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Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

aux procédés de fabrication.  Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022, « revêtent un caractère confidentiel [...] les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir ». Déplacement et circulationPour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l'entreprise, en respectant les dispositions prévues par l'article L. 2315-14 du Code du travail.  Affichage des communicationsLes membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Formation en santé, sécurité et conditions de travailLes membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Comment le CDI peut-il prendre fin ?

du travail » (JO du 26)Services en ligne Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?À lire sur ce site La modification du contrat de travail Deux situations doivent être distinguées : l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le contrat de travail : les principales caractéristiques Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son... Fiche pratique Date de mise à jour le 2 juillet 2025 Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée | Services... Portail TéléRC, Cerfa 14599*01 Formulaire Date de mise à jour le 28 avril 2025À lire sur service-public. fr Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salariéModification du contrat de travail d'un salariéDans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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La saisie et les cessions des rémunérations
Existe-t-il d'autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?

vigueur à compter du 01/07/25 ; JO du 14)Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique d’inscription des saisies des rémunérations en vigueur à compter du 01/07/25 ; JO du 5)Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs - LégifranceArrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations (commandement de payer, procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur, etc. ) effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de justice dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie Décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, DC n° 2023-856
La saisie et les cessions des rémunérations
Textes de référence

Articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travailArticles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscalesArticle L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaireLoi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (JO du 21)Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 (JO du 31 ; barème en vigueur au 1er janvier 2025)Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 (nouvelle procédure de saisie des rémunérations en vigueur à compter du 01/07/25 ; JO du 14)Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique d’inscription des saisies des rémunérations en vigueur à compter du 01/07/25 ; JO du 5)Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs - LégifranceArrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations (commandement de payer, procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur, etc. ) effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de justice dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie Décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, DC n° 2023-856
Les jours fériés et les ponts
La rémunération des heures de récupération

Les heures de récupération d'un pont sont des heures normales de travail dont l'exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.Textes de référence Articles L.  3133-1 à L.  3133-3 (ordre public), L.  3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travailArticles L.  3133-4 à L.  3133-6 (1er mai) du code du travailArticles D.  3133-1 du code du travailArticle L.  3121-50 (ordre public), L.  3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)Article R.  3121-33 (ordre public), R.  3121-34 et R.  3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)Article R.  4511-14-2 du code des transportsServices en ligne Travailler un jour férié : contrepartie | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site La journée de solidarité La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers,... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. fr Jours fériés et ponts dans le secteur privéJour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
La rupture conventionnelle en vidéo (Web série droit du travail)

chômage et qui recherche... Fiche pratique Date de mise à jour le 27 juin 2025 Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025Modèles de documents Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Les moyens de fonctionnement du CSE en vidéo (Web série droit du travail)

de sécurité et de conditions de travail.  La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l'article R. 6332-40 du code du travail. Cette formation a pour objet :De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du Code du travailLes membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique. Modalités de la formationLe temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
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Les heures supplémentaires : contreparties
Les heures supplémentaires : contreparties

À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés (plus de précisions sur le site de l'Urssaf). Pour leur part, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés ; le montant de cette déduction varie selon l’effectif occupé par l’employeur. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle actuellement fixée à 7 500 €.
Les heures supplémentaires : contreparties
Quels sont les principes d’ordre public ?

Toutes les dispositions du code du travail qui prévoient des contreparties à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Il en va ainsi :Du principe de majoration salariale des heures supplémentaires, le cas échéant remplacée par un repos compensateur ;Du droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR) au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Ces contreparties sont, dans les conditions précisées ci-dessous, mises en œuvre selon des modalités déterminées par accord collectif ; à défaut d’accord, il sera fait application des dispositions « supplétives » prévues par le code du travail.En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.
Les heures supplémentaires : contreparties
La contrepartie obligatoire en repos (COR) : dans quels cas et pour quelle durée ?

aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.Textes de référence Articles L.  3121--27 à L.  3121-31 (ordre public), L.  3121-32 à L.  3121-34 (champ de la négociation collective) et L.  3121-35 à L.  3121-40 (dispositions supplétives) du Code du TravailArticles D.  3121--17 (ordre public), D.  3121-18 à D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travailArticle 81 quater du code général des impôts (exonération d’impôt sur le revenu)Modèles de documents Modèle de lettre - Lettre de réclamation des heures supplémentaires (Code du travail numérique)À lire sur ce site La durée légale du travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 juin 2025 Les heures supplémentaires : définition et limites La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur,... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le bulletin de paie Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions
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Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

le cas échéant, les personnes résidant à son domicile et une ou des visites au domicile du candidat. En cas de changement de lieu de résidence ou de lieu d’exercice, les dispositions applicables sont celles prévues à l’article R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles. Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles si les conditions légales d'agrément sont remplies.Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Ce dispositif, qui fait l’objet d’un site dédié, accessible depuis le 23 septembre 2024, est mis en œuvre progressivement selon le calendrier fixé par l’arrêté du 8 juillet 2024. Lors du renouvellement, y compris tacite, de son agrément l'assistant maternel devra présenter au président du conseil
Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

du conseil départemental une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois pour les personnes mentionnées ci-dessus et lui-même ;L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www. monenfant. fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R. 421-26 et R. 421-39 du Code de l’action sociale et des familles. Le site monenfant. fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire ;Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles. La notification d’un refus d’agrément précise les possibilités et délais de recours.L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous).La décision accordant l'agrément comporte les éléments mentionnés à l’article D. 421-12 du Code de l’action sociale et des familles : nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité, nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de
Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, etc.La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d’agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental porte à la connaissance de l’assistant maternel les différentes informations mentionnées à l’article D. 421-15-1 du Code de l’action sociale et des familles.L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.Retrait d’agrément en cas de violences subies par l’enfantEn cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est
Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

demande est présentée ;Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ;Les dispositions qui précèdent sont issues du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025.Sur les règles particulières en cas d’accueil dans une maison d’assistants maternels, voir précisions ci-dessous.Renouvellement d’agrémentLa première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021. L’information de l’assistant maternel est assurée dans les conditions fixées par l’article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles ;Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans
Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter
Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D.  421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire.Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel ;Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette possibilité est applicable dans les conditions définies par l’article R. 2111-1 du Code de la santé publique. Le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s dans la mise en œuvre de ces dispositions ;Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une