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Les commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE
Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ?

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) font partie, avec d'autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l'égalité professionnelle...), des commissions susceptibles d'être créées, ou devant l'être, au sein du comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariésCette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans :Les entreprises d'au moins 300 salariés. L'effectif est apprécié selon les modalités prévues par le Code du travail ;Les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;Les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du Code du travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc. ), sans condition d'effectif.Sur décision de l'inspection du travail... Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).Les dispositions relatives à la mise en place obligatoire d'une CSSCT sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé en aucune manière.Dans les entreprises d'au moins 300 salariés composés d'au moins deux établissements distincts, une CSSCT
Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le CSE et la santé sécurité au travail (Web série droit du travail)

mentale, dans les conditions prévues par l'article L. 2312-59 du Code du travail ;En cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail ;En matière de santé publique et d'environnement, dans les conditions prévues aux articles L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail. Ce droit d'alerte s'exerce sans préjudice du droit de recourir, si les conditions sont réunies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu, dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte, au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.   Au même titre que les réunions du CSE , est également rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée ci-dessus ; Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.  En outre, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables dans toutes les entreprises dotées d'un CSE, quel que soit l'effectif. Formation en santé, sécurité et conditions de travailDans toutes les entreprises dotées
Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
De quels moyens dispose le CSE dans le cadre de ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?

accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.Réunions avec l'employeurDans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence (par exemple à la suite d'un accident du travail ou en cas de danger grave et imminent), ils sont reçus sur leur demande.Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent à ces réunions, avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités
Le conseil de prud'hommes
Peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?

: la personne qui se fait assister se présente à l'audience et y intervient, tout en étant accompagnée par une des personnes habilitées par le code du travail, mentionnées ci-dessus. Représentation : la personne qui se fait représenter désigne un mandataire qui se présente à l'audience et agit en son nom et place. Elle n'est pas tenue d'être présente à l'audience. Le dispositif de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant ; sur l'aide juridictionnelle, on peut se reporter aux informations figurant sur le site Internet du Ministère de la Justice.Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial daté et signé par la personne qu'il représente. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2024 auquel on se reportera pour plus de précisions, « seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un tel mandat tant devant les juridictions prud'hommales de première instance que devant le cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions ». À défaut d'un tel mandat, l'appel pourrait être considéré comme irrecevable.Textes de référence Articles L.  1235-1, D.  1235-21 et R.  1235-22 du Code du travailArticles L.
Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés
L’inaptitude et ses suites

d’une pension d’invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail. Tout travailleur de nuit et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une VIP réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le posteToute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole. IDESTToutes les visitesRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’inaptitude ni de mesures individuelles prévues au L. 4624-3 du code du travailVisites de pré-reprise, de reprise, à la demande, de mi-carrière et examen périodique intermédiaireRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude ni de mesures individuelles prévues au L. 4624-3 du code du travailMPCToutes les visitesRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’inaptitude ni de mesures individuelles prévue IDE non formé en santé au travailEntretien infirmierEntretien infirmierEntretien infirmierÀ lire également Les services de prévention et de santé au travail (SPST) Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont chargés de préserver la santé au travail des travailleurs et d... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 février 2024
Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés
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Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?

des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence peut être transmis par l’employeur par voie postale à l’adresse suivante :CTEPTSA 9231562971 ARRAS CEDEX 9Obligation de transmission des PV aux OS et à l’inspection du travailL’employeur doit transmettre dans les 15 jours une copie du procès-verbal à l’inspection du travail.L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement.La saisie sur le site permet à l’utilisateur d’avoir à disposition une version dématérialisée de son procès-verbal qu’il peut transmettre aux OS concernés.
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :L'employeur ou un représentant désigné par lui ;Un représentant du personnel siégeant à ce comité.Elle exerce également le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail.Même en présence d'un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.Les membres du CSE ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (il pourra s'agir, par exemple, du « document unique d'évaluation des risques »).Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des
Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
Dans quelles conditions peut-on conclure un CDD d'usage ?

au CDD d'usage « pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ». L'établissement d'une telle liste ne dispense toutefois pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné et donc la légalité du recours au CDDU. Vérifier ce que prévoit votre convention collective sur le site du Code du travail numériqueQuelques précisions relatives à ces conditions préalables à la conclusion d’un CDDU :L'activité principale de l'entreprise (et pas seulement une activité secondaire ou annexe de l'entreprise ou l'activité confiée au salarié) doit relever de l'un des secteurs où la conclusion du CDD d'usage est autorisée. Ainsi, par exemple, une entreprise du secteur bancaire, secteur qui ne fait pas partie de ceux dans lesquels il est possible de conclure un CDDU, ne peut valablement embaucher un formateur en CDDU sous prétexte que l'activité confiée à ce salarié relève du secteur de l'enseignement visé dans la liste mentionnée ci-dessus ;Ce n'est pas le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné dans la liste qui fonde à lui seul le droit de recourir au CDDU ; il faut également qu'existe un usage constant, c'est-à-dire ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession, de ne pas recourir à un CDI ;Le seul fait que la liste mentionne
Le recours à des experts par le CSE
À qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?

à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :En vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;Dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d'alerte..., voir ci-dessus) à l'exception de celles qui font l'objet d'une prise en charge intégrale par l'employeur (identification d'un risque grave dans l'établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique, voir ci-dessus).Néanmoins, l'employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312 84 du Code du travail au cours des trois années précédentes.
L'activité partielle (AP)
Droits et obligations

les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).Modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité. Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant (PDF - 320. 22 Ko)Indemnisation des salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation. Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité partielle (PDF - 296. 85 Ko)Demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT. Fiche - Les entreprises de travail temporaire (PDF - 232. 78 Ko)Tableau de synthèse des taux d'APTélécharger le tableau de synthèse Tableau de synthèse des taux de prise en charge (PDF - 141. 21 Ko)Pour toute demande d'assistance téléphoniquePour la prise en main de l'outil activité partielleNuméro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Métropole : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à
L'activité partielle (AP)
Droits et obligations

inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L. 3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (...) ». Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielleLes jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc. , 8 déc. 1988, no 86-42. 833). En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de
L'activité partielle (AP)
Qu’est-ce que l’activité partielle ?

que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.Régime social applicable aux indemnités d’activité partielle Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielleLes indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % sur l’intégralité de l’indemnité. Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. Ce régime social
L'activité partielle (AP)
Structures et salariés éligibles

en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.Incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.Régime social applicable aux indemnités d’activité partielle Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielleLes indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de
L'activité partielle (AP)
Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité

le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L. 3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (...) ». Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielleLes jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc. , 8 déc. 1988, no 86-42. 833). En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).Modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système
Les délégués syndicaux
L'action des syndicats en vidéo (Web série droit du travail)

précité et désigner ainsi un délégué syndical :Parmi les autres candidats ;Ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite trois mandats successifs au comité social et économique (CSE ; limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 du Code du travail). Appelée à se prononcer sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, telles qu'elles résultent de l'article L.  2143-3 précité, la Cour de cassation a apporté les précisions suivantes (arrêt du 8 juillet 2020) : D'une part, s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L.  2143-3 n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de cet article, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical. En d'autres termes, un syndicat, s'il n'a plus, sur sa liste, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, n'a pas l'obligation de proposer aux candidats des autres listes ayant obtenu ce score d'être désignés délégué syndical pour le représenter avant, le cas échéant, de faire usage d'une des solutions alternatives qui s'offrent à lui (par exemple, désigner un de ses adhérents) ;D'autre part, toujours en vertu du même article du Code