ?

L'avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d'impôt » et non pas en une simple réduction d'impôt. Principal avantage du crédit d'impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d'impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d'impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d'impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575 €.Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à un assistant maternel agréé ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 3 500 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir le droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. L'avantage fiscal sera donc, au maximum, de 1 750 € par enfant.Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 3 500 € divisé par deux.Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit d'indiquer dans la déclaration de revenus les sommes
Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle
En quoi consiste l'avantage fiscal ?

revenus les sommes dépensées au titre de l'emploi d'un assistant maternel figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre « Pajemploi ». Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère en charge des Finances.Textes de référence Articles L.  531-5 à L.  531-9 du code de la sécurité socialeArticle 200 quater B du Code général des impôtsDécret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 (JO du 24 ; Smic au 1er novembre 2024)Qui contacter Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricoleCentre PajemploiCentre des impôts
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

de délégation ;Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel (pour les années 2021, 2022 et 2023, la liste est publiée par un arrêté du 22 décembre 2023. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail ;Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non ;Une formation économique est également prévue dans les entreprises d'au moins 50 salariés (voir ci-dessous). Comment fonctionne, et avec quels moyens, le CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? En plus des moyens (heures de délégation, droit d'affichage, droit de circulation... voir ci-dessus) applicables dans toutes les entreprises dotées d'un CSE, les CSE fonctionnent selon les modalités suivantes dans les entreprises d'au moins 11 et de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité. En d'autres termes, celui-ci n'a pas de personnalité juridique propre, à la différence de ce qui est prévu pour le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. A ce titre, il ne peut, par exemple, en tant que tel, embaucher du personnel, saisir la
Le congé d'adoption
Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d'adoption hors métropole ?

emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.Textes de référence Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailArticles L.  1225-37 à L.  1225-46-1, L.  1225-66 à L.  1225-69, R.  1225-9 et R.  1225-11 du Code du travailCirculaire CNAM 13/2021 du 5 juillet 2021À lire sur ce site Le congé de maternité Les femmes salariées bénéficient, avant et après l&#8217;accouchement, d&#8217;un congé de maternité pendant lequel leur contrat... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le congé parental d'éducation À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la... Fiche pratique Date de mise à jour le 9 décembre 2024 La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en...
Le congé d'adoption
Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d'adoption hors métropole ?

être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche... Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025
Le congé d'adoption
À lire sur ce site

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Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption
Comment est garanti le droit aux congés payés ?

Le congé d'adoption Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d&#8217;un congé d&... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la... Fiche pratique Date de mise à jour le 9 décembre 2024 Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche... Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025
Le congé de maternité
Quelle est la situation à l’issue du congé ?

complément Le congé d’adoptionLes garanties liées à la maternité ou à l’adoptionLe congé parental d’éducationLe congé de paternité et d'accueil de l'enfantServices en ligne Durée du congé maternité | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le congé d'adoption Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d&#8217;un congé d&... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 juillet 2025 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la... Fiche pratique Date de mise à jour le 9 décembre 2024 Le congé parental d'éducation À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Congé de maternité d'une salariée du secteur privéCongé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privéCongé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissanceCongé d'adoption dans le secteur privéCongé de trois jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privéCongé
Le congé de maternité
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Le congé de maternité
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Congé de maternité d'une salariée du secteur privéCongé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privéCongé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissanceCongé d'adoption dans le secteur privéCongé de trois jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privéCongé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privéCongé pour enfant malade dans le secteur privéCongé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?

et aux entreprises adaptées de travail temporaire. Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées.Qui contacter ? Pour une décision d’orientation : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Pour créer une entreprise adaptée : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS)À lire en complément Handicap | Le travail en milieu ordinaire Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de... Fiche pratique Date de mise à jour le 22 juillet 2025 Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) Les ESAT offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et... Fiche pratique Date de mise à jour le 10 juillet 2025 Lancement de l’opération « Mieux accompagner les entreprises adaptées à... Pour répondre aux difficultés de recrutement en entreprises adaptées, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion... Outils Publié le 23 novembre 2021
Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
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Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Dernières actualités

Par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient de nouveaux droits individuels et collectifs, garantis par l’application du Code du travail :•    la prise en charge par l'employeur des frais de transport, d’une couverture complémentaire santé obligatoire et, sous condition, de titres-restaurant et de chèques vacances ;•    le droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ;•    le droit d'adhérer à un syndicat professionnel et de s'en retirer ;•    le droit de grève ;•    les droits d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Qui peut être accueilli dans un ESAT ?

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise dite « ordinaire » ou dans une entreprise adaptée (ex.  atelier protégé) ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. La personne handicapée qui souhaite bénéficier d’une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH en utilisant le formulaire de demande unique.À titre dérogatoire, par convention conclue entre France Travail, Cap Emploi et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières peuvent orienter un travailleur handicapé vers un ESAT sur le fondement de propositions formulées par France Travail ou les organismes Cap Emploi.Cette mesure est actuellement en « phase pilote » dans 11 agences France Travail réparties sur cinq départements depuis le mois de novembre 2024. Le dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027.La commission prend une décision provisoire d'orientation. À l’issue de la période d’essai
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Qui peut être accueilli dans un ESAT ?

prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle ; cette convention est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 28 mars 2017 cité en référence, en vigueur depuis le 8 avril 2017.
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
Comment fonctionnent les ESAT ?

La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. Ils peuvent être publics ou privés.En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les ESAT disposent de personnels d'encadrement des activités de production et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs et ce grâce à un budget de fonctionnement financé par les crédits d'action sociale de l'État.Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.Au plus tard le 30 avril de chaque année, les ESAT doivent présenter à l’Agence régionale de santé (ARS) un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d'actions de formation.