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Les congés payés
Quelles sont les modalités de prise des congés payés ?

au delà du 12e jour sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (en l’absence d’accord, voir ci-après).Par ailleurs, si en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année (par exemple dans le cadre d’un accord d’annualisation du temps de travail), une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté, sans préjudice toutefois des autres possibilités de report prévus par le code du travail (report pour maladie ou accident, report pour création d’entreprise, voir ci-dessous). Le contenu de l’accord collectif est précisé par l’article L. 3141-22 du Code du travail.Autres possibilités de report Indépendamment des dispositions mentionnées ci-dessus permettant un report des congés payés, et de celles applicables en cas de maladie du salarié (voir ci-après), un report est également possible dans le cadre du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique. Le congé annuel peut également être affecté au compte épargne-temps , pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Sur la situation en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail,
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Quelles sont les modalités de prise des congés payés ?

être dérogé aux dispositions supplétives mentionnées ci-dessus après accord individuel du salarié. L'employeur peut ainsi, par exemple, autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires ;Comme cela a été précisé par une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail.  » (désormais, L.  3141-23).
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Comment calculer l'indemnité de congés payés ?

de 15 mois en cas de maladie (voir ci-après). Sur la prise en compte des arrêts de travail AT/MP excédant un an pour l’acquisition de droits à congés payés antérieurement au 24 avril 2024, on se reportera à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (celles qui ne sont plus susceptibles de recours) ou de stipulations conventionnelles plus favorables (par exemple, des dispositions qui prévoiraient déjà l’acquisition de congé en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle) en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, ces dispositions sont ainsi applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions nouvelles prévues par cette loi ne peuvent, pour chaque période de référence (soit, dans le cas général, du 1er juin au 31 mai) excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du code du travail antérieures à la loi du 22 avril 2024. Ainsi par exemple, compte tenu de cette règle « d’écrêtement », un salarié qui, au titre de la période de référence courant de juin 2021 à mai 2022, aura été en arrêt maladie (à caractère non professionnel) pendant 4 mois, pourra prétendre au
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Quelle est l'incidence de l'absence pour accident ou maladie non professionnels sur le droit aux congés payés ?

ou de maladie non professionnels et celles relatives aux possibilités de report des congés payés de 15 mois en cas de maladie (voir ci-après). Sur la prise en compte des arrêts de travail AT/MP excédant un an pour l’acquisition de droits à congés payés antérieurement au 24 avril 2024, on se reportera à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (celles qui ne sont plus susceptibles de recours) ou de stipulations conventionnelles plus favorables (par exemple, des dispositions qui prévoiraient déjà l’acquisition de congé en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle) en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, ces dispositions sont ainsi applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions nouvelles prévues par cette loi ne peuvent, pour chaque période de référence (soit, dans le cas général, du 1er juin au 31 mai) excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du code du travail antérieures à la loi du 22 avril 2024. Ainsi par exemple, compte tenu de cette règle « d’écrêtement », un salarié qui, au titre de la période de référence courant de juin 2021 à mai 2022,
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Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

Le salarié tombe malade pendant ses congésDans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la législation européenne s’opposait aux dispositions nationales conduisant à priver un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, de la possibilité de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. Dans le droit fil de cette jurisprudence de la CJUE, la Cour d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 18 mai 2022, que le salarié faisant l’objet, durant ses congés payés, d'un arrêt de travail pour maladie, pouvait prétendre au report des jours d'arrêt maladie, ces derniers ne pouvant être imputés sur son solde de congés payés. Afin d’éviter tout contentieux inutile, et sans préjudice des dispositions conventionnelles éventuellement applicables,  les employeurs peuvent ainsi avoir intérêt à s’inspirer de ces décisions lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie durant ses congés payés.Dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié mentionnée ci-dessous.Le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congésLorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (à caractère professionnel
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Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (sur l’application rétroactive de ces dispositions, voir précisions ci-dessus).Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il appartient à l’employeur, au terme de la période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, de porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :Le nombre de jours de congé dont il dispose ;La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.Sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, c’est à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, ces informations, que débute la période de report de 15 mois durant laquelle il peut utiliser les congés payés qu’il n’a pu prendre. En d’autres termes, tant que cette information n’a pas été donnée par l’employeur, la période de report de 15 mois ne saurait débuter.La durée de la période de report de 15 mois est une durée minimale fixée par la loi. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés qui ne sont pas « soldés » dans cette période de 15 mois (ou la durée supérieure prévue par accord
Les congés payés
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prévue par accord collectif), doivent être considérés comme perdus, dès lors évidemment que l’employeur a rempli son devoir d’information à l’égard du salarié.Toutefois, par dérogation au principe selon lequel la période de report de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, après sa reprise du travail, les informations mentionnées ci-dessus, lorsque les congés ont été acquis au cours de périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident (à caractère professionnel ou non), la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (soit, dans le cas général, le 31 mai) si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident (la période de report - 15 mois au minimum - peut ainsi débuter alors même que le salarié n’a pas encore repris son travail).Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu, de l’employeur, les informations mentionnées ci-dessus (nombre de jours de congés à prendre, et date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris).Textes de référence Droit au congé :articles L.  3141-1 à L.  3141-2, et D.  3141-1 à D.  3141-2 du Code du travailDurée du congé :Ordre public : articles L.  3141-3 à L.  3141-9 et D.  3141-3Champ de la négociation collective : article L.  3141-10Dispositions supplétives : article L.  3141-11 et R.
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Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

L.  3141-11 et R.  3141-4 Prise des congés :Période de congés et ordre des départs :Ordre public : articles L.  3141-12 à L.  3141-14, et D.  3141-5 à D.  3141-6Champ de la négociation collective : article L.  3141-15Dispositions supplétives : article L.  3141-16Règles de fractionnement et de reportOrdre public (Articles L.  3141-17 à L.  3141-20)Champ de la négociation collective (Articles L.  3141-21 à L.  3141-22Dispositions supplétives (Article L. 3141-23) Indemnité de congés :Ordre public. (Articles L.  3141-24 à L.  3141-31) et D.  3141-7 à D.  3141-8Caisses de congés payés : articles L.  3141-32 à L.  3141-33 et D.  3141-9 à D.  3141-37Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 24)Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 (JO du 21)Qui contacter ? Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire.Modèles de documents Modèle de lettre - Réclamation de congés payés (Code du travail numérique)À lire sur ce site Le bulletin de paie Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le compte épargne-temps (CET) Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une... Fiche pratique Date de mise à jour le 30 décembre 2024 Le congé sabbatique Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et
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La rémuneration de l'intérimaire
Le salarié peut-il bénéficier d'autres avantages ?

Les salariés sous contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment en matière de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice.Droit à la prime de partage de la valeurEn application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif.Textes de référence Articles 1251-18 à L.  1251-20 du Code du travailServices en ligne Primes prévues par la convention collective | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site Le contrat de travail temporaire La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le salaire minimum de croissance (SMIC) Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce,... Fiche pratique Date de mise à jour le 30 octobre 2024 Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 3
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La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée
Le salarié peut-il bénéficier d'autres avantages ?

À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE)...Textes de référence Articles L.  1242-15 L.  1242-16, L.  1243-8 à L.  1243-10 du Code du travailLire en complément Le SMICLe contrat à durée déterminéeLes congés payésLa rémunération de l’intérimaireLes jours fériés et les pontsLa protection contre les discriminationsServices en ligne Calculer l'indemnité de précarité | Code du travail numérique Primes prévues par la convention collective | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site Le contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le salaire minimum de croissance (SMIC) Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce,... Fiche pratique Date de mise à jour le 30 octobre 2024 Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un... Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 La rémuneration de l'intérimaire Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du
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Le bulletin de paie
Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié (art. R. 3243-1 du code du travail) :Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R.  123-220 du même code (numéro Siret, code APE ou NAF) ; S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :a) La nature et le volume