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Les stages étudiants en milieu professionnel
Des cotisations sociales sont-elles dues ?

ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée). Pour une présentation détaillée de ce dispositif, on se reportera au site de l’Assurance retraite.Qui contacter ? Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire.Textes de référence Articles L. 124-1 à L. 124-20, L. 611-5 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l’éducationArticle L. 1132-1 du Code du travailArticle L. 412-8 du Code de la Sécurité socialeArticle R. 412-4 du Code de la Sécurité socialeArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur (JO du 10)Lettre-circulaire ACOSS du 2 juillet 2015À lire en complément La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation&#8230;) doit être prise en... Fiche pratique Date de mise à jour le 8 août 2025 Le règlement intérieur Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés, le règlement... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le registre unique du personnel Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 décembre 2024
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La protection contre les discriminations
L’interdiction des discriminations (Web série droit du travail)

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe, tandis que le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 est venu préciser la procédure applicable à cette action. L’objet de l’actionL'action de groupe ainsi engagée peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis :La cessation d’un manquementLorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur. Le juge, s'il constate l'existence du manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. La réparation d’un préjudiceLorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions. Le juge statue alors sur la responsabilité du défendeur.  Il définit la nature des préjudices subis selon les groupes de personnes concernées, les modalités de la réparation et les critères permettant de rattacher des individus au groupe. Sauf si les préjudices sont d’ordre corporel, le juge peut même directement fixer les modalités de réparations de manière collective.  Le juge fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité
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la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice. Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge. En France, il faut manifester son adhésion au groupe pour pouvoir être indemnisé (procédure dite « d’opt-in »). Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent donc une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par le jugement, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. La personne déclarée responsable par le jugement procède à l'indemnisation individuelle des préjudices. À noter :Comme mentionné plus avant, l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord. Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Les agents de contrôle de l’inspection du travailLes agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, agents de contrôle assimilés) peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à
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le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations. Ils sont habilités à constater les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du Code pénal. Les organisations syndicalesLes organisations syndicales représentatives au plan national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise, peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise (sur la possibilité d’agir dans le cadre d’une action de groupe, voir précisions ci-dessus). Le syndicat doit notifier par écrit à l'intéressé son intention d'exercer l'action en justice. Il peut agir sans le mandat de l'intéressé, sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification. L'intéressé est libre d'intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Les associations de lutte contre les discriminationsLes associations de lutte contre les discriminations peuvent, selon certaines modalités, exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un
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ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise (sur la possibilité d’agir dans le cadre d’une action de groupe, voir précisions ci-dessus). Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l'action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations œuvrant dans le domaine du handicap. L'association doit pouvoir justifier d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci est libre d'intervenir à l'instance engagée par l'association et d'y mettre un terme à tout moment. Un membre de la délégation du personnel au CSESi un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE et prend les dispositions nécessaires pour
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nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement « procédure en la forme des référés »). Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte. Le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits est une administrative indépendante inscrite dans la Constitution chargée, notamment, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité. Orientation et information des lanceurs d’alerteLe Défenseur des droits intervient à différents titres dans la protection des lanceurs d’alerte, notamment en traitant les signalements qui lui sont adressés s’ils relèvent de sa compétence ou, dans le cas contraire, en orientant l’auteur du signalement vers l’autorité compétente ou encore, lorsqu’il est saisi de la question par la personne concernée, en rendant un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des définitions et conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.  Un adjoint du Défenseur des
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du Défenseur des droits est spécifiquement chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Pour plus de précisions sur ces questions, on peut se reporter au site du Défenseur des droitsLe « Défenseur des droits » peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord. Il peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. La personne qui saisit le Défenseur des droits indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de sa réclamation. L’association qui saisit le Défenseur des droits lui adresse une copie de ses statuts. La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Elle n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux. Lorsque le
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Lorsque le Défenseur des droits estime que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas. Un service d'accueil téléphonique (3928) répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents. L'affichage des coordonnées de ce service est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 3111-1 du Code du travail ainsi que dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Pour mener à bien ses missions, le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’investigation permettant de demander des explications, d’auditionner des personnes, de consulter des documents ou même dans certains cas de procéder à des vérifications sur place. Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du Code pénal admettant comme mode de preuve de l’existence d’une
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l’existence d’une discrimination la pratique des vérifications à l’improviste (ou « testing »). Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation. Lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal et L.  1146-1 et L.  2146-2 du Code du travail, il peut également, dans les conditions fixées par l’article D 1-1 du Code de procédure pénale, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne pourra excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime. Cette transaction proposée par le Défenseur des droits et acceptée par l’auteur des faits ainsi que, s’il y a lieu, par la victime devra être homologuée par le procureur de la République. Le Défenseur des droits pourra également proposer que la transaction consiste en l’une des modalités prévues par l’article 28 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le Défenseur des droits ne dispose pas d’un pouvoir de jugement, mais si les faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d'un crime ou d'un délit, il en informe le procureur de la République. Plusieurs guides pratiques sont proposés sur le site du Défenseur des droitsQuelles
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des droitsQuelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ? L’auteur d’une discrimination encourt :une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise ;des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal. Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex.  : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le Code du travail et par les dispositions du Code pénal, ce sont les sanctions, prévues par ce dernier, plus élevées (soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), qui sont applicables ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la  Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012 (PDF - 126. 43 Ko) Par ailleurs, dans les conditions précisées par l’article L. 2141-4 du Code de la commande publique, ne peuvent notamment soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du Code pénal, pour violation des dispositions
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des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion ainsi prévue s’applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté l'infraction. Pour les contrats de concession, les dispositions applicables figurent à l’article L. 3123-4 du Code de la commande publique. Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Elles peuvent également prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations.Textes de référence Articles L.  1131-1 à L.  1134-5, L.  1155-2, L.  2313-2 et L.  8113-5 du Code du travailLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenneDécret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupeDécret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupeLoi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des
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projet parental des discriminations au travail, en vigueur le 2 juillet 2025 (JO du 1er). Articles L.  225-1 à L.  225-4 du Code pénalArticle D.  1-1 du Code de procédure pénaleArticle L.  2141-4 et L.  3123-4 du Code de la commande publiqueLoi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JO du 30)Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (procédure devant le Défenseur des droits (JO du 30 juillet)Circulaire du ministre de la Justice du 7 août 2012Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012Qui contacter ? Inspecteur du travailOrganisations syndicales représentativesAssociations de lutte contre les discriminationsAssociations œuvrant dans le domaine du handicapPlateforme de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations (www. antidiscriminations. fr / 39 28)Service d’accueil téléphonique (n° d’appel : 09 69 39 00 00)Site du Défenseur des droitsÀ lire sur ce site Entreprises | Bonnes pratiques pour recruter sans discriminer Lors de la rédaction de l'offre d'emploi ou durant la phase de recrutement, vous devez veiller à ne pas faire référence à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 26 juin 2025 Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l'emploi Ce référentiel regroupe un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre les... Guide Publié le 22 mai 2025 La protection en cas de licenciement Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet
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