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Le contrat de professionnalisation
Pour aller plus loin

de continuation et de financement, pour une durée n’excédant pas 3 mois, des actions d’évaluation et d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l’initiative de cette rupture.TutoratLes missions du tuteur sont les suivantes :Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;Participer à l'évaluation du suivi de la formation.L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

sein du CSE ou du CSE central, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité. Une commission de la formation est constituée par le CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ses attributions sont détaillées par l'article L. 2315-49 du Code du travail ;Une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission). Son objectif est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location. Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du Code du travail ;Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein de CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le CSE peut, le cas échéant sur
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ci-dessus, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation. Le tuteur extérieur à l’entreprise traite les questions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais qui sont déterminantes pour le salarié (transport, santé, logement, etc. ).Carte étudiant des métiersUne carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1° ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et comporte une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois. Cette carte leur est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.Elle
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supérieur.Elle comporte les mentions suivantes :Au recto : photo du titulaire tête découverte, date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée, nom et prénom du titulaire, date de naissance du titulaire, signature du titulaire, mentions : « Carte d'étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle », logo du ministère chargé de la formation professionnelle ;Au verso : nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation, nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation, mentions : « Carte d'étudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ».Les caractéristiques (format, emplacement de la photo du titulaire, etc. ) de la carte d’étudiant des métiers, ainsi que les modalités permettant, notamment aux régions ou aux OPCO, de se procurer le fichier informatique en définissant la charte graphique obligatoire, sont fixées par l'arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31).Articles associés 5 questions réponses sur le contrat pro Le contrat de professionnalisation permet l’acquisition, par la voie de l’alternance, d’une qualification professionnelle. Foire aux questions Date de mise à jour le 18 novembre 2024 Le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 19 avril 2024Qui contacter ? Direction
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? Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoireFrance TravailOpérateur de compétencesMission locale ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)Textes de référence Code du travail : articles L.  6241-8-1, L.  6325-1 à L.  6325-24, L.  6314-1, D.  6325-1 à D.  6325-32Code général des impôts : article 1609 quinviciesLoi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9)Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisationDécret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôtsDécret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprisesArrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31)LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelDécret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies
L'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Comment l'obtenir ?

L'aide est gérée par France Travail. Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser à cette institution une demande dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation.Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme. Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées ci-dessus (échéances du 3e et du 10e mois d’exécution du contrat), une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.Le formulaire de demande et sa notice sont disponibles dans l’espace employeur sur France Travail Pro.  La demande doit être transmise dans les 3 mois à compter de la date d’embauche en contrat de professionnalisation.  Toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être déposées sur le portail de France Travail Pro.Articles associés Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition –... Fiche pratique Date de mise à jour le 18 septembre 2024Qui contacter ?
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le financement de la VAE selon les publics

le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation. L’organisme accompagnateur n’a pas à : adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.Une possibilité de co-constructionSi vous n’avez pas assez de droits CPF France travail peut participer à votre accompagnement VAE.En savoir plus sur l'aide de France TravailVous pouvez également bénéficier de co-financements de votre région. N’hésitez pas à contacter les services compétents en fonction de votre lieu de résidence.
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
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le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert. Cette question fait l'objet d'une fiche spécifique à laquelle on se reportera ;Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il peut également faire appel à des personnes qualifiées de l'entreprise ou demander à entendre le chef d'une entreprise voisine) ;En l'absence d'accord sur la mise en place des commissions autres que la CSSCT, les dispositions prévues par les articles R. 2315-28 à R. 2315-31 du code du travail sont applicables. Droits d'alerteDans certaines circonstances, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés dispose d'un droit d'alerte économique : lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par les articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du code du travail. Formation économiqueDans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le financement de la VAE selon les publics

La VAE pour les salariésUne particularité : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.Pendant le temps de travailÀ l’initiative de l’employeurL’employeur peut inscrire ce type d’actions dans son plan de développement des compétences.  La rémunération et la protection sociale sont maintenues.   Les actions de validation des acquis de l’expérience sont considérées comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre, les frais des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience peuvent être pris en charge par l’employeur, ou par l’opérateur de compétences ou par mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord.[Mettre du texte ici]À l’initiative de l’employeur ou du salariéLa validation des acquis de l’expérience peut être réalisée dans le cadre du dispositif de reconversion ou la promotion par alternance – PRO A ou dans le cadre d’un contrat de professionnalisation intégrant des actions de validation des acquis de l’expérience.À l’initiative du salariéLe salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation pour financer l’accompagnement à la constitution du dossier de VAE ainsi que les éventuels frais de jury. Pour ce faire, le salarié devra se rendre préalablement sur la plateforme France VAE pour s’y enregistrer, choisit un organisme accompagnant
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le financement de la VAE selon les publics

accompagnant et conclura ensuite le devis proposé par l’organisme accompagnant sur MonCompteFormation.Qu'est-ce qui est pris en charge ? Plus précisément, sont éligibles au financement par le CPF :L’accompagnement dédié à la formalisation / constitution du dossier de faisabilitéLe parcours de VAE c’est-à-dire les actes formatifs complémentaires uniquement s’ils sont inclus dans un parcours de VAE dès l’établissement du devis par l’organisme accompagnant et cohérents avec la certification professionnelle visée ;Les frais de jury, sous réserve de leur détermination au moment de la souscription sur MonCompteFormation ;L’éventuel entretien post-jury. NB : Les éventuels frais d’examen du dossier de faisabilité par le service compétent du ministère certificateur ou de l’organisme certificateur ne sont pas éligibles au CPF, car il ne s’agit pas de frais liés à la validation des compétences et des connaissances.Bon à savoir : le devis émis sur France VAE par votre organisme accompagnateur doit être cohérent et identique avec celui proposé par le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation. L’organisme accompagnateur n’a pas à : adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.Une possibilité de co-construction avec votre employeur ou un autre co-financeurLa co-construction est possible avec votre employeur ou un autre co-financeur si vous n’avez pas assez de droits CPF ou
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le financement de la VAE selon les publics

d’évaluation et/ou s’y préparer.Le salarié doit adresser une demande écrite de congé VAE à son employeur. Ce courrier, appelé « autorisation d’absence au titre du congé VAE », doit inclure les informations suivantes :Le diplôme ou la certification visée ;Le nom du ministère ou de l’organisme certificateur concerné ;Les détails du parcours d’accompagnement, ainsi que la nature, les dates et la durée précises des actions que le salarié souhaite réaliser pendant son temps de travail.Cette autorisation d’absence est adressée à l’employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de validation.L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 15 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 1 mois à compter de la demande du salarié.Après un congé accordé pour une VAE, le salarié ne peut bénéficier, au sein de la même entreprise, d’un nouveau congé VAE qu’au bout d’un délai d’un an, sauf s’il doit passer une évaluation complémentaire devant le jury pour une ou plusieurs parties de la certification déjà obtenues.Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire transmet sur demande de son employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fourni par le ministère ou l’organisme certificateur, et le cas échéant, par la personne en charge de son accompagnement.Hors temps de travailLes frais des actions de validation des acquis de
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des acquis de l’expérience réalisées hors temps de travail (RTT, temps libre, congé VAE ou autres congés : parental, proche aidant, excepté congés payés) peuvent être pris en charge par l’employeur ou l’opérateur de compétences dans le cadredu Plan de développement des compétences si ces modalités sont prévues par accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche ;de la reconversion ou de la promotion par alternance dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait pour le salarié dont la durée de travail est fixée au forfait en jours ou en heures.Ces deux dispositifs nécessitent l’accord écrit du salariéLa VAE pour les travailleurs non-salariésLa VAE est accessible aux non-salariés selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-dessus.Lors de son accompagnement VAE, le travailleur non salarié peut mobiliser ses droits CPF pour financer l’accompagnement à la constitution du dossier de VAE ainsi que les éventuels frais de jury. Pour ce faire, le travailleur non salarié devra se rendre préalablement sur la plateforme France VAE pour s’y enregistrer, choisir un organisme accompagnant et souscrire ensuite au devis proposé par l’organisme accompagnant sur MonCompteFormation.Qu’est ce qui est pris en charge ?  Plus précisément, sont éligibles au financement par le CPF :L’accompagnement dédié à la formalisation / constitution du dossier de faisabilitéLe parcours de VAE c’est-à-dire les actes formatifs complémentaires uniquement s’ils sont inclus dans un parcours de VAE dès
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le financement de la VAE selon les publics

parcours de VAE dès l’établissement du devis par l’organisme accompagnant et cohérents avec la certification professionnelle visée ;Les frais de jury, sous réserve de leur détermination au moment de la souscription sur MonCompteFormation ;L’éventuel entretien post-jury. NB : Les éventuels frais d’examen du dossier de faisabilité par le service compétent du ministère certificateur ou de l’organisme certificateur ne sont pas éligibles au CPF, car il ne s’agit pas de frais liés à la validation des compétences et des connaissances.Bon à savoir : le devis émis sur France VAE par votre organisme accompagnateur doit être cohérent et identique avec celui proposé par le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation. L’organisme accompagnateur n’a pas à : adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.Une possibilité de co-construction avec votre fonds d’assurance formationDans le cadre de la mobilisation de vos droits CPF, vous pouvez également bénéficier d’un co-financement de votre accompagnement VAE par le fonds d’assurance formation relevant de votre activité.À noter : chaque fonds d’assurance formation détermine ses priorités de prise en charge. Renseignez-vous directement auprès du fonds d’assurance formation relevant de votre activité.Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par votre fonds d’assurance formation uniquement si vous êtes à jour du
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Comment s’informer sur la VAE ?

des acquis de l’expérience ;Décret définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel des formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du Code du travail.Services en ligne Se connecter à la plateforme France VAEÀ lire sur ce site Le certificat de qualification professionnelle (CQP) Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui... Fiche pratique Date de mise à jour le 6 août 2024 Les titres professionnels Un titre professionnel est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. Fiche pratique Date de mise à jour le 28 mai 2025 Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juin 2025 Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation... Carrière Date de mise à jour le 29 janvier 2024
Le contrat d'apprentissage
Pour qui ?

Quels employeurs ?Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations. L'employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.À noter : Les entreprises de travail temporaire peuvent également recruter en contrat d'apprentissage. Il est aussi possible d'avoir recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières.Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques). Ce secteur peut également recourir à l’apprentissage dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du Code du travail. Plus de précisions sur le site du ministère de la Fonction publique.Quels jeunes ?Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d'âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.À noter : Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage dès lors qu’ils ont atteint
Le contrat d'apprentissage
Comment formaliser un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal).  Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d'apprentissage.Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée. Attention : Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d'apprentis éligibles.Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à la DREETS (Direction