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Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés
Autres visites et examens

d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude ni de mesures individuelles prévues au L. 4624-3 du code du travailMPCToutes les visitesRemise d’une attestation de suivi ou réorientation vers le médecin du travailPas d’avis d’inaptitude ni de mesures individuelles prévue IDE non formé en santé au travailEntretien infirmierEntretien infirmierEntretien infirmierÀ lire également Les services de prévention et de santé au travail (SPST) Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont chargés de préserver la santé au travail des travailleurs et d... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 février 2024
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection des salariés consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour.  Les enquêtes mentionnées ci-dessus sont réalisées par une délégation comprenant au moins :L'employeur ou un représentant désigné par lui ;Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Elle exerce également le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail. Même en présence d'un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ;Les membres du CSE ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail. Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Saisine de l'inspection du travailLes membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et
Les attributions du CSE
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les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d'hygiène et de sécurité, etc. ). Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :Des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;Des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;Des salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail et L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.  Attributions du CSE en cas d'augmentation ou de diminution des effectifs Les dispositions suivantes sont prévues dans les entreprises dotées d'un CSE lorsque l'effectif atteint 50 salariés ou lorsqu'il repasse en dessous de ce seuil : Dans le premier cas, si l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le
Les attributions du CSE
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au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Les règles applicables figurent à l'article R. 2312-51 du code du travail. Quelles sont les modalités d'exercice des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ? Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines). Il est donc amené à émettre des avis consultatifs. Il formule également, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sur les missions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ses attributions, les moyens dont il dispose (enquêtes, auditions...), il convient de se reporter à la fiche consacrée à ces questions. Par ailleurs :Des membres de la délégation du personnel du CSE participent aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, dans les conditions précisées par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 et R. 2312-31 à R 2312-34 du Code du travail Le CSE peut recourir, sous certaines conditions, à
Le travail à temps partiel : définition et mise en place
Le travail à temps partiel : définition et mise en place

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail de ces salariés sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. La durée minimale à défaut d'accordÀ défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.  3121-44 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine). Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle fixée en application des dispositions mentionnées ci-dessus dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ;Ces dispositions sont, par exemple, susceptibles de concerner les contrats de travail conclus avant l'instauration dune durée minimale de travail des salariés à temps partiel (contrats conclus avant le 1/1/2014 ou entre le 22/1/2014 et le
Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses
Questions - réponses sur le calcul de l’Index

la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. L’employeur doit en revanche procéder à la transmission de ses résultats à l’administration et au CSE.Documents Résultat d’entreprises ayant bénéficié d’aides au titre du plan de relance (XLSX - 962. 86 Ko) Réferents égalité professionnelle | Avril 2025 (XLSX - 16. 74 Ko)Articles associés Index Egapro | Simulateur de calcul et formulaire de déclaration Simulateur de calcul en ligne et formulaire de transmission à l'inspection du travail (Direccte et Dieccte) des indicateurs et de... Égalité professionnelle Date de mise à jour le 16 avril 2025
Le travail à temps partiel : définition et mise en place
Le travail à temps partiel : définition et mise en place

du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Ordre public (Art. L.  3121-41 à L.  3121-43 et Art. D.  3121-25 à R.  3121-26)Champ de la négociation collective (Art. L.  3121-44)Dispositions supplétives (Art. L.  3121-45 à L.  3121-47 et Arti. D.  3121-27 à D.  3121-28)Services en ligne Priorité d'embauche : obligations | Code du travail numériqueModèles de documents Modèle de lettre - Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel (Code du travail numérique)À lire sur ce site La durée légale du travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 juin 2025 Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'aménagement du temps de travail D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Congé ou temps partiel des JEI Ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une... Reprise ou création d'entreprise Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Temps partiel d'un salarié dans le secteur
Le travail à temps partiel : définition et mise en place
Le travail à temps partiel : définition et mise en place

dans le secteur privéQu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
La définition du CSE et le cadre de sa mise en place
Le CSE, composition et élections en vidéo (Web série droit du travail)

2018. Lorsqu'un CSE central et des CSE d'établissement sont mis en place, leur composition, leurs attributions respectives et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les articles L. 2316-1 à L. 2316-26 du Code du travail. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives sous la forme d'un accord majoritaire au sens du 1er alinéa de l'article L.  2232-12 du Code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le CSE concerné permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat. Les représentants de proximitéLorsque des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, l'accord collectif d'entreprise majoritaire qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts peut également mettre en place des représentants de proximité. Cet accord définit alors : Le nombre de représentants de proximité ;Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;Les modalités de leur désignation ;Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

CSE. Il y aura donc toujours autant ou plus de membres élus que de représentants ou d'assistants de l'employeur. Ensuite, chaque salarié peut être éligible et donc candidat dès lors qu'il respecte trois conditions précises et n'a pas un poste qui lui confère les pouvoirs de l'employeur. Enfin, le processus électoral, s'il est défini précisément par le Code du travail, est largement ouvert à l'adaptation à l'entreprise, puisque c'est le protocole d'accord préélectoral qui définit principalement les modalités d'organisation de scrutin et des opérations électorales. Vous avez apprécié ce contenu, et la pratique du droit du travail vous intéresse ? Découvrez le métier d'inspecteur du travail. Un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le Code du travail et bien plus encore. À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.Quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Dès lors qu'un CSE est mis en place dans l'entreprise, la délégation du personnel de cette instance dispose d'un certain nombre de moyens, quelle que soit la taille de l'entreprise. S'y ajoutent des moyens spécifiques différents selon que l'entreprise compte de 11 à moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés. Dans tous les cas, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accords collectifs ou résulter des usages. Recours à la visioconférence Quelle que soit la
La définition du CSE et le cadre de sa mise en place
Le CSE : obligatoire dans quelles entreprises ?

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. Lorsque les conditions sont réunies, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre l'initiative d'organiser les élections au CSE.Sont concernés : les entreprises de droit privé mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial ; et les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à quatre ans ; à l'expiration de ce mandat, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois, l'instance n'est pas renouvelée. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que la condition d'effectif est à nouveau remplie.La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CSE dans :Les entreprises d'au moins 300 salariés ;Les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;Les établissements mentionnés aux articles L.  4521-1 et suivants du Code du travail (établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso ou certains
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

Lire la retranscription textuelle Des comités socio économiques doivent être mis en place dès que le seuil de onze salariés est atteint. Est-ce à dire qu'un CSE d'une petite entreprise a les mêmes attributions qu'un CSE d'une très grande entreprise ? C'est ce que nous allons voir. Bonjour, c'est Honorine, aujourd'hui, je vais vous présenter les attributions du comité social et économique, un épisode d'une série consacrée au droit du travail. Issu de la réforme du Code du travail de 2017, dite « ordonnances Macron », un peu plus de 80 000 comités économiques et sociaux, dit « CSE », ont été mis en place, d'après le comité d'évaluation de ces ordonnances. Parmi ces CSE, environ la moitié concernent les entreprises de plus de 50 salariés. On le voit, il existe donc un net différentiel entre des entreprises de moins de 50 salariés qui sont moins structurées potentiellement en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social, et des entreprises de plus grande taille qui peuvent être dotées d'une direction ou d'un service des ressources humaines, pour piloter le dialogue avec les représentants du personnel. C'est pourquoi le législateur a voulu différencier les règles applicables en matière de CSE aux entreprises selon leur taille et notamment les attributions qu'il a entendu confier aux membres du CSE. Dans un premier temps, je vais donc vous présenter les attributions du CSE qui s'appliquent à toutes les entreprises, puis nous envisagerons les attributions
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

conditions, à des experts et il dispose, dans certaines circonstances, d'un droit d'alerteDocuments à télécharger CSE | Comment le mettre en place dans mon entreprise ? (PDF - 904. 76 Ko) CSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à 49 salariés ? (PDF - 578. 05 Ko)Textes de référence Articles L.  2312-5 à L.  2312-7 et R.  2312-1 à R.  2312-3 (entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés), L.  2312-11 à L.  2312-13, L.  2312-78 à L.  2312-84, R.  2312-4 et R.  2312-35 à R.  2312-59 du code du travail (entreprises d’au moins 50 salariés).Lire en complément La définition du CSE et le cadre de sa mise en place Le CSE : information et consultationLe CSE : fonctionnement et moyensLes attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLe recours à des experts par le CSE Le conseil d’entreprise
Les attributions du CSE
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection des salariés consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour.Les enquêtes mentionnées ci-dessus sont réalisées par une délégation comprenant au moins :L'employeur ou un représentant désigné par lui ;Un représentant du personnel siégeant à ce comité.Elle exerce également le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail.Même en présence d'un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ;Les membres du CSE ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la
Les accords de performance collective
Dans quelles conditions peut être négocié et conclu un accord de performance collective ?

les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;L’article L. 2232-23-1 du code du travail dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés ;Les articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du code du travail dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés.Durée de l’accordQuelles que soient les modalités de négociation de l’accord de performance collective, il appartient aux parties à cette négociation de déterminer la durée de l’accord. À défaut de précisions dans l’accord, cette durée est fixée à 5 ans. L’accord cesse de produire ses effets lorsqu’il arrive à expiration.Dépôt des accords de performance collectiveLes accords de performance collective doivent faire l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail. En revanche, compte tenu des informations confidentielles qu’ils sont susceptibles de comporter, ils ne sont pas rendus publics comme le sont les autres accords collectifs (à l’exception, outre les accords de performance collective, et pour les mêmes raisons, des accords d'intéressement, de participation, des plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, des plans d'épargne pour la retraite collectif ou des plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs et des accords de plan de sauvegarde de l’emploi).Cadre de conclusionLes accords de performance collective
Les accords de performance collective
Dans quelles conditions l’accord s’applique-t-il aux salariés ?

Articles L. 2254-2, L. 2231-5-1 et R. 6323-3-2 du Code du travailOrdonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (JO du 19 ; création de France Travail)Qui contacter ? Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).Services en ligne Calculer l'indemnité de licenciement | Code du travail numériqueModèles de documents Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC) (Code du travail numérique)À lire sur ce site Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juin 2025 La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 janvier 2025 L'indemnité légale de licenciement L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un... Fiche pratique Date de mise à jour le 2 juillet 2025 Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de... Fiche pratique Date de
Les attributions du CSE
Quelles sont les modalités d'exercice des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines). Il est donc amené à émettre des avis consultatifs.Il formule également, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sur les missions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ses attributions, les moyens dont il dispose (enquêtes, auditions...), il convient de se reporter à la fiche consacrée à ces questions.Par ailleurs :Des membres de la délégation du personnel du CSE participent aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, dans les conditions précisées par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 et R. 2312-31 à R 2312-34 du Code du travail Le CSE peut recourir, sous certaines conditions, à des experts et il dispose, dans certaines circonstances, d'un droit d'alerte